7 décisions essentielles en matière de relations de travail et de compétence fédérale dérivée

Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867[1] (« LC 1867 ») n’attribuent pas la compétence sur les relations et conditions de travail à l’ordre fédéral ou provincial de gouvernement. Toutefois, depuis la décision du Conseil privé dans Toronto Electric Commissioners c. Snider[2], il est bien établi qu’elle relève des provinces par le biais du paragraphe 92 (13) LC 1867[3]. Il existe même une présomption à cet égard[4]. Cette présomption, en faveur de la compétence provinciale, entraîne comme corolaire une interprétation restrictive de la compétence d’exception du Parlement fédéral en matière de relations de travail[5].

La création d’un registre d’armes québécois est constitutionnellement valide

  Par EtienneGabrysz-Forget, stagiaire etMagali Maisonneuve, avocate Dans cette affaire,le juge Lukasz Granosik décide que la Loisur l’immatriculation des armes à feu promulguée par l’Assemblée nationaleen juin 2016, qui fait en sorte que Québec crée son propre « registre d’armesd’épaule », est constitutionnellement valide puisque son caractère véritableest la sécurité publique et elle se rattache aux compétences provinciales enmatière de propriété et de droit civil ainsi que de l’administration de lajustice. Rappelons qu’en 2012,le gouvernement fédéral a décidé d’abolir le registre des armes d’épaule etqu’en 2015, le gouvernement du Québec a essuyé un revers devant la Coursuprême du Canada alors qu’il tentait d’obtenir la communication des données duregistre fédéral ayant un lien avec le Québec. En effet, dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général) (ci-après « PGQ c. PGC »), le plus haut tribunal du pays autorise la destruction desdonnées québécoises. Ici, les demandeursprétendent essentiellement que la nouvelle Loiquébécoise est ultra vires… Lire la suite

Online Sales of Eyecare Products: Not Governed by Quebec Professional Legislation

By AshleyKandestinMitchellGattuso S.E.N.C. Ordre des optométristes du Québec c. Coastal contacts inc., 2014 QCCS 5886 is a caseinvolving questions of exclusive professional practices, private internationallaw, the constitutional division of powers and consumer protection. In it,Justice Paul Mayer of the Superior Court ruled that the Loi sur l’optométrie (the “LSO”) and related professional legislationdoes not apply to out-of-province purveyors of prescription eyeglasses whentheir products are sold online to Quebec residents. L’Ordredes optométristes du Québec(the “Order”) sought a declaratory judgment against Coastal Contacts and anaffiliate stating that they contravene the Quebec professional legislation byselling prescription eyeglass lenses to buyers in Quebec without beingregistered optometrists with the Order. The defendants are headquartered inVancouver where their sales activities are subject to and in compliance withthe relevant provincial legislation. Among other importantfindings, Justice Mayer found the following: 1.  Consumerprotection laws do not apply to the sale of eyeglasses or contact lenses inQuebec, as professionals are… Lire la suite

Relations de travail : réglementation fédérale ou provinciale? La Cour suprême se prononce

Par GabrielPoliquinHeenanBlaikie, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Si uneentreprise effectue des activités qui relèvent d’une compétence exclusive duParlement fédéral celle-ci est-elle automatiquement assujettie à laréglementation fédérale en matière de relations de travail? La réponse est« non » nous dit la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Tessier Ltée c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité au travail), 2012CSC 23. Tessier Ltéeest une entreprise dont les services incluaient la location de grues etmachines lourdes ainsi que des services de transport routier intraprovincial. Lesgrues de Tessier Ltée servaient entre autres, dans certains ports du Québec, àdes activités de débardage, c’est-à-dire de déchargement de navires. Cettedernière activité représentait environ 14 pour cent du chiffre d’affaires deTessier Ltée et 20 pour cent des salaires qu’elle versait. Selon l’arrêt Reference re Industrial Relations andDisputes Investigation Act, [1955] SCR 529, le débardage est un élémentessentiel de la compétence sur « [l]a navigation et les bâtiments ounavires », qui relève de… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Cour supérieure discute des conséquences de l’incompatibilité de règlements fédéraux et provinciaux

Les décisions de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ayant approuvé le Règlement modifiant le Règlement sur la production et la mise en marché du poulet ont pour effet de plafonner le commerce interprovincial et sont déclarées inopérantes vu leur incompatibilité avec le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets. 2011EXP-3672 Intitulé :  Ferme Gilles Lévesque et Fils inc. c. Régie des marchés agricoles etalimentaires du Québec, 2011 QCCS 5190 * Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-056682-100 et 500-17-058631-105 Décision de :  Juge Chantal Masse Date :  28 septembre 2011 (jugement rectifié le 29 septembre 2011 et le 6octobre 2011) Références :  SOQUIJ AZ-50791533, 2011EXP-3672, J.E. 2011-2029 (59 pages). Retenupour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. +AGRICULTURE— commercialisation — poulet — contingent — Éleveurs de volailles du Québec —adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la production et la mise enmarché du poulet —… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: La proposition du Gouvernement du Canada de créer une loi canadienne sur les valeurs mobilières excède les compétences législatives fédérales

Le 25 août 2010, le gouvernement du Québec a posé à la Cour, en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d’appel, la question de savoir si les dispositions de la proposition d’une loi canadienne sur les valeurs mobilières, ainsi que les articles 295 à 297 de la Loi d’exécution du budget de 2009, excèdent la compétence législative du Parlement du Canada. 2011EXP-1154 Intitulé : Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général), 2011 QCCA 591 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-006746-090 Décision de : Juges J.J. Michel Robert (juge en chef), André Forget, Marie-France Bich et Jean Bouchard; Pierre J. Dalphond (diss.) Date : 31 mars 2011 Références : SOQUIJ AZ-50737348, 2011EXP-1154 (194 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — projet de réglementation des valeurs mobilières par le Parlement du Canada — caractère véritable — commerce des… Lire la suite