Sélection SOQUIJ -Droit municipal — Ville de Montréal c. Applebaum, 2021 QCCA 1662

MUNICIPAL (DROIT) : L’ex-maire par intérim de la Ville de Montréal, Michael Applebaum, n’aura pas à rembourser les allocations de transition et de départ qu’il a reçues à la suite de sa démission; l’article 31.1.2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, qui crée, dans certains cas, l’obligation de rembourser les allocations de transition et de départ que peut avoir reçues un élu municipal, n’a pas d’effet rétrospectif.

Expropriation déguisée : La Cour supérieure confirme la validité de règlements municipaux visant à protéger le couvert forestier et les milieux humides

La nécessité de protéger l’environnement constitue un véritable enjeu de société. Dans les dernières années, le législateur a d’ailleurs élargi les pouvoirs règlementaires conférés aux municipalités dans le cadre de Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après la « LAU »), confirmant ainsi leur rôle dans la protection et la conservation des milieux naturels sur leur territoire. À ce sujet, la Cour supérieure a rendu récemment une décision indiquant que la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville (ci-après la « Ville ») a valablement adopté des dispositions règlementaires restreignant l’abattage d’arbres et empêchant toute construction dans les milieux humides.

Expropriation déguisée : une municipalité abuse de ses pouvoirs

Dans Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249, la Cour supérieure conclu à une expropriation déguisée résultant de l’usage abusif des pouvoirs de la municipalité. Celle-ci avait refusé de délivrer un permis de construction à des citoyens voulant reconstruire leur résidence endommagée par les débordements d’une rivière, se basant sur son règlement de zonage appliqué de façon trop restrictive et par des fonctionnaires non-habiletés à le faire.

L’annulation d’une résolution autorisant une dérogation mineure peut avoir un impact majeur

Le 20 juillet dernier, la Cour supérieure dans Stinson c. Ville de Gatineau[1] a annulé une résolution adoptée par le conseil municipal de la Ville de Gatineau (ci-après la « Ville ») octroyant une dérogation mineure à une résidence évaluée à trois millions de dollars, en plus d’ordonner la démolition de ladite résidence, le tout aux frais de la Ville. En effet, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme[2] (ci-après « LAU ») permet aux municipalités d’accorder des dérogations mineures aux règlements d’urbanisme sur leur territoire. Cependant, ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé selon la règlementation en vigueur et les principes juridiques développés par les tribunaux.

Des suites à l’arrêt Octane : la Cour d’appel se prononce sur la restitution des prestations en matière municipale

Le 7 avril 2021, la Cour d’appel dans Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.[1], a rendu, pour la deuxième fois, un jugement dans cette affaire qui oppose un entrepreneur en construction et la Ville de Saguenay. À la suite du premier jugement de la Cour d’appel rendu en 2019, la décision avait été portée en appel devant la Cour suprême. Or, en janvier 2020, le plus haut tribunal du pays a ordonné le renvoi du dossier à la Cour d’appel afin qu’elle statue sur le fond de l’affaire, mais cette fois-ci, en conformité avec l’arrêt Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc.[2] (ci-après « l’arrêt Octane ») qu’elle venait de rendre quelques mois plus tôt.

Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d’appel tranche!

Un doute peut subsister quant au délai de prescription applicable pour un recours contre une ville fondé sur des sources multiples. Dans l’affaire Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718, la Cour d’appel tranche définitivement en faveur de l’application du délai de prescription de six mois prévu par la Loi sur les cités et villes (« LCV ») plutôt que la prescription de trois ans prévue par le régime de droit commun à l’article 2925 C.c.Q. Contexte Le recours est fondé à la fois sur le droit du maintien de la qualité de l’environnement prévu à article 19.1 de Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »), sur le droit à la jouissance paisible prévu à l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne (« CDLP ») et le droit d’obtenir la cessation de l’atteinte et des dommages-intérêts punitifs prévus à l’article 49 CDLP… Lire la suite