Application dans le temps des déclarations d’invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l’arrêt R. c. Albashir

Dans l’arrêt R. c. Albashir (2021 CSC 48) la Cour suprême du Canada se prononce sur l’effet d’une suspension de déclaration d’invalidité constitutionnelle dans le contexte d’accusations criminelles. L’arrêt s’inscrit dans les suites de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford (2013 CSC 72) (ci-après, l’arrêt « Bedford »), dans lequel la Cour a conclu que l’al. 212(1)j) du Code criminel interdisant de vivre des produits du travail du sexe était inconstitutionnel. La Cour avait suspendu la déclaration d’invalidité de cette disposition pour une période d’un an, sans préciser si la déclaration devait s’appliquer de manière rétroactive ou purement prospective à a fin de la période de suspension.

Notion d’accident de travail et télétravail : la position du TAT se confirme

La pandémie de la COVID-19 a eu et encore beaucoup d’écho dans nos vies. L’un de ces changements les plus importants est sans contredit l’avènement de la démocratisation du travail à la maison : le télétravail. Évidemment, ce changement a eu beaucoup d’impact positif sur les travailleurs qui en bénéficie : moins de temps sur la route, meilleure qualité de vie, changement de mentalité dans la façon de percevoir la prestation de travail. Bref, nous pouvons dire que cette conséquence a été plutôt positive pour l’ensemble des travailleurs. Par contre, il reste néanmoins que les lois et le droit du travail subissent également les contrecoups de ce changement s’étant effectué à vitesse grand V.

Bye Bye 2021

La traditionnelle revue de l’année judiciaire, vue humoristiquement sous l’angle de la connaissance d’office, est publiée sur ce blogue depuis une décennie maintenant. Mais… avons-nous vraiment besoin d’un (autre) article beaucoup trop long pour connaître les faits dont tout le monde est au courant (ou non) cette année? En 2020, nous nous étions donné le défi d’éviter de parler de « vous savez quoi », pour essayer de ne pas trop ajouter à l’écœurement collectif. Pas de telle chance, en 2021. Il a fallu parler de ce sujet un petit peu, quand même. On s’en est tenu à trois doses, bien réparties à travers l’année (plus une, juste au cas). Ça va bien aller.

Les décisions arbitrales en matière de preuve et de procédure : un rappel que la déférence est de mise!

Dans l’arrêt Université du Québec à Montréal c. Syndicat des professeurs de l’Université du Québec à Montréal – SPUQ (2021 QCCA 1565), la Cour d’appel rétablit la décision de l’arbitre Me Nathalie Massicote qui avait conclu que le non-renouvellement d’un contrat de travail d’un professeur de danse était valide. Dans cet arrêt, la Cour s’attarde particulièrement à l’importance d’appliquer convenablement la norme de la décision raisonnable lors d’un contrôle judiciaire, tout en rappelant la compétence exclusive de l’arbitre de grief par rapport à la preuve et la procédure lors de l’arbitrage.

Harcèlement criminel et agression sexuelle : le recours aux stéréotypes et la fourchette de peines applicable

Dans la décision J.L. c. R., la Cour d’appel confirme l’importance pour les juges de première instance d’éviter de faire usage de stéréotypes du comportement attendu d’une victime de violence physique, mentale ou émotionnelle. Elle se penche également sur les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement criminel. De plus, la Cour réitère son approbation d’une fourchette de peines spécifique pour un crime d’agression sexuelle et traite des obligations du tribunal de première instance lors de l’analyse des facteurs aggravants non contestés.

5 décisions essentielles sur le principe de non-refoulement

Cet article a pour but d’identifier les décisions essentielles qui traitent du principe de non-refoulement. À titre de rappel, ce principe est un pilier du droit international des réfugiés. Il est consacré par l’article 33(1) de la Convention relative au statut des réfugiés[1] et fait partie du droit interne canadien, plus particulièrement à l’article 115 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[2] (ci-après « LIPR »). Toutes les décisions à l’étude reprennent le cadre d’analyse de l’arrêt Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), un arrêt de principe rendu par la Cour suprême du Canada.