Droits d’accès des grands-parents : des accès virtuels en raison de la pandémie et présentiels dès qu’ils seront permis par la santé publique. Une solution finale mais évolutive au même titre que la pandémie.

Le 13 octobre dernier, la Cour supérieure devait décider des droits d’accès des grands-parents paternels à leur petit-enfant, dans l’affaire Droit de la famille – 201461, 2020 QCCS 3199. Or, les directives du gouvernement en temps de crise sanitaire ne permettent pas aux familles vivant à différentes adresses de se rencontrer en personne comme il est possible de le faire en temps normal. Comment la Cour supérieure pourra-t-elle concilier les restrictions actuelles tout en rendant un jugement final qui demeure dans le meilleur intérêt de l’enfant à long terme? La Cour supérieure répond : droits d’accès virtuels pour le moment, et en présentiels dès qu’ils seront permis. Une solution temporaire et évolutive au même titre que la pandémie. Contexte L’enfant dont il est question, X, est un garçon de cinq ans n’ayant aucun contact avec son père. Il n’a plus aucun souvenir de ses grands-parents paternels, les demandeurs dans cette… Lire la suite

L’établissement ou le maintien de relations personnelles entre les petits-enfants et les grands-parents : une présomption réfutable qui doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

Par Sophia ClaudeAvocateJoli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Le Code civil du Québec accordeau tribunal le pouvoir de déterminer les modalités des relations personnellesque les grands-parents peuvent entretenir avec leurs petits-enfants en cas dedésaccord avec les parents. La décision Droit de la famille – 172486 nous éclaire surl’interprétation et le sens de l’expression « motif grave » del’article 611 C.c.Q. dans un contexte de conflitentre les père et mère et les grands-parents. Dans la présente affaire, la mère dequatre enfants n’a plus de contact depuis plusieurs années avec la grand-mèrematernelle. Alors que leurs rapports précédents sontqualifiés d’orageux, la grand-mère maternelle propage toujours une diatribe àl’égard de sa fille, critiquant son comportement à tous les égards et avançantqu’elle souffre de troubles psychiatriques importants. Or, aucun tel diagnosticn’a pourtant jamais été posé et la preuve démontre plutôt qu’elle n’a aucunproblème comportemental. Alors que la grand-mère maternelle n’ajamais rencontré ni même eu le moindre contact avec les deux cadets, elle a… Lire la suite

La modification des droits d’accès d’un parent non gardien résidant au Québec pour un enfant résidant désormais en Ontario : quel est le tribunal compétent?

Par Sophia ClaudeAvocateJoli-CœurLacasse Le Codecivil du Québec accorde au tribunal québécois la compétence de statuersur la garde d’un enfant, pourvu que celui-ci soit domicilié au Québec. La décision Droit de la famille – 18126 nouséclaire sur la portée de la compétence des tribunaux québécois à statuer sur lagarde d’un enfant suite à son déménagement licite à l’extérieur de la province.Est-ce les tribunaux québécois conservent leurs compétences pour exécuter ou modifierles droits d’accès de cet enfant, lorsque le parent non gardien réside toujoursau Québec ? Dans la présenteaffaire, en 2012, un juge confia la garde exclusive d’un enfant mineur à lamère, autorisa leur déménagement en Ontario et accorda des droits d’accès aupère. Peu de temps après le déménagement de l’enfant mineur en Ontario, selonles dires du père, la mère de l’enfant mineur obstrua ses droits d’accès, maisil n’entreprit aucune procédure judiciaire à ce moment. Ce n’est qu’en 2017, quele père entreprend des procédures devant la… Lire la suite

Monsieur désirait ne pas avoir de contact avec ses enfants, mais a changé d’idée sept ans plus tard

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Malgré que Monsieur était en état de choc au moment du divorce et qu’il a amélioré sa situation psychologique par la suite, le Tribunal, dans Droit de la famille-141800, 2014 QCCS 3553, ne retient pas cet argument comme étant un changement significatif justifiant son intervention pour modifier une ordonnance de garde.   ContexteLes parties sont les parents des enfants X (13 ans) et Y (11 ½ ans).  Elles se sont divorcées en 2006 alors que les enfants étaient âgés de 5 ans et 3 ½ ans.  Dûment représentées par avocats, les parties ont réglé les conséquences de leur divorce en signant un consentement à jugement dans lequel il a notamment été convenu ce qui suit : (1) la garde des enfants est confiée à Madame, (2) suivant son désir, Monsieur n’exercera pas de droits d’accès auprès des enfants et (3) étant prestataire de l’assistance-emploi, il… Lire la suite

L’annulation des droits d’accès du parent non gardien : une mesure exceptionnelle

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats En raison du désir des enfants de ne plus voir leur père et du fait que ce dernier n’a pas respecté l’ordonnance du Tribunal en décidant unilatéralement d’exercer ses accès de façon irrégulière et aléatoire, le Tribunal, dans Droit de la famille-1488 (2014 QCCS 184), est saisi d’une demande de Madame pour l’annulation des droits d’accès de Monsieur auprès de ses enfants. Le meilleur intérêt des enfants justifie-il l’annulation des accès de Monsieur? Les faitsMadame, alors âgée de 17 ans et Monsieur de 50 ans ont fait vie commune pendant environ cinq ans.  De leur union, deux enfants sont nés : X, aujourd’hui âgé de 10 ans et Y, âgée de 8 ans.  En 2006, un premier jugement est prononcé par le Tribunal par lequel la garde des deux enfants est confiée à Madame et des droits d’accès supervisés sont accordés à Monsieur avec possibilité… Lire la suite

La supervision des droits d’accès du parent non gardien

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille – 132362 (2013 QCCS 4221), la relation entre les parties, parents d’un enfant âgé d’un an, est difficile et conflictuelle : le comportement agressif et violent de Monsieur envers Madame a mené à des accusations de nature criminelle, voir même à un emprisonnement de 45 jours.  Ainsi, Monsieur devrait-il exercer des droits d’accès supervisés auprès de son enfant? Les faitsLes parties sont d’origine tunisienne. Monsieur réside au Québec et Madame y émigre en juillet 2011; elle est parrainée par Monsieur, n’a aucune famille au Québec et a de la difficulté à comprendre et à s’exprimer en français. Madame devient enceinte et les relations entre les parties commencent à se détériorer : Monsieur est verbalement et physiquement agressif envers Madame et selon elle, il aurait secoué l’enfant qui est devenu bleu. Le 12 décembre 2012, les parties se séparent : selon… Lire la suite