PÉNAL (DROIT) : Des circonstances particulières justifient la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de la peine minimale prévue à l’article 172.1 (2) a) C.Cr. à l’égard d’un accusé qui a eu des contacts sexuels avec la plaignante avant la période couverte par le chef d’accusation de leurre.
INTERNATIONAL (DROIT) : Le caractère définitif d’une décision au sens de l’article 3155 paragraphe 2 C.C.Q. ne peut être avéré que lorsque celle-ci met fin à l’instance et au litige entre les parties.
SOCIAL (DROIT) : Un prestataire de la sécurité du revenu doit réclamer dès que possible sa rente de retraite et ne peut, contrairement à tout autre cotisant, choisir à son gré le moment du versement de sa rente; il n’y a pas là de traitement discriminatoire.
BIENS ET PROPRIÉTÉ : Le fraudeur, au sens de l’article 927 C.C.Q., est celui qui, en plus de savoir qu’il ne détient aucun titre valide à l’égard d’un bien qu’il possède, accomplit un geste positif de façon à en tromper le véritable propriétaire, ce qui est le cas en l’espèce.
PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance a commis une erreur révisable en décidant que la peine totale qu’il imposait à l’intimé devait être purgée concurremment, plutôt que consécutivement, à celle déjà imposée par un autre juge, dans un autre dossier et en lien avec des infractions distinctes.
RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante en concluant que l’obligation de Ski Bromont de s’assurer qu’aucun cycliste pratiquant le vélo de montagne n’est oublié dans le télésiège à la fermeture de la station était une obligation de résultat à laquelle cette dernière a failli dans le cas de l’intimé.