Découvrez l’analyse de l’affaire Harvey c. Ville de Québec (2024 QCCS 3727), où la Cour supérieure du Québec statue sur la responsabilité des policiers et des ambulanciers dans le décès d’un homme intoxiqué à la cocaïne. Le tribunal évalue les obligations de prudence, la causalité et l’efficacité des interventions dans ce contexte complexe.
Northvolt obtient le feu vert pour poursuivre ses travaux à la suite du rejet d’une demande d’injonction interlocutoire provisoire par la Cour supérieure
MUNICIPAL (DROIT) : En présence d’usages non conformes à la réglementation municipale, la juge de première instance pouvait déterminer qu’il n’y avait pas de circonstances exceptionnelles justifiant l’exercice de son pouvoir discrétionnaire prévu à l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment parce que la bonne foi de l’appelante n’avait pas été démontrée.
MUNICIPAL (DROIT) : La Communauté métropolitaine de Montréal pouvait déléguer à la Ville de Montréal l’application du règlement 90 relatif à l’assainissement de l’air, mais elle devait le faire directement et non confier cette délégation à une autre autorité.
MUNICIPAL (DROIT) : Les articles 16 et 19 du règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques de la municipalité de Saint-Joseph-du-Lac sont déclarés inopérants et sans effet en vertu de l’article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
MUNICIPAL (DROIT) : Le recours de Médias Transcontinental visant à invalider le règlement 2326 remplaçant le règlement 1225 relatif à la distribution d’imprimés publicitaires dans les limites du territoire de la Ville de Mirabel, qui limite la distribution des imprimés publicitaires, dont le Publisac, sur le territoire de la Ville de Mirabel est rejeté en appel.