Domaine de droit : Droit public et administratif

31
Août2023
par
Marilyn Ménard

The courts’ duty to accommodate litigants with disabilities: The Federal Court of Appeal states best practices to ensure procedural fairness

Droit public et administratif

What does “equality before the law” mean for litigants with disabilities? While the duty to accommodate principle resonates more widely in the Labour and Employment field, it also applies to courts which must accommodate the needs of the disabled to respect procedural fairness. In Haynes v. Canada (Attorney General), 2023 FCA 158, the Federal Court of Appeal (“the Court”) states best practices to ensure litigants are not discriminated against in the courthouse because of their mental or physical disabilities.

18
Juil2023
par
Emmanuelle Rochon

Le fardeau de la preuve en droit médicolégal : le TAQ prend position

Droit public et administratif

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est un organisme qui a été créé en 1978, une initiative qui était, à la base, unique au monde. Il s’agit d’un régime public d’assurance qui permet d’obtenir compensation pour les pertes financières résultant des dommages corporels subis dans un accident de la route à titre de conducteur, de passager, de piéton, de cycliste ou de motocycliste, que l’accident ait lieu au Québec ou ailleurs dans le monde, et sans égard à la responsabilité (no-fault). Ceci étant dit, devant les tribunaux, comment les décideurs apprécient-ils la preuve qui leur est présentée? C’est ce que les décideurs du TAQ Jacques Ramsay et Sonia Boisclair expriment dans la décision M.C. c. Société de l’assurance automobile du Québec (2023 QCTAQ 04556)

06
Mar2023
par
Michaël Lessard
et
Amélia Souffrant

Un sursis pour les cerfs de Longueuil : pourquoi la Cour d’appel rend cette décision dans SPCA c. Longueuil?

Preuve et procédure Droit public et administratif

Le 14 décembre dernier, la Cour d’appel du Québec a ordonné le sursis de la décision de la Ville de Longueuil d’abattre les cerfs de Virginie du parc Michel-Chartrand. Ce faisant, elle a infirmé la décision de la Cour supérieure. La Cour d’appel conclut que le juge de première instance a accordé une importance démesurée au critère de l’intérêt public dans l’examen de la balance des inconvénients de telle sorte que le litige a erronément été tranché sur le fond. La Cour ordonne donc le sursis jusqu’à la fin de l’instruction du pourvoi en contrôle judiciaire en avril prochain. Qu’est-ce qui explique la décision de la Cour d’appel dans cette affaire?

09
Jan2023
par
Soleïca Monnier
et
Ariane Ohl Berthiaume

La deuxième lecture du projet de loi C-27 est en cours : état des lieux

Protection des renseignements personnels

Le 16 juin 2022, le projet de loi C-27 ou la Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois ou, de son titre abrégé, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, a été déposé à la Chambre des communes et sa première lecture a été faite. Le 4 novembre 2022, la deuxième lecture a débuté. Nous profitons du début de cette deuxième lecture pour vous présenter un état des lieux de ce projet de loi fédéral en matière de protection des renseignements personnels très attendu, qui remplace le projet de loi C-11 qui avait été déposé en novembre 2020, mais qui n’avait pas été adopté.

19
Sep2022
par
Marie J. Brousseau

Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel

Droit public et administratif

Dans Therrien c. Directeur général des élections du Québec, 2022 QCCA 1070, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines. Dans ce dossier d’interprétation législative, la Cour d’appel éclaircit le rôle de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

plus d'articles