Dans l’affaire A.C. c. Rozon, 2025 QCCS 63, la Cour supérieure du Québec conclut à l’application immédiate de l’article 2858.1 C.c.Q. Ce dernier crée une présomption de non-pertinence des faits des moyens de défense fondés sur les mythes et stéréotypes dans le contexte des recours en responsabilité civile en matière de violences sexuelles et conjugales.
Catégorie : Chroniques du CRL
Le statut parental écarté : la Cour d’appel du Québec confirme qu’il ne constitue pas un motif de discrimination
En 2024, la Cour d’appel du Québec dans Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de transport de Longueuil confirme que le statut parental n’est pas un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Cette décision valide l’exclusion des congés de maternité, de paternité et parentaux du calcul du congé d’assiduité, un avantage réservé aux employés ayant un taux d’absentéisme limité. Découvrez l’impact de cette décision sur le congé d’assiduité.
Analyse du Mécanisme de Règlement des Différends Investisseurs/États de l’AECG : Navigation entre contestations et innovations
Découvrez comment l’AECG réforme le règlement des différends investisseurs/États avec plus de transparence et d’impartialité au cœur de son chapitre 8.
Harcèlement psychologique au travail : quels droits de direction pour l’employeur?
Découvrez les décisions rendues par le tribunal sur les droits de direction de l’employeur lors d’un harcèlement psychologique au travail.
Des directives de type Vetrovec inexactes ou imparfaites commandent-elles la tenue d’un nouveau procès?
Découvrez si des directives Vetrovec inexactes ou imparfaites peuvent justifier un nouveau procès à la lumière de l’arrêt Giroux 2025 QCCA 72. Analyse et enjeux juridiques.
Journée internationale des droits des femmes 2025 : retour sur la table ronde et entretien avec la Bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau
Découvrez les échanges inspirants avec la Bâtonnière Me Catherine Claveau sur l’engagement des avocates en justice sociale.