5 jugements essentiels sur l’application de l’alinéa 718.2 e) du Code criminel

Les tribunaux canadiens reconnaissent que les communautés autochtones ont été marquées par un lourd passé et qu’elles en subissent encore les impacts aujourd’hui. En raison de cette situation particulière, la jurisprudence requiert que le processus de détermination de la peine soit abordé différemment par les juges lorsque celui-ci implique un membre de ces collectivités. L’alinéa 718.2 e) du Code criminel oblige les tribunaux à s’attarder aux circonstances propres aux délinquants autochtones dans le cadre de la sentence[1]. Cet article résume cinq décisions importantes relativement à l’application de cet alinéa afin de permettre à tous et chacun de saisir les considérations que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il fait face à une telle situation. R. c. Gladue, [1999] 1 RCS 688. Contexte L’appelante, une femme d’origine autochtone, s’est vue octroyer une peine d’emprisonnement de trois ans après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation d’homicide involontaire pour avoir poignardé son… Lire la suite

La Cour suprême tranche : une entreprise ne peut être victime de peines cruelles et inusitées

Le 5 novembre dernier, la Cour suprême a rendu un jugement très attendu au sein de la communauté juridique. La question était de savoir si une entreprise pouvait se prévaloir de la protection offerte par la Charte canadienne des droits et des libertés[1] contre les traitements ou peines cruels et inusités pour contester une amende minimale obligatoire. Dans Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32, le plus haut tribunal du pays tranche et déclare qu’une entreprise ne peut invoquer l’article 12 de la Charte. Si la décision comporte également un volet sur l’impact du droit international et du droit comparé sur l’interprétation de la Charte, nous nous attarderons ici principalement sur la portée de la disposition en cause et l’interprétation téléologique de la Charte. I. Le contexte Tout commence quand l’entreprise 9147-0732 Québec inc. reçoit une amende pour avoir procédé à des travaux de construction en tant… Lire la suite

L’appartenance de l’accusé à un groupe marginalisé ou ethnique devrait-elle automatiquement mener à une réduction de peine?

Tel qu’exprimé sous la plume du Juge François Huot, il n’existe, pour un juge, « pas de fonction plus difficile et moralement exigeante que celle de déterminer une sentence »[1]. Dans le vaste éventail du droit criminel, la détermination de la peine est, sans l’ombre d’un doute, l’aire d’application la plus complexe, et ce, particulièrement en raison du fait qu’elle doit tenir compte tant de la nature et de la gravité de l’infraction, que de la situation particulière du délinquant[2]. À cet égard, il importe que le juge qui détermine la peine prenne en considération les épreuves traversées par le délinquant au cours de sa vie, mais aussi les caractéristiques propres à sa personne[3]. Ainsi, le prononcé d’une peine juste et appropriée « demeure, dans chaque cas, un processus individualisé »[4]. Cette notion d’individualisation de la peine s’est d’ailleurs retrouvée au cœur des débats entendus par la Cour d’appel du… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – R. c. Bissonnette, 2019 QCCS 354

PÉNAL (DROIT) :Alexandre Bissonnette, qui s’est reconnu coupable sous 6 chefsd’accusation de meurtre et sous 6 chefs de tentative de meurtre, perpétréslors d’un attentat à la grande mosquée de Québec, est condamné à une peine dedétention à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant40 ans. 2019EXP-416  Intitulé : R. c. Bissonnette, 2019 QCCS 354Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-01-207339-171Décision de : Juge François HuotDate : 8 février 2019Références : SOQUIJ AZ-51568159, 2019EXP-416 (247 pages) Détermination de lapeine — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au premier degré —6 victimes — tentative de meurtre — 5 victimes blessées —46 personnes présentes — attentat à la grande mosquée de Québec —détention — délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — peineconcurrente — peine consécutive — principe de la totalité des peines —proportionnalité de la peine — individualisation de la peine — dénonciation —dissuasion — gravité de l’infraction — responsabilité morale — facteursaggravants — préméditation — planification — lieu de culte — conséquences pourles… Lire la suite

R. c. Boudreault, 2018 CSC 58

DROIT CRIMINEL: La suramende compensatoire est jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême Par Frédérique Cannon, étudiante En collaboration avec Me Julien Beaulieu R. c. Boudreault, 2018 CSC 58 Introduction Sept individus sont déclarés coupablesd’infractions criminelles et, conformément aux préceptes de détermination de lapeine prévus à l’article 737 du Code criminel, le tribunal leur impose lepaiement d’une suramende compensatoire[1]. La situation personnelle desappelants est délicate dans tous les cas. Certains sont aux prises avec desrevenus excessivement bas, d’autres sont atteints de diverses pathologies tantphysiques que mentales[2].Dès lors, la CSC se devait de déterminer si l’imposition obligatoire d’unesuramende était conforme aux préceptes des articles 12 (protection contre lestraitements ou peines cruels et inusités) et 7 (droit à la vie, la liberté etla sécurité) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après« CCDL »). L’article 12Lasuramende compensatoire est une peine. Malgré que les intimés necontestent pas que la suramende est sujette aux protections de… Lire la suite