Archives des Responsabilité civile

Mar2023

par

Alexandre Baril-Lemire

Modifier l’ouvrage conçu par un ingénieur : une décision qui peut vous priver de recours

Droit civil Responsabilité civile

Les notions de faute et de lien de causalité dans le domaine de la construction, notamment en matière de conception de plans, peuvent donner bien des maux de tête. Par exemple, lorsque survient un incendie, une explosion ou une autre catastrophe, , on allègue parfois que l’incident résulte d’erreurs dans des plans conçus par des ingénieurs ou d’autres professionnels. Mais quel est le fardeau de la preuve en la matière? La Cour supérieure a récemment clarifié cette question dans Zurich Compagnie d’assurances c. CIMA Québec, 2023 QCCS 276.

Fév2023

par

Amélie Lemay

Anaïs Nguyen

Larocque c. Villeneuve: lorsqu’une « blague » d’un étudiant envers son enseignant est considérée comme de la diffamation

Droit civil Responsabilité civile

Dans la décision Larocque c. Villeneuve, la Cour accueille en partie la demande en diffamation à l’encontre d’un étudiant ayant fait une « blague » à l’égard de son enseignant, suivant les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Bou Malhab c. Diffusion Métromédica CMR Inc.

Jan2023

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

SÉLECTION SOQUIJ : Ouellet c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, 2022 QCCS 4643

Droit civil Responsabilité civile Action collective

RESPONSABILITÉ : La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique n’a pas de responsabilité légale dans la tragédie ferroviaire survenue au centre-ville de Lac-Mégantic en juillet 2013; cette responsabilité repose essentiellement sur l’ingénieur de locomotives et dernier conducteur du convoi, Harding, ainsi que sur l’entreprise qui l’employait et qui avait la charge de ce convoi au moment de son déraillement, soit la défenderesse Montréal, Maine & Atlantic Canada Company.

Nov2022

par

Rosine Faucher

Extradition : lorsque l’obtention d’assurances diplomatiques s’avère insuffisante

Droit civil Responsabilité civile

La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ? Oui, si la Cour détermine que les quatre étapes du cadre d’analyse de Ward (2010 CSC 27) sont satisfaites. L’affaire Boily c. Canada (2022 CF 1243) fournit un exemple actuel de l’application de ce cadre d’analyse.

Oct2022

par

Gabrielle Robert

La Cour d’appel tranche : il y a eu fraude au sens de la Loi 26 pour l’un des contrats octroyés par la Ville de Laval

Droit civil Responsabilité civile

Le 2 novembre 2020, la Ville de Laval essuie une défaite dans le cadre d’une demande reconventionnelle invoquant la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Rappelons que cette Loi est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2015 en réaction à la Commission Charbonneau. Elle prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun. L’échec en première instance est cuisant : non seulement sa réclamation est entièrement rejetée, mais la Ville est condamnée pour diffamation. La Ville se pourvoit en appel. Le 4 octobre 2022, la Cour d’appel lui donne en partie raison.

Oct2022

par

Antoine Duranleau-Hendrickx

Divergence entre un représentant d’action collective et ses avocats : jusqu’où s’applique le secret professionnel?

Responsabilité civile Action collective

Lorsqu’un représentant d’une action collective autorisée souhaite renoncer à son statut et invoque une « divergence », la partie défenderesse peut-elle l’interroger pour préciser la nature de cette divergence avocat-client? Dans l’arrêt M.L. c. Guillot, 2022 QCCS 2673, la Juge Nancy Bonsaint, j.c.s., est saisi d’une objection faite sur une question posée hors la présence du tribunal.

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