Domaine de droit : Obligations

18
Déc2025
par
Alexandra Haiduc

Le recours en rectification d’une réorganisation corporative revu par la Cour d’appel

Droit fiscal Droit civil Obligations

Dans une décision rendue en février 2025, l’Agence du revenu du Québec et le Procureur général du Canada se pourvoient contre un jugement rendu le 5 juin 2023 par la Cour supérieure qui a accueilli la demande en jugement déclaratoire des intimés pour rectifier une entente intervenue entre les actionnaires pour réorganiser la société intimée, Les Structures G.B. ltée (ci-après « Structures »), pour des raisons fiscales. Structures est une entreprise de fabrication de charpentes d’acier. Une firme comptable reçoit le mandat d’offrir des services comptables, de vérification et de conseils fiscaux à Structures et à ses dirigeants et actionnaires. En 2018, chaque actionnaire possède entièrement ou en partie une société de gestion, chacune détenant plus de 10 % des actions émises comportant un droit de vote du capital-actions de Structures et plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de Structures. Par cette… Lire la suite

19
Août2024
par
David Searle
et
Rebecca Brassard

Fixation des loyers : Un locataire obtient justice après résiliation abusive

Droit civil Obligations

La crise du logement au Québec est marquée par une grande disparité entre les loyers, exacerbée par le départ des locataires. Selon le rapport de la SCHL de janvier 2024, les loyers pour de nouveaux locataires ont augmenté de 25 % par rapport aux loyers renouvelés. Dans Huynh c. Immeubles JP Falet inc., un locataire a contesté une hausse de loyer après avoir découvert que son prédécesseur payait bien moins. En réponse, la locatrice a annulé son bail, entraînant des répercussions légales et des dommages-intérêts en raison de représailles pour l’exercice de ses droits.

11
Avr2024
par
Sandra Joseph
et
Julie Duchesne

Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec : un rappel de l’importance du respect de la procédure de réclamation prévue au contrat

Droit civil Obligations Appel d'offres et construction

Le 31 janvier 2024, la Cour supérieure a rejeté la demande de Construction Ric (2006) pour compensation relative à un contrat d’entreprise à forfait, en raison de non-respect des délais prescrits par le Cahier des charges et devis généraux (CCDG). Construction Ric avait réclamé 1 832 059,08 $ pour des travaux supplémentaires causés par des conditions climatiques difficiles et un début anticipé des travaux. Cependant, la Cour a jugé que Construction Ric n’a pas respecté le délai de 15 jours pour transmettre l’avis d’intention de réclamer, ni le délai de 120 jours pour soumettre la réclamation détaillée après la réception des travaux avec réserve. De plus, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas de preuve de renonciation de la part du MTQ à la procédure de réclamation. Cette décision souligne l’importance cruciale de respecter les formalités contractuelles en matière de réclamation pour travaux additionnels.

09
Fév2024
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, 2024 QCCS 64

Droit civil Responsabilité civile Preuve et procédure Droit des biens Obligations

BIENS ET PROPRIÉTÉ : Sans le comportement abusif du défendeur, copropriétaire et administrateur de la copropriété, l’ensemble des unités de la demanderesse et des intervenants aurait dû valoir 4,014 millions de dollars; il s’agit de la somme que le défendeur devra verser à ceux-ci en vertu de l’article 1020 C.C.Q.

05
Fév2024
par
Sandra Joseph
et
Julie Duchesne

La notion de travaux similaires et connexes dans l’analyse des licences requises pour des travaux de construction et l’affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc : la Cour d’appel confirme le jugement de première instance

Droit civil Obligations Appel d'offres et construction

Dans cet arrêt, la Cour d’appel revient sur la notion de travaux connexes et similaires pour la détermination des licences requises en construction.

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