RESPONSABILITÉ : L’appelant a engagé sa responsabilité extracontractuelle, et ce, même s’il n’était pas l’avocat de l’intimé; dès qu’il a présenté un tiers à l’intimé comme une personne avec laquelle il lui conseillait d’investir, sans lui fournir les informations nécessaires à une prise de décision éclairée, il a commis une faute.
RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a rejeté le recours en dommages-intérêts d’un homme qui estimait avoir été victime d’une erreur judiciaire; ce dernier n’avait pas démontré que la poursuite avait délibérément omis de lui communiquer des renseignements importants lors d’un procès pour meurtres qui s’est tenu en 1986.
MUNICIPAL (DROIT) : Le Tribunal administratif du Québec n’a pas excédé sa compétence dans une affaire où il a été appelé à déterminer le caractère meuble ou immeuble des équipements de 15 sites types représentatifs de la plupart des emplacements d’antennes de Vidéotron situés au Québec.
PROFESSIONS : La testatrice n’était pas la cliente de la notaire appelante agissant à titre de liquidatrice de sa succession; la décision du Tribunal des professions ayant confirmé le verdict de culpabilité fondé sur l’article 30 du Code de déontologie des notaires était donc déraisonnable et l’appel est accueilli.
PÉNAL (DROIT) : Le fait de porter des accusations contre un indicateur de police pour une infraction qu’il a lui-même dévoilée aux policiers, alors que ceux-ci ne lui ont donné aucune explication satisfaisante à propos de l’absence d’immunité, est choquant et susceptible de miner l’intégrité du processus judiciaire.
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est constitutionnelle, à l’exception des articles 21 et 22 (3), qui ne le sont pas.