Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866. Dans cette dernière, le juge Yergeau conclut que le pouvoir d’intercepter un véhicule routier sans motif réel, conféré par l’article 636 du Code de la sécurité routière ainsi que par une règle de common law, aurait été détourné de son objectif premier, à savoir assurer la sécurité routière, pour devenir un outil de profilage racial envers les conducteurs racisés. À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, voici un portrait des décisions essentielles rendues par le Tribunal des droits de la personne en matière de profilage racial dans la dernière décennie.
Catégorie : Chroniques du CRL
Modifier l’ouvrage conçu par un ingénieur : une décision qui peut vous priver de recours
Les notions de faute et de lien de causalité dans le domaine de la construction, notamment en matière de conception de plans, peuvent donner bien des maux de tête. Par exemple, lorsque survient un incendie, une explosion ou une autre catastrophe, , on allègue parfois que l’incident résulte d’erreurs dans des plans conçus par des ingénieurs ou d’autres professionnels. Mais quel est le fardeau de la preuve en la matière? La Cour supérieure a récemment clarifié cette question dans Zurich Compagnie d’assurances c. CIMA Québec, 2023 QCCS 276.
Un juge peut-il modifier fondamentalement les règles d’un interrogatoire préalable à l’instruction dans le cadre d’une action collective?
seraient survenus à l’institution du Mont D’Youville, les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale ont chacun déposé une demande, fondée sur l’art. 587 C.p.c., visant à obtenir la permission d’interroger au préalable 36 membres du groupe. Le juge de première instance a fait droit en partie à ces demandes. Le juge a notamment accueilli la demande du demandeur de pouvoir déposer lui-même les transcriptions des interrogatoires, advenant que les Sœurs de la Charité ou le CIUSSS choisissent de ne pas le faire. C’est cette conclusion qui est visée par la décision Soeurs de la Charité de Québec c. D.L., 2023 QCCA 168.
Journée internationale des femmes – Le droit à l’avortement, entre reculs et avancées
Aujourd’hui est la Journée internationale des femmes, désignée par plusieurs organisations sous l’appellation Journée internationale des droits des femmes. Ce 8 mars est une date charnière dans le calendrier féministe qui permet, notamment, de rappeler la fragilité des acquis en matière de droits des femmes et de faire valoir l’importance de l’égalité entre tous. Ces dernières années, le droit à l’avortement a été au cœur des débats et manifestations à travers le monde. Entre reculs et avancées, notre article va faire un portrait de la situation au Canada et de certaines situations à souligner à travers le monde.
Un sursis pour les cerfs de Longueuil : pourquoi la Cour d’appel rend cette décision dans SPCA c. Longueuil?
Le 14 décembre dernier, la Cour d’appel du Québec a ordonné le sursis de la décision de la Ville de Longueuil d’abattre les cerfs de Virginie du parc Michel-Chartrand. Ce faisant, elle a infirmé la décision de la Cour supérieure. La Cour d’appel conclut que le juge de première instance a accordé une importance démesurée au critère de l’intérêt public dans l’examen de la balance des inconvénients de telle sorte que le litige a erronément été tranché sur le fond. La Cour ordonne donc le sursis jusqu’à la fin de l’instruction du pourvoi en contrôle judiciaire en avril prochain. Qu’est-ce qui explique la décision de la Cour d’appel dans cette affaire?
La Cour d’appel conclut à l’extubation d’un enfant dans un état neurovégétatif malgré le refus de ses parents
Dans une décision récente en droit de la santé, notamment sur la question du consentement aux soins et de l’intérêt de l’enfant, les juges de la plus haute cour du Québec, dans la décision A.P. c. Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine, 2023 QCCA 58, sont unanimes : l’extubation sans possibilité de réintubation d’un jeune enfant âgé de 5 ans, hospitalisé à la suite d’une noyade, est autorisée et ce, malgré le refus catégorique des parents.