On récapitule, dans ce billet, les modifications aux régimes de remise en liberté provisoire et de détermination de la peine apportées par le projet de loi C-14.
01
Sep2026
Domaine de droit : Peine
26
Jan2026
L’arrêt Senneville : La Cour suprême déclare inconstitutionnelles les peines minimales pour la possession et l’accès à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.
Résumé de l’arrêt de la Cour suprême Québec c. Senneville dans lequel la majorité composée de cinq juges a invalidé, en considérant qu’elles violaient l’article 12 de la Charte, les peines minimales obligatoires pour la possession et l’accès à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuel telles que définies aux articles 163.1(4)a) et 163.1(4.1) a) du Code criminel.
17
Jan2025
R. c. Aubie, 2024 QCCA 1677
Découvrez comment la Cour d’appel a requalifié une peine pour agression sexuelle, en équilibrant dénonciation, dissuasion et réhabilitation.
21
Fév2024
Lajoie c. R, 2023 QCCA 1595 : Peine d’emprisonnement avec sursis sur un chef de contact sexuel.
L’article examine la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Lajoie c. R, 2023 QCCA 1595, portant sur une peine d’emprisonnement pour un acte d’attentat à la pudeur en 1971. La Cour réévalue la peine, soulignant des erreurs de droit et de principe, ajustant la peine à moins de deux ans avec probation. L’article aborde également la possibilité d’un sursis et les implications de l’enregistrement des délinquants sexuels.
19
Oct2023
Versailles c. R., 2023 QCCA 1046 : Les limites du pouvoir du juge lors de la détermination de la peine et le retour en force de l’emprisonnement avec sursis
Reprochant à l’une de ses salariés d’avoir tenu des propos inappropriés manquant de professionnalisme, l’employeur lui impose un avis disciplinaire.
L’arbitre de griefs avait-elle le pouvoir d’annuler la sanction disciplinaire choisie par l’employeur?
14
Juil2023
Sommaire de la Cour d’appel : Bitondo Nanga c. R., 2023 QCCA 825
PÉNAL (DROIT) : Une peine totale de 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement, accompagnée d’une probation de 3 ans, est substituée à celle de 42 mois d’emprisonnement qui a été prononcée en première instance sous des chefs de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée sans permission, de possession d’une arme à autorisation restreinte pendant une ordonnance d’interdiction ainsi que d’omission de se conformer à une peine spécifique prononcée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.