Découvrez l’analyse de l’affaire Harvey c. Ville de Québec (2024 QCCS 3727), où la Cour supérieure du Québec statue sur la responsabilité des policiers et des ambulanciers dans le décès d’un homme intoxiqué à la cocaïne. Le tribunal évalue les obligations de prudence, la causalité et l’efficacité des interventions dans ce contexte complexe.
Un conseiller financier sanctionné pour propos désobligeants envers des institutions. Retour sur la décision de la Chambre de sécurité.
Découvrez l’analyse de Soquij d’une décision de la Cour d’appel sur la responsabilité de l’État en libération conditionnelle.
Découvrez la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc. concernant les troubles de voisinage causés par la nuisance sonore en milieu urbain.
Dans l’affaire opposant la Coopérative d’habitation Clair de Lune à Mme Dumberry, la Cour d’appel du Québec a clarifié une question clé concernant les compétences juridictionnelles. Le tribunal a conclu que seul le TAL est habilité à trancher les litiges portant sur des clauses de départ relatives à la non-reconduction de baux dans une coopérative d’habitation, même lorsque ces clauses sont incluses dans des règlements internes ou des contrats de membre. Cette décision réaffirme l’importance du TAL dans les questions locatives, même dans un contexte coopératif.
Explore Bill C-63 and its introduction of the Online Harms Act, aimed at reducing online hate speech, enhancing child protection, and amending the Canadian Human Rights Act and Criminal Code