Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc., 2024 QCCA 599

TRAVAIL : Le juge de paix magistrat n’avait pas la compétence pour décerner le mandat de perquisition parce qu’il ne siégeait ni dans le district judiciaire où la perquisition devait avoir lieu ni dans celui où l’infraction en cause avait été commise. 2024EXP-1431***  Intitulé : Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc., 2024 QCCA 599 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Robert M. Mainville, Patrick Healy et Guy Cournoyer Date : 14 mai 2024 Références : SOQUIJ AZ-52027498, 2024EXP-1431, 2024EXPT-1083 (14 pages) –Résumé TRAVAIL — infractions pénales — procédure — mandat de perquisition — annulation — juge de paix magistrat — compétence territoriale — district judiciaire — lieu d’exécution de la perquisition — lieu où l’infraction a été commise — industrie de la construction — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction — avoir transmis à la Commission… Lire la suite

R. c. Zarow, 2024 QCCA 441

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte où l’accusé faisait l’objet d’une plainte disciplinaire, parallèlement à une accusation criminelle, la syndic de l’Ordre des chiropraticiens du Québec a divulgué notamment à l’enquêteuse, malgré des ordonnances de confidentialité, une décision de son conseil de discipline; puisque la décision de la juge de première instance de prononcer un arrêt des procédures était prématurée en l’absence de preuve d’un préjudice réel pour l’accusé, il y a lieu de l’infirmer. 2024EXP-1226***  Intitulé : R. c. Zarow, 2024 QCCA 441 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Stephen W. Hamilton, Benoît Moore et Guy Cournoyer Date : 30 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52019507, 2024EXP-1226 (27 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — arrêt des procédures — abus de procédure — critères établis dans R. c. Babos (C.S. Can., 2014-02-21), 2014 CSC 16, SOQUIJ AZ-51046916, 2014EXP-660, J.E. 2014-343, [2014] 1 R.C.S. 309 — catégorie principale… Lire la suite

Lord c. Tawil, 2024 QCCA 465

BIENS ET PROPRIÉTÉ : L’impossibilité d’exercer une servitude, quelle qu’en soit la raison, n’est plus une cause d’extinction immédiate; la seule cause d’extinction qui entre en jeu lorsque l’exercice de la servitude est impossible est le non-usage pendant 10 ans. 2024EXP-1136*** Intitulé : Lord c. Tawil, 2024 QCCA 465 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Stephen W. Hamilton, Benoît Moore et Guy Cournoyer Date : 22 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52021020, 2024EXP-1136 (13 pages) –Résumé BIENS ET PROPRIÉTÉ — servitude — droit de passage — à pied — en voiture — acte constitutif — étendue de la servitude — mode d’exercice – entrave — barrière — impossibilité d’user de la servitude — prescription extinctive — absence d’interruption ou de suspension de la prescription — article 1194 C.C.Q. — extinction par non-usage — propriétaire du fonds dominant — tolérance — négligence — jugement déclaratoire — appel — norme d’intervention — absence d’erreur manifeste… Lire la suite

Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale c. Noyrigat-Gleye, 2024 QCCA 447

ASSURANCE : Dans le contexte d’un recours en injonction permanente et en réclamation de dommages compensatoires et punitifs intenté contre les assurés, le juge de première instance a eu raison, compte tenu de l’ensemble des circonstances, d’appliquer la règle de la proportionnalité ainsi que le principe de l’unicité de la représentation et d’ordonner que l’avocat mandaté par l’assureur prenne en charge la défense de ces derniers quant aux dommages punitifs, lesquels sont exclus de la police; il est entendu que, au terme du dossier, il pourra y avoir un partage des coûts. 2024EXP-1069***  Intitulé : Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale c. Noyrigat-Gleye, 2024 QCCA 447 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark Schrager, Suzanne Gagné et Benoît Moore Date : 18 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52020369, 2024EXP-1069 (13 pages) –Résumé ASSURANCE — assurance de responsabilité — obligation de défendre l’assuré — recours en responsabilité civile — voisin —… Lire la suite

Intact Compagnie d’assurance c. Lavoie, 2024 QCCA 427

ASSURANCE : L’assuré intimé, dont la défense est entièrement couverte par certains assureurs, ne possède pas l’intérêt juridique requis pour présenter une demande de type Wellington afin de forcer la compagnie d’assurance appelante à le défendre et à partager les frais de cette défense avec ces autres assureurs. 2024EXP-1018*** Intitulé : Diamond Provencher c. Adam, 2024 QCCA 404 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Geneviève Cotnam, Sophie Lavallée et Frédéric Bachand Date : 11 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52018673, 2024EXP-1018 (12 pages) –Résumé ASSURANCE — assurance de responsabilité — obligation de défendre l’assuré — recours en responsabilité civile — action collective — demande de type Wellington — pluralité d’assureurs — assuré — intérêt juridique — intérêt suffisant — appel — erreur révisable. PROCÉDURE CIVILE — dispositions générales — intérêt juridique — intérêt suffisant — assuré — demande de type Wellington — pluralité d’assureurs — appel — erreur révisable. PROCÉDURE CIVILE —… Lire la suite

Diamond Provencher c. Adam, 2024 QCCA 404

LIBÉRALITÉS : Un testament devant témoins — ou un codicille — rédigé par un légataire ne respecte pas les exigences énoncées à l’article 727 C.C.Q.; par contre, l’exigence de désintéressement du tiers rédacteur ne constitue pas une condition essentielle à sa validité. 2024EXP-975** Intitulé : Diamond Provencher c. Adam, 2024 QCCA 404 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Geneviève Cotnam, Sophie Lavallée et Frédéric Bachand Date : 5 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52017576, 2024EXP-975 (13 pages) –Résumé LIBÉRALITÉS — testament — formes du testament — testament devant témoins — testament écrit par un tiers — interprétation de «tiers» (art. 727 C.C.Q.) — personne intéressée — légataire à titre particulier — vice de forme — condition essentielle — demande de vérification. INTERPRÉTATION DES LOIS — principe de l’uniformité d’expression — interprétation contextuelle — interprétation de l’article 727 C.C.Q. — interprétation de «tiers». Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en… Lire la suite