Sommaire de Cour d’appel – M.D. c. Procureur général du Québec, 2021 QCCA 598

SOCIAL (DROIT) : L’appelante a déposé une demande de prestations à titre de victime à la suite de l’assassinat de sa fille et le TAQ a rejeté sa demande; or, il a fait une lecture erronée de l’article 3 a) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et le dossier lui est renvoyé afin qu’il décide de la réclamation de l’appelante en fonction des faits au dossier et du droit applicable.

Sélection SOQUIJ – R. c. Shenker, 2021 QCCQ 2375

PÉNAL (DROIT) : En tenant compte à la fois de la préservation des droits constitutionnels fondamentaux de l’accusé et de la sécurité du public en salle d’audience, la Cour prévoit que les témoins, qui n’ont exprimé aucune réserve à cet égard, retireront leur couvre-visage afin de témoigner.

Sommaire de Cour d’appel – Henderson c. Procureur général du Québec, 2021 QCCA 565

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Cour confirme le rejet de la requête en jugement déclaratoire visant à faire déclarer inconstitutionnels certains articles de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec; elle intervient par contre afin de rayer du dispositif du jugement de première instance la déclaration «par souci de précision» de validité des articles en cause, laquelle pourrait être source de confusion et de malentendus.

Sommaire de Cour d’appel – Breault c. R., 2021 QCCA 505

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d’un appel d’une déclaration de culpabilité sous le chef d’avoir omis d’obtempérer à l’ordre donné par un agent de la paix de fournir un échantillon d’haleine (art. 254 (5) C.Cr.), la Cour d’appel déclare que l’arrêt Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463, n’a plus valeur de précédent.

Sélection SOQUIJ – Collège des médecins du Québec c. Limoges, 2021 QCCQ 1874

PROFESSIONS : Les défendeurs — Maison Jacynthe inc., Actumus inc. et un naturopathe — sont déclarés coupables d’avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’ils étaient autorisés à exercer la médecine, en violation de l’article 32 C.prof. 2021EXP-1001 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Nathalie Duchesneau Date : 23 mars 2021 Références : SOQUIJ AZ-51753060, 2021EXP-1001 (32 pages) Résumé PROFESSIONS — infractions pénales — médecin — avoir donné lieu de croire être autorisé à exercer la médecine — iridologie — irrigation et lavement du côlon — recommandation — publication d’informations — vidéos — site Internet — média social — Facebook — naturopathe — infraction de responsabilité stricte — preuve hors de tout doute raisonnable. PÉNAL (DROIT) — infraction — autres infractions pénales — article 32 C.prof. — avoir donné lieu de croire être autorisé à exercer la médecine — irrigation et lavement du côlon —… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Pilon c. Banque Amex du Canada, 2021 QCCA 414

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal n’a pas erré en rejetant une demande d’autorisation d’exercer une action collective visant des émetteurs de cartes de crédit ayant occasionnellement permis à des consommateurs d’effectuer des transactions dépassant la limite indiquée dans leur contrat de crédit. 2021EXP-892  Intitulé : Pilon c. Banque Amex du Canada, 2021 QCCA 414 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Guy Gagnon, Martin Vauclair et Stéphane Sansfaçon Date : 15 mars 2021 Références : SOQUIJ AZ-51751236, 2021EXP-892 (20 pages) Résumé ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — consommateur — établissement financier — carte de crédit — augmentation unilatérale ou dépassement de la limite de crédit — surendettement — apparence de droit — interprétation des articles 128 à 128.3 de la Loi sur la protection du consommateur — absence d’erreur de droit. PROTECTION DU CONSOMMATEUR — contrat de crédit — carte de crédit — établissement financier — augmentation unilatérale ou dépassement… Lire la suite