Droit de la famille — 24188, 2024 QCCS 459

FAMILLE : Le demandeur, qui ne doit pas pouvoir obtenir ni même solliciter le statut de père à l’égard de l’enfant né à la suite d’une agression sexuelle qu’il a commise, est tenu de payer une somme forfaitaire de 155 483 $ pour satisfaire aux besoins de celui-ci. 2024EXP-519*** Intitulé : Droit de la famille — 24188, 2024 QCCS 459 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-Maurice (Shawinigan) Décision de : Juge Carl Lachance Date : 15 février 2024 Références : SOQUIJ AZ-52005317, 2024EXP-519 (18 pages) –Résumé FAMILLE — filiation — réclamation d’état — reconnaissance de paternité — enfant issu d’une agression sexuelle — opposition à ce qu’un lien de filiation soit établi — désistement par l’auteur de l’agression — opposabilité — critères à considérer — article 33 C.C.Q. — préjudice causé à l’enfant et à la mère — contribution financière à titre d’aliments — interprétation de l’article 542.33 C.C.Q. — besoins de l’enfant — somme forfaitaire. PROCÉDURE CIVILE… Lire la suite

Association des chirurgiens dentistes du Québec c. Ministre de la Santé et des Services sociaux, 2024 QCCS 241

L’affaire Gestion George Kyritsis c. Balabanian (2024 QCCS 64) met en lumière les graves conséquences du comportement abusif de Maher Balabanian, copropriétaire majoritaire. La cour a condamné Balabanian à verser 6 219 323 $ pour compenser la perte de valeur des unités causée par ses actes. La décision ordonne la résiliation des conventions d’indivision, annule frauduleusement la convention de 2016, et autorise la vente sous contrôle de justice de l’immeuble. Des dommages non pécuniaires de 40 000 $ à la demanderesse et aux intervenants, ainsi que des dommages punitifs de 760 000 $, ont été octroyés en raison du harcèlement délibéré de Balabanian. Cette affaire établit un précédent important en matière de responsabilité personnelle et de comportement abusif dans les copropriétés indivises. Consultez la décision complète sur SOQUIJ pour plus de détails.

Fixation des actions de Fibrek inc., 2024 QCCA 137

Découvrez les implications du jugement 2023 sur les rejets miniers à travers une analyse juridique approfondie avec SOQUIJ. Plongez dans les méandres de la responsabilité pénale dans cette affaire captivante, mettant en lumière les enjeux environnementaux et juridiques.

Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, 2024 QCCS 64

L’affaire Gestion George Kyritsis c. Balabanian (2024 QCCS 64) met en lumière les graves conséquences du comportement abusif de Maher Balabanian, copropriétaire majoritaire. La cour a condamné Balabanian à verser 6 219 323 $ pour compenser la perte de valeur des unités causée par ses actes. La décision ordonne la résiliation des conventions d’indivision, annule frauduleusement la convention de 2016, et autorise la vente sous contrôle de justice de l’immeuble. Des dommages non pécuniaires de 40 000 $ à la demanderesse et aux intervenants, ainsi que des dommages punitifs de 760 000 $, ont été octroyés en raison du harcèlement délibéré de Balabanian. Cette affaire établit un précédent important en matière de responsabilité personnelle et de comportement abusif dans les copropriétés indivises. Consultez la décision complète sur SOQUIJ pour plus de détails.

Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Lapointe, 2024 QCCA 74

Découvrez une analyse approfondie de la décision 2024EXP-243 de la Cour d’appel, remettant en question l’interprétation de la Loi sur la protection du territoire agricole. Plongez dans les implications juridiques de cette affaire, explorant les subtilités du partage judiciaire en matière agricole. Un éclairage unique sur les modifications législatives et l’importance cruciale de l’autorisation préalable. SOQUIJ vous guide à travers cet épisode complexe, offrant une perspective essentielle sur les nuances de la législation agricole.

Procureur général du Québec c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 15

Découvrez les implications juridiques de la vente d’immeubles d’une coopérative d’habitation dissoute dans la récente décision 2024EXP-195 de la Cour d’appel. L’affaire oppose le Procureur général du Québec à l’Agence du revenu du Québec, soulevant des questions cruciales sur les autorisations judiciaires et ministérielles nécessaires dans le cadre de la liquidation.