Auteur : Ariane Ohl Berthiaume

09
Jan2023
par
Soleïca Monnier
et
Ariane Ohl Berthiaume

La deuxième lecture du projet de loi C-27 est en cours : état des lieux

Protection des renseignements personnels

Le 16 juin 2022, le projet de loi C-27 ou la Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois ou, de son titre abrégé, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, a été déposé à la Chambre des communes et sa première lecture a été faite. Le 4 novembre 2022, la deuxième lecture a débuté. Nous profitons du début de cette deuxième lecture pour vous présenter un état des lieux de ce projet de loi fédéral en matière de protection des renseignements personnels très attendu, qui remplace le projet de loi C-11 qui avait été déposé en novembre 2020, mais qui n’avait pas été adopté.

12
Déc2022
par
Ariane Ohl Berthiaume

Décision d’intérêt de la Cour d’appel de l’Ontario en matière d’incident de confidentialité

Le 25 novembre 2022, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a rendu une décision intéressante en matière d’incident de confidentialité et de cybersécurité. Il s’agit de la décision Owsianik v. Equifax Canada Co.[1],qui est un appel découlant d’un recours collectif dans lequel le demandeur cherchait à faire reconnaître une atteinte à la vie privée de la part du défendeur qui a collecté et conservé des renseignements personnels sans mettre en place des mesures de sécurité adéquates, permettant ainsi à des pirates informatiques d’accéder aux renseignements personnels, voir même de les utiliser à des fins malveillantes.

22
Août2022
par
Ariane Ohl Berthiaume

Chronique du CTI – Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : Comment de bonnes pratiques en cybersécurité peuvent faire la différence

Avec l’entrée en vigueur de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, le Québec devient la première province du Canada à améliorer son régime de protection des renseignements personnels afin de le mettre à niveau aux nouvelles réalités technologiques. Cette loi, qui vient modifier et moderniser plusieurs lois, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, entrera en vigueur de manière graduelle. Cela signifie que certaines nouvelles obligations entreront en vigueur d’un an à trois ans suivant sa sanction.