SOCIAL (DROIT) : Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Québec a pris des décrets grâce à la délégation de pouvoir effectuée en vertu de l’article 119 alinéa 1 de la Loi sur la santé publique; cet article ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif de l’Assemblée nationale au gouvernement.
Le 7 avril 1948 marque la date de création de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)[1]. De ce fait, cette date souligne annuellement la journée mondiale de la santé. En cette journée thématique, faisons état d’une récente décision de la Cour d’appel du Québec, Merck Canada inc. c. Procureur général du Canada[2], portant sur la constitutionnalité de la législation fédérale en matière de brevetage de médicaments.
Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867[1] (« LC 1867 ») n’attribuent pas la compétence sur les relations et conditions de travail à l’ordre fédéral ou provincial de gouvernement. Toutefois, depuis la décision du Conseil privé dans Toronto Electric Commissioners c. Snider[2], il est bien établi qu’elle relève des provinces par le biais du paragraphe 92 (13) LC 1867[3]. Il existe même une présomption à cet égard[4]. Cette présomption, en faveur de la compétence provinciale, entraîne comme corolaire une interprétation restrictive de la compétence d’exception du Parlement fédéral en matière de relations de travail[5].
Par EtienneGabrysz-Forget, stagiaire etMagali Maisonneuve, avocate Dans cette affaire,le juge Lukasz Granosik décide que la Loisur l’immatriculation des armes à feu promulguée par l’Assemblée nationaleen juin 2016, qui fait en sorte que Québec crée son propre « registre d’armesd’épaule », est constitutionnellement valide puisque son caractère véritableest la sécurité publique et elle se rattache aux compétences provinciales enmatière de propriété et de droit civil ainsi que de l’administration de lajustice. Rappelons qu’en 2012,le gouvernement fédéral a décidé d’abolir le registre des armes d’épaule etqu’en 2015, le gouvernement du Québec a essuyé un revers devant la Coursuprême du Canada alors qu’il tentait d’obtenir la communication des données duregistre fédéral ayant un lien avec le Québec. En effet, dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général) (ci-après « PGQ c. PGC »), le plus haut tribunal du pays autorise la destruction desdonnées québécoises. Ici, les demandeursprétendent essentiellement que la nouvelle Loiquébécoise est ultra vires… Lire la suite
By AshleyKandestinMitchellGattuso S.E.N.C. Ordre des optométristes du Québec c. Coastal contacts inc., 2014 QCCS 5886 is a caseinvolving questions of exclusive professional practices, private internationallaw, the constitutional division of powers and consumer protection. In it,Justice Paul Mayer of the Superior Court ruled that the Loi sur l’optométrie (the “LSO”) and related professional legislationdoes not apply to out-of-province purveyors of prescription eyeglasses whentheir products are sold online to Quebec residents. L’Ordredes optométristes du Québec(the “Order”) sought a declaratory judgment against Coastal Contacts and anaffiliate stating that they contravene the Quebec professional legislation byselling prescription eyeglass lenses to buyers in Quebec without beingregistered optometrists with the Order. The defendants are headquartered inVancouver where their sales activities are subject to and in compliance withthe relevant provincial legislation. Among other importantfindings, Justice Mayer found the following: 1. Consumerprotection laws do not apply to the sale of eyeglasses or contact lenses inQuebec, as professionals are… Lire la suite
Par GabrielPoliquinHeenanBlaikie, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Si uneentreprise effectue des activités qui relèvent d’une compétence exclusive duParlement fédéral celle-ci est-elle automatiquement assujettie à laréglementation fédérale en matière de relations de travail? La réponse est« non » nous dit la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Tessier Ltée c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité au travail), 2012CSC 23. Tessier Ltéeest une entreprise dont les services incluaient la location de grues etmachines lourdes ainsi que des services de transport routier intraprovincial. Lesgrues de Tessier Ltée servaient entre autres, dans certains ports du Québec, àdes activités de débardage, c’est-à-dire de déchargement de navires. Cettedernière activité représentait environ 14 pour cent du chiffre d’affaires deTessier Ltée et 20 pour cent des salaires qu’elle versait. Selon l’arrêt Reference re Industrial Relations andDisputes Investigation Act, [1955] SCR 529, le débardage est un élémentessentiel de la compétence sur « [l]a navigation et les bâtiments ounavires », qui relève de… Lire la suite