Revue de l’année judiciaire insolite, vue sous l’angle de la connaissance d’office. Quels sont les faits notoires (ou non), cette année?
31
Déc2025
Domaine de droit : Responsabilité civile
12
Déc2025
Pereira c. Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), 2025 QCCS 4119
RESPONSABILITÉ : Pereira, un lanceur d’alerte dans le milieu de la construction, n’a pas démontré que le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec avait exercé des pressions sur des entrepreneurs de l’industrie de la construction, dont la défenderesse Construction Cogir inc., l’empêchant ainsi de pouvoir travailler sur les chantiers au Québec et au Canada. 2025EXP-2756** Intitulé : Pereira c. Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), 2025 QCCS 4119 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Chantal Lamarche Date : 23 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52170800, 2025EXP-2756 (51 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — syndicat — Fonds de solidarité des travailleurs du Québec — pression exercée pour empêcher un lanceur d’alerte de travailler dans l’industrie de la construction — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — témoignage — crédibilité — fiabilité — enregistrement audio — conversation privée — force probante — absence d’abus de procédure…. Lire la suite
21
Nov2025
Malo c. Chambre des notaires du Québec, 2025 QCCA 1370
RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que le notaire, qui avait été piégé par des fraudeurs, n’avait pas commis une faute intentionnelle ni une faute lourde en procédant à un transfert de fonds de près de 3,8 millions de dollars. 2025EXP-2579** Intitulé : Malo c. Chambre des notaires du Québec, 2025 QCCA 1370 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Manon Savard (juge en chef), François Doyon et Geneviève Cotman Date : 3 novembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52166964, 2025EXP-2579 (29 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — notaire — notaire — prêt hypothécaire — vente d’immeuble — dépôt en fidéicommis — fraude commise par un tiers — transfert de sommes à l’étranger — instructions données par des imposteurs — négligence — assurance-responsabilité — clause d’exclusion — appréciation de la preuve — absence de geste délibéré — absence de faute lourde — dommages-intérêts — recours récursoire de l’assureur —… Lire la suite
27
Juin2025
Bolton c. La Presse ltée, 2025 QCCA 730
La Cour d’appel (Montréal) confirme qu’aucune faute journalistique n’a été commise par les journalistes ayant publié un article dénonçant le comportement de l’appelant dans le contexte du mouvement #MoiAussi.
20
Juin2025
Audet c. Société Radio-Canada, 2025 QCCS 1730
La Cour supérieure (Montréal) conclut qu’aucune faute journalistique n’a été commise par la défenderesse, Société Radio-Canada, à l’égard d’un reportage dénonçant des abus policiers envers des femmes autochtones à Val-d’Or.
30
Mai2025
Desjardins Assurances générales inc. c. Immeubles Devler inc., 2025 QCCA 586
RESPONSABILITÉ : Dans un recours fondé sur l’article 2118 C.C.Q., le juge de première instance a commis une erreur en omettant d’analyser la responsabilité civile d’un sous-traitant et de se prononcer sur la garantie de qualité à laquelle était tenu le vendeur professionnel. 2025EXP-1290 Intitulé : Desjardins Assurances générales inc. c. Immeubles Devler inc., 2025 QCCA 586 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Martin Vauclair, Judith Harvie et Christian Immer Date : 8 mai 2025 Références : SOQUIJ AZ-52120643, 2025EXP-1290 (11 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — sous-traitant — plombier — travaux de construction — copropriété divise — vice de construction — climatisation murale — installation déficiente — infiltration d’eau — règles de l’art — obligation de prudence et de diligence — responsabilité extracontractuelle — responsabilité à l’égard des tiers — responsabilité in solidum — responsabilité du vendeur — recours subrogatoire de l’assureur — dommages-intérêts — appel. VENTE — obligations du vendeur… Lire la suite