Journée mondiale de la santé : Le brevetage de médicaments dans l’affaire Merck Canada inc.

Le 7 avril 1948 marque la date de création de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)[1]. De ce fait, cette date souligne annuellement la journée mondiale de la santé. En cette journée thématique, faisons état d’une récente décision de la Cour d’appel du Québec, Merck Canada inc. c. Procureur général du Canada[2], portant sur la constitutionnalité de la législation fédérale en matière de brevetage de médicaments.

Emprisonnement résultant d’une violation du droit d’auteur : saga juridique entourant le Code canadien de l’électricité

Dans les décisions Canadian Standards Association c. P.S. Knight Co Ltd, 2021 FC 770 et Canadian Standards Association c. P.S. Knight Co. Ltd., 2021 FC 1346 et, la Cour fédérale ordonne le paiement d’une amende ainsi que l’emprisonnement pour avoir fait défaut d’observer un jugement qu’elle a rendu dans un litige concernant le droit d’auteur sur le Code canadien de l’électricité. Bien que le verdict de culpabilité pour outrage au tribunal et la détermination de la sentence aient fait l’objet de jugements distincts, ils seront abordés dans ce même billet.

Des événements historiques romancés mais présentés comme étant factuels sont-ils protégés par droit d’auteur?

Il est reconnu dans la jurisprudence canadienne que des faits ne sont pas protégés par droit d’auteur. Mais qu’en est-il d’événements historiques ayant été embellis ou inventés mais présentés par l’auteur comme étant factuels? Voici ce que la Cour fédérale a eu à trancher dans la décision Winkler v. Hendley, 2021 FC 498.

Un simple « consentement » existe-t-il en droit d’auteur?

En présence d’un contrat, peu importe sa forme, la qualification de celui-ci est essentielle pour trancher un litige. Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc., 2020 QCCA 1197. Contexte L’appelante, Druide informatique inc. (« Druide »), est notamment connue pour son logiciel d’aide à la rédaction Antidote (par. 8). L’intimée, Les éditions Québec Amérique inc. (« QA »), est notamment connue pour son dictionnaire thématique Le Visuel, qui permet de retrouver un mot à partir d’une illustration ou d’un thème (par. 9). À partir de 1997, l’appelante et l’intimée conviennent d’un partenariat d’affaires afin de créer un « pont informatique » entre ces deux produits complémentaires, qui évoluera vers une intégration en 2004 (par. 14). Ce partenariat qui durera… Lire la suite