Domaine de droit : Patrimoine familial

28
Mar2018
par
Francis Hemmings

La résidence familiale dans une fiducie : le droit d’usage est plus important que le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire dans le calcul du patrimoine familial

Droit de la famille Patrimoine familial

Par FrancisHemmingsAvocatHemmingsavocat inc. Dansl’arrêt Karam c. Succession de Yared,2018 QCCA 320, la Cour d’appel se penche sur l’effet d’une fiducie sur lepartage du patrimoine familial, particulièrement en ce qui a trait à larésidence familiale. L’arrêtest intéressant, car il s’oppose à la notion de levée d’un « voile fiduciaire ».Il précise en quoi les règles actuelles du patrimoine familial peuvent déjàêtre utilisées pour résoudre les difficultés posées par une fiducie. Il énumèreune série de facteurs pertinents pouvant être intégrée dans le calcul dupatrimoine familial et il souligne la flexibilité des règles existantes. Pourfinir, c’est le droit d’usage de la résidence familiale et non pas le statut defiduciaire ou le statut de bénéficiaire qui est primordial pour l’application desrègles du patrimoine familial et la catégorisation de la valeur avant lepartage. Les faits Uncouple est marié en séparation de biens. À la suite de la découverte d’uncancer chez la femme (« Défunte »ci-après) en 2011, une fiducie familiale… Lire la suite

13
Déc2016
par
Sophia Claude

Patrimoine familial : Inclusion de la résidence familiale située sur une réserve indienne

Droit de la famille Patrimoine familial

Par Sophia Claude Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Dans la décision Droit de la famille— 162829, 2016 QCCS 5685, la Cour est saisie d’une demande en divorce. Lesparties s’entendent sur les mesures accessoires, à l’exception de l’inclusionde la résidence familiale dans le patrimoine familial.  Position des parties  La défenderesse prétend que la résidencene fait pas partie du patrimoine familial. En effet, elle soutient« qu’étant assujettie à la Loi sur les indiens (L.R.C., ch. I-5), et ayant contracté un prêt auprès duConseil de la Nation Huronne-Wendat pour la construction de la résidencefamiliale, celui-ci demeure propriétaire de l’habitation jusqu’à parfaitpaiement. » Quant à lui, le demandeur défend lathèse selon laquelle la résidence familiale doit être incluse au patrimoinefamilial. Analyse et décision de la Coursupérieure Dans son analyse, la Cour établitd’abord que « la situation de la défenderesse est semblable à celle detout propriétaire qui effectue un emprunt dans une institution financière en contrepartied’une garantie hypothécaire. » Par conséquent,… Lire la suite

12
Avr2016
par
Sophia Claude

Le partage du patrimoine familial ne peut donner lieu à une pension alimentaire compensatoire

Pension alimentaire Droit de la famille Patrimoine familial

Par Sophia ClaudeJoli-Cœur Lacasse La Cour d’appel a récemment rendu une décision importante en matière d’octroi d’une pension alimentaire. Il s’agit de l’affaire Droit de la famille — 16403, 2016 QCCA 347, laquelle est un appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé le divorce des parties et statué sur les mesures accessoires, dont le paiement par madame d’une pension alimentaire à monsieur. La Cour d’appel réitère qu’une pension alimentaire ne peut être accordée à un époux afin de compenser sa perte dans certains de ses droits dans le partage du patrimoine familial afin d’en rééquilibrer les effets. Contexte Les parties, mariées en 1984 sous le régime de la séparation de biens, travaillent depuis 1987 pour le même employeur. En décembre 2008, le poste de monsieur est aboli et il est donc contraint de prendre sa retraite à l’âge de 51 ans. Par la suite, en 2009, les parties… Lire la suite

23
Nov2015
par
Magdalena Sokol

Madame n’a pas le droit à un partage inégal du patrimoine familial en raison de son propre comportement

Droit de la famille Patrimoine familial

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-152869 (2015 QCCA 1880),  la Cour d’appel a conclu que Monsieur avait le droit de retirer 25 000 $ de ses épargnes pour acquitter ses honoraires juridiques et se défendre contre les nombreuses demandes de Madame, les accusations de nature criminelles portées contre Monsieur et au signalement fait par Madame à la DPJ contre Monsieur. Ce dernier n’a pas dilapidé la somme de 25 000 $ et Madame n’a pas le droit à un partage inégal du patrimoine familial. Les faitsLes parties se sont mariées le 4 août 2001 sous le régime matrimonial de la société d’acquêts.  Deux enfants sont nés de leur union, respectivement âgés de 12 et 11 ans.  Le 1er septembre 2010, après neuf ans de mariage, les parties se séparent. Pendant le mariage, Madame a entrepris des études en design intérieur qu’elle a dû interrompre en raison… Lire la suite

28
Juil2014
par
Magdalena Sokol

Investir dans ses REER quelques jours avant la séparation justifie-t-il un partage inégal du patrimoine familial?

Droit de la famille Patrimoine familial

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-141650 (2014 QCCS 3220), le Tribunal doit décider si Monsieur a le droit au partage inégal du patrimoine familial au motif qu’il a investi un montant dans ses REER sept jours avant la séparation des parties. Les faitsLes parties sont toutes deux architectes de profession.  Elles se sont mariées le 14 novembre 2000 en Algérie sous le régime légal de la séparation de biens et ont immigré au Canada le 25 mars 2006 afin notamment d’améliorer leurs conditions économiques.  Deux enfants sont nés de leur mariage : l’enfant X, né en 2002 et l’enfant Y, né en 2007.  Dès leur arrivée au Canada, les parties ont acquis des meubles usagés ou recyclés pour meubler les appartements dans lesquels elles résidaient jusqu’à leur séparation survenue le 19 février 2010.  De plus, Madame a complété une formation en technique d’architecture et a intégré… Lire la suite

03
Mai2013

In vino veritas

Droit de la famille Patrimoine familial

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault C’estvendredi. Il fait beau. Un petit verre de vin sur une terrasse serait une idéefantastique pour passer l’heure du diner, n’eut été de mon engagement à écrirela présente chronique du vendredi décontracté. Je prends donc le vin comme inspiration,prends une grande respiration et me lance dans la rédaction avant que n’arrivel’heure d’expiration de mon délai ultime de publication (?).   Le vin et le patrimoine familial Levin fait-il partie du patrimoine familial? Cela dépend des faits particuliersde chaque espèce. Dans Droit de lafamille — 113301, 2011QCCS 5648, la Cour supérieure a conclu que oui. « [59]   Rappelonsque celle-ci est évaluée à la somme de 7 456 $. Deux thèses contradictoiressont soulevées, d’une part le demandeur parle de collection et soutient desdécisions à l’appui à son exclusivité [6] et d’autre part, on souhaite l’inclurepuisque la preuve démontre un usage du ménage. [60]   Ilimporte de ramener le tout à… Lire la suite