Auteur : SOQUIJ

15
Mai2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Sarrazin c. Procureur général du Canada – Constitutionnel – 0052 -21- 1261

Droit constitutionnel

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Dans le contexte de l’action collective autorisée au nom des personnes qui ont fait l’objet de la discrimination résiduelle créée par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens entre 1985 et 2010, il y a lieu d’accueillir la défense du procureur général du Canada fondée sur l’immunité restreinte de l’État; ce dernier a démontré que l’adoption de cette loi ne résultait pas d’un comportement de mauvaise foi ou d’un abus de pouvoir.
2026EXP-1096
Intitulé : Sarrazin c. Procureur général du Canada, 2026 QCCS 1333
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Martin Sheehan
Date : 21 avril 2026
Références : SOQUIJ AZ-52211261, 2026EXP-1096 (44 pages)

08
Mai2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Procureur général du Québec c. Théâtre du Trident inc.- Constitutionnel (droit) – 2026EXP-1034

Droit constitutionnel

Entre 2017 et 2019, les intimées, 3 théâtres, ont reçu chacune un constat d’infraction pour avoir «toléré qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire», en violation de l’article 11 de la loi, lequel doit être lu en conjonction avec l’article 2 paragraphe 5 de la loi, et de l’article 1 du règlement.

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme interdit de fumer dans des lieux fermés à caractère public. Plus précisément, son article 2 édicte une interdiction absolue de fumer dans les lieux fermés où se déroulent des activités culturelles et artistiques.

01
Mai2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Gestion Jeune de l’Avenir inc. c. Municipalité régionale de comté de Bellechasse- Municipal – 0052-21-0351

Hypothèque Droit municipal

MUNICIPAL (DROIT) : Aux termes des articles 1057 et 1043 du Code municipal du Québec, qui sont clairs, les appelantes devaient agir «dans l’année» suivant le jour de l’adjudication en payant les sommes nécessaires à l’exercice du droit de retrait au greffier-trésorier de l’intimée; il s’agit d’un délai de déchéance, lequel est d’ordre public de direction. 2026EXP-998  Intitulé : Gestion Jeune de l’Avenir inc. c. Municipalité régionale de comté de Bellechasse, 2026 QCCA 496 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Martin Vauclair, Simon Ruel et Michel Beaupré Date : 9 avril 2026 Références : SOQUIJ AZ-52210351, 2026EXP-998 (11 pages) –Résumé MUNICIPAL (DROIT) — fiscalité municipale — taxation — vente pour taxes — droit de retrait — paiement à l’adjudicataire — validité — interprétation des articles 1057 et 1043 du Code municipal du Québec — délai de déchéance — ordre public de direction — application de l’article 52 de la Loi d’interprétation — jugement déclaratoire — moyen de non-recevabilité… Lire la suite

03
Avr2026
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SOQUIJ
Intelligence juridique

M.M. c. Normand, 2026 QCCS 887

Droits et libertés Droit constitutionnel

DROITS ET LIBERTÉS La demanderesse, mère d’enfants conçus en utilisant le matériel reproductif des 2 défendeurs dans le contexte de dons artisanaux de sperme, a appris que plus de 600 enfants ou grossesses en cours résulteraient des dons de sperme de ces derniers; elle obtient une injonction interlocutoire interdisant notamment aux défendeurs de fournir leur sperme à toute personne désirant recourir à la procréation comportant la contribution de tiers. 2026EXP-771 ***  Intitulé : M.M. c. Normand, 2026 QCCS 887 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Simon Chamberland Date : 18 mars 2026 Références : SOQUIJ AZ-52202600, 2026EXP-771 (9 pages) –Résumé DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — cessation d’une atteinte illicite à un droit fondamental — don artisanal de sperme — mère d’un enfant conçu en utilisant le matériel reproductif du défendeur — fausse déclaration — nombre d’enfants engendrés — engagement à cesser de donner du sperme dans le contexte de projets parentaux de… Lire la suite

27
Mar2026
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SOQUIJ
Intelligence juridique

M.K. c. V.H., 2026 QCCS 525

Droits et libertés Responsabilité civile Preuve et procédure

RESPONSABILITÉ : La preuve révèle que le demandeur a commis une faute en abusant sexuellement et physiquement de la défenderesse alors qu’il entretenait une relation amoureuse avec elle. 2026EXP-747**  Intitulé : M.K. c. V.H., 2026 QCCS 525 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Abitibi (Val-d’Or) Décision de : Juge Nathalie Pelletier Date : 23 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52194298, 2026EXP-747 (15 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — divers — agression sexuelle — violence physique — partenaire intime — absence de consentement — atteinte à la dignité — atteinte à l’intégrité physique — atteinte illicite et intentionnelle — dommages-intérêts — dommages non pécuniaires — dommages punitifs. DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — intégrité de la personne — agression sexuelle — violence physique — partenaire intime — absence de consentement — atteinte illicite et intentionnelle — dommages non pécuniaires — dommages punitifs. DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — agression… Lire la suite

20
Mar2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Procureur général du Québec c. Ortona, 2026 QCCA 267

Preuve et procédure Droit constitutionnel

PREUVE : L’appel du jugement ayant autorisé, en vertu de l’article 2870 C.C.Q., la production de plusieurs déclarations sous serment de juges de la Cour du Québec et des pièces à leur soutien, toutes produites dans une instance différente, est rejeté; notamment, concernant le critère de la déraisonnabilité, il est généralement souhaitable d’éviter d’assigner un juge comme témoin afin de protéger l’image de la justice dans son ensemble. 2026EXP-678***  Intitulé : Procureur général du Québec c. Ortona, 2026 QCCA 267 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark Schrager, Stephen W. Hamilton et Michel Beaupré Date : 2 mars 2026 Références : SOQUIJ AZ-52196167, 2026EXP-678 (26 pages) –Résumé PREUVE — témoignage — déclaration d’un témoin absent — juge — déclaration sous serment — interprétation de l’article 2870 C.C.Q. — preuve documentaire issue d’une autre instance — déclaration pour valoir à titre de témoignage — recevabilité de la preuve — contraignabilité — immunité judiciaire —… Lire la suite

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