Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel

Dans Therrien c. Directeur général des élections du Québec, 2022 QCCA 1070, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines. Dans ce dossier d’interprétation législative, la Cour d’appel éclaircit le rôle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Jeu de Poker : Simple jeu de hasard ou exploitation d’une entreprise ?

Dans une affaire récente, Duhamel c. La Reine (2022 CCI 66), la Cour canadienne de l’impôt est amenée à trancher le litige qui oppose l’administration fiscale canadienne et l’ex champion du monde de poker, Jonathan Duhamel. Le cœur de ce litige repose sur la notion d’exploitation d’une entreprise dans le cadre des activités de jeu de poker de M. Duhamel. La C.C.I. se fonde sur les principes énumérés dans l’arrêt Stewart et conclut que les activités de poker de ce dernier ne présentent pas de caractère suffisamment commercial pour constituer une source de revenus.

Affaire Paletta:  une clarification de bon augure sur la notion d’exploitation d’entreprise

Dans une affaire récente, Canada c. Paletta (2022 CAF 86), la Cour d’appel fédérale a confirmé les principes énumérés par l’arrêt Stewart et a renversé la décision de la Cour canadienne de l’impôt. En effet, depuis quelques décennies, la notion d’exploitation d’entreprise est au cœur des débats juridiques. L’affaire Paletta permet ainsi, compte tenu du contexte dans lequel se sont inscrites les opérations du contribuable, de réitérer les enseignements tirés de l’arrêt Stewart.

Le principe de la publicité des débats judiciaire a préséance sur la confidentialité des renseignements fiscaux

Le 8 avril 2022, la Cour d’appel fédérale dans Rémillard c. Ministre du Revenu national, 2022 CAF 63, en appel d’une décision rendue par la Cour fédérale confirme indirectement que l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet de conférer un caractère intrinsèquement confidentiel aux renseignements fiscaux des contribuables obtenus par ou au nom du Ministre dans le cadre de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Une ville peut-elle être tenue responsable pour des blessures liées à son déneigement?

Durant l’hiver, il nous arrive à tous et à toutes de tomber au moins une fois à cause d’un trottoir ou d’une rue mal déneigés. Ces accidents sont souvent bénins, mais qu’en est-il lorsqu’ils ne le sont pas? Qu’en est-il lorsqu’une blessure grave survient à la suite d’un tel accident? Une ville peut-elle être tenue responsable pour de telles blessures?