La création de postes pour « fardeau de tâches » : une limitation aux pouvoirs de l’Arbitre

Dans l’affaire FIQ – Syndicat des professionnelles en soins de la santé de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (FIQ – SPSSODIUM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (CIUSSS), 2022 QCCA 234,la Cour d’appel se penche sur l’étendue de la compétence d’un arbitre de griefs en ce qui concerne la création de postes dans une unité d’accréditation qui est distincte de celle ayant déposé la plainte.

What does “no” mean? The state of the law on consent in sexual assault and the mistaken belief in communicated consent

What is the state of the law when an accused argues they mistakenly believed the complainant in a sexual assault case was consenting to the sexual activity? This question has been addressed many times by the Supreme Court of Canada in the last three years, and the Quebec Court of Appeal has provided a relevant summary in Ofter v. R., 2022 QCCA 439.

Journée internationale des travailleurs : l’avant-dernière étape de la démarche de syndicalisation des cadres du Casino de Montréal  

En cette journée internationale des travailleurs, il nous est apparu intéressant d’examiner une récente décision de la Cour d’appel du Québec en matière de liberté syndicale et de liberté d’association. Cette récente décision vient s’ajouter aux nombreuses décisions judiciaires d’importance qui ont été rendues ces dernières années pour réaffirmer ces droits fondamentaux.

Rage au volant : il poignarde un homme et invoque la légitime défense

Dans R. c. Brunelle, 2022 CSC 5, la Cour suprême, dans une décision unanime, accueille l’appel du ministère public, rétablit les verdicts de culpabilité prononcés à l’encontre de Daniel Brunelle pour avoir poignardé un autre conducteur dans un épisode de rage au volant et ordonne à ce dernier de se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du jugement[1].

La Cour internationale de Justice ordonne à la Fédération de Russie de suspendre ses opérations militaires en Ukraine

La Cour internationale de Justice peut-elle ordonner à la Fédération de Russie de suspendre ses opérations militaires en Ukraine? Oui, si la Cour détermine qu’elle a compétence pour entendre l’affaire et que les trois critères pour qu’elle puisse ordonner des mesures conservatoires sont remplis. L’affaire Allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c Fédération de Russie), Ordonnance du 16 mars 2022, [2022] CIJ 182-ORD-01, fournit un exemple actuel de l’application de ce cadre d’analyse.