What does “no” mean? The state of the law on consent in sexual assault and the mistaken belief in communicated consent

What is the state of the law when an accused argues they mistakenly believed the complainant in a sexual assault case was consenting to the sexual activity? This question has been addressed many times by the Supreme Court of Canada in the last three years, and the Quebec Court of Appeal has provided a relevant summary in Ofter v. R., 2022 QCCA 439.

Rage au volant : il poignarde un homme et invoque la légitime défense

Dans R. c. Brunelle, 2022 CSC 5, la Cour suprême, dans une décision unanime, accueille l’appel du ministère public, rétablit les verdicts de culpabilité prononcés à l’encontre de Daniel Brunelle pour avoir poignardé un autre conducteur dans un épisode de rage au volant et ordonne à ce dernier de se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du jugement[1].

Qu’arrive-t-il lorsque la Cour fonde sa déclaration de culpabilité sur l’individu et non sur les gestes posés?

La Cour supérieure, dans l’affaire R. c. Larrivée, 2022 QCCS 307, se penche sur les trois motifs d’appels présentés par l’appelant à la suite de son procès en matière de violence conjugale, lequel mettait en cause des versions contradictoires. Le présent billet portera essentiellement sur le moyen d’appel fondé sur l’admissibilité en preuve d’éléments extrinsèques et d’une preuve de propension générale à commettre l’acte reproché.

Turbide Labbé : effets de l’isolement cellulaire sur la santé mentale des détenus

Dans l’affaire Turbide Labbé c. Ministère de la Sécurité publique,2021 QCCA 1687, la Cour d’appel accueille l’appel[1] de Jean-François Turbide Labbé relativement à une requête en habeas corpus portant sur les effets de son isolement cellulaire sur sa santé mentale, requête n’ayant été accueillie qu’en partie par le juge de première instance.