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17
Jan2025
Domaine de droit : Droit fiscal
01
Nov2024
3223701 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 1361
La Cour d’appel de Montréal, dans l’affaire 3223701 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec (2024 QCCA 1361), clarifie que le délai de 6 mois prévu à l’article 25.3 de la Loi sur l’administration fiscale constitue un délai de déchéance, protégeant les contribuables après une renonciation au délai de cotisation normal.
02
Avr2024
Verrier c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 298
FISCALITÉ : La portion des incitatifs qu’un contribuable a reçus d’un courtier afin de souscrire une police d’assurance-vie universelle et qui se rapportent purement à la couverture d’assurance-vie ne sont pas visés par l’article 87 w) de la Loi sur les impôts; toutefois, la partie des incitatifs reçus au regard des versements effectués aux assureurs aux fins du compte de placement prévu dans le contrat le sont.
16
Fév2024
Fixation des actions de Fibrek inc., 2024 QCCA 137
VALEURS MOBILIÈRES : Le juge de première instance, chargé de déterminer la valeur des actions d’actionnaires dissidents dans le contexte d’une offre publique d’achat, a commis une erreur révisable en écartant comme point de départ de l’exercice le prix offert par la société acquéreuse.
02
Juin2023
Sommaire de la Cour d’appel : Investissement Boeckh inc. c. Agence du revenu du Québec, 2023 QCCA 633
FISCALITÉ : Le juge de première instance était fondé à conclure que les activités de la demanderesse, qui détient un important portefeuille d’actions, sont celles d’un négociant ou d’un courtier en valeurs mobilières au sens de l’article 250.3 a) de la Loi sur les impôts; les profits ou les pertes résultant de la vente des valeurs mobilières par l’appelante devaient donc être traités comme des profits ou des pertes résultant d’une activité d’entreprise et non comme des gains ou des pertes en capital.
26
Mai2023
Sommaire de la Cour d’appel : Agence du revenu du Québec c. Trans Global Warranty Corp., 2023 QCCA 618
FISCALITÉ : L’ARQ n’a démontré aucune erreur manifeste et déterminante dans la décision du juge ayant conclu que l’intimée, qui offre des plans de garantie aux clients des magasins The Brick Warehouse, est une société qui exploite une entreprise d’assurance au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts; l’intimée pouvait donc, pour l’année 2013, déduire de son revenu 126 933 232 $ à titre de provisions à l’égard de polices d’assurance.