Non-respect par un soumissionnaire d’une exigence obligatoire au moment du dépôt de sa soumission : possibilité pour une municipalité de considérer qu’il s’agit d’un soumissionnaire conforme ?

Dans le cadre d’un processus de demande de soumissions publique, les exigences indiquées comme obligatoires selon le libellé des documents d’appel d’offres lient une municipalité qui ne peut en faire fi dans le cadre de son analyse de la conformité des soumissions reçues, et ce, même si les exigences sont formulées à son bénéfice. L’affaire Produits d’électronique et de signalisation (PES.) Canada inc. c. Ville de Québec (2022 QCCS 3501) est un bon exemple et montre clairement qu’une municipalité ne peut considérer qu’un soumissionnaire est conforme s’il ne rencontre pas ces exigences au moment du dépôt de sa soumission, et ce, même si elle estime que les objectifs qui sous-tendent celle-ci sont rencontrés en tenant compte des renseignements fournis après-coup.

Extradition : lorsque l’obtention d’assurances diplomatiques s’avère insuffisante

La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ? Oui, si la Cour détermine que les quatre étapes du cadre d’analyse de Ward (2010 CSC 27) sont satisfaites. L’affaire Boily c. Canada (2022 CF 1243) fournit un exemple actuel de l’application de ce cadre d’analyse. 

La Cour d’appel tranche : il y a eu fraude au sens de la Loi 26 pour l’un des contrats octroyés par la Ville de Laval

Le 2 novembre 2020, la Ville de Laval essuie une défaite dans le cadre d’une demande reconventionnelle invoquant la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Rappelons que cette Loi est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2015 en réaction à la Commission Charbonneau. Elle prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun. L’échec en première instance est cuisant : non seulement sa réclamation est entièrement rejetée, mais la Ville est condamnée pour diffamation. La Ville se pourvoit en appel. Le 4 octobre 2022, la Cour d’appel lui donne en partie raison.

Divergence entre un représentant d’action collective et ses avocats : jusqu’où s’applique le secret professionnel? 

Lorsqu’un représentant d’une action collective autorisée souhaite renoncer à son statut et invoque une « divergence », la partie défenderesse peut-elle l’interroger pour préciser la nature de cette divergence avocat-client? Dans l’arrêt M.L. c. Guillot, 2022 QCCS 2673, la Juge Nancy Bonsaint, j.c.s., est saisi d’une objection faite sur une question posée hors la présence du tribunal.