Domaine de droit : Droit fiscal

18
Déc2025
par
Alexandra Haiduc

Le recours en rectification d’une réorganisation corporative revu par la Cour d’appel

Droit fiscal Droit civil Obligations

Dans une décision rendue en février 2025, l’Agence du revenu du Québec et le Procureur général du Canada se pourvoient contre un jugement rendu le 5 juin 2023 par la Cour supérieure qui a accueilli la demande en jugement déclaratoire des intimés pour rectifier une entente intervenue entre les actionnaires pour réorganiser la société intimée, Les Structures G.B. ltée (ci-après « Structures »), pour des raisons fiscales. Structures est une entreprise de fabrication de charpentes d’acier. Une firme comptable reçoit le mandat d’offrir des services comptables, de vérification et de conseils fiscaux à Structures et à ses dirigeants et actionnaires. En 2018, chaque actionnaire possède entièrement ou en partie une société de gestion, chacune détenant plus de 10 % des actions émises comportant un droit de vote du capital-actions de Structures et plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de Structures. Par cette… Lire la suite

10
Oct2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Agence du revenu du Québec c. Héroux, 2025 QCCA 1167

Droit fiscal

FISCALITÉ : En application de l’article 30.5 de la Loi sur l’administration fiscale, l’ARQ devait tenir compte des demandes de remboursement pour immeuble locatif neuf et pour coûts de construction présentées par un constructeur non inscrit après l’expiration du délai prévu à l’article 378.16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. 2025EXP-2241**  Intitulé : Agence du revenu du Québec c. Héroux, 2025 QCCA 1167 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore Date : 23 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52156859, 2025EXP-2241 (19 pages) –Résumé FISCALITÉ — vente du Québec (taxe sur la) — autocotisation — présomption de fourniture à soi-même — immeuble d’habitation neuf — immeuble résidentiel locatif — constructeur non inscrit — remboursement — fourniture taxable — coût de construction — paiement de la taxe de vente — déclaration — taxe nette — compensation — réduction de la taxe exigible — délai — tardiveté… Lire la suite

28
Mar2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 279

Droit fiscal Droit public et administratif

FISCALITÉ : Le fardeau de démontrer la raisonnabilité d’une dépense engagée pour gagner un revenu d’entreprise, et ce, afin d’écarter la présomption de validité d’une cotisation appartient d’abord au contribuable; ce n’est que lorsque ce dernier s’est acquitté de ce fardeau qu’il y a un renversement du fardeau de preuve. 2025EXP-745  Intitulé : Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 279 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore Date : 11 mars 2025 Références : SOQUIJ AZ-52103278, 2025EXP-745 (9 pages) –Résumé FISCALITÉ — revenu (impôt sur le) — déduction — frais de gestion — honoraires — services-conseils — société liée — frais raisonnables — cotisation fiscale — présomption de validité — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — appel — norme d’intervention — déférence — absence d’erreur de droit — absence d’erreur manifeste et déterminante. ADMINISTRATIF (DROIT) —… Lire la suite

02
Avr2024
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Verrier c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 298

Droit fiscal Droit public et administratif

FISCALITÉ : La portion des incitatifs qu’un contribuable a reçus d’un courtier afin de souscrire une police d’assurance-vie universelle et qui se rapportent purement à la couverture d’assurance-vie ne sont pas visés par l’article 87 w) de la Loi sur les impôts; toutefois, la partie des incitatifs reçus au regard des versements effectués aux assureurs aux fins du compte de placement prévu dans le contrat le sont.

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