Sommaire de la Cour d’Appel: 7350121 Canada inc. c. Ville de Montréal, 2023 QCCA 1335

MUNICIPAL (DROIT) : En présence d’usages non conformes à la réglementation municipale, la juge de première instance pouvait déterminer qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles justifiant l’exercice de son pouvoir discrétionnaire prévu à l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment parce que la bonne foi de l’appelante n’avait pas été démontrée.

Sommaire de la Cour d’appel : Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2023 QCCA 863

MUNICIPAL (DROIT) : Le recours de Médias Transcontinental visant à invalider le règlement 2326 remplaçant le règlement 1225 relatif à la distribution d’imprimés publicitaires dans les limites du territoire de la Ville de Mirabel, qui limite la distribution des imprimés publicitaires, dont le Publisac, sur le territoire de la Ville de Mirabel est rejeté en appel.

SÉLECTION SOQUIJ : Saint-Laurent c. Ville de Québec, 2023 QCCS 1010

MUNICIPAL (DROIT) : Les policiers de la Ville de Québec ont commis une faute lors de manifestations tenues dans le contexte de la grève étudiante québécoise de 2012 («printemps érable») puisque l’usage de mesures de contention ne paraissait pas nécessaire; les actions collectives introduites contre la Ville sont néanmoins rejetées, car elles sont prescrites.

Ville de Gatineau c. Stinson : la résolution du conseil municipal accordant la dérogation mineure demeure

Le 7 mars 2023, la Ville de Gatineau a obtenu gain de cause en appel dans un dossier d’urbanisme dont le jugement de première instance avait suscité beaucoup d’intérêt dans le milieu juridique municipal. Cette décision avait d’ailleurs fait l’objet d’un billet sur notre blogue en septembre 2021. Dans Ville de Gatineau c. Stinson, 2023 QCCA 306, la Cour d’appel infirme le jugement de première instance qui avait annulé la résolution du conseil municipal autorisant une dérogation mineure et avait ordonné la démolition de la maison faisant l’objet de ladite dérogation.