Accréditation : l’employeur a-t-il son mot à dire?
Par Sophie Ouahbi Garcia, Avocate
Introduction
La saga judiciaire qui oppose Amazon Canada Fulfillment Services, ULC (« Amazon ») et le Syndicat des travailleuses et travailleurs d’Amazon Laval – CSN / Laval Amazon Workers Union – CSN (le « Syndicat ») se poursuit avec la récente décision Amazon Canada Fulfillment Services c. Tribunal administratif du travail[1]. Amazon y demande la révision judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (le « TAT ») datée du 22 octobre 2024[2]. La Cour supérieure du Québec (la « Cour ») estime que la décision du TAT est raisonnable et que les principes d’équité procédurale et de justice naturelle ont été respectés. Le pourvoi en contrôle judiciaire d’Amazon est donc rejeté.
Historique procédural
Le 19 avril 2024, le Syndicat dépose une requête en accréditation, afin de représenter un groupe de salariés de l’établissement DXT4 d’Amazon, situé à Laval. Amazon remet alors en question le caractère représentatif du Syndicat et annonce son intention de contester la constitutionnalité de l’alinéa 28a) du Code du travail[3] (le « Code »), au motif qu’il porterait atteinte à la liberté d’association de ses salariés. Dans ce cadre, Amazon transmet un avis au Procureur général du Québec (le « PGQ »), en vertu des articles 76 à 78 du Code de procédure civile[4].
Le 10 mai 2024, l’agente de relations de travail en charge du dossier (l’« Agente ») accrédite le Syndicat. Amazon demande toutefois la révocation de cette décision, prétendant que l’Agente n’a pas effectué les vérifications nécessaires pour conclure au caractère représentatif du Syndicat. Le Tribunal administratif du travail (« TAT »), saisi du litige, soulève alors la question de la qualité d’agir d’Amazon relativement à cette demande et à sa contestation constitutionnelle de l’alinéa 28a) du Code.
Le 12 juin 2024, le PGQ demande le rejet de l’avis d’intention transmis par Amazon. Il soutient que celle-ci n’est pas une partie intéressée quant au caractère représentatif d’une association de salariés et qu’elle peut pas non plus invoquer la liberté d’association de ses salariés.
Le 22 octobre 2024, le TAT accueille la demande du PGQ. Amazon se pourvoit alors en contrôle judiciaire devant la Cour.
Les dispositions législatives à l’étude
Tel qu’indiqué précédemment, le litige porte sur la qualité d’agir d’Amazon, à titre d’employeur, pour contester la constitutionnalité d’une disposition du Code, ainsi que la décision accréditant le Syndicat à la suite d’une enquête menée par l’Agente.
Plus précisément, Amazon conteste la validité constitutionnelle de l’alinéa 28a) du Code, lequel se lit comme suit :
En outre, sur réception de la requête, il doit être procédé de la façon suivante:
a) le Tribunal doit dépêcher sans délai un agent de relations du travail qui doit s’assurer du caractère représentatif de l’association et de son droit à l’accréditation. À cette fin, l’agent de relations du travail procède à la vérification des livres et archives de l’association et de la liste des salariés de l’employeur; il peut, en tout temps, vérifier auprès de toute association, de tout employeur et de tout salarié l’observation du chapitre II et tout fait dont il lui appartient de s’enquérir. S’il vient à la conclusion que l’association jouit du caractère représentatif requis et s’il constate qu’il y a accord entre l’employeur et l’association sur l’unité de négociation et sur les personnes qu’elle vise, il doit l’accréditer sur-le-champ par écrit en indiquant le groupe de salariés qui constitue l’unité de négociation. S’il ne vient pas à la conclusion que l’association jouit du caractère représentatif requis, l’agent de relations du travail doit faire un rapport sommaire de sa vérification au Tribunal et en transmettre une copie aux parties. Il doit, dans ce rapport, mentionner les raisons pour lesquelles il n’a pas accordé l’accréditation;
Selon Amazon, cet alinéa enfreint la liberté d’association des salariés, puisqu’il ne subordonne pas la détermination du caractère représentatif de l’association à la tenue d’un vote au scrutin secret. Amazon considère que le processus prévu à l’alinéa 28a) du Code a pour effet de forcer certaines personnes à être représentées exclusivement par une association de salariés, sans qu’elles ne puissent dûment y consentir[5]. Le Syndicat et le PGQ, quant à eux, soulignent que la contestation d’Amazon porte sur le caractère représentatif d’une association de salariés. Or, le Code est clair, seuls les salariés compris dans l’unité de négociation et l’association de salariés concernée sont des parties intéressées à cet égard[6]. L’article 32 le prévoit comme suit :
Lorsqu’il est saisi d’une requête en accréditation, le Tribunal décide de toute question relative à l’unité de négociation et aux personnes qu’elle vise; il peut à cette fin modifier l’unité proposée par l’association requérante.
