PÉNAL (DROIT) : L’ordonnance de dédommagement rendue contre l’appelante, qui avait enregistré un plaidoyer de culpabilité sous un chef de fraude, faisait notamment abstraction de sa capacité de payer et de l’existence d’un règlement civil censé avoir définitivement réglé sa créance envers l’entreprise dont elle avait détourné l’argent; l’ordonnance est annulée.
La Cour suprême du Canada déboute, à la majorité, une contestation constitutionnelle fondée sur la protection contre les peines cruelles et inusitées, vraisemblablement une dernière avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-16.
On récapitule, dans ce billet, les modifications aux régimes de remise en liberté provisoire et de détermination de la peine apportées par le projet de loi C-14.
PÉNAL (DROIT) : La Cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès dans une affaire de meurtre; à l’absence de directives restrictives relatives à la preuve de mauvaise moralité s’ajoutaient des erreurs dans les directives au jury quant aux modes de participation pouvant ou non conduire à une condamnation pour meurtre au premier degré par imputation.
PÉNAL (DROIT) : Le verdict du juge de première instance à l’égard de l’accusation de voies de fait par étranglement n’est pas déraisonnable puisque, à la lumière du bon sens et de l’expérience humaine, le déroulement des faits permettait d’inférer que la capacité de respirer librement de la victime avait été compromise par les gestes de l’appelant; en revanche, le jugement sur la peine est entaché d’une erreur révisable.
PÉNAL (DROIT) : La juge de première instance n’a pas erré en concluant que l’Unité permanente anticorruption et le poursuivant avaient transgressé de manière délibérée des principes jurisprudentiels connus en matière de communication de la preuve ni en ordonnant l’arrêt des procédures contre les intimés, lesquels faisaient l’objet de sérieuses accusations de corruption dans les affaires de la Ville de Terrebonne.