La Cour d’appel du Québec rejette la demande de l’Autorité des marchés publics visant à annuler un jugement de la Cour supérieure ayant suspendu une révocation d’autorisation de contracter.
07
Mar2025
Domaine de droit : Droit public et administratif
31
Déc2024
Bye bye 2024 !
Découvrez les décisions judiciaires marquantes de 2024 au Québec et au Canada, sous forme d’une discussion avec ChatGPT !
01
Nov2024
3223701 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 1361
La Cour d’appel de Montréal, dans l’affaire 3223701 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec (2024 QCCA 1361), clarifie que le délai de 6 mois prévu à l’article 25.3 de la Loi sur l’administration fiscale constitue un délai de déchéance, protégeant les contribuables après une renonciation au délai de cotisation normal.
25
Sep2024
La Cour d’appel fédérale précise les obligations des réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité
Découvrez comment la Cour d’appel fédérale précise ses attentes envers les réseaux sociaux en matière d’obtention du consentement et de mesures de sécurité en vertu de la LPRPDE
02
Avr2024
Verrier c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 298
FISCALITÉ : La portion des incitatifs qu’un contribuable a reçus d’un courtier afin de souscrire une police d’assurance-vie universelle et qui se rapportent purement à la couverture d’assurance-vie ne sont pas visés par l’article 87 w) de la Loi sur les impôts; toutefois, la partie des incitatifs reçus au regard des versements effectués aux assureurs aux fins du compte de placement prévu dans le contrat le sont.
22
Mar2024
Cozak c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 676
RESPONSABILITÉ : Le tribunal rejette presque totalement la réclamation de la somme de 22 342 250 $ dirigée contre l’État en lien avec l’arrestation de 3 des demandeurs, les accusations portées à leur endroit pour production de drogue de synthèse et la détention de ces derniers pour une durée d’un peu plus de 2 ans, et ce, jusqu’à l’obtention d’un arrêt des procédures pour atteinte à leur droit constitutionnel d’être jugés dans un délai raisonnable.