Zurich Insurance Company Ltd. c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 819

PROCÉDURE CIVILE : Compte tenu du droit transitoire applicable, le juge de première instance a erré en concluant au désistement présumé et à l’abus de procédure en raison des délais d’inactivité dans les dossiers; l’appel est accueilli. 2024EXP-1660**  Intitulé : Zurich Insurance Company Ltd. c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 819 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Jocelyn F. Rancourt et Christine Baudouin Date : 19 juin 2024 Références : SOQUIJ AZ-52036321, 2024EXP-1660 (30 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — instruction (audition) — inscription — désistement présumé — article 177 C.P.C. — droit transitoire — article 179 de la Loi portant réforme du Code de procédure civile — assurance — assurance de biens — subrogation — recours intentés en 1997 et 1999 — écoulement du temps — apparence d’abus de procédure — intention des parties de ne pas être assujetties à la loi nouvelle. PROCÉDURE CIVILE — pouvoir des tribunaux de sanctionner… Lire la suite

Desbiens c. Standish, 2024 QCCA 725

PRESCRIPTION EXTINCTIVE : Une action visant à faire réparer le préjudice causé par une dénonciation mensongère à la police ayant donné lieu à une arrestation et à une poursuite criminelle, comme en l’espèce, n’est pas régie par l’article 2929 C.C.Q., mais bien par l’article 2925 C.C.Q. 2024EXP-1527 ***  Intitulé : Desbiens c. Standish, 2024 QCCA 725 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Marie-France Bich et Peter Kalichman; Frédéric Bachand (diss.) Date : 4 juin 2024 Références : SOQUIJ AZ-52032648, 2024EXP-1527 (39 pages) -Résumé PRESCRIPTION EXTINCTIVE — délai — recours en dommages-intérêts — fausses accusations — agression sexuelle — accusation criminelle — acquittement — atteinte à la réputation — interprétation de l’article 2929 C.C.Q. — atteinte à l’intégrité — application de l’article 2925 C.C.Q. — point de départ du calcul du délai — moyen de non-recevabilité — appel. PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — prescription extinctive — recours en dommages-intérêts… Lire la suite

Lord c. Tawil, 2024 QCCA 465

BIENS ET PROPRIÉTÉ : L’impossibilité d’exercer une servitude, quelle qu’en soit la raison, n’est plus une cause d’extinction immédiate; la seule cause d’extinction qui entre en jeu lorsque l’exercice de la servitude est impossible est le non-usage pendant 10 ans. 2024EXP-1136*** Intitulé : Lord c. Tawil, 2024 QCCA 465 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Stephen W. Hamilton, Benoît Moore et Guy Cournoyer Date : 22 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52021020, 2024EXP-1136 (13 pages) –Résumé BIENS ET PROPRIÉTÉ — servitude — droit de passage — à pied — en voiture — acte constitutif — étendue de la servitude — mode d’exercice – entrave — barrière — impossibilité d’user de la servitude — prescription extinctive — absence d’interruption ou de suspension de la prescription — article 1194 C.C.Q. — extinction par non-usage — propriétaire du fonds dominant — tolérance — négligence — jugement déclaratoire — appel — norme d’intervention — absence d’erreur manifeste… Lire la suite

Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale c. Noyrigat-Gleye, 2024 QCCA 447

ASSURANCE : Dans le contexte d’un recours en injonction permanente et en réclamation de dommages compensatoires et punitifs intenté contre les assurés, le juge de première instance a eu raison, compte tenu de l’ensemble des circonstances, d’appliquer la règle de la proportionnalité ainsi que le principe de l’unicité de la représentation et d’ordonner que l’avocat mandaté par l’assureur prenne en charge la défense de ces derniers quant aux dommages punitifs, lesquels sont exclus de la police; il est entendu que, au terme du dossier, il pourra y avoir un partage des coûts. 2024EXP-1069***  Intitulé : Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurance générale c. Noyrigat-Gleye, 2024 QCCA 447 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark Schrager, Suzanne Gagné et Benoît Moore Date : 18 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52020369, 2024EXP-1069 (13 pages) –Résumé ASSURANCE — assurance de responsabilité — obligation de défendre l’assuré — recours en responsabilité civile — voisin —… Lire la suite

Intact Compagnie d’assurance c. Lavoie, 2024 QCCA 427

ASSURANCE : L’assuré intimé, dont la défense est entièrement couverte par certains assureurs, ne possède pas l’intérêt juridique requis pour présenter une demande de type Wellington afin de forcer la compagnie d’assurance appelante à le défendre et à partager les frais de cette défense avec ces autres assureurs. 2024EXP-1018*** Intitulé : Diamond Provencher c. Adam, 2024 QCCA 404 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Geneviève Cotnam, Sophie Lavallée et Frédéric Bachand Date : 11 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52018673, 2024EXP-1018 (12 pages) –Résumé ASSURANCE — assurance de responsabilité — obligation de défendre l’assuré — recours en responsabilité civile — action collective — demande de type Wellington — pluralité d’assureurs — assuré — intérêt juridique — intérêt suffisant — appel — erreur révisable. PROCÉDURE CIVILE — dispositions générales — intérêt juridique — intérêt suffisant — assuré — demande de type Wellington — pluralité d’assureurs — appel — erreur révisable. PROCÉDURE CIVILE —… Lire la suite