Seyer c. La Capitale assurances générales inc. – L’importance des obligations de l’assureur réaffirmée

Dans une décision récente, Seyer c. La Capitale assurances générales inc., 2022 QCCS 813, la Cour supérieure rappelle que la cause d’un contrat d’assurance est la « tranquillité d’esprit » et que le refus d’un assureur de verser à l’assuré une somme qui était due suffit à le condamner à verser des dommages-intérêts compensatoires. La Cour souligne toutefois que l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré lorsque le dommage n’est pas une suite immédiate et directe du sinistre assuré, a fortiori pour une obligation contractée à son insu et qui constitue une aggravation du préjudice subi.

L’effet d’un divorce sur la désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie : des nuances importantes

Par FrancisHemmingsAvocatHemmings avocatinc. Dans le jugement Grenierc. Union-Vie, 2018 QCCS 616, le tribunal se penche sur l’effet d’undivorce sur la désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie. En accordantla demande, le tribunal confirme que l’article 2459 C.c.Q., prévoyant lacaducité d’une désignation d’un époux par l’autre époux en cas de divorce,n’est pas d’ordre public. Quant à l’exigence d’un écrit pour confirmer lemaintien de la désignation, le jugement démontre qu’une interprétation libéraledoit lui être donnée afin d’assurer le respect des véritables intentions dupreneur d’assurance vie. Faits La demanderesse (« Demanderesse » ci-après) est l’ancienneépouse du défunt (« Défunt » ci-après). Le 8 octobre 1987, la Demanderesse est désignéebénéficiaire de l’assurance vie prise par le Défunt. Le 27 novembre 1997, la Demanderesse et le Défuntdivorcent. Le 15 juillet 2016, le Défunt décède. En 2016, la compagnie d’assurance vie (« Défenderesse »ci-après) refuse de verser la prestation d’assurance vie à la Demanderesse. Le refus est fondé sur deux articles du Code civil duQuébec : « 2446…. Lire la suite

Aggravation de risque, déclaration mensongère et nullité du contrat d’assurance

ParInma Prieto Avocate Dans la décision Haddou c. Alpha (L’), compagnie d’assurances inc., 2016 QCCS 6184, letribunal revoit les conditions d’application de deux notions importantes enmatière d’assurances, soit l’aggravation de risque et la déclaration mensongèrede l’assuré. Le contexte Un grave incendieendommage la propriété des demandeurs le 25 août 2014. Ces derniers contactentleur assureur, L’Alpha, qui les reloge et entreprend des travaux de démolitionpour éviter la contamination des matériaux par l’humidité. Finalement,l’assureur refuse la prise en charge du sinistre invoquant notamment uneaggravation du risque et des déclarations mensongères des demandeurs. Les demandeursintroduisent une action judiciaire réclamant 90 550,84 $ à l’assureur pourles travaux de réparations, le nettoyage de vêtements et les inconvénientssubis. Dans sa défense, l’assureurallègue que les demandeurs ont aggravé le risque et qu’ils ont fait plusieursdéclarations mensongères leur faisant ainsi perdre tout droit à indemnisation. Dans le cadre d’unedemande reconventionnelle, l’assureur demande à ce que le contrat d’assurancesoit déclaré nulle… Lire la suite

L’obligation de défense de l’assureur responsabilité pour son assuré : l’ambiguïté profite toujours à l’assuré

Par SophieLecomteAvocate Dans l’arrêt Syndicatdes copropriétaires Le Crystal de la montagne c. Crystal de la montagne, s.e.c., 2016 QCCS 3218, la Cour supérieure se penche surl’étendue de l’obligation de l’assureur d’assumer la défense de son assuré àl’égard d’un recours en arrière-garantie intenté à son encontre.  La question enlitige est la suivante : la requête de type Wellington de l’assuré pourforcer son assureur à assumer sa défense est-elle recevable ? Contexte Le Syndicatdes copropriétaires (ci-après, « Syndicat») d’un immeuble de condominiums de luxe à Montréal a intenté un recours envice caché, défauts de conception, d’installation et de réalisation des travauxà l’encontre du promoteur, des fiduciaires de ce promoteur et du GroupePaquette.  Le 29 mai2012, suite à des pluies torrentielles, les drains d’évacuation de l’immeuble sesont révélés insuffisants et/ou défaillants, causant des dégâts d’eau àplusieurs étages de l’immeuble.  À son tour, GroupePaquette a intenté un recours en garantie contre les ingénieurs, plomberied’Emco Corporation… Lire la suite