Domaine de droit : Droit public et administratif

06
Mar2023
par
Michaël Lessard
et
Amélia Souffrant

Un sursis pour les cerfs de Longueuil : pourquoi la Cour d’appel rend cette décision dans SPCA c. Longueuil?

Preuve et procédure Droit public et administratif

Le 14 décembre dernier, la Cour d’appel du Québec a ordonné le sursis de la décision de la Ville de Longueuil d’abattre les cerfs de Virginie du parc Michel-Chartrand. Ce faisant, elle a infirmé la décision de la Cour supérieure. La Cour d’appel conclut que le juge de première instance a accordé une importance démesurée au critère de l’intérêt public dans l’examen de la balance des inconvénients de telle sorte que le litige a erronément été tranché sur le fond. La Cour ordonne donc le sursis jusqu’à la fin de l’instruction du pourvoi en contrôle judiciaire en avril prochain. Qu’est-ce qui explique la décision de la Cour d’appel dans cette affaire?

09
Jan2023
par
Soleïca Monnier
et
Ariane Ohl Berthiaume

La deuxième lecture du projet de loi C-27 est en cours : état des lieux

Protection des renseignements personnels

Le 16 juin 2022, le projet de loi C-27 ou la Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois ou, de son titre abrégé, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, a été déposé à la Chambre des communes et sa première lecture a été faite. Le 4 novembre 2022, la deuxième lecture a débuté. Nous profitons du début de cette deuxième lecture pour vous présenter un état des lieux de ce projet de loi fédéral en matière de protection des renseignements personnels très attendu, qui remplace le projet de loi C-11 qui avait été déposé en novembre 2020, mais qui n’avait pas été adopté.

19
Sep2022
par
Marie J. Brousseau

Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel

Droit public et administratif

Dans Therrien c. Directeur général des élections du Québec, 2022 QCCA 1070, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines. Dans ce dossier d’interprétation législative, la Cour d’appel éclaircit le rôle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

06
Sep2022
par
Thibault Declercq

Jeu de Poker : Simple jeu de hasard ou exploitation d’une entreprise ?

Droit public et administratif

Dans une affaire récente, Duhamel c. La Reine (2022 CCI 66), la Cour canadienne de l’impôt est amenée à trancher le litige qui oppose l’administration fiscale canadienne et l’ex champion du monde de poker, Jonathan Duhamel. Le cœur de ce litige repose sur la notion d’exploitation d’une entreprise dans le cadre des activités de jeu de poker de M. Duhamel. La C.C.I. se fonde sur les principes énumérés dans l’arrêt Stewart et conclut que les activités de poker de ce dernier ne présentent pas de caractère suffisamment commercial pour constituer une source de revenus.

18
Juil2022
par
Thibault Declercq

Affaire Paletta:  une clarification de bon augure sur la notion d’exploitation d’entreprise

Droit public et administratif

Dans une affaire récente, Canada c. Paletta (2022 CAF 86), la Cour d’appel fédérale a confirmé les principes énumérés par l’arrêt Stewart et a renversé la décision de la Cour canadienne de l’impôt. En effet, depuis quelques décennies, la notion d’exploitation d’entreprise est au cœur des débats juridiques. L’affaire Paletta permet ainsi, compte tenu du contexte dans lequel se sont inscrites les opérations du contribuable, de réitérer les enseignements tirés de l’arrêt Stewart.

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