Dans 41 Victoria SENC c. Agence du revenu du Québec, 2026 QCCQ 2904, la Cour du Québec conclut qu’une somme versée par un locateur à son locataire pour financer des améliorations locatives constitue un paiement incitatif à la location qui se qualifie de dépense ayant servi à gagner du revenu. Cette dépense devient alors entièrement déductible par le locateur.
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Oct2026
