Archives des Chroniques du CAP

Oct2019

par

Romane Bonenfant

Michaël Lessard

Chronique du CAP – Violences sexuelles : un récent projet de loi ignoré des médias

Romane Bonenfant, étudiante Michael Lessard, avocat Quelquesmois après l’arrivée à l’Assemblée nationale de la CAQ, des rencontres entre quatredéputées des partis qui y siègent font grand bruit dans les médias[2]. Leurs discussionsrelativement aux violences sexuelles, entamées en réponse au mouvement #moiaussi, n’ont toutefois pas de suitelégislative. La députée de Sherbrooke, Christine Labrie, dans un élan proactif, présente le projet de loi 396 le 12 juin dernier[3].Porteur de changements énormes relativement au délai de prescription en droitcivil, soit le délai qu’ont les survivant·es[4] pourpoursuivre leur agresseur, ce projetde loi n’a pourtant pas été relayé par les médias. Devantce vide médiatique, le présent texte explique (1) l’état du droit en matière deprescription pour violences sexuelles, (2) le décalage entre le droit actuel et le vécu des survivant·es, (3) l’évidence du problème juridique pourplusieurs acteurs importants et (4) le contenu du projet de loi. Un délai de 30 ans pour poursuivre sonagresseur Dans… Lire la suite

Mar2018

Chronique du CAP – Accessibilité à la justice : quel apport concret pour le Projet de loi n°168?

Par Julien Delangie Avocat Narang & Associés et membre du Comité Affaires publiques (CAP) du JBM Nous examineronsdans les prochaines lignes deux aspects du Projetde loi n°168 : Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroîtrel’efficacité (ci-après, le « Projetde loi »), concernant, premièrement, certaines dispositions en matièrede justice pénale puis, deuxièmement, des modifications proposées au régime d’aidejuridique. Programme d’adaptabilité du système de justice dans lecadre d’un processus de réhabilitation L’article 21 duProjet de loi prévoit l’ajout au chapitre V du Code de procédure pénale – lequel chapitre porte sur la procédurepréalable à l’instruction – d’une section s’intitulant « Programmed’adaptabilité du système de justice dans le cadre d’un processus deréhabilitation ». Les programmesd’adaptabilité existent déjà dans certains districts judiciaires[1]et sont plus généralement connus sous la désignation « programmed’accompagnement justice ». Ce sont desprogrammes qui visent à accompagner à travers le processus judiciaire lespersonnes qui présentent des problématiques psychosociales particulières(troubles de santé mentale, itinérance)… Lire la suite

Fév2018

Chronique du CAP – Projet de loi 168 : Quel accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales?

Par le Comité Affaires publiques (CAP) duJBM En décembre dernier, la ministre de la Justice, Me StéphanieVallée, présentait à l’Assemblée nationale le Projet de loi 168 qui vise àfavoriser l’accès à la justice[i].Bien que le projet de loi regorge d’initiatives intéressantes, aucune mesuren’est spécifiquement prévue pour les victimes de violences sexuelles ouconjugales. Est-il possible d’imaginer quelques recommandations quis’inscriraient bien dans ce projet de loi? Oui. Deux mesures s’arrimeraient parfaitement avec le projetde loi afin d’améliorer l’accès à la justice civile pour les victimes deviolences sexuelles ou conjugales. D’une part, les recours civils en matière deviolences sexuelles ou conjugales pourraient être rendus imprescriptibles, cequi signifie qu’ils cesseraient de s’éteindre par l’écoulement du temps.D’autre part, cette mesure pourrait s’étendre autant aux préjudices moraux quecorporels. Le droit actuel prévoit qu’une victime peut intenter unrecours civil contre son agresseur. Un tel droit d’action s’éteint après30 ans lorsqu’il découle d’un préjudice corporel résultant d’une agressionà caractère… Lire la suite

Avr2014

par

Marie-Ève Lavoie

Chronique du CAP – R. c. Hutchinson : quand percer des trous dans un condom devient une agression sexuelle

Droit criminel et pénal

Par Marie-Ève Lavoie Récemment, la Cour suprême rendait une décision importante en matière d’agression sexuelle, soit R. v. Hutchinson, 2014 CSC 19. Désormais, percer des trous dans un condom à l’insu de sa partenaire et lui faire ainsi risquer une grossesse vicie son consentement, rendant l’individu coupable d’agression sexuelle. Sans contredit, Hutchinson vient élargir le spectre de comportements pouvant constituer une agression sexuelle. Un nouvel élargissement du droitLa Cour suprême ainsi que les tribunaux d’appel du pays ont eu maintes fois l’occasion de confirmer qu’un mensonge au sujet du statut sérologique lors d’une relation sexuelle, tout comme une omission de divulguer cette information, constitue une fraude au sens de l’article 265(3)c) du Code criminel. Cette fraude est susceptible de vicier le consentement du plaignant. Cette interprétation fait office de loi au pays depuis l’arrêt R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S. 371, rendu par la Cour suprême en 1998. Tel qu’affirmé… Lire la suite

Jan2014

par

Samuel Bachand

Chronique du CAP : Confraternité

Samuel Bachand J’ai eu le privilège de prendrepart, en décembre dernier, au 28e Congrès ordinaire de la Conférenceinternationale des barreaux de tradition juridique commune (CIB). Rassemblés à l’Hôtel Ivoired’Abidjan (Côte d’Ivoire), les représentants de barreaux francophonesafricains, européens et québécois ont échangé sur les thèmes un peu vagues de « Gouvernanceet redevabilité ». Ce qui, sous nos latitudes, aurait pu être interprétécomme une invitation à se gargariser de raffinements soi-disant éthiques s’estavéré là-bas un simple prétexte pour prendre de front les questions vitales detout barreau digne de ce nom : indépendance de l’Ordre et de la magistrature,statut des droits humains et des droits de la défense. Le 19 décembre 2013, àl’ouverture du Congrès, on nous annonçait que le bâtonnier Rufyikiri, duBurundi, avait été empêché de quitter le territoire national. De Bujumbara, ilnous adressait une missive lumineuse : […] Depuis le début de cette saga de mauvais goût à laquellele pouvoir fasciste de Bujumbara fait danser… Lire la suite

Nov2013

Chronique du CAP : Droit de la famille

Droit de la famille

par Audrey Blanchet-Fortin Lorsque la Cour Suprême a rendu sa décision dans la célèbre affaire Eric contre Lola, elle a, par la même occasion, servi un avertissement au législateur québécois : bien que l’objectif de la loi soit suffisamment important pour justifier une atteinte au droit à l’égalité, «le recours par le législateur québécois à deux régimes distincts crée une distinction discriminatoire qui porte atteinte au droit à l’égalité entre conjoints de fait.» Dans une société où près de 60% des enfants naissent au sein d’un couple en union libre, la juge en chef Beverley McLachlin constate que «le modèle québécois a pour effet de priver les ex-conjoints de fait des importantes mesures de protection qu’il consent aux ex-conjoints mariés ou unis civilement, et ce même si, dans les faits, ils pourraient ne pas avoir réellement exercé un choix de régime. Il est raisonnable d’en déduire, sous réserve d’une analyse complète… Lire la suite

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