Contentieux Linguistique : La Cour fédérale rejette le recours de la Fédération de la Police Nationale

Le 12 janvier 2024, la Cour fédérale a rejeté le recours de la Fédération de la Police Nationale contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La Fédération contestait les politiques internes de la GRC, alléguant des inégalités dans les opportunités d’avancement pour les membres francophones et anglophones, en violation de la Loi sur les langues officielles. La Cour fédérale conclut que la Fédération n’a pas démontré la non-conformité de la GRC à la Loi sur les langues officielles.

Lajoie c. R, 2023 QCCA 1595 : Peine d’emprisonnement avec sursis sur un chef de contact sexuel.

L’article examine la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Lajoie c. R, 2023 QCCA 1595, portant sur une peine d’emprisonnement pour un acte d’attentat à la pudeur en 1971. La Cour réévalue la peine, soulignant des erreurs de droit et de principe, ajustant la peine à moins de deux ans avec probation. L’article aborde également la possibilité d’un sursis et les implications de l’enregistrement des délinquants sexuels.

Une inférence est-elle suffisante pour justifier la divulgation de sources journalistiques?

La Cour suprême du Canada a récemment statué sur la divulgation des sources journalistiques en vertu de la LPC. L’affaire Société Radio-Canada c. Edmundson met en lumière la délicate balance entre le privilège des sources journalistiques et l’intérêt public dans l’administration de la justice. Le juge MacLeod de la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté l’appel de CBC, affirmant qu’une forte probabilité soutient l’inférence selon laquelle X.X. serait la source journalistique. Cette décision souligne comment une inférence peut suffire à ordonner la divulgation lorsque la source est probablement un témoin clé de la Couronne. Consultez l’article complet pour une analyse approfondie de cette affaire.

La notion de travaux similaires et connexes dans l’analyse des licences requises pour des travaux de construction et l’affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc : la Cour d’appel confirme le jugement de première instance

Dans cet arrêt, la Cour d’appel revient sur la notion de travaux connexes et similaires pour la détermination des licences requises en construction.