Domaine de droit : Droit civil

PROCÉDURE CIVILE : Le juge de première instance a erré en rejetant la demande de l’appelante en communication de documents qui étaient en la possession du DPCP; même si le dossier est long à mettre en état, la phase exploratoire, justifiant une approche souple de la notion de «pertinence» des documents demandés, est toujours en cours pour l’ensemble des parties. 2025EXP-371***  Intitulé : Groupe SNC-Lavalin inc. c. Duhaime, 2025 QCCA 73 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark Schrager, Guy Cournoyer et Judith Harvie Date : 29 janvier 2025 Références : SOQUIJ AZ-52091884, 2025EXP-371 (15 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — administration de la preuve — production de documents — document en la possession d’un tiers — dossier criminel — Directeur des poursuites criminelles et pénales — accusation criminelle — plaidoyer de culpabilité — instance civile — phase exploratoire — recherche de la vérité — pertinence — interprétation large — règle de la proportionnalité… Lire la suite