L’annulation d’une résolution autorisant une dérogation mineure peut avoir un impact majeur

Le 20 juillet dernier, la Cour supérieure dans Stinson c. Ville de Gatineau[1] a annulé une résolution adoptée par le conseil municipal de la Ville de Gatineau (ci-après la « Ville ») octroyant une dérogation mineure à une résidence évaluée à trois millions de dollars, en plus d’ordonner la démolition de ladite résidence, le tout aux frais de la Ville. En effet, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme[2] (ci-après « LAU ») permet aux municipalités d’accorder des dérogations mineures aux règlements d’urbanisme sur leur territoire. Cependant, ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé selon la règlementation en vigueur et les principes juridiques développés par les tribunaux.

Des suites à l’arrêt Octane : la Cour d’appel se prononce sur la restitution des prestations en matière municipale

Le 7 avril 2021, la Cour d’appel dans Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.[1], a rendu, pour la deuxième fois, un jugement dans cette affaire qui oppose un entrepreneur en construction et la Ville de Saguenay. À la suite du premier jugement de la Cour d’appel rendu en 2019, la décision avait été portée en appel devant la Cour suprême. Or, en janvier 2020, le plus haut tribunal du pays a ordonné le renvoi du dossier à la Cour d’appel afin qu’elle statue sur le fond de l’affaire, mais cette fois-ci, en conformité avec l’arrêt Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc.[2] (ci-après « l’arrêt Octane ») qu’elle venait de rendre quelques mois plus tôt.