Archives des Droit public et administratif

Mar2026

par

Alexandra Haiduc

Daniel Bobasha

Généalogie génétique d’enquête : Entre efficacité policière et flou juridique

La généalogie génétique d’enquête (GGE) s’est imposée comme une technique permettant d’identifier des suspects dans des dossiers non résolus en combinant analyses avancées de l’ADN, bases de données privées, méthodes généalogiques et collecte subreptice d’ADN (tactique visant à recueillir discrètement de l’ADN sur des objets rejetés ou abandonnés[1]). Cette technique d’enquête, utilisée aussi au Québec — notamment dans l’affaire Daviau (SPVM, 2025[2]) — suscite beaucoup d’espoir dans la résolution des crimes, mais soulève aussi des enjeux juridiques majeurs quant à la protection des données génétiques et généalogiques. 1. Nature juridique des données génétiques Les données génétiques s’inscrivent au cœur de la sphère de la vie privée, dont elles constituent une expression particulièrement sensible. Elles relèvent à la fois des renseignements à caractère personnel permettant d’identifier un individu et, plus spécifiquement, des informations relatives à la santé portant sur ses caractéristiques biologiques, dont l’analyse est susceptible de révéler « des aspects… Lire la suite

Jan2026

par

Nadim Paul Fares

Farid Firouzbakhsh-Azimi

Digital ID Integration: A Comparative Analysis

Droits et libertés Protection des renseignements personnels droit des technologies Droit constitutionnel

The implementation of digital identity systems is increasingly central to the digital transformation of public administration and service delivery by reshaping how states govern and how individuals interact with public and private institutions. Digital ID refers to a set of attributes enabling electronic identification and authentication, often embedded in digital wallets and supported by cryptographic or biometric technologies. Beyond their technical function, these systems raise fundamental legal questions concerning privacy, accountability, surveillance, and the balance between state authority and individual autonomy. A comparative overview of emerging regulatory approaches adopted in Canada, Québec, the European Union, the United Kingdom, and China, demonstrates how differing legal frameworks aim to condition the governance of digital identity and its compatibility with fundamental rights. Emerging frameworks Canada Canadian digital ID governance is ushered in through a combination of legislative reform and multi-stakeholder standard-setting. Canada is developing its digital identity ecosystem through the Pan-Canadian Trust Framework… Lire la suite

Déc2025

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Construction BSL inc. c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec), 2025 QCCA 1438

Droit public et administratif

CONTRAT D’ENTREPRISE : La juge de première instance a commis une erreur en attribuant à un entrepreneur 50 % de la responsabilité pour le coût des travaux additionnels réalisés dans le cadre d’un contrat conclu avec le ministère des Transports du Québec visant la réfection de ponts. 2025EXP-2603 ** Intitulé : Construction BSL inc. c. Procureur général du Québec (Ministère des Transports du Québec), 2025 QCCA 1438 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Julie Dutil, Geneviève Cotnam et Myriam Lachance Date : 13 novembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52169619, 2025EXP-2603 (15 pages) –Résumé CONTRAT D’ENTREPRISE — responsabilité — maître d’ouvrage — ministère des Transports du Québec — appel d’offres public — travaux de réfection de ponts — conditions du sol — présence d’eau et de roches — absence d’étude géotechnique — obligation de renseignement — obligation de se renseigner — fardeau de la preuve — répartition des risques — expertise des parties — formation continue… Lire la suite

Sep2025

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 2846

Droits et libertés Droit public et administratif Droit constitutionnel

La Cour supérieure du Québec, sous la plume de la juge Catherine Piché, a conclu que la limite de 2 ans d’absence de la province prévue à l’article 282 de la Loi électorale pour voter par correspondance est inconstitutionnelle. Cette restriction porte atteinte au droit de vote garanti par la Charte canadienne et la Charte québécoise, en privant de nombreux citoyens — notamment des étudiants à l’étranger — de leur participation démocratique.

Bien que l’objectif de préserver l’intégrité du processus électoral soit reconnu, la Cour a jugé que la limite de 2 ans est arbitraire, disproportionnée et non adaptée aux réalités actuelles. L’article 282 est déclaré invalide et inopérant, avec une suspension de 12 mois pour laisser au législateur le temps d’agir.

Juil2025

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Paré c. Conseil de la magistrature du Québec, 2025 QCCA 840

Droit public et administratif

La Cour d’appel du Québec confirme la décision du Comité d’enquête du Conseil de la magistrature, qui avait recommandé d’adresser une réprimande à la juge Paré. La juge avait perdu sa sérénité et envisagé hâtivement d’utiliser le pouvoir de l’outrage au tribunal contre un mis en cause pour un comportement anodin (le tutoiement), ce qui avait conduit à sa détention temporaire.

La Cour conclut que la sanction était raisonnable, que l’appelante avait eu l’occasion de se défendre et que l’absence de mention précise de l’article enfreint ne violait pas l’équité procédurale, compte tenu de la nature générale des normes du code de déontologie des juges municipaux.

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