Sélection SOQUIJ – R. c. Shenker, 2021 QCCQ 2375

PÉNAL (DROIT) : En tenant compte à la fois de la préservation des droits constitutionnels fondamentaux de l’accusé et de la sécurité du public en salle d’audience, la Cour prévoit que les témoins, qui n’ont exprimé aucune réserve à cet égard, retireront leur couvre-visage afin de témoigner.

Ouellet c. R. : La conduite d’un policier jugée déraisonnable par la Cour d’appel

Les policiers ont pour mission de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir et de réprimer le crime et d’en rechercher les auteurs[1]. Toutefois, bien qu’ils jouissent de pouvoirs importants dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, ces derniers ne peuvent être exonérés pour une conduite déraisonnable. Dans l’arrêt Ouellet[2],  la Cour d’appel confirme la déclaration de culpabilité de conduite dangereuse causant la mort d’un policier ayant manqué de prudence au volant dans le cadre de ses fonctions. 

Sommaire de Cour d’appel – Breault c. R., 2021 QCCA 505

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’un appel d’une déclaration de culpabilité sous le chef d’avoir omis d’obtempérer à l’ordre donné par un agent de la paix de fournir un échantillon d’haleine (art. 254 (5) C.Cr.), la Cour d’appel déclare que l’arrêt Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463, n’a plus valeur de précédent.

Aux criminalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (décembre 2020 – mars 2021)

En avril, on ne se découvre pas d’un fil, mais on ne se défile surtout pas de l’actualité judiciaire! Si vous avez manqué les derniers arrêts clés rendus par la Cour suprême, mon dernier billet vous les présente en un tour de main. Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir les arrêts Delmas, Yusuf, Deslauriers, T.J.M., W.O. et R.V. à travers un court résumé de quelques lignes seulement, suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents. R. c. Delmas, 2020 CSC 39 Dans l’arrêt Delmas, la Cour suprême rappelle que l’administration d’une preuve concernant le comportement sexuel du plaignant requiert la tenue d’un voir-dire en vertu de l’article 276 du Code criminel. Sans voir-dire, le témoignage d’une victime concernant ses rapports sexuels antérieurs avec l’accusé est inadmissible. La Cour suprême conclut toutefois que l’erreur commise par le juge de première instance en accueillant cette preuve sans tenir de voir-dire… Lire la suite

Huit décisions essentielles sur l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat

« Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention […] d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit » selon l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés[1]. Depuis 1982, cette disposition enchâssée dans la Loi constitutionnelle de 1867 a été examinée de nombreuses fois par la Cour suprême du Canada et les cours d’appel des provinces. Cette garantie juridique étant au centre de la pratique en droit criminel, il importe de brosser un portrait clair sur le sujet. Mise en garde Il existe deux volets à l’article 10b) de la Charte. Le premier est un volet informationnel, c’est-à-dire le droit d’être informé de son droit à l’avocat. Le deuxième, dont nous traiterons dans cet article, est le volet mise en application, soit l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat. Jugements essentiels sur l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat… Lire la suite

Verdict de culpabilité infirmé: le droit à la défense pleine et entière pour le policier Deslauriers

Le procès pour homicide d’un policier qui a tué un adolescent lors d’une intervention devra être tenu de nouveau et devra être présidé par un autre juge dit la Cour suprême. Dans l’arrêt R. c. Deslauriers[1], la plus haute Cour du pays a rejeté l’appel de plein droit de la Poursuite et a confirmé la décision majoritaire de la Cour d’appel du Québec[2]. Cette décision évalue deux éléments d’intérêts : la preuve recevable pour appuyer une défense sous les articles 25 et 34 du Code Criminel de même que la force probante du témoignage d’un expert sur l’emploi de la force par un policier lors de l’exercice de ses fonctions. Contexte  Le 22 janvier 2014, le défendeur Éric Deslauriers, sergent à la Sûreté du Québec, reçoit de l’information concernant un véhicule volé et relié à des vols de guichets automatiques. Dans le stationnement de la polyvalente de Sainte-Adèle, le sergent… Lire la suite