Domaine de droit : Obligations

09
Nov2022
par
Ariane Bélanger

Non-respect par un soumissionnaire d’une exigence obligatoire au moment du dépôt de sa soumission : possibilité pour une municipalité de considérer qu’il s’agit d’un soumissionnaire conforme ?

Obligations Appel d'offres et construction

Dans le cadre d’un processus de demande de soumissions publique, les exigences indiquées comme obligatoires selon le libellé des documents d’appel d’offres lient une municipalité qui ne peut en faire fi dans le cadre de son analyse de la conformité des soumissions reçues, et ce, même si les exigences sont formulées à son bénéfice. L’affaire Produits d’électronique et de signalisation (PES.) Canada inc. c. Ville de Québec (2022 QCCS 3501) est un bon exemple et montre clairement qu’une municipalité ne peut considérer qu’un soumissionnaire est conforme s’il ne rencontre pas ces exigences au moment du dépôt de sa soumission, et ce, même si elle estime que les objectifs qui sous-tendent celle-ci sont rencontrés en tenant compte des renseignements fournis après-coup.

17
Août2022
par
Antoine Hammam

Le dispendieux contrat à titre gratuit et la présomption de fraude de l’action paulienne

Droit civil Obligations Hypothèque

L’arrêt 9386-1565 Québec inc. c. St-Arneault, 2022 QCCA 921 relate l’histoire d’un aigre litige familial et d’un père qui tente, par tous moyens, de se soustraire de sa dette envers ses enfants. Malgré cette triste toile de fonds, le litige est une bonne illustration du jeu des présomptions de fraude en matière d’action paulienne et un rappel pratique des principes sous-jacents de ce recours.

11
Avr2022
par
Ouafa Younes
et
Krystelle Metras

Confusion des modalités de la restitution et de la réparation en matière de nullité de contrat : la Cour d’appel rectifie une condamnation in solidum

Droit civil Obligations

En nullité de contrat immobilier causé par le dol, est-ce que la notaire commettant une faute professionnelle doit être tenue responsable in solidum avec les vendeurs et le courtier fautifs pour les dommages et la restitution des prestations? Une notaire fait appel d’un jugement la condamnant dans ces termes. Dans son arrêt Rodgers c. Gaudet[1], la Cour d’appel est d’avis que le tribunal de première instance a erré en droit dans son application de la jurisprudence antérieure, et qu’il y a lieu de rectifier le quantum des dommages que la notaire doit aux acheteurs qui l’avaient engagée aux fins de conclusion du contrat.

15
Mar2022
par
Sophie Estienne

Un syndicat de copropriété a un intérêt suffisant pour réclamer des dommages moraux subis par des copropriétaires

Droit civil Obligations

Un syndicat de copropriété est constitué de la collectivité des copropriétaires et représente leurs droits relativement à toutes les opérations d’intérêt commun. Le 24 janvier 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement faisant droit à une réclamation en dommages-intérêts pour vices de construction déposée par des syndicats pour le préjudice subi par les copropriétaires des unités affectées, dans l’affaire 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville, 2022 QCCA 95.

08
Déc2021
par
David Théodore Searle

Victoire importante pour les consommateurs en matière d’annulation d’une vente

Obligations Protection du consommateur

Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Ils sont alors placés devant un dilemme : à la découverte d’un problème, doivent-ils cesser d’utiliser et ensuite entreposer leur auto usagée, thermopompe, matelas, électroménagers, etc., en attendant un jugement afin de préserver leur recours en annulation? La Cour d’appel a répondu à la question par la négative dans l’arrêt Murray c. Prestige Gabriel Ouest, 2021 QCCA 1394, et ce au grand bonheur des consommateurs.

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