Sommaire de la Cour d’Appel: Péloquin c. R., 2023 QCCA 1233

PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance a erré en permettant que soient introduites en preuve, par l’intermédiaire de déclarations sous serment des victimes d’une fraude massive, des déclarations imputées à des accusés portant sur des faits non secondaires puisqu’il s’agissait d’éléments importants de la preuve incriminante, lesquels auraient été mieux administrés de vive voix.

SÉLECTION SOQUIJ: R. c. Petit, 2023 QCCS 2494

PÉNAL (DROIT) : Les propos de l’accusé, qui était le passager du véhicule conduit par sa soeur inexpérimentée, peuvent constituer une forme de garde ou de contrôle de celui-ci (art. 320.11 a) C.Cr.) au regard des accusations de conduite dangereuse causant la mort et de fuite lors d’une poursuite policière portées contre lui.

Sommaire de la Cour d’appel : A.T. c. R., 2023 QCCA 1018

PÉNAL (DROIT) : L’appelant, qui a été déclaré coupable notamment de voies de fait et d’agression sexuelle, a droit à un nouveau procès puisque le juge n’a pas effectué une analyse sérieuse de la crédibilité de celui-ci et de la plaignante et semble s’être appuyé sur des préjugés liés aux habitudes de vie de l’appelant.