Archives des Sommaires des Cours d'appel

Déc2025

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Investissements immobiliers PB inc. c. Syndicat des copropriétaires de la résidence condominium du Jardin des Sables phase I, 2025 QCCA 1587

Droit civil Droit des biens

BIENS ET PROPRIÉTÉ : Le règlement du syndicat des copropriétaires qui interdit la location d’une unité d’hébergement de l’immeuble pour une durée de moins de 32 jours consécutifs est invalide, inopérant et inopposable aux appelants; il modifie la destination de l’immeuble et devait être adopté par la double majorité prévue à l’article 1098 C.C.Q. 2025EXP-2773** Intitulé : Investissements immobiliers PB inc. c. Syndicat des copropriétaires de la résidence condominium du Jardin des Sables phase I, 2025 QCCA 1587 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Cotnam, Sophie Lavallée et Judith Harvie Date : 8 décembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52176053, 2025EXP-2773 (13 pages) –Résumé BIENS ET PROPRIÉTÉ — copropriété divise — déclaration de copropriété — interprétation de «destination de l’immeuble» — interprétation large — usage résidentiel — syndicat des copropriétaires — règlement de l’immeuble — modification — partie privative — interdiction de location à court terme — assemblée des copropriétaires — vote — application… Lire la suite

Déc2025

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Construction BSL inc. c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec), 2025 QCCA 1438

Droit public et administratif

CONTRAT D’ENTREPRISE : La juge de première instance a commis une erreur en attribuant à un entrepreneur 50 % de la responsabilité pour le coût des travaux additionnels réalisés dans le cadre d’un contrat conclu avec le ministère des Transports du Québec visant la réfection de ponts. 2025EXP-2603 ** Intitulé : Construction BSL inc. c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec), 2025 QCCA 1438 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Julie Dutil, Geneviève Cotnam et Myriam Lachance Date : 13 novembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52169619, 2025EXP-2603 (15 pages) –Résumé CONTRAT D’ENTREPRISE — responsabilité — maître d’ouvrage — ministère des Transports du Québec — appel d’offres public — travaux de réfection de ponts — conditions du sol — présence d’eau et de roches — absence d’étude géotechnique — obligation de renseignement — obligation de se renseigner — fardeau de la preuve — répartition des risques — expertise des parties — formation continue… Lire la suite

Nov2025

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Malo c. Chambre des notaires du Québec, 2025 QCCA 1370

Droit civil Responsabilité civile Assurances

RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que le notaire, qui avait été piégé par des fraudeurs, n’avait pas commis une faute intentionnelle ni une faute lourde en procédant à un transfert de fonds de près de 3,8 millions de dollars. 2025EXP-2579** Intitulé : Malo c. Chambre des notaires du Québec, 2025 QCCA 1370 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Manon Savard (juge en chef), François Doyon et Geneviève Cotman Date : 3 novembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52166964, 2025EXP-2579 (29 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — notaire — notaire — prêt hypothécaire — vente d’immeuble — dépôt en fidéicommis — fraude commise par un tiers — transfert de sommes à l’étranger — instructions données par des imposteurs — négligence — assurance-responsabilité — clause d’exclusion — appréciation de la preuve — absence de geste délibéré — absence de faute lourde — dommages-intérêts — recours récursoire de l’assureur —… Lire la suite

Nov2025

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Répit-Ressource de l’Est de Montréal c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2025 QCCA 1306

Droit du travail

TRAVAIL : La Cour du Québec n’a pas erré en concluant qu’un employeur avait contrevenu à l’article 41.1 L.N.T. en versant une somme additionnelle aux salariés qui étaient disponibles 30 heures et plus par semaine, la disponibilité d’un salarié faisant intrinsèquement partie de son statut d’emploi. 2025EXPT-2084** Intitulé : Répit-Ressource de l’Est de Montréal c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2025 QCCA 1306 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Julie Dutil, Suzanne Gagné et Christian Immer Date : 21 octobre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52163760, 2025EXPT-2084 (9 pages) –Résumé TRAVAIL — normes du travail — rémunération — salaire — versement d’une somme supplémentaire — conditions d’obtention — disponibilité du salarié — nombre d’heures minimales — taux de salaire — majoration — disparité de traitement — statut d’emploi — autre motif — interprétation de l’article 41.1 L.N.T. — appel rejeté. Appel d’un jugement de la Cour… Lire la suite

Oct2025

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Newbury Bernard c. Bernard, 2025 QCCA 1288

Droit civil Preuve et procédure Droit des biens Droit constitutionnel

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : L’article 28 de la Loi sur les Indiens ainsi que la jurisprudence confirment que le titulaire d’un certificat de possession d’une terre située sur une réserve peut conférer à un autre membre de la bande un droit d’usage portant sur cette terre, mais seulement tant qu’il demeure titulaire d’un certificat de possession; le juge de première instance a donc erré en concluant qu’un tel droit d’usage est opposable aux possesseurs ultérieurs. 2025EXP-2366** Intitulé : Newbury Bernard c. Bernard, 2025 QCCA 1288 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Suzanne Gagné, Stephen W. Hamilton et Peter Kalichman Date : 9 octobre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52161862, 2025EXP-2366 (11 pages) –Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — autochtones — terres de réserves — certificat de possession — cession — vente d’immeuble — entente verbale — droit d’usage viager — application de l’article 28 de la Loi sur les Indiens — opposabilité — occupation sans droit — expulsion — préavis —… Lire la suite

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