Récemment, la Cour suprême a précisé dans, R. c. J.F., 2022 CSC 17, le contexte d’application de l’arrêt Jordan et décide que le fait de présenter lors d’un deuxième procès une requête en arrêt des procédures fondée sur les délais survenus lors du premier procès est contraire au devoir qu’ont les parties de prendre des mesures proactives et nuit à la saine administration de la justice.
Détournement, fraude, compte offshore aux Bahamas. Après une saga aussi connue dans le monde juridique que médiatique, la Cour suprême a refusé, le 1er octobre dernier, d’entendre la cause du cofondateur de la maison de production Cinar, Ronald Weinberg[1]. L’affaire, qui a fait couler beaucoup d’encre, est celle d’un détournement de fonds à grande envergure. Ainsi, une grande partie de l’argent de Cinar, qui a notamment produit la série télévisée d’animation pour enfants Caillou, a été détournée dans un compte offshore aux Bahamas entre 1997 et 2005. Une fraude de pas moins de 126 millions de dollars dans laquelle Ronald Weinberg, cofondateur et ancien codirigeant de Cinar, a joué un rôle primordial. Après un procès-fleuve de plus de deux ans, un des plus longs procès à s’être tenu devant un jury au Canada (mai 2014 à juin 2016), la sentence tombe. La Cour supérieure condamne Ronald Weinberg à une peine… Lire la suite
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Aujourd’hui, sur le blogue, nous revenons sur unjugement qui est actuellement sur toutes les lèvres, soit R. c. Thanabalasingham,2017 QCCS 1271. Il a fait grand bruit dans les médias depuis sa publication. Il s’agit d’une décision de la Cour supérieure ayantaccueilli la requête en arrêt des procédures d’un homme accusé pour le meurtrede sa conjointe. Le meurtre a été commis le 11 août 2012 et l’accuséa été arrêté le jour même. Son procès devait commencer aujourd’hui, soit le 10avril 2017. Il s’est donc écoulé un peu moins de 4 ans et 8 mois. Appliquant l’analyse de l’arrêt Jordan de laCour suprême et considérant la mesure transitionnelle applicable, la Coursupérieure a conclu que le droit de l’accusé d’être jugé dans un délairaisonnable a été bafoué. Elle a tenu compte des éléments suivants : [33] The accused isdetained since the beginning of the proceedings, in August 2012, nearlyfive years… Lire la suite
Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans la décision Papaioannou c. Laval (Villede), 2016 QCCM 240, la Cour municipale se penche sur une requête en arrêtdes procédures en matière pénale et sur l’applicabilité des principes de l’arrêtJordan. Faits En juin 2015, Papaioannou se voit signifier deux (2) constats d’infractionpour excès de vitesse et pour ne pas avoir immobilisé sa voiture sans délai àla vue d’un agent de la paix. En juillet 2015, Papaioannou plaidenon coupable aux deux infractions. L’audition relative à l’excès devitesse est tenue en novembre 2015 et il est reconnu coupable. Quant à la seconde infraction, soitle fait de ne pas avoir immobilisé sa voiture sans délai à la vue d’un agent dela paix, l’audition est fixée en avril 2016. Celle-ci fait l’objet d’une remisepar le poursuivant. Papaioannou s’y objecte, mais le juge y donne droit. Le dossier est alors fixé en août2016. Une deuxième demande de remise estprésentée par… Lire la suite
Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans l’arrêt R. c.Huard, 2016 QCCA 1701, la Cour d’appel est saisie d’une requête en arrêtdes procédures. Cette requête s’inscritdans la foulée de la décision de la Cour suprême R. c.Jordan 2016 CSC 27, laquellea révisé les balises applicables en cette matière. À ce titre, nous vousinvitons à lire un résumé de cette décision sur le Blogue. Faits À l’été 2005, une fraudese produit à la banque où Monsieur Huard travail. En 2008, il est mis enétat d’arrestation pour faux et faux documents ayant permis une fraude de 5 000$. Une dénonciation estémise en 2010. Il comparait en février2011. En janvier 2012, MonsieurHuard demande une enquête préliminaire, laquelle est fixée en février 2013. Elle sera finalementreportée en février 2014, car l’enquêteur ne peut être présent en raison d’unvoyage humanitaire. Finalement, MonsieurHuard est cité à procès le 7 février 2014. Un procès est seulementenvisageable en juin 2015…. Lire la suite
Par Adam Villeneuve Avocat L’arrêt Morin n’est plus. Mais, de sescendres est né l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, qui est désormais maître enmatière de délai déraisonnable. La collaboration entre la défense et lapoursuite est maintenant de mise pour réduire les délais. De plus, celles-ciont désormais l’avantage de connaître à l’avance le délai à respecter et de leprévenir. Bird’s eye view du nouveau cadre d’analyse :a priori, plus simple D’abord, il faut calculer le DÉLAI TOTALentre le dépôt des accusations et la conclusion du procès. Ensuite, du délaitotal, il faut SOUSTRAIRE la période à laquelle la défense a renoncée et leretard occasionné par sa conduite. Par exemple : demande frivole ou sonindisponibilité. Toutefois, n’est pas imputable à la défensele délai causé par les mesures légitimes prises pour répondre aux accusations.Par exemple : le temps de préparation. Présomption de délai déraisonnable : réfutée par la poursuite Pour une cause instruite devant une courprovinciale,… Lire la suite