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Sandra Joseph
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29 Nov 2023

Ville de Gatineau c. 1561660 Ontario Ltd. : l’usage destiné des camions achetés par la Ville

Par Sandra Joseph, avocate


Le 8 novembre 2023, la Cour supérieure a rendu jugement dans l’affaire Ville de Gatineau c. 1561660 Ontario Ltd., 2023 QCCS 4242. Cette décision porte sur une réclamation de la Ville de Gatineau (ci-après la « Ville ») auprès du fournisseur 156166 Ontario Ltd. (ci-après « Surgenor ») et du fabricant Groupe Volvo Canada inc. (ci-après « Volvo ») de sept camions à dix roues qu’elle a acquis suivant un appel d’offres publics. Dans son recours, la Ville prétend que lesdits camions sont affectés d’un vice caché de défaut de qualité, ce qui les rend impropres à l’usage auquel ils sont destinés, et réclame 471 406,57 $ en dommages-intérêts. La demande de la Ville sera rejetée par le tribunal.

Contexte

Les faits ayant mené au dossier sont les suivants. En mai 2014, la Ville de Gatineau lance un appel d’offres pour se procurer sept camions à dix roues avec équipement de déneigement. Les documents d’appel d’offres comportent un devis dans lequel sont décrites les caractéristiques essentielles des camions que la Ville souhaite acquérir. En juillet 2014, le contrat est octroyé à Surgenor qui propose de fournir des camions de marque Mack.

Dès le début de l’utilisation des camions Mack par la Ville, ses chauffeurs se plaignent auprès de leur employeur, car ils « […] affirment ressentir un niveau élevé de vibrations ainsi que des chocs et contrecoups lorsque la chaussée est accidentée »[1]. Certains chauffeurs déposent également des formulaires d’accidents de travail puisque ces vibrations leur causent des douleurs au dos. La CNESST mène alors une enquête pour tenter d’identifier la source de la problématique rapportée et exiger un plan d’action de la part de la Ville afin de corriger la situation.

Par la suite, des experts mandatés par la Ville confirment que les vibrations ressenties par les chauffeurs lors de la conduite des camions Mack sont supérieures à la normale lorsque les camions roulent en condition de chargement « vide » ou « chargé », c’est-à-dire sans équipement de déneigement. La Ville met donc en demeure Surgenor et Volvo de trouver une solution à ce problème, et leur demande notamment de modifier la suspension des camions.

Surgenor et Volvo considèrent que les camions ne sont pas défectueux et qu’ils sont conformes au devis, c’est-à-dire aux exigences techniques demandées par la Ville, et que le niveau de vibration est normal lorsque les camions sont utilisés pour l’usage auquel ils sont destinés, soit le déneigement. Selon eux, les documents d’appel d’offres préparés par la Ville indiquaient de façon claire et précise que les camions allaient être utilisés uniquement pour les opérations de déneigement.

En mars 2017, devant le refus de Surgenor et Volvo de proposer une solution permanente au problème, la Ville lance un appel d’offres public et change la suspension de tous ses camions Mack. Les procédures à l’encontre de Surgenor et Volvo seront ensuite instituées en janvier 2018.

Décision

La Ville fonde son recours sur les articles 1726 à 1730 C.c.Q. et tente notamment de bénéficier de la présomption d’existence du vice qui est prévue à l’article 1729 C.c.Q. La principale question du litige est donc de déterminer si « les camions Mack sont affectés d’un vice de qualité, plus particulièrement d’un vice fonctionnel ou conventionnel »[2].

Ainsi, la Cour explique que, pour bénéficier de la présomption de l’article 1729 C.c.Q., la Ville doit démontrer « […] que les camions Mack ont été vendus par un vendeur professionnel et qu’ils sont affectés d’une défectuosité qui les rend impropres à l’usage auquel ils sont destinés »[3]. L’évaluation du déficit d’usage s’apprécie à la lumière des attentes raisonnables de l’acheteur[4].

La première condition étant remplie, le tribunal se penche donc sur la défectuosité en lien avec l’usage destiné. La détermination de cet usage est essentielle en l’espèce puisque le problème de vibrations des camions au cœur du litige survient lorsque les camions ne sont pas munis de leur équipement de déneigement.

La Cour rappelle le contexte de la conclusion du contrat au centre de l’affaire : c’est la Ville, en tant que donneur d’ouvrage, qui a préparé les documents contractuels et a donc imposé ses exigences techniques.

Ce faisant, la Cour analyse les documents d’appel d’offres et arrive à la conclusion que les camions étaient uniquement destinés aux opérations de déneigement :

« [98] […] En l’espèce, outre la référence à une boîte 4 saisons, les documents d’appel d’offres ne contiennent aucune mention indiquant que les camions sont destinés à un usage autre que des opérations de déneigement. Le Tribunal est d’avis que l’unique référence à une boîte 4 saisons est insuffisante pour inférer des documents d’appel d’offres que la Ville entend utiliser les camions à d’autres fins et en toutes saisons, notamment pour faire du transport de matériaux en vrac, alors que l’ensemble du devis pointe vers un usage lié aux opérations de déneigement. »

Ainsi, si la Ville avait l’intention d’utiliser les camions dans d’autres circonstances que le déneigement, elle ne l’a pas clairement indiqué dans ses documents d’appel d’offres. Qui plus est, ce n’est pas au soumissionnaire de spéculer sur les intentions de la Ville[5].

En conclusion, la Cour est d’avis que les camions Mack achetés par la Ville ne sont pas affectés d’un vice de qualité, puisque le niveau de vibration est normal lorsque les camions sont utilisés pour le déneigement, usage auquel ils étaient destinés.

Commentaire

Cette décision rappelle l’importance pour les donneurs d’ouvrage de bien définir leurs besoins avant d’aller en appel d’offres. Qui plus est, ce besoin doit être clairement indiqué et traduit dans les documents d’appel d’offres, et ce, de façon précise et cohérente dans le but d’éviter toute confusion quant aux attentes des parties dans la réalisation du contrat. 

Notez que le délai pour porter cette décision en appel n’est pas échu au moment d’écrire ces lignes.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


[1] Ville de Gatineau c. 1561660 Ontario Ltd., 2023 QCCS 4242, par. 9.

[2] Id., par. 32.

[3] Id., par. 81.

[4] Id., par. 76.

[5] Id., par. 100.

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