Dans un jugement du 30 mai dernier, la Cour suprême juge la Loi sur la sécurité privée québécoise inapplicable à deux entreprises oeuvrant dans les domaines aéroportuaire et de transport maritime. Elle fait ainsi le point sur la doctrine de l’exclusivité des compétences. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire cet article du Blogue du CRL.
Opsis Services aéroportuaires inc. c. Québec (Procureur général), 2025 CSC 17 : L’exclusivité des compétences réexaminée — approche souple et interprétation législative
Adoptée par le gouvernement fédéral le 21 juin 2019, la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (ci-après « la Loi ») établit un cadre juridique national pour la fourniture des services à l’enfance et à la famille pour les communautés autochtones. Cette loi instaure un régime unique qui affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et aux familles. Après que la Cour d’appel du Québec ait déclaré inconstitutionnels l’art. 21 et le para. 22(3) de la Loi, la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5, rend une décision unanime jugeant constitutionnelle la Loi dans son entièreté. Qu’est-ce qui explique cette conclusion?
En adoptant la Loi encadrant le cannabis, le gouvernement du Québec a agi dans les limites de sa compétence. L’interdiction totale de possession de plantes de cannabis ainsi que la culture de telles plantes dans sa résidence « constituent un exercice valide par la législature québécoise des compétences que lui confèrent les par. 92(13) et (16) de la Loi constitutionnelle de 1867 » telle est la conclusion à laquelle arrive la Cour suprême dans l’arrêt Murray‑Hall c. Québec (Procureur général), 2023 CSC 10.
SOCIAL (DROIT) : Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Québec a pris des décrets grâce à la délégation de pouvoir effectuée en vertu de l’article 119 alinéa 1 de la Loi sur la santé publique; cet article ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif de l’Assemblée nationale au gouvernement.
Le 7 avril 1948 marque la date de création de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)[1]. De ce fait, cette date souligne annuellement la journée mondiale de la santé. En cette journée thématique, faisons état d’une récente décision de la Cour d’appel du Québec, Merck Canada inc. c. Procureur général du Canada[2], portant sur la constitutionnalité de la législation fédérale en matière de brevetage de médicaments.