Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec : un rappel de l’importance du respect de la procédure de réclamation prévue au contrat

Le 31 janvier 2024, la Cour supérieure a rendu son jugement dans l’affaire Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec1 portant sur une demande de compensation dans le cadre d’un contrat d’entreprise à forfait. Dans ce litige, la demanderesse, Construction Ric (2006) (ci-après « Construction Ric »), réclame au défendeur, le Procureur général du Québec agissant à titre de représentant du ministère des Transports du Québec (ci-après « MTQ »), la somme totale de 1 832 059, 08$ pour des travaux supplémentaires occasionnés notamment par un début anticipé des travaux imposé par le MTQ, des conditions climatiques difficiles ayant entrainé des retards, des travaux non inclus dans le contrat initial, et pour la libération de la retenue contractuelle. Pour les motifs qui suivent, la Cour supérieure rejette la demande en réclamation de Construction Ric. Contexte Les faits à l’origine de l’affaire sont les suivants. Le 5 février 2015, le… Lire la suite

La notion de travaux similaires et connexes dans l’analyse des licences requises pour des travaux de construction et l’affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc : la Cour d’appel confirme le jugement de première instance

Dans cet arrêt, la Cour d’appel revient sur la notion de travaux connexes et similaires pour la détermination des licences requises en construction.

Ville de Gatineau c. 1561660 Ontario Ltd. : l’usage destiné des camions achetés par la Ville

Le 8 novembre 2023, la Cour supérieure a rendu jugement dans l’affaire Ville de Gatineau c. 1561660 Ontario Ltd., 2023 QCCS 4242. Cette décision porte sur une réclamation de la Ville de Gatineau (ci-après la « Ville ») auprès du fournisseur 156166 Ontario Ltd. (ci-après « Surgenor ») et du fabricant Groupe Volvo Canada inc. (ci-après « Volvo ») de sept camions à dix roues qu’elle a acquis suivant un appel d’offres publics. Dans son recours, la Ville prétend que lesdits camions sont affectés d’un vice caché de défaut de qualité, ce qui les rend impropres à l’usage auquel ils sont destinés, et réclame 471 406,57 $ en dommages-intérêts. La demande de la Ville sera rejetée par le tribunal.

Ville de Gatineau c. Stinson : la résolution du conseil municipal accordant la dérogation mineure demeure

Le 7 mars 2023, la Ville de Gatineau a obtenu gain de cause en appel dans un dossier d’urbanisme dont le jugement de première instance avait suscité beaucoup d’intérêt dans le milieu juridique municipal. Cette décision avait d’ailleurs fait l’objet d’un billet sur notre blogue en septembre 2021. Dans Ville de Gatineau c. Stinson, 2023 QCCA 306, la Cour d’appel infirme le jugement de première instance qui avait annulé la résolution du conseil municipal autorisant une dérogation mineure et avait ordonné la démolition de la maison faisant l’objet de ladite dérogation.

Les pouvoirs d’inspections réglementaires des municipalités et le respect des droits fondamentaux prévus aux chartes

En février dernier, la Cour municipale de la Ville de Montréal a acquitté un citoyen qui avait reçu un constat d’infraction pour avoir refusé l’accès à son domicile à une inspectrice de l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce (ci-après « CDN-NDG »), contrevenant au Règlement concernant le droit de visite et d’inspection sur le territoire de l’arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce[1].

Journée mondiale des zones humides : les changements législatifs apportés en 2017 par la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques

La Journée mondiale des zones humides est célébrée le 2 février de chaque année en commémoration de l’adoption de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau[1] le 2 février 1971 à Ramsar, en Iran. Au Canada, cet accord multilatéral sur la protection des milieux humides fut ratifié en 1981.