COMMERCIAL (DROIT) : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a conclu à l’existence d’une situation de commercialisation trompeuse en lien avec les gestes de l’appelant, mais l’injonction qu’il a prononcée dans ce contexte aurait dû avoir une portée territoriale précise.
Dans la décision Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association, 2022 CSC 30, la Cour suprême du Canada se penche non seulement sur l’interprétation du concept de mise à la disposition du public contenu dans la Loi sur le droit d’auteur pour les fins du paiement de redevances, mais revisite également Vavilov en établissant une nouvelle catégorie de questions appelant la norme de la décision correcte.
Le 7 avril 1948 marque la date de création de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)[1]. De ce fait, cette date souligne annuellement la journée mondiale de la santé. En cette journée thématique, faisons état d’une récente décision de la Cour d’appel du Québec, Merck Canada inc. c. Procureur général du Canada[2], portant sur la constitutionnalité de la législation fédérale en matière de brevetage de médicaments.
Dans les décisions Canadian Standards Association c. P.S. Knight Co Ltd, 2021 FC 770 et Canadian Standards Association c. P.S. Knight Co. Ltd., 2021 FC 1346 et, la Cour fédérale ordonne le paiement d’une amende ainsi que l’emprisonnement pour avoir fait défaut d’observer un jugement qu’elle a rendu dans un litige concernant le droit d’auteur sur le Code canadien de l’électricité. Bien que le verdict de culpabilité pour outrage au tribunal et la détermination de la sentence aient fait l’objet de jugements distincts, ils seront abordés dans ce même billet.
Neuf ans après le dépôt d’une demande d’enregistrement de la marque procat par Puma SE en lien avec divers articles vestimentaires, la Cour fédérale statue que celle-ci n’est pas enregistrable dans Caterpillar Inc. c. Puma SE (2021 FC 974).
Il est reconnu dans la jurisprudence canadienne que des faits ne sont pas protégés par droit d’auteur. Mais qu’en est-il d’événements historiques ayant été embellis ou inventés mais présentés par l’auteur comme étant factuels? Voici ce que la Cour fédérale a eu à trancher dans la décision Winkler v. Hendley, 2021 FC 498.