FISCALITÉ : Le juge de première instance était fondé à conclure que les activités de la demanderesse, qui détient un important portefeuille d’actions, sont celles d’un négociant ou d’un courtier en valeurs mobilières au sens de l’article 250.3 a) de la Loi sur les impôts; les profits ou les pertes résultant de la vente des valeurs mobilières par l’appelante devaient donc être traités comme des profits ou des pertes résultant d’une activité d’entreprise et non comme des gains ou des pertes en capital.
02
Juin2023
