Domaine de droit : Partage des compétences

19
Août2026
par
Sabrina Roy
et
Alexander J. Shapiro

OpenAI et Privacy by Design : des lois similaires, des approches différentes

droit des technologies Partage des compétences Droit constitutionnel

Le 6 mai 2026, les autorités fédérale, québécoise, britanno-colombienne et albertaine de protection de la vie privée publiaient leur rapport d’enquête conjoint sur OpenAI et ChatGPT. Elles ont conclu que l’entraînement et le déploiement initiaux des modèles GPT-3.5 et GPT-4 contrevenaient à plusieurs lois canadiennes. Le rapport révèle toutefois des approches divergentes quant au consentement et aux mesures de protection intégrées dès la conception. Il montre ainsi que des lois reconnues comme « essentiellement similaires » peuvent mener à des conclusions différentes lorsqu’elles s’appliquent au même traitement transfrontalier. Cette enquête soulève d’importants enjeux d’harmonisation, auxquels le projet de loi C-36 pourrait apporter une réponse partielle.

21
Oct2025
par
Gabrielle Champigny

La doctrine de l’exclusivité des compétences sous la loupe de la Cour suprême dans l’arrêt Opsis

Partage des compétences Droit constitutionnel

Dans un jugement du 30 mai dernier, la Cour suprême juge la Loi sur la sécurité privée québécoise inapplicable à deux entreprises oeuvrant dans les domaines aéroportuaire et de transport maritime. Elle fait ainsi le point sur la doctrine de l’exclusivité des compétences. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire cet article du Blogue du CRL.

21
Juin2024
par
Amélie Lemay
et
Amélia Souffrant

Reconnaissance constitutionnelle : La Loi sur les enfants Autochtones validée par la Cour Suprême

Partage des compétences Droit autochtone Droit constitutionnel

Adoptée par le gouvernement fédéral le 21 juin 2019, la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (ci-après « la Loi ») établit un cadre juridique national pour la fourniture des services à l’enfance et à la famille pour les communautés autochtones. Cette loi instaure un régime unique qui affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et aux familles. Après que la Cour d’appel du Québec ait déclaré inconstitutionnels l’art. 21 et le para. 22(3) de la Loi, la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5, rend une décision unanime jugeant constitutionnelle la Loi dans son entièreté. Qu’est-ce qui explique cette conclusion?

10
Août2023
par
Amélie Lemay

Le Québec a compétence pour légiférer en matière d’interdiction totale de possession et de culture de cannabis dans une maison d’habitation

Partage des compétences Droit constitutionnel

En adoptant la Loi encadrant le cannabis, le gouvernement du Québec a agi dans les limites de sa compétence. L’interdiction totale de possession de plantes de cannabis ainsi que la culture de telles plantes dans sa résidence « constituent un exercice valide par la législature québécoise des compétences que lui confèrent les par. 92(13) et (16) de la Loi constitutionnelle de 1867 »  telle est la conclusion à laquelle arrive la Cour suprême dans l’arrêt Murray‑Hall c. Québec (Procureur général), 2023 CSC 10.

14
Avr2023
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

SÉLECTION SOQUIJ : Turp c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 698

Partage des compétences Droit constitutionnel

SOCIAL (DROIT) : Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Québec a pris des décrets grâce à la délégation de pouvoir effectuée en vertu de l’article 119 alinéa 1 de la Loi sur la santé publique; cet article ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif de l’Assemblée nationale au gouvernement.

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