Une absolution conditionnelle est-elle appropriée pour une infraction de voies de fait graves?

La question de la détermination de la peine n’est pas simple et dépend fortement des facteurs atténuants et aggravants propres à chaque situation. La décision R. c. Martinez Abarca, 2022 QCCA 1095, rendue le 11 août 2022, illustre une situation où, bien que l’intimé souhaitait devenir pilote et se voyait empêché d’atteindre ses objectifs avec un casier judiciaire, la nature et l’étendue des blessures causées au plaignant ont été considérées comme des facteurs aggravants militant plutôt vers une peine d’emprisonnement. La Cour d’appel a ainsi eu l’opportunité de clarifier l’état du droit en matière d’absolution conditionnelle, à savoir la peine la plus clémente au Canada assortie de conditions et permettant ainsi à certaines personnes d’éviter un casier judiciaire permanent.

Quel devoir d’enquête ont les policiers?

Quel est l’étendue du devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve d’une pertinence évidente et d’une importance déterminante pour la découverte de la vérité? L’Honorable Martin Vauclair, j.c.a., en traite, de façon accessoire à l’appel dans la décision Dulude c. R., 2022 QCCA 1096. Selon ce dernier, il incombe aux policiers d’enquêter sur les éléments de preuve hautement pertinents lorsque l’existence en est portée à leur attention.

R. c. Kirkpatrick – Quand le refus de mettre un condom peut être synonyme d’agression sexuelle

Le 29 juillet 2022, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33, établit qu’une personne peut exiger de son partenaire de porter un condom lors d’une relation sexuelle et que si ce dernier omet de le faire, il pourra être reconnu coupable d’agression sexuelle. Du coup, le port du condom, lorsqu’il est conditionnel à la relation sexuelle, fait intégralement partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti.

La défense d’intoxication extrême : la Cour suprême déclare l’article 33.1 C.cr. inconstitutionnel

La Cour, dans R. c. Brown, 2022 CSC 18, se penche sur les circonstances dans lesquelles les personnes accusées de certains crimes violents peuvent invoquer l’intoxication extrême volontaire pour pouvoir démontrer qu’elles n’avaient pas l’intention générale ou la volonté nécessaire pour être déclarées coupables. Plus précisément, la Cour statue sur la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel.

SÉLECTION SOQUIJ : R. c. Houle, 2022 QCCQ 4039

PÉNAL (DROIT): Le tribunal approuve l’accord de réparation intervenu entre la poursuite et les organisations SNC-Lavalin inc. et SNC-Lavalin International inc. visant le paiement par celles-ci d’une somme totale de 29 558 777 $ en raison d’infractions commises lors de l’obtention du contrat de réfection du pont Jacques-Cartier.