VENTE : En raison du refus injustifié de la défenderesse d’acheter la propriété de la demanderesse à la suite de l’acceptation de son offre, celle-ci est en droit d’obtenir 1 791 875 $.
16
Avr2022
Domaine de droit : Obligations
11
Avr2022
Confusion des modalités de la restitution et de la réparation en matière de nullité de contrat : la Cour d’appel rectifie une condamnation in solidum
En nullité de contrat immobilier causé par le dol, est-ce que la notaire commettant une faute professionnelle doit être tenue responsable in solidum avec les vendeurs et le courtier fautifs pour les dommages et la restitution des prestations? Une notaire fait appel d’un jugement la condamnant dans ces termes. Dans son arrêt Rodgers c. Gaudet[1], la Cour d’appel est d’avis que le tribunal de première instance a erré en droit dans son application de la jurisprudence antérieure, et qu’il y a lieu de rectifier le quantum des dommages que la notaire doit aux acheteurs qui l’avaient engagée aux fins de conclusion du contrat.
15
Mar2022
Un syndicat de copropriété a un intérêt suffisant pour réclamer des dommages moraux subis par des copropriétaires
Un syndicat de copropriété est constitué de la collectivité des copropriétaires et représente leurs droits relativement à toutes les opérations d’intérêt commun. Le 24 janvier 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement faisant droit à une réclamation en dommages-intérêts pour vices de construction déposée par des syndicats pour le préjudice subi par les copropriétaires des unités affectées, dans l’affaire 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville, 2022 QCCA 95.
08
Déc2021
Victoire importante pour les consommateurs en matière d’annulation d’une vente
Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Ils sont alors placés devant un dilemme : à la découverte d’un problème, doivent-ils cesser d’utiliser et ensuite entreposer leur auto usagée, thermopompe, matelas, électroménagers, etc., en attendant un jugement afin de préserver leur recours en annulation? La Cour d’appel a répondu à la question par la négative dans l’arrêt Murray c. Prestige Gabriel Ouest, 2021 QCCA 1394, et ce au grand bonheur des consommateurs.
17
Nov2021
La Cour d’appel confirme la résiliation du bail d’un locataire qui fait défaut d’exploiter le local loué.
Un locateur peut-il de son propre chef mettre fin à un bail commercial intervenu avec un locataire qui fait défaut d’exploiter et d’occuper le local loué? La Cour d’appel a répondu à cette raison par l’affirmative dans l’arrêt 9745866 Canada inc. c. 9518002 Canada inc[1].
13
Sep2021
Toutou a des problèmes de santé ? 5 décisions essentielles sur les recours en vices cachés contre le vendeur d’un animal
En décembre 2015, un nouvel article du Code civil du Québec portant sur la qualification des animaux est entré en vigueur.