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Domaine de droit : Déontologie administrative

12
Août2022
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

SÉLECTION SOQUIJ : Gagnon c. Conseil de la justice administrative, 2022 QCCA 1011

Déontologie administrative Droit public et administratif

ADMINISTRATIF (DROIT): La destitution d’une juge administrative du Tribunal administratif du Québec est confirmée; on lui reprochait d’être incapable de rendre ses jugements dans les délais impartis et de ne pas avoir demandé une prolongation du délai pour délibérer lorsque cela était requis.

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