Sommaire de Cour d’appel – R. c. Dubé, 2021 QCCA 1143

PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance a commis une erreur révisable en décidant que la peine totale qu’il imposait à l’intimé devait être purgée concurremment, plutôt que consécutivement, à celle déjà imposée par un autre juge, dans un autre dossier et en lien avec des infractions distinctes.

Sommaire de la Cour d’appel – Ski Bromont.com c. Jauvin, 2021 QCCA 1070

RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante en concluant que l’obligation de Ski Bromont de s’assurer qu’aucun cycliste pratiquant le vélo de montagne n’est oublié dans le télésiège à la fermeture de la station était une obligation de résultat à laquelle cette dernière a failli dans le cas de l’intimé.

Sommaire de Cour d’appel – Khan c. Katiya, 2021 QCCA 1065

LIBÉRALITÉS : Puisque les conditions rattachées au legs universel en faveur de l’appelante sont impossibles à respecter et contraires à l’ordre public, donc réputées non écrites, elles ne peuvent servir à résoudre l’ambiguïté du testament et à cerner l’intention du testateur; les biens de ce dernier doivent être dévolus en fonction des règles relatives à la dévolution légale des successions.

Sommaire de Cour d’appel – Droit de la famille — 21919, 2021 QCCA 872

FAMILLE : Le juge de première instance a commis une erreur révisable en déclarant qu’il était impossible, pour le mari, d’exécuter son engagement, soit de désigner l’épouse «bénéficiaire désignée irrévocable» de ses régimes enregistrés d’épargne-retraite en échange de sa renonciation au partage en parts égales de ceux-ci, et ce, en vertu des règles de partage du patrimoine familial.

Sommaire de Cour d’appel – Coroner en chef du Québec c. Duhamel, 2021 QCCA 796

ADMINISTRATIF (DROIT) : Une jeune femme est décédée par suicide et le coroner n’a pas mentionné, dans son rapport, les allégations liées à l’intimidation et au harcèlement dont elle aurait été victime; il n’appartenait pas à la Cour supérieure d’imposer à la coroner en chef la tenue d’un complément d’enquête relativement à ces allégations puisque c’est à elle de choisir la manière dont elle souhaite reprendre l’exercice.

Sommaire de Cour d’appel – Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil, 2021 QCCA 730

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que le caractère véritable de l’article 260.35 de la Loi sur la protection du consommateur relève de la compétence fédérale exclusive en matière de télécommunications et qu’il est donc constitutionnellement invalide