Théâtre du Trident inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCS 2001

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Les mots «culturelles ou artistiques» se trouvant au paragraphe 5 de l’article 2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme ainsi que l’article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme sont déclarés invalides et inopérants parce qu’ils ne prévoient pas d’exception ou de mesures visant à limiter leurs effets attentatoires dans un contexte de représentation artistique. 2024EXP-1443 ***  Intitulé : Théâtre du Trident inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCS 2001 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Jean-François Émond Date : 29 mai 2024 Références : SOQUIJ AZ-52031005, 2024EXP-1443 (22 pages) -Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — articles 1, 2 et 11 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme — article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme — activités culturelles ou artistiques — validité constitutionnelle — liberté d’expression — expression artistique — théâtre — représentation théâtrale — comédien — fumer — cigarette —… Lire la suite

Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc., 2024 QCCA 599

TRAVAIL : Le juge de paix magistrat n’avait pas la compétence pour décerner le mandat de perquisition parce qu’il ne siégeait ni dans le district judiciaire où la perquisition devait avoir lieu ni dans celui où l’infraction en cause avait été commise. 2024EXP-1431***  Intitulé : Commission de la construction du Québec c. Nordmec Construction inc., 2024 QCCA 599 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Robert M. Mainville, Patrick Healy et Guy Cournoyer Date : 14 mai 2024 Références : SOQUIJ AZ-52027498, 2024EXP-1431, 2024EXPT-1083 (14 pages) –Résumé TRAVAIL — infractions pénales — procédure — mandat de perquisition — annulation — juge de paix magistrat — compétence territoriale — district judiciaire — lieu d’exécution de la perquisition — lieu où l’infraction a été commise — industrie de la construction — Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction — avoir transmis à la Commission… Lire la suite

Protection de la jeunesse — 241661, 2024 QCCQ 1511

PROTECTION DE LA JEUNESSE : Les droits de X, qui est âgée de 16 ans, une Inuk privée de son droit à la préservation de son identité culturelle, ont été lésés par la DPJ, l’absence de contacts fréquents et réguliers avec ses parents et sa communauté ayant contribué à la rupture du lien affectif et culturel ainsi qu’aux traumatismes qu’elle a subis; en outre, celle-ci a notamment fait l’objet de 64 placements en famille d’accueil et il faut retenir que les divers transferts d’une unité à une autre depuis son intégration en centre de réadaptation ont également lésé ses droits. 2024EXP-1352***  Intitulé : Protection de la jeunesse — 241661, 2024 QCCQ 1511 Juridiction : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse (C.Q.) Décision de : Juge Peggy Warolin Date : 24 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52021908, 2024EXP-1352 (56 pages) –Résumé PROTECTION DE LA JEUNESSE — droits de l’enfant et des parents — lésion de droit — directeur… Lire la suite

Leray c. Meta Platforms Inc., 2024 QCCS 1513

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal autorise une action collective contre la défenderesse, qui exploite la plateforme Facebook et à laquelle on reproche d’avoir censuré des messages contenant des informations qu’elle considérait comme fausses sur la COVID-19. 2024EXP-1258** Intitulé : Leray c. Meta Platforms Inc., 2024 QCCS 1513 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Lukasz Granosik Date : 29 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52023327, 2024EXP-1258 (22 pages) –Résumé ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — utilisateur — site Internet — média social — Facebook — publication — message — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — censure — liberté d’expression — Loi sur la protection du consommateur — contrat à distance — modification unilatérale — dommage non pécuniaire — dommages punitifs — apparence de droit — questions communes — composition du groupe — représentativité du requérant. DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion… Lire la suite

R. c. Zarow, 2024 QCCA 441

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte où l’accusé faisait l’objet d’une plainte disciplinaire, parallèlement à une accusation criminelle, la syndic de l’Ordre des chiropraticiens du Québec a divulgué notamment à l’enquêteuse, malgré des ordonnances de confidentialité, une décision de son conseil de discipline; puisque la décision de la juge de première instance de prononcer un arrêt des procédures était prématurée en l’absence de preuve d’un préjudice réel pour l’accusé, il y a lieu de l’infirmer. 2024EXP-1226***  Intitulé : R. c. Zarow, 2024 QCCA 441 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Stephen W. Hamilton, Benoît Moore et Guy Cournoyer Date : 30 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52019507, 2024EXP-1226 (27 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — arrêt des procédures — abus de procédure — critères établis dans R. c. Babos (C.S. Can., 2014-02-21), 2014 CSC 16, SOQUIJ AZ-51046916, 2014EXP-660, J.E. 2014-343, [2014] 1 R.C.S. 309 — catégorie principale… Lire la suite

Lord c. Tawil, 2024 QCCA 465

BIENS ET PROPRIÉTÉ : L’impossibilité d’exercer une servitude, quelle qu’en soit la raison, n’est plus une cause d’extinction immédiate; la seule cause d’extinction qui entre en jeu lorsque l’exercice de la servitude est impossible est le non-usage pendant 10 ans. 2024EXP-1136*** Intitulé : Lord c. Tawil, 2024 QCCA 465 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Stephen W. Hamilton, Benoît Moore et Guy Cournoyer Date : 22 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52021020, 2024EXP-1136 (13 pages) –Résumé BIENS ET PROPRIÉTÉ — servitude — droit de passage — à pied — en voiture — acte constitutif — étendue de la servitude — mode d’exercice – entrave — barrière — impossibilité d’user de la servitude — prescription extinctive — absence d’interruption ou de suspension de la prescription — article 1194 C.C.Q. — extinction par non-usage — propriétaire du fonds dominant — tolérance — négligence — jugement déclaratoire — appel — norme d’intervention — absence d’erreur manifeste… Lire la suite