Chronique du CAP – Violences sexuelles : un récent projet de loi ignoré des médias

Romane Bonenfant, étudiante Michael Lessard, avocat Quelquesmois après l’arrivée à l’Assemblée nationale de la CAQ, des rencontres entre quatredéputées des partis qui y siègent font grand bruit dans les médias[2]. Leurs discussionsrelativement aux violences sexuelles, entamées en réponse au mouvement #moiaussi, n’ont toutefois pas de suitelégislative. La députée de Sherbrooke, Christine Labrie, dans un élan proactif, présente le projet de loi 396 le 12 juin dernier[3].Porteur de changements énormes relativement au délai de prescription en droitcivil, soit le délai qu’ont les survivant·es[4] pourpoursuivre leur agresseur, ce projetde loi n’a pourtant pas été relayé par les médias.  Devantce vide médiatique, le présent texte explique (1) l’état du droit en matière deprescription pour violences sexuelles, (2) le décalage entre le droit actuel et le vécu des survivant·es, (3) l’évidence du problème juridique pourplusieurs acteurs importants et (4) le contenu du projet de loi. Un délai de 30 ans pour poursuivre sonagresseur Dans… Lire la suite

R. c. Durand : la Cour d’appel du Québec rappelle les critères à analyser dans le cas d’une accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Le 29 octobre 2014, le jugement est rendu par la Cour du Québec : Monsieur Durand est trouvé coupable de menaces mais acquitté des crimes d’entrave sur un agent de la paix et d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire. Dans R. c. Durand, 2016 QCCA 78, la Couronne porte en appel le verdict rendu sur le troisième chef d’accusation, soit « [d’avoir], dans l’intention de provoquer la peur chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice des ses attributions, fait usage de violence envers une personne associée au système judiciaire, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 423.1(2)a(3) du Code criminel. » (par. 2) Le pourvoi est rejeté. Contexte  Les évènements à l’origine des accusations se produisent le 2 juin 2010 alors que l’agent Ouellet est en service en auto-patrouille…. Lire la suite