Sommaire de Cour d’appel – R. c. Dubé, 2021 QCCA 1143

PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance a commis une erreur révisable en décidant que la peine totale qu’il imposait à l’intimé devait être purgée concurremment, plutôt que consécutivement, à celle déjà imposée par un autre juge, dans un autre dossier et en lien avec des infractions distinctes.

Sommaire de la Cour d’appel – Ski Bromont.com c. Jauvin, 2021 QCCA 1070

RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante en concluant que l’obligation de Ski Bromont de s’assurer qu’aucun cycliste pratiquant le vélo de montagne n’est oublié dans le télésiège à la fermeture de la station était une obligation de résultat à laquelle cette dernière a failli dans le cas de l’intimé.

Sommaire de Cour d’appel – Khan c. Katiya, 2021 QCCA 1065

LIBÉRALITÉS : Puisque les conditions rattachées au legs universel en faveur de l’appelante sont impossibles à respecter et contraires à l’ordre public, donc réputées non écrites, elles ne peuvent servir à résoudre l’ambiguïté du testament et à cerner l’intention du testateur; les biens de ce dernier doivent être dévolus en fonction des règles relatives à la dévolution légale des successions.

Sélection SOQUIJ – Celik c. Bureau des enquêtes indépendantes, 2021 QCCQ 4921

RESPONSABILITÉ : Le Bureau des enquêtes indépendantes a excédé sa compétence, a poursuivi une finalité impropre et a agi de façon déraisonnable dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en publiant un communiqué de presse non conforme à ses buts et à son essence ainsi qu’au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes.

Sélection SOQUIJ – Gélinas c. Gareau, 2021 QCCS 1872

PROFESSIONS : En accueillant le pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre du jugement du Tribunal des professions ayant confirmé, notamment, la radiation permanente et la révocation du permis d’exercice du notariat de la demanderesse, la Cour supérieure ordonne l’arrêt définitif des procédures disciplinaires intentées contre elle.