In regard to cryptocurrency trading, conduct that goes beyond mere speculation or personal investment and instead resembles trading activity undertaken with a clear profit-making intention can prove a non-capital gain or loss.
11
Mai2026
Domaine de droit : Droit fiscal
18
Déc2025
Le recours en rectification d’une réorganisation corporative revu par la Cour d’appel
Dans une décision rendue en février 2025, l’Agence du revenu du Québec et le Procureur général du Canada se pourvoient contre un jugement rendu le 5 juin 2023 par la Cour supérieure qui a accueilli la demande en jugement déclaratoire des intimés pour rectifier une entente intervenue entre les actionnaires pour réorganiser la société intimée, Les Structures G.B. ltée (ci-après « Structures »), pour des raisons fiscales. Structures est une entreprise de fabrication de charpentes d’acier. Une firme comptable reçoit le mandat d’offrir des services comptables, de vérification et de conseils fiscaux à Structures et à ses dirigeants et actionnaires. En 2018, chaque actionnaire possède entièrement ou en partie une société de gestion, chacune détenant plus de 10 % des actions émises comportant un droit de vote du capital-actions de Structures et plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de Structures. Par cette… Lire la suite
10
Oct2025
Agence du revenu du Québec c. Héroux, 2025 QCCA 1167
FISCALITÉ : En application de l’article 30.5 de la Loi sur l’administration fiscale, l’ARQ devait tenir compte des demandes de remboursement pour immeuble locatif neuf et pour coûts de construction présentées par un constructeur non inscrit après l’expiration du délai prévu à l’article 378.16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. 2025EXP-2241** Intitulé : Agence du revenu du Québec c. Héroux, 2025 QCCA 1167 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore Date : 23 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52156859, 2025EXP-2241 (19 pages) –Résumé FISCALITÉ — vente du Québec (taxe sur la) — autocotisation — présomption de fourniture à soi-même — immeuble d’habitation neuf — immeuble résidentiel locatif — constructeur non inscrit — remboursement — fourniture taxable — coût de construction — paiement de la taxe de vente — déclaration — taxe nette — compensation — réduction de la taxe exigible — délai — tardiveté… Lire la suite
28
Mar2025
Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 279
FISCALITÉ : Le fardeau de démontrer la raisonnabilité d’une dépense engagée pour gagner un revenu d’entreprise, et ce, afin d’écarter la présomption de validité d’une cotisation appartient d’abord au contribuable; ce n’est que lorsque ce dernier s’est acquitté de ce fardeau qu’il y a un renversement du fardeau de preuve. 2025EXP-745 Intitulé : Industries Garanties limitée c. Agence du revenu du Québec, 2025 QCCA 279 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore Date : 11 mars 2025 Références : SOQUIJ AZ-52103278, 2025EXP-745 (9 pages) –Résumé FISCALITÉ — revenu (impôt sur le) — déduction — frais de gestion — honoraires — services-conseils — société liée — frais raisonnables — cotisation fiscale — présomption de validité — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — appel — norme d’intervention — déférence — absence d’erreur de droit — absence d’erreur manifeste et déterminante. ADMINISTRATIF (DROIT) —… Lire la suite
17
Jan2025
Ce que tu dois savoir sur le REER et les 60 premiers jours de 2025
Apprenez en plus sur le REER et découvrez tout ce dont vous devez savoir dans les 60 premiers jours en 2025.
01
Nov2024
3223701 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 1361
La Cour d’appel de Montréal, dans l’affaire 3223701 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec (2024 QCCA 1361), clarifie que le délai de 6 mois prévu à l’article 25.3 de la Loi sur l’administration fiscale constitue un délai de déchéance, protégeant les contribuables après une renonciation au délai de cotisation normal.