Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, 2024 QCCS 64

L’affaire Gestion George Kyritsis c. Balabanian (2024 QCCS 64) met en lumière les graves conséquences du comportement abusif de Maher Balabanian, copropriétaire majoritaire. La cour a condamné Balabanian à verser 6 219 323 $ pour compenser la perte de valeur des unités causée par ses actes. La décision ordonne la résiliation des conventions d’indivision, annule frauduleusement la convention de 2016, et autorise la vente sous contrôle de justice de l’immeuble. Des dommages non pécuniaires de 40 000 $ à la demanderesse et aux intervenants, ainsi que des dommages punitifs de 760 000 $, ont été octroyés en raison du harcèlement délibéré de Balabanian. Cette affaire établit un précédent important en matière de responsabilité personnelle et de comportement abusif dans les copropriétés indivises. Consultez la décision complète sur SOQUIJ pour plus de détails.

La notion de travaux similaires et connexes dans l’analyse des licences requises pour des travaux de construction et l’affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc : la Cour d’appel confirme le jugement de première instance

Dans cet arrêt, la Cour d’appel revient sur la notion de travaux connexes et similaires pour la détermination des licences requises en construction.

Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Lapointe, 2024 QCCA 74

Découvrez une analyse approfondie de la décision 2024EXP-243 de la Cour d’appel, remettant en question l’interprétation de la Loi sur la protection du territoire agricole. Plongez dans les implications juridiques de cette affaire, explorant les subtilités du partage judiciaire en matière agricole. Un éclairage unique sur les modifications législatives et l’importance cruciale de l’autorisation préalable. SOQUIJ vous guide à travers cet épisode complexe, offrant une perspective essentielle sur les nuances de la législation agricole.

Procureur général du Québec c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 15

Découvrez les implications juridiques de la vente d’immeubles d’une coopérative d’habitation dissoute dans la récente décision 2024EXP-195 de la Cour d’appel. L’affaire oppose le Procureur général du Québec à l’Agence du revenu du Québec, soulevant des questions cruciales sur les autorisations judiciaires et ministérielles nécessaires dans le cadre de la liquidation.