ADMINISTRATIF (DROIT): La destitution d’une juge administrative du Tribunal administratif du Québec est confirmée; on lui reprochait d’être incapable de rendre ses jugements dans les délais impartis et de ne pas avoir demandé une prolongation du délai pour délibérer lorsque cela était requis.
BIENS ET PROPRIÉTÉ : La juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante lorsqu’elle a rejeté la demande d’action collective des appelants visant la réclamation de dommages-intérêts pour les troubles de voisinage causés par la construction et l’exploitation d’un parc éolien appartenant à l’intimée.
RESPONSABILITÉ : L’appelant a engagé sa responsabilité extracontractuelle, et ce, même s’il n’était pas l’avocat de l’intimé; dès qu’il a présenté un tiers à l’intimé comme une personne avec laquelle il lui conseillait d’investir, sans lui fournir les informations nécessaires à une prise de décision éclairée, il a commis une faute.
RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a rejeté le recours en dommages-intérêts d’un homme qui estimait avoir été victime d’une erreur judiciaire; ce dernier n’avait pas démontré que la poursuite avait délibérément omis de lui communiquer des renseignements importants lors d’un procès pour meurtres qui s’est tenu en 1986.
EFFETS DE COMMERCE : L’appelante, qui a honoré une lettre de garantie même si elle avait une connaissance suffisante de la fraude du bénéficiaire de la lettre, ne peut exiger l’exécution de la lettre de contre-garantie dont elle était elle-même bénéficiaire.
MUNICIPAL (DROIT) : Le Tribunal administratif du Québec n’a pas excédé sa compétence dans une affaire où il a été appelé à déterminer le caractère meuble ou immeuble des équipements de 15 sites types représentatifs de la plupart des emplacements d’antennes de Vidéotron situés au Québec.