Entre droit à la dignité et liberté d’expression : jusqu’où peut aller l’humour? Retombées de la saga Mike Ward et Jérémy Gabriel

Cela fait près d’une décennie que le Québec se polarise autour de cette question : Mike Ward est-il allé trop loin avec sa blague à propos de Jérémy Gabriel? Voici un résumé de l’issue de cette saga, tranchée à cinq juges contre quatre par la Cour suprême du Canada ; une lecture parfaite afin de répondre aux questions de vos proches durant le temps des fêtes.

What is the influence of principles applicable to the interpretation of modern treaties, if any, on the Court’s approach to the review of a Minister’s decision?

What standard of review applies to a Minister’s decision taken according to a modern treaty between Indigenous Peoples and the Crown? The decision Makivik Corporation v. Canada (Attorney General), 2021 FCA 184 provides an answer. Correctness is the standard that should apply to the Minister’s decision on matters of treaty interpretation, scope of Aboriginal and treaty rights under section 35 of the Constitution Act, 1982 and procedural fairness. Decisions not pertaining to these categories call for applying the reasonableness standard.

Désistement de procédures d’expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs

Le propriétaire d’un immeuble commercial abritant deux commerces, tous deux occupés par le même locataire, réclame des dommages-intérêts, notamment pour perte de revenus locatifs, en vertu de l’article 52.1 alinéa 2 de la Loi sur l’expropriation suite au désistement des procédures d’expropriation du Ministère des Transports (MTQ). Dans la décision P.G.Q. / Ministre Des Transports c. 9188-9964 Québec Inc. (2021 QCTAQ 04681) le Tribunal administratif du Québec donne raison au propriétaire.

Discrimination salariale : les étudiants «alu-cinent»

À l’approche de la période estivale, saison achalandée pour bon nombre d’employeurs, l’emploi temporaire d’étudiants est souvent LA bonne solution, en raison notamment de leur disponibilité, mais aussi de leur rémunération généralement inférieure. Toutefois, le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal »), dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Aluminerie de Bécancour inc. et al.[1], a conclu que la rémunération des étudiants à un salaire inférieur à celui des autres travailleurs pour un travail équivalent était discriminatoire.

Immunité du poursuivant : la Cour suprême du Canada maintient l’immunité accordée aux procureurs de la Couronne

Pour la première fois, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la portée d’immunité des procureurs de la Couronne contre les poursuites amenées par des policiers relativement à la conduite du poursuivant dans une instance criminelle. Avec l’arrêt Ontario (Procureur général) c. Clark, 2021 CSC 18, rendu le 30 avril 2021, une majorité de huit à un a confirmé que les procureurs de la Couronne n’ont pas d’obligation légale envers la police quant à la façon dont ils mènent une poursuite.

Sommaire de Cour d’appel – Coroner en chef du Québec c. Duhamel, 2021 QCCA 796

ADMINISTRATIF (DROIT) : Une jeune femme est décédée par suicide et le coroner n’a pas mentionné, dans son rapport, les allégations liées à l’intimidation et au harcèlement dont elle aurait été victime; il n’appartenait pas à la Cour supérieure d’imposer à la coroner en chef la tenue d’un complément d’enquête relativement à ces allégations puisque c’est à elle de choisir la manière dont elle souhaite reprendre l’exercice.