La Cour d’appel de Montréal, dans l’affaire 3223701 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec (2024 QCCA 1361), clarifie que le délai de 6 mois prévu à l’article 25.3 de la Loi sur l’administration fiscale constitue un délai de déchéance, protégeant les contribuables après une renonciation au délai de cotisation normal.
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FISCALITÉ : La portion des incitatifs qu’un contribuable a reçus d’un courtier afin de souscrire une police d’assurance-vie universelle et qui se rapportent purement à la couverture d’assurance-vie ne sont pas visés par l’article 87 w) de la Loi sur les impôts; toutefois, la partie des incitatifs reçus au regard des versements effectués aux assureurs aux fins du compte de placement prévu dans le contrat le sont.
RESPONSABILITÉ : Le tribunal rejette presque totalement la réclamation de la somme de 22 342 250 $ dirigée contre l’État en lien avec l’arrestation de 3 des demandeurs, les accusations portées à leur endroit pour production de drogue de synthèse et la détention de ces derniers pour une durée d’un peu plus de 2 ans, et ce, jusqu’à l’obtention d’un arrêt des procédures pour atteinte à leur droit constitutionnel d’être jugés dans un délai raisonnable.
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Le 12 janvier 2024, la Cour fédérale a rejeté le recours de la Fédération de la Police Nationale contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La Fédération contestait les politiques internes de la GRC, alléguant des inégalités dans les opportunités d’avancement pour les membres francophones et anglophones, en violation de la Loi sur les langues officielles. La Cour fédérale conclut que la Fédération n’a pas démontré la non-conformité de la GRC à la Loi sur les langues officielles.