La Cour suprême rejette une nouvelle règle d’appréciation des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité en matière d’agression sexuelle

La Cour a rejeté une règle interdisant l’utilisation d’hypothèses infondées, soulignant que les appels doivent se concentrer sur les erreurs de droit et non sur des généralisations non étayées. Cette décision a des implications importantes pour les affaires judiciaires impliquant des accusations d’agression sexuelle et la protection des droits des victimes.

L’obtention d’une adresse IP par les policiers dans le cadre de leur enquête constitue-t-elle une fouille au sens de l’article 8 de la Charte?

Cet article analyse l’affaire R. c. Bykovets, mettant en lumière la protection de la vie privée en ligne et les implications de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada détermine que l’adresse IP suscite une attente raisonnable de vie privée, impactant les enquêtes policières et les droits individuels.

La preuve d’expert en droit criminel : la principale exception à la règle empêchant les témoignages d’opinion

Cette analyse explore le rôle crucial de la preuve d’expert en droit pénal, malgré le principe de base interdisant les témoignages d’opinion des témoins ordinaires. À travers l’affaire R. c. Grenon (2024 QCCS 551), la Cour supérieure clarifie les critères d’admissibilité de cette preuve, mettant en lumière son importance pour aider le juge des faits dans les affaires complexes.

Lajoie c. R, 2023 QCCA 1595 : Peine d’emprisonnement avec sursis sur un chef de contact sexuel.

L’article examine la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Lajoie c. R, 2023 QCCA 1595, portant sur une peine d’emprisonnement pour un acte d’attentat à la pudeur en 1971. La Cour réévalue la peine, soulignant des erreurs de droit et de principe, ajustant la peine à moins de deux ans avec probation. L’article aborde également la possibilité d’un sursis et les implications de l’enregistrement des délinquants sexuels.

Une inférence est-elle suffisante pour justifier la divulgation de sources journalistiques?

La Cour suprême du Canada a récemment statué sur la divulgation des sources journalistiques en vertu de la LPC. L’affaire Société Radio-Canada c. Edmundson met en lumière la délicate balance entre le privilège des sources journalistiques et l’intérêt public dans l’administration de la justice. Le juge MacLeod de la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté l’appel de CBC, affirmant qu’une forte probabilité soutient l’inférence selon laquelle X.X. serait la source journalistique. Cette décision souligne comment une inférence peut suffire à ordonner la divulgation lorsque la source est probablement un témoin clé de la Couronne. Consultez l’article complet pour une analyse approfondie de cette affaire.