Domaine de droit : Assurances

11
Avr2023
par
Jennifer Assogba
et
Louis-Philippe Provencher

Une imprécision à 1 500 000 $ : l’importance de clarté dans une clause d’exclusion en assurance vie 

Droit civil Assurances

Dans l’affaire Bolduc c. SSQ Assurance, 2023 QCCS 266, la Cour supérieure a été saisie d’une demande déposée par M. Bolduc portant sur la validité d’une clause d’exclusion de garantie liée à un contrat d’assurance vie conclu entre Feu François Roch et la SSQ Assurance et dont il est le bénéficiaire. Plus précisément, la Cour devait déterminer si la clause d’exclusion de garantie en cas de suicide de l’Assuré avant l’expiration d’un délai de deux ans était clairement indiquée dans le contrat d’assurance vie conclu entre les parties pour être opposable au bénéficiaire dudit contrat. Après un examen de la rédaction de la clause en question, la Cour accueille la demande, déclarant nulle, non avenue et inopposable la clause d’exclusion et condamne la Défenderesse à verser la totalité de l’indemnité en cas de décès aux bénéficiaires de l’assurance vie.

03
Août2022
par
Sophie Estienne
et
Catherine Couture

Seyer c. La Capitale assurances générales inc. – L’importance des obligations de l’assureur réaffirmée

Droit civil Assurances

Dans une décision récente, Seyer c. La Capitale assurances générales inc., 2022 QCCS 813, la Cour supérieure rappelle que la cause d’un contrat d’assurance est la « tranquillité d’esprit » et que le refus d’un assureur de verser à l’assuré une somme qui était due suffit à le condamner à verser des dommages-intérêts compensatoires. La Cour souligne toutefois que l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré lorsque le dommage n’est pas une suite immédiate et directe du sinistre assuré, a fortiori pour une obligation contractée à son insu et qui constitue une aggravation du préjudice subi.

05
Avr2018
par
Francis Hemmings

L’effet d’un divorce sur la désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie : des nuances importantes

Droit civil Assurances

Par FrancisHemmingsAvocatHemmings avocatinc. Dans le jugement Grenierc. Union-Vie, 2018 QCCS 616, le tribunal se penche sur l’effet d’undivorce sur la désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie. En accordantla demande, le tribunal confirme que l’article 2459 C.c.Q., prévoyant lacaducité d’une désignation d’un époux par l’autre époux en cas de divorce,n’est pas d’ordre public. Quant à l’exigence d’un écrit pour confirmer lemaintien de la désignation, le jugement démontre qu’une interprétation libéraledoit lui être donnée afin d’assurer le respect des véritables intentions dupreneur d’assurance vie. Faits La demanderesse (« Demanderesse » ci-après) est l’ancienneépouse du défunt (« Défunt » ci-après). Le 8 octobre 1987, la Demanderesse est désignéebénéficiaire de l’assurance vie prise par le Défunt. Le 27 novembre 1997, la Demanderesse et le Défuntdivorcent. Le 15 juillet 2016, le Défunt décède. En 2016, la compagnie d’assurance vie (« Défenderesse »ci-après) refuse de verser la prestation d’assurance vie à la Demanderesse. Le refus est fondé sur deux articles du Code civil duQuébec : « 2446…. Lire la suite

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