Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, 2024 QCCS 64

L’affaire Gestion George Kyritsis c. Balabanian (2024 QCCS 64) met en lumière les graves conséquences du comportement abusif de Maher Balabanian, copropriétaire majoritaire. La cour a condamné Balabanian à verser 6 219 323 $ pour compenser la perte de valeur des unités causée par ses actes. La décision ordonne la résiliation des conventions d’indivision, annule frauduleusement la convention de 2016, et autorise la vente sous contrôle de justice de l’immeuble. Des dommages non pécuniaires de 40 000 $ à la demanderesse et aux intervenants, ainsi que des dommages punitifs de 760 000 $, ont été octroyés en raison du harcèlement délibéré de Balabanian. Cette affaire établit un précédent important en matière de responsabilité personnelle et de comportement abusif dans les copropriétés indivises. Consultez la décision complète sur SOQUIJ pour plus de détails.

Bye bye 2023 !

Bienvenue dans notre récapitulatif annuel qui, de façon totalement non-scientifique, met en lumière des éléments insolites et amusants de notre système judiciaire en cette année 2023. Notre chronique pseudo-humoristique se plonge dans l’univers des tribunaux canadiens, dénichant ces perles de connaissance judiciaire qui, bien que discutables, semblent régir le quotidien de nos salles d’audience. Préparez-vous pour un voyage ludique, où le sérieux de la loi rencontre l’absurdité du quotidien.

Une disposition législative rétrospective, une machine à remonter le temps ?

Dans la décision Tanny c. Procureur général des États-Unis, 2023 QCCA 1234 la Cour d’appel aborde la question de l’immunité des États dans le contexte d’une requête en autorisation d’une action collective au nom des participants montréalais d’une étude qui aurait été partiellement financée par la Central Intelligence Agency (« CIA »). Dans son analyse, la Cour d’appel traite de rétrospectivité d’une loi ainsi que d’exceptions à l’immunité de juridiction des États étrangers.