Sélection SOQUIJ- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (S.M.) c. Si.S., 2021 QCTDP 46

DROITS ET LIBERTÉS : La défenderesse a compromis le droit de sa mère à la protection contre l’exploitation des personnes âgées en profitant de sa vulnérabilité pour la déposséder de tous ses avoirs, son droit fondamental à la sauvegarde de sa dignité ainsi que son droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, en violation des articles 4, 6 et 48 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Sélection SOQUIJ – R. c. Pereira, 2021 QCCQ 12368

PÉNAL (DROIT) : L’accusé, qui a donné 1 seul coup de poing au visage de la victime lors d’une querelle dans un cinéma, est acquitté relativement à 1 chef d’accusation d’homicide involontaire coupable; le tribunal a retenu la thèse de la légitime défense puisque la victime a été l’instigatrice du geste de l’accusé et que ce dernier et son épouse étaient en position de vulnérabilité.

Sélection SOQUIJ -Bitton c. Bitton, 2021 QCCS 4649 *

LIBÉRALITÉS : Le courriel que le testateur a transmis à son notaire en mars 2020 à partir de son lit d’hôpital ne constitue pas un testament valide ayant remplacé un testament devant témoins signé en 1989; il s’agit d’un document non signé, entièrement écrit par un moyen technique et sans la présence de témoins.

Sommaire de la Cour d’appel – Mouvement laïque québécois c. English Montreal School Board, 2021 QCCA 1675

PROCÉDURE CIVILE : Les requérants échouent à obtenir l’exécution provisoire, pendant l’appel, des conclusions du jugement de première instance selon lesquelles certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État constituent des atteintes injustifiées à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.