Immunité du poursuivant : la Cour suprême du Canada maintient l’immunité accordée aux procureurs de la Couronne

Pour la première fois, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la portée d’immunité des procureurs de la Couronne contre les poursuites amenées par des policiers relativement à la conduite du poursuivant dans une instance criminelle. Avec l’arrêt Ontario (Procureur général) c. Clark, 2021 CSC 18, rendu le 30 avril 2021, une majorité de huit à un a confirmé que les procureurs de la Couronne n’ont pas d’obligation légale envers la police quant à la façon dont ils mènent une poursuite.

Sommaire de Cour d’appel – Coroner en chef du Québec c. Duhamel, 2021 QCCA 796

ADMINISTRATIF (DROIT) : Une jeune femme est décédée par suicide et le coroner n’a pas mentionné, dans son rapport, les allégations liées à l’intimidation et au harcèlement dont elle aurait été victime; il n’appartenait pas à la Cour supérieure d’imposer à la coroner en chef la tenue d’un complément d’enquête relativement à ces allégations puisque c’est à elle de choisir la manière dont elle souhaite reprendre l’exercice.

Sommaire de Cour d’appel – M.D. c. Procureur général du Québec, 2021 QCCA 598

SOCIAL (DROIT) : L’appelante a déposé une demande de prestations à titre de victime à la suite de l’assassinat de sa fille et le TAQ a rejeté sa demande; or, il a fait une lecture erronée de l’article 3 a) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et le dossier lui est renvoyé afin qu’il décide de la réclamation de l’appelante en fonction des faits au dossier et du droit applicable.

Harcèlement sexuel au travail : le Tribunal condamne un supérieur hiérarchique

La vulnérabilité de l’employé face à ses supérieurs hiérarchiques le pousse souvent à subir les comportements déplacés de ces derniers. En effet, le travail étant « un des aspects les plus fondamentaux de la vie d’une personne »[1], le salarié se sent souvent contraint à endurer des actions qui peuvent être qualifiées de discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne[2]. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») s’est retrouvé face à cette situation dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (C.P.) c. Busrel inc.[3].

Modernisation de la Loi sur les langues officielles, à quoi peut-on s’attendre?

Conformément au discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement canadien a présenté en début d’année 2021 son engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles par la publication de son « Livre Blanc » intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada[1]. Cette publication s’inscrit dans la foulée de plusieurs développements récents en matière de droits linguistiques[2] et fait un tour d’horizon des modifications législatives et administratives qui seront proposées par Patrimoine Canada lors du dépôt de son projet de loi, prévu en 2021. Le contexte de la modernisation de la Loi sur les langues officielles La dernière révision majeure de la Loi sur les langues officielles (« Loi ») datant de 1988, la modernisation prévue pour cette année permet de refléter l’évolution des enjeux relatifs aux droits linguistiques au Canada depuis les dernières décennies. À la suite des consultations auprès de… Lire la suite