Verrier c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 298

Dans l’affaire Verrier c. Agence du revenu du Québec, la Cour d’appel du Québec a statué sur la nature imposable des incitatifs reçus en lien avec une police d’assurance-vie universelle. La cour a conclu que la portion des incitatifs liés à la couverture d’assurance-vie est non imposable, tandis que ceux associés au compte de placement sont considérés imposables selon l’article 87 w) de la Loi sur les impôts.

Fixation des actions de Fibrek inc., 2024 QCCA 137

Découvrez les implications du jugement 2023 sur les rejets miniers à travers une analyse juridique approfondie avec SOQUIJ. Plongez dans les méandres de la responsabilité pénale dans cette affaire captivante, mettant en lumière les enjeux environnementaux et juridiques.

Sommaire de la Cour d’appel : Investissement Boeckh inc. c. Agence du revenu du Québec, 2023 QCCA 633

FISCALITÉ : Le juge de première instance était fondé à conclure que les activités de la demanderesse, qui détient un important portefeuille d’actions, sont celles d’un négociant ou d’un courtier en valeurs mobilières au sens de l’article 250.3 a) de la Loi sur les impôts; les profits ou les pertes résultant de la vente des valeurs mobilières par l’appelante devaient donc être traités comme des profits ou des pertes résultant d’une activité d’entreprise et non comme des gains ou des pertes en capital.

Sommaire de la Cour d’appel : Agence du revenu du Québec c. Trans Global Warranty Corp., 2023 QCCA 618

FISCALITÉ : L’ARQ n’a démontré aucune erreur manifeste et déterminante dans la décision du juge ayant conclu que l’intimée, qui offre des plans de garantie aux clients des magasins The Brick Warehouse, est une société qui exploite une entreprise d’assurance au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts; l’intimée pouvait donc, pour l’année 2013, déduire de son revenu 126 933 232 $ à titre de provisions à l’égard de polices d’assurance.