Vices cachés : l’importance d’agir en temps opportun et avec prudence et diligence

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Beaulieu c. Zoubair, 2017 QCCS 96, la Cour supérieure se prononce sur un recoursen irrecevabilité en matière de vice caché. La Cour nous rappelle le leimotiv devant gouverner toutetransaction immobilière : l’acheteur doit faire preuve de prudence et dediligence, sous peine de déchéance de la protection contre les vices cachés quilui est offerte par le régime légal de garantie de la qualité du Code civil du Québec. L’avis de dénonciation écrit et ledélai d’action sont de rigueur. Faits                                                                                                        Le 10 avril 2010, lesDemanderesses ont procédé à une inspection préachat de l’immeuble en litige.Elles ont alors noté la présence de fissures et d’humidité. Le 28 juin 2010, lesDemanderesses ont acquis l’immeuble sans autre expertise. Le 14 juillet 2010,les Demanderesses ont envoyé un avis de dénonciation au Défendeur pour des problèmesd’infiltration d’eau sur l’immeuble. Le 13 septembre 2010,le Défendeur a accepté de payer la somme de 1… Lire la suite

Un perroquet victime de vices cachés

Par Robert Di Niro Un perroquet estdécédé seulement trois mois après avoir été acquis par ses nouveaux propriétaires.Ces derniers ont intenté,  comme établi dansla décision Campagna c. Animalerie Dyno inc. 2014 QCCQ 8149, unrecours en résolution de la vente et en remboursement de la somme débourséeparce qu’ils allèguent que leur perroquet était atteint d’un vice caché. Ladéfenderesse prétend que le décès résulte plutôt d’un choc ou d’un coup porté àl’oiseau. Le malheureuxperroquet, de type Eclectus, serait né le 12 janvier 2012, soit six mois avantd’être acquis par les demandeurs le 27 juillet 2012. Chaque jour, pendant unesemaine avant l’achat, la demanderesse se rend chez la défenderesse pour voirl’oiseau. Elle le manipule en présence de la conseillère aviaire et témoignequ’il se promène de cage en cage. Elle pose plusieurs questions à laconseillère au sujet de l’oiseau lors de ces visites. Lors de la vente, undocument est remis aux demandeurs contenant des… Lire la suite

La vétusté ne constitue pas une défense valable contre les vices cachés en présence de mensonges de la part du vendeur

Par Robert Di NiroDans Goulet c. Abboud, 2014 QCCQ 9746, les demandeurs réclament la réduction du prix de vente de la part des défendeurs pour vices cachés en vertu de l’article 1726 C.c.Q. Ceux-ci avaient acquis, de la part des défendeurs, une propriété à Laval comprenant une thermopompe et une piscine. Suite à leur emménagement dans leur nouvelle propriété, ils découvrirent les problèmes qui sont au cœur de ce litige. Blocage du drain des eaux usées, blocage du tuyau de la buanderie, thermopompe désuète et hors d’usage et de nombreux problèmes avec la piscine, voici ce que les demandeurs avaient acquis. En sus, les demandeurs allèguent la connaissance de plusieurs de ces vices par les défendeurs. Ces derniers se défendent en alléguant que les problèmes ne constituent pas des vices cachés. Ils font valoir que les biens et les équipements brisés étaient simplement vétustes et avaient atteint la fin de… Lire la suite

Un syndicat de copropriété ne peut s’immiscer dans la négociation de la vente d’un condo

Par Paula Barcelos Imparatostagiaire en droit Grondin Savarese Legal Inc. Dans Bergeron c. Pichette (2013 QCCS 3523), la Coursupérieure a rejeté la requête d’une acheteuse quant à l’obligation d’un syndicatde copropriété (le « Syndicat ») de dénoncer un litige qui l’opposaitau vendeur avant la vente.   Les faits Il s’agit ici d’une requête pour l’annulation d’une vente d’uncondominium acheté en 2010, au motif qu’il est affecté de vices cachés quil’ont rendu inhabitable. Subsidiairement, la demanderesse réclame 137 466 $ endommages et intérêts à son vendeur. Elle réclame le même montant solidairement auSyndicat pour avoir omis de dénoncer un litige de même nature qu’il l’opposaitau vendeur avant la vente. La demanderesse acquiert le condo au prix de 169 500 $. En janvier 2011,elle mandate une firme d’experts pour faire l’analyse de l’air ambiant. On yconstate une quantité significative de moisissures. La demanderesse obtient ensuiteune copie des échanges entre le défendeur et le Syndicat… Lire la suite

L’indemnité additionnelle ne peut être appliquée sur le montant accordé à titre de remboursement du prix d’achat

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Chamberland c. Rossignol (2013 QCCQ 5952), la Cour du Québec accueille la demandede résolution du contrat d’achat d’une roulotte et condamne la défenderesse àrembourser une partie du prix de vente à la demanderesse. Le Tribunal considèrequ’il peut uniquement appliquer l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619C.c.Q. sur les intérêts accordés en vertu des articles 1617 et 1618 C.c.Q.,mais non sur le montant octroyé à titre de remboursement du prix de vente.   Faits La demanderesse aacheté une roulotte de la défenderesse pour la somme de 23 500 $ le28 août 2010. L’été suivant, la demanderesse découvre un état depourriture avancé dans les murs de la roulotte. Selon l’expert de lademanderesse, les coûts pour réparer la roulotte s’élèveraient à 25 854,88$. Analyse Le Tribunal conclutque la roulotte présentait vices cachés et que ceux-ci sont si importantsqu’ils justifient la résolution du contrat. La Cour conclut toutefois que lademanderesse n’a pas… Lire la suite

La destruction de l’immeuble ne dispense pas de donner l’avis de dénonciation

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Optimum, Société d’assurances inc. c. Trudel (2013 QCCA 716), la Cour nousrappelle encore une fois que l’avis prévu à l’article 1739 C.c.Q. constitueune condition de fond au recours en vices cachés. De plus, la Cour d’appelconsidère que la destruction de l’immeuble ne peut dispenser une partie detransmettre l’avis de dénonciation.   Faits Le 18 juillet2012, la Coursupérieure a accueilli les requêtes en irrecevabilité et rejet des intimésà l’encontre de l’action subrogatoire en recouvrement de l’indemnitéd’assurance que l’appelante Optimum, Société d’assurances inc. a dû verser àses assurés suite à l’incendie de leur immeuble. Les assurés ontacheté l’immeuble le 30 mai 2008 des intimés Trudel et Lafond qui l’avaitacquis eux-mêmes de l’intimée Dumoulin le 6 décembre 2007. Le22 novembre 2008, l’immeuble des assurés a été endommagé suite à unincendie causé par l’installation déficiente d’un poêle à bois, ce quiconstituerait un vice caché. L’appelante a dû indemniser ses assurés pour lasomme de… Lire la suite