La Cour suprême du Canada se penche finalement sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs : qu’en est-il?
07
Sep2023
Catégorie : Chroniques du CRL
31
Août2023
The courts’ duty to accommodate litigants with disabilities: The Federal Court of Appeal states best practices to ensure procedural fairness
What does “equality before the law” mean for litigants with disabilities? While the duty to accommodate principle resonates more widely in the Labour and Employment field, it also applies to courts which must accommodate the needs of the disabled to respect procedural fairness. In Haynes v. Canada (Attorney General), 2023 FCA 158, the Federal Court of Appeal (“the Court”) states best practices to ensure litigants are not discriminated against in the courthouse because of their mental or physical disabilities.
28
Août2023
Attention aux procédures « bicéphales »!
Mise en garde de la Cour d’appel : les procédures « bicéphales » réunissant des demandes en cours d’instance dont les fardeaux de preuve diffèrent sont à proscrire.
22
Août2023
L’attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés
La Cour d’appel clarifie le cadre d’analyse pour l’attribution de compétences entre la Cour supérieure et un tribunal administratif spécialisé comme le TAL
17
Août2023
Vers une justice réparatrice : le projet de loi n°12 et l’établissement d’un cadre juridique en matière de filiation en contexte d’agression sexuelle
Vers une justice réparatrice – comment le projet de loi n°12 en matière de filiation en contexte d’agression sexuelle vient-il encadrer les mères et les enfants issus de telles agressions?
15
Août2023
Les pratiques de communications dans le cadre d’actions collectives : quelles sont les limites?
Dans la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., 2023 QCCA 854, la Cour d’appel se penche sur un pourvoi qui s’inscrit dans le contexte d’une action collective intentée contre l’ensemble des écoles primaires et secondaires privées de la Communauté métropolitaine de Montréal. L’enjeu principal examiné par la Cour d’appel concerne la question de savoir si les communications effectuées par les intimées envers les membres de l’action collective sont inappropriées au point de justifier l’annulation des formulaires d’exclusion. Cette affaire suscite un intérêt considérable en raison de son impact potentiel sur les pratiques de communication lors d’actions collectives et sur la protection des droits des membres concernés.