Extradition : lorsque l’obtention d’assurances diplomatiques s’avère insuffisante

La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ? Oui, si la Cour détermine que les quatre étapes du cadre d’analyse de Ward (2010 CSC 27) sont satisfaites. L’affaire Boily c. Canada (2022 CF 1243) fournit un exemple actuel de l’application de ce cadre d’analyse. 

La Cour d’appel tranche : il y a eu fraude au sens de la Loi 26 pour l’un des contrats octroyés par la Ville de Laval

Le 2 novembre 2020, la Ville de Laval essuie une défaite dans le cadre d’une demande reconventionnelle invoquant la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Rappelons que cette Loi est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2015 en réaction à la Commission Charbonneau. Elle prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun. L’échec en première instance est cuisant : non seulement sa réclamation est entièrement rejetée, mais la Ville est condamnée pour diffamation. La Ville se pourvoit en appel. Le 4 octobre 2022, la Cour d’appel lui donne en partie raison.

Divergence entre un représentant d’action collective et ses avocats : jusqu’où s’applique le secret professionnel? 

Lorsqu’un représentant d’une action collective autorisée souhaite renoncer à son statut et invoque une « divergence », la partie défenderesse peut-elle l’interroger pour préciser la nature de cette divergence avocat-client? Dans l’arrêt M.L. c. Guillot, 2022 QCCS 2673, la Juge Nancy Bonsaint, j.c.s., est saisi d’une objection faite sur une question posée hors la présence du tribunal.

Affaire Dis son nom : la Cour d’appel confirme la décision rejetant la demande d’anonymat

Récemment, la Cour d’appel du Québec a maintenu la décision de la Cour supérieure rendue en février 2021 qui rejetait la demande d’anonymat de l’une des administratrices du site internet « Dis son nom ». Dans la même décision, la Cour a également rejeté la demande de permission de faire appel d’une ordonnance obligeant les administratrices à communiquer les dénonciations reçues jusqu’en août 2020 par DSN de la part des victimes alléguées.

Quand la responsabilité civile s’invite en droit de la famille : la Cour accorde 30 000$ à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d’un parent

La Cour, dans Droit de la famille – 22741, 2022 QCCS 1681, statue en faveur de la mère et accorde une somme de 30 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires pour aliénation parentale et rejette la demande du père. Mais sur quelle base légale et considérant quels faits?