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SOQUIJ
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27 Mai 2022

SÉLECTION SOQUIJ : Succession de Charpentier, 2022 QCCA 660

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

LIBÉRALITÉS : La juge de première instance a erré en concluant que les legs subsidiaires que la testatrice avait consentis à des membres de la famille de son ex-conjoint étaient devenus caducs à la suite de la révocation de plein droit, le 1er janvier 1994, du legs universel à son ex-époux, en application de l’article 764 C.C.Q.; l’objet des legs subsidiaires n’était pas tributaire du legs révoqué.

2022EXP-1374 ***

Intitulé : Succession de Charpentier, 2022 QCCA 660

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore

Date : 11 mai 2022

Références : SOQUIJ AZ-51851687, 2022EXP-1374 (15 pages)

Résumé
LIBÉRALITÉS — testament — dispositions testamentaires — legs — legs universel — conjoint — divorce — révocation de plein droit — interprétation de l’article 764 C.C.Q. — legs subsidiaire — validité — intention du testateur.


LIBÉRALITÉS — testament — liquidation de la succession testamentaire — liquidateur.


Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Accueilli.


La soeur de l’intimé, Madeleine, est décédée en juillet 2018. En 1974, elle avait signé un testament au moyen duquel elle léguait tous ses biens à son époux, Paul, ou, en cas de prédécès, au frère de celui-ci, Raymond, ainsi qu’à l’appelante Huguette, qui était alors la conjointe de ce dernier. Madeleine et Paul ont divorcé en 1991 sans que le testament soit révoqué. Paul est décédé en mars 2018. En application de l’article 764 du Code civil du Québec (C.C.Q.), la juge de première instance a conclu que les legs subsidiaires faits en faveur de Raymond et d’Huguette étaient devenus caducs, car Paul n’était plus l’époux de la testatrice et était décédé au moment de l’ouverture de la succession. Selon la juge, la révocation du legs universel privait les legs subsidiaires de leur objet et, de ce fait, les rendait caducs. Elle a aussi retenu que l’évolution du contexte familial en lien avec la testatrice, son ex-mari, son ex-beau-frère et l’ex-conjointe de ce dernier créait une ambiguïté qu’elle devait résoudre. En s’appuyant notamment sur les termes «mon époux» et «mon beau-frère» utilisés dans les legs, elle en est arrivée à la conclusion que «le mariage [était] à l’origine d’affectations présumées qui ont été la cause des libéralités testamentaires».


Décision
La juge a erré en concluant que les legs subsidiaires étaient devenus caducs pour défaut d’objet. Rien dans l’article 764 C.C.Q. ne laisse croire que la révocation d’un legs en faveur de l’ex-conjoint d’un testateur qui a divorcé après avoir testé s’étend aussi au legs de ce même testateur grâce auquel un membre de la famille de l’ex-conjoint aurait lui aussi été avantagé. D’ailleurs, dans sa décision, la juge ne parle pas de «révocation», mais plutôt de «caducité» en raison de l’absence d’objet des legs subsidiaires. Pourtant, ceux-ci ont bel et bien un objet, soit la transmission des biens, lequel n’est pas tributaire du legs en faveur de Paul. De plus, rien ne permet de conclure que la testatrice avait l’intention explicite de faire dépendre les legs litigieux du maintien des liens familiaux. L’exécution de ces legs dépendait seulement du prédécès de Paul. Comme il a été établi dans Succession de Glickman (C.A., 2021-02-16), 2021 QCCA 260, SOQUIJ AZ-51744222, 2021EXP-646, la juge a donc commis une erreur évidente en estimant que l’article du testament prévoyant les legs subsidiaires était désormais ambigu en raison d’un changement de circonstances touchant les relations entre les parties.


Instance précédente : Juge Élise Poisson, C.S., Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-17-016144-197, 2020-11-17, 2020 QCCS 3790 (jugement rectifié le 2020-11-19), SOQUIJ AZ-51723500.


Réf. ant : (C.S., 2020-11-17), 2020 QCCS 3790, SOQUIJ AZ-51723500, 2021EXP-96; (C.A., 2021-02-22), 2021 QCCA 313, SOQUIJ AZ-51746820.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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