Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec : un rappel de l’importance du respect de la procédure de réclamation prévue au contrat

Le 31 janvier 2024, la Cour supérieure a rendu son jugement dans l’affaire Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec1 portant sur une demande de compensation dans le cadre d’un contrat d’entreprise à forfait. Dans ce litige, la demanderesse, Construction Ric (2006) (ci-après « Construction Ric »), réclame au défendeur, le Procureur général du Québec agissant à titre de représentant du ministère des Transports du Québec (ci-après « MTQ »), la somme totale de 1 832 059, 08$ pour des travaux supplémentaires occasionnés notamment par un début anticipé des travaux imposé par le MTQ, des conditions climatiques difficiles ayant entrainé des retards, des travaux non inclus dans le contrat initial, et pour la libération de la retenue contractuelle. Pour les motifs qui suivent, la Cour supérieure rejette la demande en réclamation de Construction Ric. Contexte Les faits à l’origine de l’affaire sont les suivants. Le 5 février 2015, le… Lire la suite

La notion de travaux similaires et connexes dans l’analyse des licences requises pour des travaux de construction et l’affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc : la Cour d’appel confirme le jugement de première instance

Dans cet arrêt, la Cour d’appel revient sur la notion de travaux connexes et similaires pour la détermination des licences requises en construction.

Ville de Gatineau c. 1561660 Ontario Ltd. : l’usage destiné des camions achetés par la Ville

Le 8 novembre 2023, la Cour supérieure a rendu jugement dans l’affaire Ville de Gatineau c. 1561660 Ontario Ltd., 2023 QCCS 4242. Cette décision porte sur une réclamation de la Ville de Gatineau (ci-après la « Ville ») auprès du fournisseur 156166 Ontario Ltd. (ci-après « Surgenor ») et du fabricant Groupe Volvo Canada inc. (ci-après « Volvo ») de sept camions à dix roues qu’elle a acquis suivant un appel d’offres publics. Dans son recours, la Ville prétend que lesdits camions sont affectés d’un vice caché de défaut de qualité, ce qui les rend impropres à l’usage auquel ils sont destinés, et réclame 471 406,57 $ en dommages-intérêts. La demande de la Ville sera rejetée par le tribunal.

Autorisation de contracter de l’AMP: la Cour supérieure confirme qu’un donneur d’ouvrage public ne peut être plus sévère que le régime prévu à la Loi sur les contrats des organismes publics

Dans le cadre d’un processus d’appel d’offres public, un donneur d’ouvrage pose, dans ses documents d’appel d’offres, les conditions devant être respectées par les soumissionnaires pour pouvoir présenter une soumission et éventuellement, obtenir le contrat visé. Parmi celles-ci, certaines conditions sont d’ordre public en ce qu’elles sont spécifiquement exigées par la loi. C’est notamment le cas de l’autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics exigée pour permettre à un soumissionnaire de contracter avec un organisme public dans les cas où la dépense du contrat est égale ou supérieure au seuil décrété par le gouvernement. Cela dit, un organisme public peut-il exiger, contractuellement, davantage que le régime d’ordre public relatif à l’autorisation de contracter ? À la lumière du jugement rendu par la Cour supérieure dans la récente décision L.A. Hébert Ltée c. Ville de Lorraine, on retient que la réponse à cette dernière question est négative.

Non-respect par un soumissionnaire d’une exigence obligatoire au moment du dépôt de sa soumission : possibilité pour une municipalité de considérer qu’il s’agit d’un soumissionnaire conforme ?

Dans le cadre d’un processus de demande de soumissions publique, les exigences indiquées comme obligatoires selon le libellé des documents d’appel d’offres lient une municipalité qui ne peut en faire fi dans le cadre de son analyse de la conformité des soumissions reçues, et ce, même si les exigences sont formulées à son bénéfice. L’affaire Produits d’électronique et de signalisation (PES.) Canada inc. c. Ville de Québec (2022 QCCS 3501) est un bon exemple et montre clairement qu’une municipalité ne peut considérer qu’un soumissionnaire est conforme s’il ne rencontre pas ces exigences au moment du dépôt de sa soumission, et ce, même si elle estime que les objectifs qui sous-tendent celle-ci sont rencontrés en tenant compte des renseignements fournis après-coup.

Lorsque le devoir de bonne foi s’invite dans un centre de soccer intérieur

ierres angulaires du droit contractuel (et précontractuel). La décision Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier Inc., 2021 QCCS 5018, rappelle aux donneurs d’ouvrage publics qu’ils sont appelés à jouer un rôle actif dans le cadre d’appels d’offres, et plus particulièrement des partenariats de type public-privés. Ils ne peuvent se contenter de fournir des renseignements « à titre indicatif », et doivent orienter leurs décisions vers le succès du partenariat.