Une première décision au fond se prononce sur un recours entrepris en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

À la suite des scandales révélés par la Commission Charbonneau, le législateur a adopté la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.20.0.3 (« Loi 26 »). Cette Loi prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun[1]. Depuis l’entrée en vigueur de son chapitre III[2], plusieurs organismes publics ont entrepris des recours sous son égide. Récemment, la Cour supérieure s’est penchée pour la première fois sur son application dans le cadre d’un jugement au fond dans la décision Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, 2020 QCCS 3497. Dans ce dossier, la Loi 26 est invoquée dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée par la Ville de Laval (la « Ville »)…. Lire la suite

La responsabilité d’une municipalité n’est pas nécessairement engagée lorsque survient un incident sur les rues ou trottoirs

Par Coralie Andende Une municipalité est tenue de prendre des précautions raisonnables pour bien entretenir ses trottoirs, mais on ne peut exiger d’elle de prévenir toutes les possibilités d’accident en tout temps et en tout lieu. C’est ce que l’Honorable juge Suzanne Vadboncoeur nous rappelle dans Monette c. Montréal (Ville de) (2012 QCCQ 5685). Dans cette affaire, le demandeur réclame une indemnité pour dommages subis suite à une chute sur un trottoir non déneigé le 13 mars 2008. Il allègue que l’accident est dû à la négligence de la municipalité dans l’entretien de ses trottoirs. La défenderesse prétend qu’elle n’a commis aucune faute et qu’elle n’a pas non plus été négligente. Dans son analyse, la juge Vadboncoeur rappelle les principes de preuve selon lesquels le demandeur doit prouver le bien-fondé de ses prétentions par une preuve prépondérante, incluant l’existence d’une faute : « [26]  La doctrine et la jurisprudence nous enseignent que… Lire la suite