Archives des Sandra Joseph

Avr2023

par

Sandra Joseph

Ville de Gatineau c. Stinson : la résolution du conseil municipal accordant la dérogation mineure demeure

Droit municipal

Le 7 mars 2023, la Ville de Gatineau a obtenu gain de cause en appel dans un dossier d’urbanisme dont le jugement de première instance avait suscité beaucoup d’intérêt dans le milieu juridique municipal. Cette décision avait d’ailleurs fait l’objet d’un billet sur notre blogue en septembre 2021. Dans Ville de Gatineau c. Stinson, 2023 QCCA 306, la Cour d’appel infirme le jugement de première instance qui avait annulé la résolution du conseil municipal autorisant une dérogation mineure et avait ordonné la démolition de la maison faisant l’objet de ladite dérogation.

Avr2022

par

Sandra Joseph

Les pouvoirs d’inspections réglementaires des municipalités et le respect des droits fondamentaux prévus aux chartes

Droits et libertés Droit municipal

En février dernier, la Cour municipale de la Ville de Montréal a acquitté un citoyen qui avait reçu un constat d’infraction pour avoir refusé l’accès à son domicile à une inspectrice de l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce (ci-après « CDN-NDG »), contrevenant au Règlement concernant le droit de visite et d’inspection sur le territoire de l’arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce[1].

Fév2022

par

Sandra Joseph

Journée mondiale des zones humides : les changements législatifs apportés en 2017 par la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques

Droit de l'environnement

La Journée mondiale des zones humides est célébrée le 2 février de chaque année en commémoration de l’adoption de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau[1] le 2 février 1971 à Ramsar, en Iran. Au Canada, cet accord multilatéral sur la protection des milieux humides fut ratifié en 1981.

Sep2021

par

Sandra Joseph

L’annulation d’une résolution autorisant une dérogation mineure peut avoir un impact majeur

Droit municipal

Le 20 juillet dernier, la Cour supérieure dans Stinson c. Ville de Gatineau[1] a annulé une résolution adoptée par le conseil municipal de la Ville de Gatineau (ci-après la « Ville ») octroyant une dérogation mineure à une résidence évaluée à trois millions de dollars, en plus d’ordonner la démolition de ladite résidence, le tout aux frais de la Ville. En effet, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme[2] (ci-après « LAU ») permet aux municipalités d’accorder des dérogations mineures aux règlements d’urbanisme sur leur territoire. Cependant, ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé selon la règlementation en vigueur et les principes juridiques développés par les tribunaux.

Avr2021

par

Sandra Joseph

Des suites à l’arrêt Octane : la Cour d’appel se prononce sur la restitution des prestations en matière municipale

Droit municipal

Le 7 avril 2021, la Cour d’appel dans Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.[1], a rendu, pour la deuxième fois, un jugement dans cette affaire qui oppose un entrepreneur en construction et la Ville de Saguenay. À la suite du premier jugement de la Cour d’appel rendu en 2019, la décision avait été portée en appel devant la Cour suprême. Or, en janvier 2020, le plus haut tribunal du pays a ordonné le renvoi du dossier à la Cour d’appel afin qu’elle statue sur le fond de l’affaire, mais cette fois-ci, en conformité avec l’arrêt Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc.[2] (ci-après « l’arrêt Octane ») qu’elle venait de rendre quelques mois plus tôt.