Sommaire de Cour d’appel – R. c. Dubé, 2021 QCCA 1143

PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance a commis une erreur révisable en décidant que la peine totale qu’il imposait à l’intimé devait être purgée concurremment, plutôt que consécutivement, à celle déjà imposée par un autre juge, dans un autre dossier et en lien avec des infractions distinctes.

L’intoxication volontaire : un vice de consentement ou l’absence d’un consentement en matière d’agression sexuelle?

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire R. c. G.F., 2021 CSC 20, se penche sur le lien entre le consentement à l’activité sexuelle et la capacité à consentir. La consommation d’alcool agit-elle comme un empêchement à obtenir un consentement subjectif ou le rend-elle plutôt vicié? Voici la principale question à laquelle répond la Cour.

Sélection SOQUIJ – R. c. Shenker, 2021 QCCQ 2375

PÉNAL (DROIT) : En tenant compte à la fois de la préservation des droits constitutionnels fondamentaux de l’accusé et de la sécurité du public en salle d’audience, la Cour prévoit que les témoins, qui n’ont exprimé aucune réserve à cet égard, retireront leur couvre-visage afin de témoigner.

Ouellet c. R. : La conduite d’un policier jugée déraisonnable par la Cour d’appel

Les policiers ont pour mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime et d’en rechercher les auteurs[1]. Toutefois, bien qu’ils jouissent de pouvoirs importants dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ces derniers ne peuvent être exonérés pour une conduite déraisonnable. Dans l’arrêt Ouellet[2],  la Cour d’appel confirme la déclaration de culpabilité de conduite dangereuse causant la mort d’un policier ayant manqué de prudence au volant dans le cadre de ses fonctions.  Faits : Le 13 février 2014, dans le cadre d’une opération de filature, l’agent policier Ouellet tente de suivre un suspect au volant de sa voiture. Il décide d’adopter la technique de « rattrapage » qui consiste à rouler plus rapidement. Or, le secteur en question est résidentiel et la limite permise est de 50 kilomètres à l’heure. De plus, l’appelant conduit sans sirènes et gyrophares. Peu avant l’accident, l’appelant… Lire la suite