Sont seuls parties intéressées quant à l’unité de négociation et aux personnes qu’elle vise, toute association en cause et l’employeur.
Il doit également décider du caractère représentatif de l’association requérante par tout moyen d’enquête qu’il juge opportun et notamment par le calcul des effectifs de l’association requérante ou par la tenue d’un vote au scrutin secret.
Sont seuls parties intéressées quant au caractère représentatif d’une association de salariés, tout salarié compris dans l’unité de négociation ou toute association de salariés intéressée.
C’est à la lumière de ces dispositions que la Cour examine le caractère raisonnable de la décision du TAT.
La norme de contrôle
Dans un premier temps, Amazon soumet que la Cour ne doit pas appliquer la norme de la décision raisonnable ou la norme de la décision correcte dans le cadre de sa révision de la décision du TAT. Elle doit plutôt vérifier que les règles de justice naturelle applicables aient été respectées. De manière subsidiaire, Amazon soutient que la norme de contrôle applicable devrait être la norme de la décision correcte, une position que partage le PGQ[7].
La Cour conclut toutefois que la norme de la décision raisonnable devrait s’appliquer dans ce cas. Ainsi, bien que la norme de la décision correcte trouve habituellement application lorsqu’il est question du respect des principes d’équité procédurale et de justice naturelle, la Cour opère une distinction lorsque la question s’inscrit dans le contexte de l’interprétation par un tribunal de sa loi constitutive[8]. En l’espèce, la Cour intervient afin de déterminer si le TAT pouvait refuser d’entendre les arguments constitutionnels d’Amazon au stade préliminaire de la demande en rejet. Il lui est également demandé de se prononcer sur l’interprétation de certaines dispositions du Code, ce qui constitue le cœur de la compétence du TAT.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la norme de la décision raisonnable s’applique à la révision de la décision du TAT[9].
Les manquements prétendus aux principes d’équité procédurale, de justice naturelle et à la règle audi alteram partem
Amazon souligne tout d’abord que le TAT a enfreint les principes d’équité procédurale et de justice naturelle qu’il est tenu de respecter en omettant d’entendre ses arguments complets sur l’inconstitutionnalité de l’alinéa 28a) du Code[10]. À ce sujet, la Cour rappelle que l’obligation d’équité que doit respecter un décideur dépend des circonstances propres au dossier qu’il traite et les règles de procédure qui le concernent[11].
En l’occurrence, la Cour conclut qu’il n’y a eu aucun manquement aux principes précités. Amazon a été convoquée et entendue par le TAT. Ainsi, elle a pu présenter ses arguments, son plan d’argumentation et les sources sur lesquelles elle a pris appui. Considérant l’objet de l’audience, le TAT n’avait pas à entendre les arguments au fond de Amazon sur sa contestation constitutionnelle[12].
Amazon n’a pas la qualité d’agir pour contester la constitutionnalité de l’alinéa 28a) du Code
Selon Amazon, le TAT aurait commis une erreur en ne lui reconnaissant pas la qualité d’agir dans le cadre de sa contestation constitutionnelle de l’alinéa 28a) du Code. Non seulement elle possèderait l’intérêt public d’agir, selon les critères établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Downtown Eastside[13], mais elle détiendrait également un intérêt privé d’agir, en vertu de ll’article 85 du Code de procédure civile,.
La Cour se rallie à l’opinion du TAT quant à l’interprétation de l’article 32 du Code, lequel « scelle » la question de l’intérêt d’agir d’un employeur sur le caractère représentatif d’une association de salariés. Elle ajoute que la décision du législateur d’écarter l’employeur de ce débat vise à protéger l’exercice de la liberté d’association des salariés, sans qu’ils aient à craindre de subir des représailles découlant de l’intervention de l’employeur dans le processus d’accréditation[14].
En ce qui concerne la question de l’intérêt public pour agir, la Cour partage la conclusion du TAT mais fournit quelques nuances sur l’application des critères de l’arrêt Downtown Eastside.
Afin de déterminer si la contestation d’Amazon constitue une question d’intérêt public, qui lui donnerait alors la qualité pour agir, la Cour doit évaluer les trois critères cumulatifs suivants[15] :
- L’affaire soulève-t-elle une question sérieuse et justiciable?
- La partie qui intente le recours a-t-elle un intérêt véritable dans l’affaire?
- La poursuite constitue-t-elle une manière raisonnable et efficace de soumettre la cause à la cour?
La Cour évalue l’analyse menée par le TAT sur ces trois critères.
En premier lieu, et contrairement aux conclusions du TAT, la Cour considère que la question de la violation de la liberté d’association des salariés en raison de l’absence d’un vote au scrutin secret dans la cadre du processus d’accréditation est une question sérieuse et justiciable. Le premier critère est donc rempli en l’espèce[16].
