Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission

L’affaire 9376712 Canada inc. c. Municipalité de L’Île-du-Grand-Calumet[1] témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus. À défaut, un soumissionnaire s’expose à voir sa soumission rejetée, sans aucune possibilité pour un donneur d’ouvrage de lui permettre de corriger le tir.

7 décisions essentielles en matière de clause de réserve

Les documents d’appel d’offres des donneurs d’ouvrage publics contiennent souvent une clause de réserve à l’effet qu’ils ne s’engagent à accepter aucune des soumissions reçues. Le gouvernement du Québec a même l’obligation de prévoir une telle clause dans certains de ses contrats[1]. Quels principes de droit entourent l’usage d’une clause de réserve? Voici les décisions essentielles qui traitent de la question.

Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., 2018 QCCS 1844

Construction : Exigence de conformitédes soumissions en matière d’appel d’offres public et évaluation des dommagesen cas de perte de marché. Par Inma Prieto, avocate Martin Camirand Pelletier avocats Dans l’affaire Construction Savite inc. c.Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., la cour rappelle les critèresapplicables en matière d’appel d offres, notamment quant à l’exigence deconformité de la soumission et quant à l’évaluation des dommages dans le casd’un refus fautif de délivrer un marché. Contexte Dans le présent litige, le maître d’œuvre,la Société de transport de Montréal, met en place un appel d’offres public pourla réalisation de travaux de réfection de la célèbre station Berri-UQAM àMontréal. Le projet est de taille et comprend 6phases principales et 36 sous-phases, dont l’exécution est étalée sur une duréede deux ans. Conformément au Code de soumission élaborépar le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), l’entrepreneur généralse devait d’octroyer le contrat pour la section « maçonnerie », auplus bas soumissionnaire. Après… Lire la suite

Construction : le sous-traitant est lié par les clauses générales de l’appel d’offres si la preuve démontre qu’il en avait connaissance!

ParInma Prieto, avocate Martin,Camirand, Pelletier avocats Dans ladécision Cegerco inc. c.Équipements JVC inc., 2018 QCCA 28, la Cour d’appel rappelle que lesous-traitant doit respecter les procédures contractuelles de règlement desdifférends prévue dans les documents d’appel d’offres et ce, dès lors qu’il aconnaissance de ces documents et qu’il est au fait de leurs exigences, faute dequoi son recours sera rejeté. FaitsDanscette affaire, le sous-traitant Cegerco passait un contrat de sous-traitanceavec l’entrepreneur général, Les Equipements J.V.C inc., pour des travaux decoffrage et bétonnage d’un seuil de béton armé à l’exutoire du lac Sakami,commandé par le maitre d’œuvre, la Société d’énergie de la Baie James. Enpremière instance, le sous-traitant poursuivait l’entrepreneur général et luiréclamait la somme de 1 472 120 $ dus aux coûts additionnels causés par desconditions de sol non prévues. Le jugede première instance rejetait cette réclamation au motif que le sous-traitant n’avaitpassuivi la procédure de réclamation indiquée aux documents de l’appel d’offres,et… Lire la suite

La non-conformité d’une soumission liée au cautionnement : mineure ou majeure?

Par Audrey-Anne Guay Avocate Lorsqu’il est question d’analyse de la conformité des soumissions,certains éléments soulèvent davantage de questionnements que d’autres. C’est lecas, notamment, du cautionnement de soumission. En cas de problèmes liés au cautionnement détectés dans une soumission,s’agit-il d’une non-conformité mineure ou majeure? Le donneur d’ouvrage peut-ilpasser outre? La différence est importante puisqu’elle affecte un bon nombre desoumissionnaires, autant le responsable de la non-conformité que sescompétiteurs qui espèrent une décision en leur faveur. Dans Norgéreq ltée c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 1199, laCour supérieure reprend les critères d’analyse de la Cour d’appel, dans l’arrêtTapitec, et les applique sur unenon-conformité de cautionnement dans la mesure où le cautionnement soumis a étésouscrit par une compagnie qui ne détenait pas de permis pour exercerl’activité de garantie au Québec et ce, malgré l’exigence des documents d’appeld’offres. Contexte En 2008, la Ville de Montréal lance un appel d’offres pour larestauration de la maçonnerie de… Lire la suite