PERSONNES : La preuve établissant que la personne déclarée décédée est toujours en vie participe du retour de celle-ci et peut être suffisante pour obtenir l’annulation d’un jugement déclaratif de décès, comme en l’espèce.
22
Sep2023
Domaine de droit : Droit civil
28
Août2023
Attention aux procédures « bicéphales »!
Mise en garde de la Cour d’appel : les procédures « bicéphales » réunissant des demandes en cours d’instance dont les fardeaux de preuve diffèrent sont à proscrire.
22
Août2023
L’attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés
La Cour d’appel clarifie le cadre d’analyse pour l’attribution de compétences entre la Cour supérieure et un tribunal administratif spécialisé comme le TAL
18
Août2023
Sommaire de la Cour d’appel : Succession de Blanchet c. Succession de Fournier, 2023 QCCA 987
LIBÉRALITÉS : Puisque la testatrice, qui est aveugle, n’était pas en mesure de signer le testament notarié lu par le notaire, les formalités requises par l’article 719 C.C.Q. devaient être respectées, ce qui n’a pas été fait; cette omission fait perdre au testament son caractère authentique.
01
Août2023
Les suppositions et hypothèses ne suffisent pas : La Cour d’appel se prononce sur la teneur des faits au stade de l’autorisation d’une action collective
Dans l’arrêt Tessier c. Economical, compagnie mutuelle d’assurance rendu le 29 mai 2023, la Cour d’appel confirme la décision de première instance de rejeter une demande d’autorisation d’exercer une action collective puisque celle-ci ne répond pas aux critères de l’art. 575 C.p.c. Dans cet arrêt, sous la plume de l’honorable Marie-France Bich, la Cour en profite pour préciser la manière d’apprécier les allégations d’une demande d’autorisation, au regard du critère de l’article 575(2) C.p.c.
27
Juil2023
Revirement important pour les locataires en matière de reprise de logement devant la Cour du Québec
Un jugement de la Cour du Québec vient redéfinir les règles du jeu en matière de reprise de logement mérite notre pleine attention. Sous la plume du juge Stéphane D. Tremblay, la décision Aly c. Gagnon, 2023 QCCQ 1812, marque une rupture avec la jurisprudence en vigueur au TAL et limite les obstacles à la reprise.