Domaine de droit : droit des technologies

19
Août2026
par
Sabrina Roy
et
Alexander J. Shapiro

OpenAI et Privacy by Design : des lois similaires, des approches différentes

droit des technologies Partage des compétences Droit constitutionnel

Le 6 mai 2026, les autorités fédérale, québécoise, britanno-colombienne et albertaine de protection de la vie privée publiaient leur rapport d’enquête conjoint sur OpenAI et ChatGPT. Elles ont conclu que l’entraînement et le déploiement initiaux des modèles GPT-3.5 et GPT-4 contrevenaient à plusieurs lois canadiennes. Le rapport révèle toutefois des approches divergentes quant au consentement et aux mesures de protection intégrées dès la conception. Il montre ainsi que des lois reconnues comme « essentiellement similaires » peuvent mener à des conclusions différentes lorsqu’elles s’appliquent au même traitement transfrontalier. Cette enquête soulève d’importants enjeux d’harmonisation, auxquels le projet de loi C-36 pourrait apporter une réponse partielle.

30
Mar2026
par
Sabrina Roy

Les leçons du rapport TikTok – Partie 2 : La biométrie

droit des technologies

Après avoir examiné, dans la première partie, les enjeux liés à l’efficacité des mécanismes de vérification de l’âge et à la validité du consentement, le second volet de notre analyse reprend le Rapport d’enquête sur TikTok Pte. Ltd.[1] (« TikTok »), publié à la fin de 2025 par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (« CPVP »), la Commission d’accès à l’information du Québec (« CAI »), ainsi que leurs homologues de la Colombie-Britannique et de l’Alberta (collectivement, les « Commissaires »). Dans la continuité des constats formulés précédemment, ce second volet porte sur l’utilisation par TikTok de technologies d’estimation de l’âge fondées sur l’analyse des traits faciaux, ainsi que sur leur qualification juridique en tant que renseignements biométriques. Ce débat met en lumière une tension entre l’innovation technologique et les exigences en matière de protection de la vie privée. A.   La position de TikTok… Lire la suite

16
Mar2026
par
Sabrina Roy

Les leçons du rapport TikTok – Partie 1 : Mécanismes de vérification de l’âge

droit des technologies

Dans un contexte où la surveillance numérique s’intensifie, un climat de préoccupations documentées fait surface quant aux effets des réseaux sociaux sur les jeunes, notamment en raison de mécanismes de design persuasif et d’algorithmes conçus pour maximiser l’engagement, avec des risques corrélatifs pour leur santé mentale[1] et pour la protection de leurs renseignements personnels. Dans ce cadre, la plupart des plateformes imposent un âge minimal et restreignent l’ouverture de comptes aux enfants. Les réseaux sociaux les plus prisés par les jeunes, dont TikTok, se retrouvent ainsi de plus en plus sous la loupe des autorités de protection des renseignements personnels. En novembre dernier, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (« CPVPC ») annonçait sa participation à une initiative internationale inédite menée par le Global Privacy Enforcement Network[2], visant à examiner les pratiques de collecte de données sur les sites et applications utilisés par les enfants,… Lire la suite

19
Jan2026
par
Nadim Paul Fares
et
Farid Firouzbakhsh-Azimi

Digital ID Integration: A Comparative Analysis

Droits et libertés Protection des renseignements personnels droit des technologies Droit constitutionnel

The implementation of digital identity systems is increasingly central to the digital transformation of public administration and service delivery by reshaping how states govern and how individuals interact with public and private institutions. Digital ID refers to a set of attributes enabling electronic identification and authentication, often embedded in digital wallets and supported by cryptographic or biometric technologies. Beyond their technical function, these systems raise fundamental legal questions concerning privacy, accountability, surveillance, and the balance between state authority and individual autonomy. A comparative overview of emerging regulatory approaches adopted in Canada, Québec, the European Union, the United Kingdom, and China, demonstrates how differing legal frameworks aim to condition the governance of digital identity and its compatibility with fundamental rights. Emerging frameworks Canada Canadian digital ID governance is ushered in through a combination of legislative reform and multi-stakeholder standard-setting. Canada is developing its digital identity ecosystem through the Pan-Canadian Trust Framework… Lire la suite

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