Des suites à l’arrêt Octane : la Cour d’appel se prononce sur la restitution des prestations en matière municipale

Le 7 avril 2021, la Cour d’appel dans Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.[1], a rendu, pour la deuxième fois, un jugement dans cette affaire qui oppose un entrepreneur en construction et la Ville de Saguenay. À la suite du premier jugement de la Cour d’appel rendu en 2019, la décision avait été portée en appel devant la Cour suprême. Or, en janvier 2020, le plus haut tribunal du pays a ordonné le renvoi du dossier à la Cour d’appel afin qu’elle statue sur le fond de l’affaire, mais cette fois-ci, en conformité avec l’arrêt Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc.[2] (ci-après « l’arrêt Octane ») qu’elle venait de rendre quelques mois plus tôt.

Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d’appel tranche!

Un doute peut subsister quant au délai de prescription applicable pour un recours contre une ville fondé sur des sources multiples. Dans l’affaire Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718, la Cour d’appel tranche définitivement en faveur de l’application du délai de prescription de six mois prévu par la Loi sur les cités et villes (« LCV ») plutôt que la prescription de trois ans prévue par le régime de droit commun à l’article 2925 C.c.Q. Contexte Le recours est fondé à la fois sur le droit du maintien de la qualité de l’environnement prévu à article 19.1 de Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »), sur le droit à la jouissance paisible prévu à l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne (« CDLP ») et le droit d’obtenir la cessation de l’atteinte et des dommages-intérêts punitifs prévus à l’article 49 CDLP… Lire la suite

Accusations criminelles contre un élu municipal : une preuve prima facie est suffisante pour enclencher le régime de l’article 604.6. de la Loi sur les cités et villes

Aux termes de l’article 604.6 de la Loi sur les cités et villes (ci-après la « LCV »), une municipalité doit rembourser les honoraires engagés par un élu municipal qui fait l’objet d’une poursuite pour les gestes posés dans le cadre de ses fonctions. Si cette protection financière en faveur de l’élu tombe sous le sens dans le cadre d’une poursuite civile, qu’en est-il d’un élu faisant l’objet d’accusations criminelles pour des gestes commis alors qu’il occupait une charge publique ? Dans l’arrêt Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin[1], la Cour d’appel a eu l’occasion de préciser dans quelle mesure l’obligation de remboursement d’une municipalité s’enclenche lorsque des accusations criminelles sont portées contre un élu municipal. La Cour en profite également pour revenir sur la portée que l’on doit donner à deux arrêts de la Cour d’appel, Berniquez St-Jean c. Boisbriand (Ville de)[2] (ci-après « Berniquez ») et Bellefeuille… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Poulin c. Ville de Rosemère, 2020 QCCS 2010

PÉNAL (DROIT) : Leconducteur d’un véhicule routier qui fait usage d’un téléphone cellulaire pourparler ou tenir une conversation, sans le manipuler de quelque façon que cesoit et sans faire usage d’un écran, peut le faire en utilisant la fonction haut-parleurà titre de dispositif mains libres; dans ce cas, l’appareil n’a pas à êtreplacé sur un support, amovible ou non, fixé au véhicule, car aucun écran n’estutilisé, pourvu que le conducteur ne tienne pas l’appareil «en main, ou d’uneautre manière».       Intitulé : Poulin c. Ville de Rosemère, 2020 QCCS 2010  Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)                                   Décision de : Juge Mario Longpré                                                                                       Date : 3 juillet 2020  Références : SOQUIJ AZ-51693042, 2020EXP-1845 (17 pages)   Résumé PÉNAL (DROIT) —infraction — infractions routières — infractions au Code de la sécuritéroutière — distractions au volant — faire usage d’un téléphonecellulaire ou de tout autre appareil portatif — téléphone cellulaire —déclaration de culpabilité — appel — écran d’affichage… Lire la suite

La Cour d’appel tranche : Les chiens dangereux peuvent-ils être euthanasiés par les municipalités ?

Romane Bonenfant, Étudiante à l’École du Barreau du Québec Me Michaël Lessard, candidat au doctorat à l’Université de Toronto Faisant suite au résumé SOQUIJ publié la semaine dernière, nous examinons en détail les motifs de la Cour d’appel, rendus sous la plume de la juge Marie-France Bich, dans Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal. En août 2018, l’Arrondissement de Montréal-Nord ordonne l’euthanasie[1] de Shotta, un chien qu’elle a déclaré dangereux[2]. Ces décisions –la déclaration de dangerosité et l’ordonnance d’euthanasie– ont été prises en raison des blessures infligées par ce chien en mordant quatre enfants et deux adultes[3]. La propriétaire de ce chien, Christa Frineau, et un refuge américain, Road to Home Rescue Support (RHRS), se pourvoient en contrôle judiciaire de la décision d’ordonner l’euthanasie ainsi que la réglementation municipale qui la soutient. Reconnaissant la dangerosité du chien, les demanderesses proposent que Shotta soit confié à RHRS, plutôt que… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187

MUNICIPAL (DROIT) :La réglementation municipale contestée, qui permet l’euthanasie d’un chiendangereux, n’enfreint ni l’article 898.1 C.C.Q. ni la Loi sur lebien-être et la sécurité de l’animal.  2020EXP-36 Intitulé : Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Marie-France Bich, Manon Savard et Jocelyn F. RancourtDate : 20 décembre 2019Références : SOQUIJ AZ-51655419, 2020EXP-36 (37 pages) MUNICIPAL (DROIT) :La réglementation municipale contestée, qui permet l’euthanasie d’un chiendangereux, n’enfreint ni l’article 898.1 C.C.Q. ni la Loi sur lebien-être et la sécurité de l’animal.Résumé MUNICIPAL (DROIT) —règlement — règlement 16-060 sur le contrôle des animaux — règlement 18-042 surl’encadrement des animaux domestiques — validité — euthanasie — chien dangereux— chien de type pitbull — compatibilité — législation provinciale — Loisur le bien-être et la sécurité de l’animal — article 898.1 C.C.Q. —équité procédurale — recours en nullité — contrôle judiciaire — intérêtjuridique — tardiveté du recours — délai raisonnable (7 mois) — permissiond’appel —… Lire la suite