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SOQUIJ
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16 Nov 2026

Couillard c. Shen, 2026 QCCA 1429

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

BIENS ET PROPRIÉTÉ : Un copropriétaire divis ne peut acquérir par prescription décennale une parcelle de la partie privative contiguë à la sienne.

2026EXP-2329Trois étoiles

Intitulé : Couillard c. Shen, 2026 QCCA 1429

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Lori Renée Weitzman, Éric Hardy et Christian Immer

Date : 30 octobre 2026

Références : SOQUIJ AZ-52261600, 2026EXP-2329 (11 pages)

–Résumé

BIENS ET PROPRIÉTÉ — copropriété divise — parcelle d’une partie privative contiguë — modification des limites de la partie privative — application des articles 1049 et 1100 C.C.Q. — modification de la déclaration de copropriété et du plan cadastral — absence de consentement des copropriétaires — possession paisible, continue, publique et non équivoque — prescription acquisitive — règle de droit inapplicable — jugement déclaratoire — appel.

BIENS ET PROPRIÉTÉ — prescription acquisitive — prescription décennale — copropriété divise — parcelle d’une partie privative contiguë — possession paisible, continue, publique et non équivoque — règle de droit inapplicable — jugement déclaratoire — appel.

BIENS ET PROPRIÉTÉ — possession — parcelle d’une partie privative contiguë — copropriété divise — possession paisible, continue, publique et non équivoque — prescription acquisitive — règle de droit inapplicable — jugement déclaratoire — appel.

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. L’appel principal est rejeté et l’appel incident est accueilli à la seule fin de modifier la conclusion du jugement entrepris.

Les parties sont copropriétaires divis de lots contigus. Les appelants prétendent qu’ils ont acquis par prescription une petite parcelle du lot appartenant aux intimés.

Le juge de première instance a rejeté leur recours pour faire déclarer qu’ils ont acquis la parcelle par prescription acquisitive. Il a estimé que les appelants satisfont aux conditions énoncées à l’article 2918 du Code civil du Québec (C.C.Q.), mais qu’ils n’avaient pas établi que celles préalables exigées aux articles 1049 et 1100 C.C.Q. étaient respectées, à savoir la modification du plan cadastral et de la déclaration de copropriété.

Décision
L’article 1062 C.C.Q. prévoit que la déclaration de copropriété lie les copropriétaires, leurs ayants cause et les personnes qui l’ont signée et qu’elle produit ses effets envers eux à compter de son inscription. Quant à l’article 1049 C.C.Q., il énonce que «[l]’aliénation d’une partie divise d’une partie privative est sans effet si la déclaration de copropriété et le plan cadastral n’ont pas été préalablement modifiés […] pour faire état des modifications apportées aux limites des parties privatives contiguës».

La décision de modifier la déclaration de copropriété est prise, en principe, aux trois quarts des voix des copropriétaires (art. 1097 C.C.Q.). L’article 1100 C.C.Q. prévoit toutefois un mécanisme plus simple qui n’est pas assujetti à l’approbation des copropriétaires, mais seulement à celle du syndicat des copropriétaires lorsque les limites des parties privatives à modifier sont contiguës. Pour être en mesure de s’en prévaloir, les parties doivent notamment 1) obtenir le consentement du créancier hypothécaire et du syndicat donné par le conseil d’administration et 2) faire modifier, à leurs frais, la déclaration de copropriété et le plan cadastral par le syndicat. Or, en l’espèce, seuls les appelants veulent modifier les limites des parties privatives des lots en cause. La modification ne peut donc pas s’opérer au moyen de ces règles, faute de consentement des intimés.

D’autre part, les règles énoncées aux articles 1049 et ss. C.C.Q. créent une incompatibilité avec la possibilité d’acquisition par prescription d’une partie divise d’une partie privative. En outre, faire droit à l’acquisition par prescription d’une parcelle d’une partie privative anéantirait toute la sécurité des titres dans la copropriété qui découle de ces dispositions et de l’article 1100 C.C.Q.

D’ailleurs, l’analogie que les appelants cherchent à faire avec les motifs de la Cour suprême du Canada dans Ostiguy c. Allie (C.S. Can., 2017-04-06), 2017 CSC 22, SOQUIJ AZ-51380813, 2017EXP-1090, [2017] 1 R.C.S. 402, ne tient pas compte d’une distinction importante avec les faits du présent dossier, alors que cet arrêt concernait un litige entre 2 voisins qui n’étaient pas liés par une déclaration de copropriété, laquelle établit les limites de la propriété respective des copropriétaires divis et les oblige à respecter les inscriptions au registre foncier.

Enfin, il est vrai que le jugement entrepris, qui réserve les droits des appelants, mène à une impasse. La modification du plan cadastral ne pourra se faire qu’avec le consentement des parties. Or, s’il y a un tel consentement, la question de la prescription acquisitive devient sans objet puisque ces dernières emprunteront, de manière consensuelle, la procédure prévue à l’article 1100 C.C.Q. pour formaliser le transfert de la parcelle. Ainsi, il n’était pas opportun pour le juge de rejeter la demande «sous réserve de la continuation du recours» comme il l’a fait. Cette conclusion doit donc être modifiée en conséquence.

Instance précédente : Juge Lukasz Granosik, C.S., Montréal, 500-17-119614-223, 2024-03-12, 2024 QCCS 873, SOQUIJ AZ-52012912.

Réf. ant : (C.S., 2024-03-12), 2024 QCCS 873, SOQUIJ AZ-52012912; (C.A., 2026-01-29), 2026 QCCA 103, SOQUIJ AZ-52188503.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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