Verrier c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 298

Dans l’affaire Verrier c. Agence du revenu du Québec, la Cour d’appel du Québec a statué sur la nature imposable des incitatifs reçus en lien avec une police d’assurance-vie universelle. La cour a conclu que la portion des incitatifs liés à la couverture d’assurance-vie est non imposable, tandis que ceux associés au compte de placement sont considérés imposables selon l’article 87 w) de la Loi sur les impôts.

Cozak c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 676

RESPONSABILITÉ : Le tribunal rejette presque totalement la réclamation de la somme de 22 342 250 $ dirigée contre l’État en lien avec l’arrestation de 3 des demandeurs, les accusations portées à leur endroit pour production de drogue de synthèse et la détention de ces derniers pour une durée d’un peu plus de 2 ans, et ce, jusqu’à l’obtention d’un arrêt des procédures pour atteinte à leur droit constitutionnel d’être jugés dans un délai raisonnable. 2024EXP-734*** Intitulé : Cozak c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 676Juridiction : Cour supérieure (C.S.), QuébecDécision de : Juge Marie-Paule GagnonDate : 29 février 2024Références : SOQUIJ AZ-52009817, 2024EXP-734 (220 pages) -Résumé RESPONSABILITÉ — responsabilité de l’État — procureur général du Québec — Sûreté du Québec — policier — enquête — arrestation — détention — motifs raisonnables et probables — dénonciation — suffisance des motifs — mandat de perquisition — présomption de validité —… Lire la suite

Contentieux Linguistique : La Cour fédérale rejette le recours de la Fédération de la Police Nationale

Le 12 janvier 2024, la Cour fédérale a rejeté le recours de la Fédération de la Police Nationale contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC). La Fédération contestait les politiques internes de la GRC, alléguant des inégalités dans les opportunités d’avancement pour les membres francophones et anglophones, en violation de la Loi sur les langues officielles. La Cour fédérale conclut que la Fédération n’a pas démontré la non-conformité de la GRC à la Loi sur les langues officielles.

Bye bye 2023 !

Bienvenue dans notre récapitulatif annuel qui, de façon totalement non-scientifique, met en lumière des éléments insolites et amusants de notre système judiciaire en cette année 2023. Notre chronique pseudo-humoristique se plonge dans l’univers des tribunaux canadiens, dénichant ces perles de connaissance judiciaire qui, bien que discutables, semblent régir le quotidien de nos salles d’audience. Préparez-vous pour un voyage ludique, où le sérieux de la loi rencontre l’absurdité du quotidien.