Application dans le temps des déclarations d’invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l’arrêt R. c. Albashir

Dans l’arrêt R. c. Albashir (2021 CSC 48) la Cour suprême du Canada se prononce sur l’effet d’une suspension de déclaration d’invalidité constitutionnelle dans le contexte d’accusations criminelles. L’arrêt s’inscrit dans les suites de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford (2013 CSC 72) (ci-après, l’arrêt « Bedford »), dans lequel la Cour a conclu que l’al. 212(1)j) du Code criminel interdisant de vivre des produits du travail du sexe était inconstitutionnel. La Cour avait suspendu la déclaration d’invalidité de cette disposition pour une période d’un an, sans préciser si la déclaration devait s’appliquer de manière rétroactive ou purement prospective à a fin de la période de suspension.

Sélection SOQUIJ – R. c. Pereira, 2021 QCCQ 12368

PÉNAL (DROIT) : L’accusé, qui a donné 1 seul coup de poing au visage de la victime lors d’une querelle dans un cinéma, est acquitté relativement à 1 chef d’accusation d’homicide involontaire coupable; le tribunal a retenu la thèse de la légitime défense puisque la victime a été l’instigatrice du geste de l’accusé et que ce dernier et son épouse étaient en position de vulnérabilité.

Harcèlement criminel et agression sexuelle : le recours aux stéréotypes et la fourchette de peines applicable

Dans la décision J.L. c. R., la Cour d’appel confirme l’importance pour les juges de première instance d’éviter de faire usage de stéréotypes du comportement attendu d’une victime de violence physique, mentale ou émotionnelle. Elle se penche également sur les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement criminel. De plus, la Cour réitère son approbation d’une fourchette de peines spécifique pour un crime d’agression sexuelle et traite des obligations du tribunal de première instance lors de l’analyse des facteurs aggravants non contestés.

Alcool au volant : acquitté de l’infraction de refus d’obtempérer en raison d’une violation de son droit à l’assistance d’un avocat

Dans l’affaire Drolet c. R. 2021 QCCA 1421, la Cour d’appel accueille la requête en exclusion de la preuve en raison de la violation du droit de l’appelant à l’assistance d’un avocat dans un contexte d’alcool au volant et acquitte l’appelant. Les principales questions analysées consistent à savoir « si les policiers pouvaient attendre l’arrivée au poste avant de permettre à l’appelant d’exercer son droit à l’assistance d’un avocat »[1] et, si tel est le cas, « si les policiers pouvaient donner l’ordre à l’appelant de les suivre au poste afin de fournir un échantillon d’haleine et de conclure à la perpétration d’une infraction de refus d’obtempérer à l’ordre avant qu’il ait eu l’occasion d’exercer son droit »[2].

Human Rights Day: Revisiting United States v. Burns, 2001 SCC 7, 20 years later

December 10 is Human Rights Day, the date in 1948 on which the United Nations General Assembly adopted the Universal Declaration of Human Rights. The Canadian Charter of Rights and Freedoms recognizes the right to life, liberty and security of the person. In Canada, the death penalty has not been practiced since 1962. But what about when other countries who still have the death penalty seek Canada’s cooperation to extradite individuals facing serious crimes? The Supreme Court’s decision in United States v. Burns, 2001 SCC 7, gives the answer.