Lajoie c. R, 2023 QCCA 1595 : Peine d’emprisonnement avec sursis sur un chef de contact sexuel.

L’article examine la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Lajoie c. R, 2023 QCCA 1595, portant sur une peine d’emprisonnement pour un acte d’attentat à la pudeur en 1971. La Cour réévalue la peine, soulignant des erreurs de droit et de principe, ajustant la peine à moins de deux ans avec probation. L’article aborde également la possibilité d’un sursis et les implications de l’enregistrement des délinquants sexuels.

Sommaire de la Cour d’appel : Bitondo Nanga c. R., 2023 QCCA 825

PÉNAL (DROIT) : Une peine totale de 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement, accompagnée d’une probation de 3 ans, est substituée à celle de 42 mois d’emprisonnement qui a été prononcée en première instance sous des chefs de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée sans permission, de possession d’une arme à autorisation restreinte pendant une ordonnance d’interdiction ainsi que d’omission de se conformer à une peine spécifique prononcée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l’inconstitutionnalité

Dans l’arrêt R. c. Hilbach, 2023 CSC 3, la Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel pour des infractions de vol à main armée. Après que deux affaires semblables instruites séparément en première instance aient été jointes en appel, la majorité applique le cadre d’analyse développé dans l’affaire R. c. Hills, 2023 CSC 2 pour déterminer du caractère juste et proportionné des peines en question. La juge Martin, pour la majorité, annule le jugement de la Cour d’appel de l’Alberta et déclare les peines minimales obligatoires constitutionnelles.

Semaine de la santé mentale : la décriminalisation de drogues vue comme un problème de santé publique et non comme un problème judiciaire

Le 1er mai 2023 marque la 72e édition annuelle de la Semaine de la santé mentale. Pour le bureau national de l’Association canadienne pour la santé mentale, il s’agit d’une occasion d’attirer l’attention sur les programmes communautaires de santé mentale et de démontrer l’importance de rendre les soins de santé mentale universels. Cette année, le thème porte sur « Mon histoire ». La campagne vise donc à ce que chaque histoire soit considérée unique et précieuse et que chaque personne puisse l’utiliser pour transmettre un message essentiel, soit que l’universalité des soins de santé mentale est importante et que nous devons l’assurer sans attendre. À cette occasion, il est important de se rappeler que la stigmatisation et la criminalisation de l’usage de drogues sont des problèmes majeurs qui doivent être traités de front et à l’extérieur du système de justice criminelle. À cet effet, le projet de loi de la Colombie-Britannique de décriminaliser certaines drogues figure parmi l’un des exemples concrets.

Le Tribunal s’écarte de deux suggestions communes et impose une peine différente. Pourquoi?

Les tribunaux de première instance sont tenus de faire preuve de retenue et de déférence envers les parties qui leurs soumettent une suggestion commune quant à la détermination de la peine et de respecter celle-ci à moins que, notamment, elle ne déconsidère l’administration de la justice. Les critères pour s’écarter d’une telle recommandation sont de rigueur. La décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Tisseur, 2023 QCCQ 817, rendue le 21 février 2023, illustre un cas suivant lequel le juge s’écarte non pas d’une, mais de deux suggestions communes proposées par les parties et impose une peine différente.