ASSURANCE : Les termes de la clause de garantie hypothécaire primant celle d’exclusion pour le vandalisme, l’assureur ne peut opposer à la créancière hypothécaire le fait que le vandalisme ayant causé l’incendie de l’immeuble en cause a eu lieu pendant que celui-ci était vacant pour refuser de l’indemniser.
NTERNATIONAL FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le juge de première instance était fondé à refuser de lever la suspension des procédures; la débitrice ayant porté en appel le jugement en délaissement forcé rendu en faveur du créancier, puis ayant déposé un avis d’intention, il y a suspension du transfert de propriété de l’immeuble grevé d’une hypothèque légale, et ce, en application de l’article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
INTERNATIONAL (DROIT) : La compétence des tribunaux québécois en vertu de l’article 3153 alinéa 2 C.C.Q. doit se limiter aux biens situés au Québec.
BIENS ET PROPRIÉTÉ : Le pouvoir discrétionnaire du juge prévu à l’article 8 alinéa 1 de la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales s’applique tant au «produit» qu’à l’instrument ayant été utilisé dans le cadre d’une activité illégale.
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le retour aux études d’un débiteur libéré d’une faillite dans le cadre de laquelle une dette étudiante constituait une réclamation prouvable ne fait pas renaître cette dette.
PROCÉDURE CIVILE : La juge de première instance a simultanément tranché la demande en irrecevabilité ainsi que la demande en rejet et en déclaration d’abus des intimés, prenant erronément en considération la déclaration sous serment de l’intimé déposée au soutien de la demande en rejet au moment de se prononcer sur l’irrecevabilité en droit.