Découvrez les décisions judiciaires marquantes de 2024 au Québec et au Canada, sous forme d’une discussion avec ChatGPT !
31
Déc2024
Domaine de droit : droit des technologies
30
Sep2024
L’auto électrique, est-ce que l’achat en vaut le coup (et le coût) ?
En 2024, l’achat d’une voiture électrique peut sembler coûteux à première vue, mais les incitatifs provinciaux et les économies sur le carburant et l’entretien en font une option de plus en plus viable. Découvrez les avantages, le coût réel, et l’autonomie de ces véhicules écologiques.
25
Sep2024
La Cour d’appel fédérale précise les obligations des réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité
Découvrez comment la Cour d’appel fédérale précise ses attentes envers les réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité en vertu de la LPRPDE
28
Mai2024
L’affaire Bykovets et la reconnaissance des adresses IP comme éléments clés de l’identité numérique
Le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a établi un précédent en reconnaissant les adresses IP comme des éléments clés de l’identité numérique protégés par la Charte canadienne des droits et des libertés. Cette décision révolutionnaire oblige les autorités à obtenir une autorisation judiciaire avant de requérir des adresses IP, impactant à la fois les enquêtes policières et les pratiques des entreprises en ligne. Découvrez comment cette affaire façonne l’avenir de la protection des renseignements personnels dans notre monde numérique.
25
Mar2024
L’obtention d’une adresse IP par les policiers dans le cadre de leur enquête constitue-t-elle une fouille au sens de l’article 8 de la Charte?
Dans l’affaire R. c. Bykovets, 2024 CSC 6, la Cour suprême revisite les questions de protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sous l’angle de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La Cour doit déterminer si une adresse IP peut faire l’objet d’une attente raisonnable au respect de la vie privée. Au terme de son analyse, elle conclut qu’un individu a une attente raisonnable au respect de sa vie privée quant à son adresse IP. Les démarches de l’État en vue d’obtenir la communication d’une adresse IP sont assimilées à une fouille et sont sujettes à l’application de l’article 8 de la Charte.