FAMILLE (DROIT) : Dans un contexte de triparentalité, la maternité de l’épouse du père biologique ne peut être établie au stade de l’ordonnance de sauvegarde.
Domaine de droit : Filiation
Droit de la famille : contestation de la filiation de la part du père biologique
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Droit de lafamille — 162757, 2016 QCCS 5517, la Cour supérieure est saisie d’unedemande de contestation de la filiation d’un homme à l’égard d’un enfant de lapart du père biologique. Faits Madame est en couple avec le défendeur depuis 2011. En 2013, Madame donne naissance à un enfant. Le défendeur est présent à l’accouchementet il est mentionné à titre de père dans la déclaration de naissance et aucertificat de naissance. L’enfant porte même son nom de famille. Suite à des photos de l’enfant publiées sur Facebook, le demandeurcontacte Madame afin de lui demander s’il est le père de l’enfant. C’est alors que Madame demande au défendeur, son conjoint, defaire un test ADN. Bien entendu, elle lui cache les raisons de ce test. Malheureusement,le demandeur n’est pas le père biologique de l’enfant. Elle lui annonce. Ce dernier, sur Facebook, publie un texte dans lequel il… Lire la suite
Adoption : la mère de tout enfant a-t-elle l’obligation de déclarer sa filiation maternelle?
Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Adoption-161 (2016 QCCA 16), la Cour d’appel doit décider si la juge de première instance a erré en rejetant une requête pour ordonnance de placement pour adoption avec le seul consentement du père déclaré du fait que cela contreviendrait à l’ordre public étant donné que la mère porteuse n’a pas déclaré sa filiation. Les faits Monsieur A (Appelant) et Monsieur B (Intimé) sont conjoints de fait et désirent avoir un enfant. Ils ont choisi de recourir à une mère porteuse plutôt que d’adopter un enfant, vu notamment les délais pour l’adoption au Québec et leur orientation sexuelle pour l’adoption internationale. Le premier projet parental par lequel une mère porteuse ontarienne porterait et accoucherait l’enfant en Ontario est un échec. Cependant, ce projet leur permet l’obtention d’ovules d’une donneuse anonyme ontarienne. Le deuxième projet parental, réalisé au Québec, est un succès : une connaissance de… Lire la suite