Sommaire de la Cour d’appel – Ski Bromont.com c. Jauvin, 2021 QCCA 1070

RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante en concluant que l’obligation de Ski Bromont de s’assurer qu’aucun cycliste pratiquant le vélo de montagne n’est oublié dans le télésiège à la fermeture de la station était une obligation de résultat à laquelle cette dernière a failli dans le cas de l’intimé.

Pièces au dossier : publiques un jour publiques toujours?

À la fin d’une instance, les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant le dépôt des procédures. Les parties ont alors un délai d’un an pour reprendre possession des pièces qu’elles ont déposées au dossier de la Cour, sans quoi elles seront détruites. Cette possibilité de reprendre possession des pièces met en opposition deux principes de base en matière de justice, soit la publicité des débats et la maîtrise du dossier par les parties. Le 28 mai 2021, la Cour suprême, dans le récent arrêt MédiaQMI inc. c. Kamel[1], a rendu un jugement serré – 5 voix contre 4 – mettant en parallèle ces principes de publicité et de confidentialité.

Sélection SOQUIJ – Celik c. Bureau des enquêtes indépendantes, 2021 QCCQ 4921

RESPONSABILITÉ : Le Bureau des enquêtes indépendantes a excédé sa compétence, a poursuivi une finalité impropre et a agi de façon déraisonnable dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en publiant un communiqué de presse non conforme à ses buts et à son essence ainsi qu’au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes.

La radiation d’une demande d’inscription pour instruction et jugement : les motifs qui justifient l’application de l’article 176 C.p.c.

L’article 176 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») se lit comme suit : La demande d’inscription faite prématurément ou irrégulièrement peut être radiée d’office par le tribunal ou le greffier; celle qui est faite hors le délai prescrit par la loi ou par le tribunal est irrecevable. Néanmoins, en pratique, quels sont réellement les motifs qui permettent de qualifier une demande d’inscription pour instruction et jugement de prématurée ou irrégulière ? Coup d’œil à quelques décisions afin d’éclairer l’application de l’article 176 C.p.c.

L’enclave économique : une question de fait!

Un voisin peut être forcé d’octroyer une servitude au propriétaire du fonds voisin si ce dernier est enclavé. Cette enclave peut être physique ou économique et s’interprète selon les faits particuliers de la situation.  Dans l’affaire Turbide c. Boucher [1], la Cour d’appel se prononce précisément sur la façon d’évaluer cette enclave économique. Contexte L’appelante et les mis en cause sont propriétaires d’immeubles situés entre le fleuve Saint-Laurent et la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux (« CN). Ils accèdent à leurs immeubles en utilisant un chemin privé (« Chemin Oscar-Brillant ») sur lequel ils détiennent un droit de passage. Toutefois, ce chemin n’est pas praticable durant l’hiver. Les intimés sont également propriétaires d’immeuble en amont de ceux de l’appelante. Ils accèdent à leurs immeubles par un chemin privé distinct (« chemin de l’Anse ») sur lequel ils détiennent un droit de passage praticable à l’année… Lire la suite