Sommaire de la Cour d’appel – Mouvement laïque québécois c. English Montreal School Board, 2021 QCCA 1675

PROCÉDURE CIVILE : Les requérants échouent à obtenir l’exécution provisoire, pendant l’appel, des conclusions du jugement de première instance selon lesquelles certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État constituent des atteintes injustifiées à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Sommaire de la Cour d’appel – Lalli c. Gravel, 2021 QCCA 1549

RESPONSABILITÉ : La Cour d’appel condamne le journaliste Alain Gravel et la Société Radio-Canada à verser la somme de 60 000 $ à l’appelant en raison du contenu d’un reportage télévisé diffamatoire à son égard; la faute la plus importante concerne l’image déformée de la réalité issue de l’impression générale se dégageant du reportage.