Archives des Droit civil

Mai2026

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Gestion Jeune de l’Avenir inc. c. Municipalité régionale de comté de Bellechasse- Municipal – 0052-21-0351

Hypothèque Droit municipal

MUNICIPAL (DROIT) : Aux termes des articles 1057 et 1043 du Code municipal du Québec, qui sont clairs, les appelantes devaient agir «dans l’année» suivant le jour de l’adjudication en payant les sommes nécessaires à l’exercice du droit de retrait au greffier-trésorier de l’intimée; il s’agit d’un délai de déchéance, lequel est d’ordre public de direction. 2026EXP-998 Intitulé : Gestion Jeune de l’Avenir inc. c. Municipalité régionale de comté de Bellechasse, 2026 QCCA 496 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Martin Vauclair, Simon Ruel et Michel Beaupré Date : 9 avril 2026 Références : SOQUIJ AZ-52210351, 2026EXP-998 (11 pages) –Résumé MUNICIPAL (DROIT) — fiscalité municipale — taxation — vente pour taxes — droit de retrait — paiement à l’adjudicataire — validité — interprétation des articles 1057 et 1043 du Code municipal du Québec — délai de déchéance — ordre public de direction — application de l’article 52 de la Loi d’interprétation — jugement déclaratoire — moyen de non-recevabilité… Lire la suite

Mar2026

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SOQUIJ
Intelligence juridique

M.K. c. V.H., 2026 QCCS 525

Droits et libertés Responsabilité civile Preuve et procédure

RESPONSABILITÉ : La preuve révèle que le demandeur a commis une faute en abusant sexuellement et physiquement de la défenderesse alors qu’il entretenait une relation amoureuse avec elle. 2026EXP-747** Intitulé : M.K. c. V.H., 2026 QCCS 525 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Abitibi (Val-d’Or) Décision de : Juge Nathalie Pelletier Date : 23 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52194298, 2026EXP-747 (15 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — divers — agression sexuelle — violence physique — partenaire intime — absence de consentement — atteinte à la dignité — atteinte à l’intégrité physique — atteinte illicite et intentionnelle — dommages-intérêts — dommages non pécuniaires — dommages punitifs. DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — intégrité de la personne — agression sexuelle — violence physique — partenaire intime — absence de consentement — atteinte illicite et intentionnelle — dommages non pécuniaires — dommages punitifs. DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — agression… Lire la suite

Mar2026

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Procureur général du Québec c. Ortona, 2026 QCCA 267

Preuve et procédure Droit constitutionnel

PREUVE : L’appel du jugement ayant autorisé, en vertu de l’article 2870 C.C.Q., la production de plusieurs déclarations sous serment de juges de la Cour du Québec et des pièces à leur soutien, toutes produites dans une instance différente, est rejeté; notamment, concernant le critère de la déraisonnabilité, il est généralement souhaitable d’éviter d’assigner un juge comme témoin afin de protéger l’image de la justice dans son ensemble. 2026EXP-678*** Intitulé : Procureur général du Québec c. Ortona, 2026 QCCA 267 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark Schrager, Stephen W. Hamilton et Michel Beaupré Date : 2 mars 2026 Références : SOQUIJ AZ-52196167, 2026EXP-678 (26 pages) –Résumé PREUVE — témoignage — déclaration d’un témoin absent — juge — déclaration sous serment — interprétation de l’article 2870 C.C.Q. — preuve documentaire issue d’une autre instance — déclaration pour valoir à titre de témoignage — recevabilité de la preuve — contraignabilité — immunité judiciaire —… Lire la suite

Fév2026

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Carrier c. Hébert, 2026 QCCS 163

Droits et libertés Responsabilité civile Preuve et procédure

INJONCTION : Il est ordonné à la défenderesse de cesser de publier sur les médias sociaux des déclarations diffamatoires dans lesquelles elle associe l’ancien maire de la Ville de Drummondville à un réseau de traite de personnes et de trafic sexuel. 2026EXP-408** Intitulé : Carrier c. Hébert, 2026 QCCS 163 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond (Drummondville) Décision de : Juge Bernard Synnott Date : 15 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52186547, 2026EXP-408 (13 pages) –Résumé INJONCTION — circonstances d’application — injonction permanente — divers — propos diffamatoires — atteinte à la réputation — ancien maire — actionnaire — personne morale — avocat du demandeur — allégation d’agression sexuelle et d’implication dans un réseau de trafic sexuel — site Internet — média social — enregistrement vidéo — photographie — véracité des propos — liberté d’expression — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — témoignage — crédibilité — ordonnance de sauvegarde — risque de récidive… Lire la suite

Fév2026

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Ville de Montréal c. Panzera, 2026 QCCA 57

Droit civil Preuve et procédure

PROCÉDURE CIVILE : Comme la somme réclamée par les intimées correspond à la définition du mot «trop-perçu» mentionné à l’article 36 alinéa 2 C.P.C., la Cour supérieure n’avait pas compétence pour entendre leur demande en remboursement d’une somme payée sous protêt dont le paiement avait été réclamé par la ville appelante en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. 2026EXP-288 Intitulé : Ville de Montréal c. Panzera, 2026 QCCA 57 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Julie Dutil, Patrick Healy et Éric Hardy Date : 23 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52186164, 2026EXP-288 (8 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — compétence — Cour du Québec — compétence d’attribution — municipalité — réclamation d’une somme d’argent — droits sur les mutations immobilières — application de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières — demande de remboursement — interprétation de «somme d’argent due» et de «trop-perçu» (art. 36 C.P.C.) — interprétation restrictive — appel. MUNICIPAL… Lire la suite

Déc2025

par

Marie-Hélène Beaudoin

Bye bye 2025!

Droit civil Responsabilité civile

Revue de l’année judiciaire insolite, vue sous l’angle de la connaissance d’office. Quels sont les faits notoires (ou non), cette année?

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