Un juge peut-il imposer une peine plus sévère que celle proposée par la Couronne dans le cadre de représentations sur sentence?

Dans R. c. Nahanee, la Cour suprême du Canada confirme la peine d’emprisonnement de huit ans à l’égard de M. Nahanee, reconnu coupable d’agressions sexuelles à l’endroit de ses deux nièces, alors adolescentes. Interjetant l’appel afin de faire étendre l’application du critère de l’intérêt public aux audiences de détermination de la peine contestées, le pourvoi de M. Nahanee est rejeté par la Cour suprême. La Cour suprême décide entre autres de ne pas appliquer le « critère de l’intérêt public », développé dans l’arrêt R. c. Anthony-Cook portant sur les audiences de détermination de la peine lorsque les parties ont soumis une recommandation conjointe.

La modification du régime d’octroi d’emprisonnement avec sursis a-t-elle brimée des droits garantis par la Charte aux délinquants autochtones?

Au Canada, une crise en matière d’incarcération des Autochtones est indéniable. Toutefois, dans la décision R. c. Sharma, 2022 CSC 39, la majorité conclut que les droits des délinquants autochtones garantis par la Charte canadienne n’ont pas été brimés lors de la modification législative de 2012 du régime d’octroi d’emprisonnement avec sursis.  

R. c. Lafrance : Quand le refus d’une deuxième consultation de l’avocat justifie l’exclusion de la preuve

Le 22 juillet 2022, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Lafrance, a établi que le droit à l’assistance d’un avocat, protégé à l’alinéa 10b) de la Charte canadienne,dans le cas d’un accusé de meurtre au deuxième degré, n’avait pas été respecté lorsque les policiers lui avaient refusé une deuxième consultation avec un avocat. En appliquant le test de l’arrêt Grant, le plus haut tribunal du pays a tranché en faveur de l’exclusion de la preuve en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte canadienne.

Doctrine de la provocation policière : le cadre d’analyse de la Cour suprême

Les policiers doivent user d’ingéniosité afin de trouver des techniques d’enquêtes adéquates pour enquêter sur certains crimes plus sournois. Effectivement, afin de respecter et remplir leur mandat envers la société, ils doivent mener des enquêtes en utilisant certaines astuces, parfois en créant des occasions de perpétrer certains crimes, tout en ne franchissant pas certaines limites. Jusqu’où est-il possible de pousser ces techniques d’enquêtes? La décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada, R. c. Ramelson, 2022 CSC 44, nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.

Règle des confessions : l’incidence de l’omission d’une mise en garde préalable à un interrogatoire

Dans l’arrêt R. c. Tessier, 2022 CSC 35, la Cour suprême devait déterminer s’il était nécessaire de fournir une mise en garde à un suspect préalablement à un interrogatoire pour que le témoignage soit admissible en preuve suivant la règle des confessions. La Cour divise son analyse en trois sections pour démontrer l’incidence de l’omission d’une telle mise en garde. Le juge Kasirer, pour la majorité, annule le jugement de la Cour d’appel de l’Alberta et rétablit la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du banc du roi de l’Alberta à l’issue du voir-dire initial.

R. c. Ndhlovu : l’inscription à perpétuité obligatoire au registre national des délinquants sexuels jugée inconstitutionnelle

Dans l’arrêt R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38, la Cour suprême, à cinq juges contre quatre, accueille le pourvoi de l’appelant, déclare invalide l’article 490.012 du Code criminel, mais suspend cette déclaration d’invalidité pour une période de 12 mois avec effet prospectif, et déclare le par. 490.13(2.1) C.cr. inopérant immédiatement avec effet rétroactif. En conséquence, un délinquant reconnu coupable de deux infractions sexuelles désignées à l’al. 490.011(1)a) C.cr. ne pourra plus être obligatoirement inscrit au registre national des délinquants sexuels à perpétuité. C’est ainsi dire que la Cour suprême rétablit le pouvoir discrétionnaire du juge de tenir compte des circonstances personnelles du délinquant et de son risque de récidive lors de la détermination de la peine.