Les limites d’une preuve d’activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes

En matière de preuve d’activité sexuelle antérieure, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans l’affaire R. c. T.W.W, 2024 CSC 19 en mettant en lumière les critères d’admissibilité de la preuve d’activité sexuelle antérieure. La Cour a rejeté l’appel d’un accusé concernant l’admissibilité d’une telle preuve dans un cas d’agression sexuelle. Contexte : Preuve d’activité sexuelle antérieure L’affaire concerne l’accusé, T.W.W., qui a été reconnu coupable d’agression sexuelle sur la plaignante, avec qui il avait précédemment eu une relation amoureuse pendant plus de vingt ans. Après leur séparation, une interaction sexuelle consensuelle puis une allégation d’agression sexuelle le jour suivant ont été au centre du litige. La demande de l’accusé de faire admettre la preuve de l’activité sexuelle consensuelle précédente comme élément de défense a été refusée par le juge de première instance, position qui a été soutenue en appel. En effet, l’accusé plaidait une défense… Lire la suite

Reconnaissance constitutionnelle : La Loi sur les enfants Autochtones validée par la Cour Suprême

Adoptée le 21 juin 2019, la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis crée un cadre national pour les services à l’enfance et à la famille des communautés autochtones.

La Cour suprême a jugé cette loi constitutionnelle dans son entièreté le 9 février 2024.

Qu’est-ce qui explique cette décision?

Liberté d’association: la Cour suprême clarifie le cadre d’analyse pour l’application de l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés

Dans Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13, la Cour suprême clarifie le cadre juridique approprié pour analyser une prétendue violation de la liberté d’association garantie par l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). La majorité confirme l’applicabilité exclusive du test en deux volets de l’arrêt Dunmore1 et du seuil de preuve de l’entrave substantielle. Cette décision divisée fait écho à la discussion jurisprudentielle sur la distinction entre les revendications de nature positive et négative. Il y a toutefois consensus sur le fond : la liberté d’association garantie aux membres de l’Association par l’al. 2d) de la Charte n’est pas violée par l’art. 1I) du Code du travail2. Contexte L’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (l’Association) représente des cadres de premier niveau qui travaillent dans quatre casinos exploités par… Lire la suite

Les règles définitives de la SEC sur la divulgation obligatoire d’information sur les risques liés aux changements climatiques : Quels enjeux pour le Canada ?

Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission des États-Unis a rendu publique ses règles définitives visant à améliorer et à normaliser la divulgation d’informations relatives aux changements climatiques par les sociétés ouvertes. Ces règles, bien qu’actuellement contestées en justice, pourraient avoir un impact significatif sur les entreprises canadiennes.

Le caractère d’ordre public de l’article 2092 du Code civil du Québec une nouvelle fois rappelé par la Cour d’appel

Le 26 janvier 2024, la Cour d’appel a rendu l’arrêt Endeavour Canada Holdings Corporation c. Boucher, 2024 QCCA 93[1] (l’« arrêt Boucher »), revenant par le fait même sur une importante règle du droit de l’emploi québécois, soit l’interdiction des renonciations contractuelles à l’avance au droit d’un salarié de recevoir un délai de congé ou une indemnité en tenant lieu, lorsque son employeur met fin à son emploi sans motif sérieux. En l’espèce, la Cour d’appel confirme le jugement de la Cour supérieure d’accorder à un salarié congédié sans motif sérieux une somme d’argent pour des unités d’actions avec restrictions acquises pendant la période couverte par son délai de congé raisonnable, puisque la Cour d’appel considère que celles-ci faisaient partie intégrante de sa rémunération. CONTEXTE Un salarié cadre congédié par la société appelante prétendait avoir été congédié sans motif sérieux. La Cour supérieure lui a donné gain de cause et… Lire la suite