Catégorie : Sommaires des Cours d’appel

20
Mar2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Procureur général du Québec c. Ortona, 2026 QCCA 267

Preuve et procédure Droit constitutionnel

PREUVE : L’appel du jugement ayant autorisé, en vertu de l’article 2870 C.C.Q., la production de plusieurs déclarations sous serment de juges de la Cour du Québec et des pièces à leur soutien, toutes produites dans une instance différente, est rejeté; notamment, concernant le critère de la déraisonnabilité, il est généralement souhaitable d’éviter d’assigner un juge comme témoin afin de protéger l’image de la justice dans son ensemble. 2026EXP-678***  Intitulé : Procureur général du Québec c. Ortona, 2026 QCCA 267 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark Schrager, Stephen W. Hamilton et Michel Beaupré Date : 2 mars 2026 Références : SOQUIJ AZ-52196167, 2026EXP-678 (26 pages) –Résumé PREUVE — témoignage — déclaration d’un témoin absent — juge — déclaration sous serment — interprétation de l’article 2870 C.C.Q. — preuve documentaire issue d’une autre instance — déclaration pour valoir à titre de témoignage — recevabilité de la preuve — contraignabilité — immunité judiciaire —… Lire la suite

13
Mar2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

LSJPA — 266, 2026 QCCA 237

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Puisque l’article 37 (6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne s’applique pas dans le contexte particulier du présent dossier, où seules les requêtes en arrêt des procédures ont été jugées conjointement, l’adolescent ne peut interjeter appel conformément à la partie XXI (art. 673 à 696) du Code criminel (Appels — actes criminels). 2026EXP-616***  Intitulé : LSJPA — 266, 2026 QCCA 237 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Suzanne Gagné, Stéphane Sansfaçon et Judith Harvie Date : 24 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52194687, 2026EXP-616 (18 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — Cour d’appel — absence de compétence — autorisation d’appel — déclaration de culpabilité — procédure sommaire — adolescent — interprétation des articles 675 (4) et 675 (1.1) C.Cr. — interprétation de «jugés conjointement» (art. 37 (6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) — autorisation d’appel refusée par une juge de la Cour d’appel (art. 675 (1.1) C.Cr.) —… Lire la suite

06
Mar2026
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SOQUIJ
Intelligence juridique

Droit de la famille — 26172, 2026 QCCA 186

Droit de la famille

FAMILLE : La juge de première instance a commis une erreur lorsqu’elle a condamné le mari au paiement de l’intégralité d’une somme correspondant à la valeur du «mahr» — la dot islamique — qu’il avait consenti à l’épouse au moment du mariage. 2026EXP-545***  Intitulé : Droit de la famille — 26172, 2026 QCCA 186 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Martin Vauclair, Stephen W. Hamilton et Frédéric Bachand Date : 13 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52192196, 2026EXP-545 (20 pages) –Résumé FAMILLE — régimes matrimoniaux — contrat de mariage — «mahr» (dot) — acte juridique distinct du contrat de mariage — validité — mariage célébré à l’étranger — loi applicable — droit iranien — liens plus étroits avec l’Iran (art. 3113 C.C.Q.) — présomption légale — renversement de la présomption — application de l’article 520 alinéa 2 C.C.Q — effets du mariage — application de l’article 3089 C.C.Q. — donation entre vifs — caducité — pouvoir… Lire la suite

27
Fév2026
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SOQUIJ
Intelligence juridique

Mercier c. R., 2026 QCCA 133

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : L’ensemble de la preuve ne peut conduire à une autre conclusion que la culpabilité de l’accusé, lequel a assassiné les locataires qui vivaient au sous-sol de sa maison; il y a donc lieu d’appliquer la disposition réparatrice à l’erreur concernant l’absence de directive restrictive sur les déclarations des victimes reçues selon l’exception traditionnelle de l’«état d’esprit» dans les directives finales au jury. 2026EXP-488 ***  Intitulé : Mercier c. R., 2026 QCCA 133 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Guy Gagnon, Stephen W. Hamilton et Myriam Lachance Date : 5 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52189678, 2026EXP-488 (26 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — ouï-dire — déclaration extrajudiciaire — exception — déclarations des victimes décédées — état d’esprit — crainte — exception raisonnée — fiabilité — relation conflictuelle — corroboration — aspect important des déclarations — absence de directive spécifique au jury sur les déclarations… Lire la suite

06
Fév2026
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SOQUIJ
Intelligence juridique

Ville de Montréal c. Panzera, 2026 QCCA 57

Droit civil Preuve et procédure

PROCÉDURE CIVILE : Comme la somme réclamée par les intimées correspond à la définition du mot «trop-perçu» mentionné à l’article 36 alinéa 2 C.P.C., la Cour supérieure n’avait pas compétence pour entendre leur demande en remboursement d’une somme payée sous protêt dont le paiement avait été réclamé par la ville appelante en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. 2026EXP-288   Intitulé : Ville de Montréal c. Panzera, 2026 QCCA 57 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Julie Dutil, Patrick Healy et Éric Hardy Date : 23 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52186164, 2026EXP-288 (8 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — compétence — Cour du Québec — compétence d’attribution — municipalité — réclamation d’une somme d’argent — droits sur les mutations immobilières — application de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières — demande de remboursement — interprétation de «somme d’argent due» et de «trop-perçu» (art. 36 C.P.C.) — interprétation restrictive — appel. MUNICIPAL… Lire la suite

23
Jan2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Losse c. R., 2026 QCCA 3

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de proxénétisme, le juge de première instance a erré en affirmant qu’il importe peu que la police, qui a obtenu des fiches d’inscription d’un motel pour des chambres louées au nom de l’accusé, ait ou non induit en erreur la propriétaire du motel; par ailleurs, la saisie était abusive. 2026EXP-143***  Intitulé : Losse c. R., 2026 QCCA 3 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Cotnam, Sophie Lavallée et Judith Harvie Date : 9 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52182876, 2026EXP-143 (18 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — fiches d’inscription d’un motel pour des chambres louées au nom de l’accusé — expectative de vie privée — renseignements personnels — confidentialité — inapplicabilité de l’article 18 paragraphe 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le… Lire la suite

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