Toutefois, la Cour abonde dans le sens du TAT quant au deuxième critère. Elle estime que le processus d’accréditation est de nature administrative et ne concerne ni n’implique directement l’employeur. Par ailleurs, la jurisprudence pertinente souligne que l’article 32 du Code exclut expressément l’employeur de la détermination du caractère représentatif d’une association de salariés. Amazon n’a donc pas un intérêt véritable dans l’affaire[17].
Enfin, la Cour est d’accord avec les conclusions du TAT sur le troisième critère. Elle retient qu’aucun salarié concerné par le processus d’accréditation n’a indiqué s’être senti brimé dans l’exercice de sa liberté d’association. Les salariés sont les titulaires et les bénéficiaires du droit à la liberté d’association en l’espèce. L’employeur ne peut donc contester en leur nom un mécanisme qui ne le concerne pas et qui intéresse plutôt les salariés et l’association qui les représente[18].
La Cour considère donc que la décision du TAT quant à la qualité d’agir d’Amazon sur la contestation constitutionnelle de l’article 28a) est raisonnable[19].
Amazon n’a pas la qualité d’agir pour demander la révocation de la décision accréditant le Syndicat
La Cour rejette également les arguments d’Amazon concernant sa demande de révocation de la décision accréditant le Syndicat. À titre de rappel, selon Amazon, l’agente de relations de travail chargée d’évaluer le caractère représentatif du Syndicat n’aurait pas effectué les vérifications nécessaires à cet égard. Le TAT aurait dû autoriser l’employeur à demander si l’agente de relations de travail avait respecté les obligations qui lui incombent dans le cadre de ce processus. Amazon rappelle que la décision d’accréditation modifie substantiellement son régime de relations de travail[20].
La Cour indique que l’intervention d’un employeur peut être permise, de manière exceptionnelle, lorsqu’une véritable violation du processus d’accréditation constitue un contournement de la loi[21]. En l’espèce, les allégations d’Amazon reposaient sur de simples soupçons, suppositions et ouï-dire et ne permettaient pas de conclure à une irrégularité dans le processus mené par l’agente de relations de travail chargée du dossier[22]. Selon la Cour, il était raisonnable de conclure que les arguments d’Amazon concernant le processus d’accréditation avaient pour effet de remettre en question les adhésions syndicales, alors que l’employeur est expressément exclu de ce débat en vertu de l’article 32 du Code[23].
Conclusion
Cette décision réaffirme l’état du droit concernant les limites de l’intervention de l’employeur dans le processus d’accréditation d’une association de salariés. Que cela soit par le biais de la contestation constitutionnelle ou de la vérification des obligations procédurales liées à l’accréditation, la Cour rappelle que l’employeur n’est pas une partie intéressée lorsqu’il s’agit de déterminer le caractère représentatif d’une association de salariés. Sur ce dernier point, la Cour concède toutefois qu’une violation véritable du processus d’accréditation pourrait donner à l’employeur le droit d’en contester la validité. Dans un tel cas, et selon la jurisprudence applicable, l’employeur aurait le lourd fardeau de démontrer un manquement manifeste, frauduleux ou de mauvaise foi de la part de l’association de salariés[24]. Cette exigence a pour objectif de protéger l’intégrité du processus d’accréditation, tout en permettant l’intervention de l’employeur en cas de violations suffisamment graves, voire intentionnelles, des dispositions du Code. En ce sens, une porte demeure ouverte quant à l’intérêt de l’employeur dans la régularité du processus d’accréditation. Celle-ci mérite toutefois d’être précisée par les décideurs. La décision Amazon aura certainement pour effet de raviver le débat sur cette question d’intérêt.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
[1] Amazon Canada Fulfillment Services c. Tribunal administratif du travail, 2026 QCCS 3988, ci-après “Amazon”.
[2] Syndicat des travailleuses et travailleurs d’Amazon Laval – CSN / Laval Amazon Workers Union – CSN c. Amazon Canada Fulfillment Services, 2024 QCTAT 3754, ci-après “CSN”.
[3] Code du travail, RLRQ c C-27.
[4] Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01.
[5] CSN, par. 31.
[6] Ibid, par. 32.
[7] Amazon, par. 18 et par. 19.
[8] Ibid, par. 22.
[9] Ibid, par. 23.
[10] Ibid, par. 41.
[11] Ibid, par. 32.
[12] Ibid, par. 42 à par. 45.
[13] Canada (Procureur général) c. Downton Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45.
[14] Amazon, par. 48 à par. 54.
[15] Ibid, par. 57.
[16] Ibid, par. 59 et par 60.
[17] Ibid, par. 62 à par. 64.
[18] Ibid, par. 65.
[19] Ibid, par. 67.
[20] Ibid, par. 68 et 69.
[21] Ibid, par 75 à 77.
[22] Ibid, par. 78.
[23] Ibid, par. 79.
[24] Groupe Dynamite inc. c. Conseil du Québec – Unite Here, 2006 QCCRT 588, para. 33

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