Sélection SOQUIJ – Procureur général du Québec c. Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ), 2022 QCCA 530

TRAVAIL : Contrairement à ce qu’a décidé la Cour supérieure, il n’était pas déraisonnable pour le TAT de refuser d’inclure dans l’accréditation du syndicat certains juristes relevant du ministère de la Justice, mais exerçant leurs fonctions au ministère du Conseil exécutif et au bureau d’un sous-ministre associé.