SÉLECTION SOQUIJ : Allard c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 686

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): La Cour d’appel autorise l’exercice de l’action collective recherchée par un cadre retraité de la fonction publique québécoise à l’encontre du procureur général du Québec en lien avec les dispositions législatives ayant eu pour effet de réduire l’indexation des prestations de retraite; le juge de première instance a commis une erreur en concluant que l’action collective n’était pas un véhicule utile.

SÉLECTION SOQUIJ : Succession de Charpentier, 2022 QCCA 660

MUNICIPAL (DROIT) : Le Tribunal administratif du Québec n’a pas excédé sa compétence dans une affaire où il a été appelé à déterminer le caractère meuble ou immeuble des équipements de 15 sites types représentatifs de la plupart des emplacements d’antennes de Vidéotron situés au Québec.

Incapacité à tester : mise en preuve de dossiers médicaux

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’affaire Pagé c. Henley (Succession de),2016 QCCA 964, la Cour d’appel décide d’une action en annulation de testamentde la mère de l’appelante et de l’intimé. Il est question, notamment, del’admission en preuve des dossiers médicaux de la défunte ayant été obtenueavant le début du procès par l’appelante. Dans le présent résumé, nousporterons notre attention sur cette problématique. Rappelonsbrièvement les faits. L’appelante, Huguette Pagé, et l’intimée, Henley Payé,sont frère et sœur. Ils ont une autre sœur, Joceline Pagé et un autre frère,Guy Pagé, qui habite la Californie, depuis de nombreuses décennies. Notonsqu’Huguette Pagé habite la province de l’Ontario depuis 2005. Dès 1975,l’intimé emménage avec sa mère et sa sœur, Jocelyne. Cette dernière tombegravement malade et est hospitalisée le 25 octobre 2010. Le même jour,Madame Henley signe un testament devant un témoin dans lequel elle lègue tousses biens à l’intimé. Jocelyne décède le 28 octobre 2010. Le 9… Lire la suite

Décès en l’absence d’un testament : application de la fente successorale

Par Rachel Rioux-Risi Dans la décision Agence du revenu du Québec c. Small, 2016 QCCA 632, la Cour d’appel examine le fardeau de preuve nécessaire pour une pétition d’hérédité et l’application de la fente successorale.  Contexte Résumons les faits. En 1990, un homme, Monsieur Hugues, est décédé sans testament. Au moment de sa mort, considérant qu’il n’avait pas de femme, d’enfant, de frères et sœurs, que ses parents étaient également décédés et que personne ne s’est manifesté, le curateur public a liquidé sa succession (une curatelle avait été précédemment ouverte) et a remis au Ministre des Finances les sommes résiduelles de la liquidation, à titre de biens non réclamés. Considérant l’année de son décès et l’article 27 de la Loi sur la réforme du Code civil, ce sont les dispositions du Code civil du Bas Canada (ci après, désigné CcBC) qui s’appliquent. En 2013, des cousins éloignés du côté paternel… Lire la suite

La substitution testamentaire et la propriété des fruits d’un legs

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc.L’arrêt Boudreault c. Boudreault, 2015 QCCA 1781 porte sur une question de droit des successions. Plus précisément, cet arrêt traite de la propriété des fruits d’un legs lorsque la substitution testamentaire est utilisée. Dans le passage cité, un résumé concis du droit applicable en matière de substitution testamentaire est présenté. Également, cet arrêt confirme que le droit de propriété résultant de la substitution testamentaire dépend des termes utilisés dans l’acte constitutif. Contexte Un père de 4 enfants (« Père ») se remarie et lègue l’universalité de ses biens à sa nouvelle conjointe (« Conjointe ») en 1974. Toutefois, ce legs est soumis à certaines conditions, incluant celle de retourner aux enfants ce qui n’aurait pas été utilisé par la Conjointe pour sa subsistance. Le Père décède en 1988 et un inventaire des biens est fait. Par la suite, la Conjointe décède en 2011. Selon le testament du père,… Lire la suite