Catégorie : Sommaires des Cours d’appel

PROCÉDURE CIVILE : Dans le contexte d’un recours en injonction permanente visant notamment à restreindre le pouvoir d’intervention d’un conseil de bande à l’égard des droits ancestraux des membres de la Première Nation des Innus de Pessamit, la Cour supérieure a compétence pour entendre le litige. 2024EXP-2874**  Intitulé : Conseil de bande de Pessamit c. Rock, 2024 QCCA 1532 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Guy Gagnon, Sophie Lavallée et Peter Kalichman Date : 18 novembre 2024 Références : SOQUIJ AZ-52073826, 2024EXP-2874 (25 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence d’attribution — Cour supérieure — demande introductive d’instance — jugement déclaration — injonction permanente — autochtones — conseil de bande — office fédéral — étendue des pouvoirs — Loi sur les Indiens — article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — droits ancestraux — appel. PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — qualité pour ester en justice… Lire la suite