L’arrêt 9386-1565 Québec inc. c. St-Arneault, 2022 QCCA 921 relate l’histoire d’un aigre litige familial et d’un père qui tente, par tous moyens, de se soustraire de sa dette envers ses enfants. Malgré cette triste toile de fonds, le litige est une bonne illustration du jeu des présomptions de fraude en matière d’action paulienne et un rappel pratique des principes sous-jacents de ce recours.
VENTE : En raison du refus injustifié de la défenderesse d’acheter la propriété de la demanderesse à la suite de l’acceptation de son offre, celle-ci est en droit d’obtenir 1 791 875 $.
En nullité de contrat immobilier causé par le dol, est-ce que la notaire commettant une faute professionnelle doit être tenue responsable in solidum avec les vendeurs et le courtier fautifs pour les dommages et la restitution des prestations? Une notaire fait appel d’un jugement la condamnant dans ces termes. Dans son arrêt Rodgers c. Gaudet[1], la Cour d’appel est d’avis que le tribunal de première instance a erré en droit dans son application de la jurisprudence antérieure, et qu’il y a lieu de rectifier le quantum des dommages que la notaire doit aux acheteurs qui l’avaient engagée aux fins de conclusion du contrat.
Un syndicat de copropriété est constitué de la collectivité des copropriétaires et représente leurs droits relativement à toutes les opérations d’intérêt commun. Le 24 janvier 2022, la Cour d’appel du Québec a confirmé un jugement faisant droit à une réclamation en dommages-intérêts pour vices de construction déposée par des syndicats pour le préjudice subi par les copropriétaires des unités affectées, dans l’affaire 9104-2523 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires du 5701 de Normanville, 2022 QCCA 95.
Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Ils sont alors placés devant un dilemme : à la découverte d’un problème, doivent-ils cesser d’utiliser et ensuite entreposer leur auto usagée, thermopompe, matelas, électroménagers, etc., en attendant un jugement afin de préserver leur recours en annulation? La Cour d’appel a répondu à la question par la négative dans l’arrêt Murray c. Prestige Gabriel Ouest, 2021 QCCA 1394, et ce au grand bonheur des consommateurs.
Un locateur peut-il de son propre chef mettre fin à un bail commercial intervenu avec un locataire qui fait défaut d’exploiter et d’occuper le local loué? La Cour d’appel a répondu à cette raison par l’affirmative dans l’arrêt 9745866 Canada inc. c. 9518002 Canada inc[1].