Il est reconnu dans la jurisprudence canadienne que des faits ne sont pas protégés par droit d’auteur. Mais qu’en est-il d’événements historiques ayant été embellis ou inventés mais présentés par l’auteur comme étant factuels? Voici ce que la Cour fédérale a eu à trancher dans la décision Winkler v. Hendley, 2021 FC 498.
Dans une affaire récente, Choko c. Munden (2021 QCCA 786), la Cour d’appel du Québec a reconnu nulle et non avenue la cession des droits d’auteur des extraits vidéo du boxeur Mike Tyson au motif que le dol invalide la cession écrite desdits droits intervenue entre les parties.
En présence d’un contrat, peu importe sa forme, la qualification de celui-ci est essentielle pour trancher un litige. Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc., 2020 QCCA 1197. Contexte L’appelante, Druide informatique inc. (« Druide »), est notamment connue pour son logiciel d’aide à la rédaction Antidote (par. 8). L’intimée, Les éditions Québec Amérique inc. (« QA »), est notamment connue pour son dictionnaire thématique Le Visuel, qui permet de retrouver un mot à partir d’une illustration ou d’un thème (par. 9). À partir de 1997, l’appelante et l’intimée conviennent d’un partenariat d’affaires afin de créer un « pont informatique » entre ces deux produits complémentaires, qui évoluera vers une intégration en 2004 (par. 14). Ce partenariat qui durera… Lire la suite
ParPierre-Marc Gendron Avocat LaCour supérieure du Québec rendait en 2015 la première décision portant sur ledroit d’auteur d’un jeux vidéo au Canada dans l’arrêt Seggie c. Roofdog Games Inc. (2015 QCCS 6462) (« Roofdog »). Unedécision attendue pour une industrie qui contribue 3 milliards $ chaque annéeau PIB canadien, soutenue notamment par les développements en logiciels et le travailminutieux d’artistes illustrateurs.[1] Deplus, réalisant le fort potentiel de croissance de cette industrie, le gouvernementquébécois a annoncé une dotation de 15 millions de dollars dans du budget2015-2016 afin d’investir dans les entreprises québécoises œuvrant dansl’industrie du jeu vidéo.[2] Faits Dans l’affaireRoofdog, le demandeur, M. Seggie, réclame un partage des profits enreconnaissance de sa contribution à l’illustration d’éléments du jeu vidéo Extreme Road Trip, propriété de ladéfenderesse, Roofdog Games Inc., dont M. Germain est le dirigeant etfondateur. M.Germain quitte son emploi en mars 2011 pour créer l’entreprise Roofdog GamesInc. et s’y consacrer à… Lire la suite
Par Me Vinay Desai, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, L.L.P. Le débat concernant l’utilisation de la langue française comme langue d’affichage commercial au Québec s’est intensifié à la suite de l’introduction d’un projet de règlement proposant la modification de la Charte de la langue française (la « Charte »). Les amendements obligeraient les entreprises qui utilisent des marques de commerce anglaises dans leur affichage public au Québec à y inclure une description française ou une autre « présence suffisante du français. » Historique La Charte actuelle, ainsi que le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »), stipulent que les enseignes et les affiches publiques, de même que la publicité commerciale, doivent être rédigés soit uniquement en français soit en français et dans une autre langue, pourvu que, dans ce dernier cas, le français y figure de façon nettement prédominante. Le Règlement prévoit cependant une exception… Lire la suite
Par Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Société Radio-Canada c. SODRAC 2003 Inc., 2015 CSC 57, le juge Rothstein, au nom de la majorité de la Cour suprême, a réaffirmé le principe de la neutralité technologique et a conclu que des redevances devaient être payées pour les copies accessoires préparées par les diffuseurs afin de faciliter la diffusion. Toutefois, la majorité de la Cour renvoie la cause à la Commission du droit d’auteur (la « Commission ») pour les fins de la fixation de la valeur de la licence en tenant compte des principes de neutralité technologique. En dissidence, la juge Abella (pour des motifs avec lesquels la juge Karakatsanis est partiellement d’accord) conclut plutôt que le droit d’auteur ne s’applique pas du tout aux copies accessoires. ContexteL’appelante, la Société Radio-Canada (« SRC ») est un producteur et un diffuseur d’émissions à la télévision et sur Internet…. Lire la suite