Ducharme c. R., 2024 QCCS 1402

PÉNAL (DROIT) : Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard du jugement de première instance ayant déclaré un policier coupable d’avoir commis une agression sexuelle à l’endroit de sa collègue lors d’une patrouille; il est vrai que le juge a erré en s’appuyant sur le comportement a posteriori de la victime pour déterminer que le récit de l’accusé n’était pas crédible, mais cette erreur, bien qu’elle soit manifeste, n’est pas déterminante. 2024EXP-1692**  Intitulé : Ducharme c. R., 2024 QCCS 1402 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke) Décision de : Juge Sébastien Pierre-Roy Date : 22 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52021640, 2024EXP-1692 (32 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — victime policière — accusé policier — agression survenue pendant le travail — absence de consentement — moyen de défense — défense de croyance sincère mais erronée au consentement — absence de mesures raisonnables — insouciance — absence de… Lire la suite

Les limites d’une preuve d’activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes

En matière de preuve d’activité sexuelle antérieure, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans l’affaire R. c. T.W.W, 2024 CSC 19 en mettant en lumière les critères d’admissibilité de la preuve d’activité sexuelle antérieure. La Cour a rejeté l’appel d’un accusé concernant l’admissibilité d’une telle preuve dans un cas d’agression sexuelle. Contexte : Preuve d’activité sexuelle antérieure L’affaire concerne l’accusé, T.W.W., qui a été reconnu coupable d’agression sexuelle sur la plaignante, avec qui il avait précédemment eu une relation amoureuse pendant plus de vingt ans. Après leur séparation, une interaction sexuelle consensuelle puis une allégation d’agression sexuelle le jour suivant ont été au centre du litige. La demande de l’accusé de faire admettre la preuve de l’activité sexuelle consensuelle précédente comme élément de défense a été refusée par le juge de première instance, position qui a été soutenue en appel. En effet, l’accusé plaidait une défense… Lire la suite

Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc., 2024 QCCA 599

TRAVAIL : Le juge de paix magistrat n’avait pas la compétence pour décerner le mandat de perquisition parce qu’il ne siégeait ni dans le district judiciaire où la perquisition devait avoir lieu ni dans celui où l’infraction en cause avait été commise. 2024EXP-1431***  Intitulé : Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc., 2024 QCCA 599 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Robert M. Mainville, Patrick Healy et Guy Cournoyer Date : 14 mai 2024 Références : SOQUIJ AZ-52027498, 2024EXP-1431, 2024EXPT-1083 (14 pages) –Résumé TRAVAIL — infractions pénales — procédure — mandat de perquisition — annulation — juge de paix magistrat — compétence territoriale — district judiciaire — lieu d’exécution de la perquisition — lieu où l’infraction a été commise — industrie de la construction — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction — avoir transmis à la Commission… Lire la suite

R. c. Zarow, 2024 QCCA 441

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte où l’accusé faisait l’objet d’une plainte disciplinaire, parallèlement à une accusation criminelle, la syndic de l’Ordre des chiropraticiens du Québec a divulgué notamment à l’enquêteuse, malgré des ordonnances de confidentialité, une décision de son conseil de discipline; puisque la décision de la juge de première instance de prononcer un arrêt des procédures était prématurée en l’absence de preuve d’un préjudice réel pour l’accusé, il y a lieu de l’infirmer. 2024EXP-1226***  Intitulé : R. c. Zarow, 2024 QCCA 441 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Stephen W. Hamilton, Benoît Moore et Guy Cournoyer Date : 30 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52019507, 2024EXP-1226 (27 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — arrêt des procédures — abus de procédure — critères établis dans R. c. Babos (C.S. Can., 2014-02-21), 2014 CSC 16, SOQUIJ AZ-51046916, 2014EXP-660, J.E. 2014-343, [2014] 1 R.C.S. 309 — catégorie principale… Lire la suite

La Cour suprême rejette une nouvelle règle d’appréciation des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité en matière d’agression sexuelle

En droit criminel, et plus particulièrement en matière d’agression sexuelle, les tribunaux ont joué un rôle marquant dans la mise en place de balises protégeant les droits des victimes. Ces balises ont été concrétisées par l’interdiction du recours aux mythes et stéréotypes à l’égard des personnes plaignantes dans les affaires d’agression sexuelle. Récemment, les juridictions d’appel ont eu tendance à élargir la portée de cette interdiction, considérant qu’il serait « tout aussi fautif de tirer des inférences à partir de stéréotypes quant à la façon dont on s’attend à ce que les personnes accusées agissent » (R v. J.C., 2021 ONCA 131, paragraphe 63). Il s’agit donc, pour les Cours d’appel, de créer une « règle interdisant le recours à des hypothèses logiques infondées », s’appliquant aux hypothèses factuelles à l’égard de tous les témoins et catégorisant toute violation à cette règle comme une erreur de droit. Dans R. c…. Lire la suite

L’obtention d’une adresse IP par les policiers dans le cadre de leur enquête constitue-t-elle une fouille au sens de l’article 8 de la Charte?

Dans l’affaire R. c. Bykovets, 2024 CSC 6, la Cour suprême revisite les questions de protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sous l’angle de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La Cour doit déterminer si une adresse IP peut faire l’objet d’une attente raisonnable au respect de la vie privée. Au terme de son analyse, elle conclut qu’un individu a une attente raisonnable au respect de sa vie privée quant à son adresse IP. Les démarches de l’État en vue d’obtenir la communication d’une adresse IP sont assimilées à une fouille et sont sujettes à l’application de l’article 8 de la Charte. Contexte : Dans cette affaire de l’Alberta, la police a communiqué avec Moneris, l’entreprise qui s’occupait des ventes en ligne d’un magasin de vins et de spiritueux, afin d’obtenir, dans la cadre de leur enquête sur… Lire la suite