Archives des Pension alimentaire

Juil2020

par

Isabelle Filion

Du nouveau pour le SARPA, modification du Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Pension alimentaire Droit de la famille

Le 3 juillet dernier sont entrées en vigueur les modifications prévues au Décret 649-2020 en date du 17 juin 2020 du Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (ci-après Règlement). Les modifications prévues au Décret 649-2020 visent principalement les frais associés au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (ci-après SARPA) ainsi que les critères d’admissibilité de certaines demandes. Voici le résumé des principales modifications, nous vous invitons à prendre connaissance du Décret 649-2020 pour tous les détails. Depuis le 3 juillet, les coûts associés au SARPA sont réduits à 50,00$, mais sont maintenant exigibles au moment où la demande est faite au SARPA (Art.5 du Décret 649-2020). Auparavant, le coût du service était de 292,00$, mais les frais étaient exigibles une fois que le SARPA déterminait l’admissibilité de la demande (Art. 19… Lire la suite

Avr2020

par

Carolyne Valois

Isabelle Filion

La pandémie de la COVID-19, la garde d’enfant et la pension alimentaire : qu’est-ce que nous dit la Cour supérieure du Québec?

Garde Pension alimentaire Droit de la famille

Carolyne Valois, avocate Isabelle Filion, avocate Afin de vous éclairer durant cette période de crisesanitaire, le CRL a jugé utile de vous référer à certaines décisions et outilspour vous aider dans votre pratique en droit familial. En espérant que celavous sera utile! Quelques décisions importantes Droit de la famille –20474, 2020 QCCS 1051 [4]Il est de notoriété publique que sévit présentement une pandémie en lien avecl’éclosionde la maladie du coronavirus (COVID-19), ce qui a forcé le gouvernement duQuébecà décréter l’état d’urgence sanitaire, le 14 mars dernier [5]Devant cette situation sans précédent, des mesures visant à éviter lapropagationdela maladie ont été mises en place et sont devenues pour tous une responsabilitésociale. [6]Les enfants ne sont pas exempts des répercussions de cette pandémie sur leurviede tous les jours. Ils sont privés, entre autres, d’enseignement, de lapratique deleursactivités sportives et de la présence de leurs amis. [7]Ils sont, au même titre que les… Lire la suite

Mar2017

par

Sophia Claude

Limite à l’obligation alimentaire pour enfant majeur

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Sophia Claude AvocateJoli-Cœur Lacasse Dans l’affaire Droit de la famille – 162825, 2016 QCCS 5640, la Cour supérieureest saisie de deux requêtes relatives au paiement d’une pension alimentaire, ledéfendeur et la mise en cause désirant respectivement son annulation et sonaugmentation. Le défendeur, père de la mise en cause,prétend qu’il n’a plus d’obligations alimentaires face à celle-ci, considérantqu’elle est maintenant âgée de 26 ans et qu’elle est en voie de compléter samaîtrise. Quant à la mise en cause, elle demande au tribunal d’ordonner uneaugmentation de la pension, et ce, pour une durée indéterminée, notamment enraison de ses aspirations à poursuivre des études doctorales. Analyse La Cour débute son analyse en réitérantles principes déjà bien établis en matière de pension alimentaire pour unenfant majeur. Elle cite alors un passage de la décision X c. M.P. et G.N. : [43] L’auteur Michel Tétrault explique l’obligation alimentaire desparents envers les enfants majeurs comme suit: « On constate une… Lire la suite

Jan2017

par

Audrey Gervais

La rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants, un automatisme ?

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Audrey Gervais Avocate Dans la décision Droitde la famille -172, 2017 QCCS 2, la Cour supérieure du Québec se penche surles critères d’analyse applicables aux demandes de rétroactivité de pensionalimentaire depuis les amendements apportés par le législateur à l’article 595du Code civil du Québec en 2012. Les faits Les parties sont divorcés depuis 2010. Par la suite, bien que la situation financière respectivede chacun ait connu différents changements au fil du temps, la preuve révèleque les parties se sont peu, sinon pas échangés d’informations relativement àleur revenu respectif. Dans cette affaire, le défendeur réclame une révisionrétroactive de la pension alimentaire qu’il a payée ou de celle à laquelle il adroit, le tout depuis le prononcé du jugement de divorce. Le droit Règle générale, l’ordonnance alimentaire devrait prendreeffet au moment de la signification de la demande. Les articles 15.11 et 17 de la Loi sur le divorce ainsi que l’article… Lire la suite

Jan2017

par

Sophie Lecomte

Demande de modification de la pension alimentaire pour un enfant : une interprétation stricte du paragraphe 17 (4) de la Loi sur le divorce

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Droitde la famille – 1713, 2017 QCCS 14, la Cour supérieure rappelle l’interprétationstricte du paragraphe 17(4) de la Loi sur le divorce, les aliments étant un droit à l’enfant. Faits Le 13 septembre 2012, un jugement de divorce a été prononcé entreles parties. Le juge a déterminé la pension alimentaire pour les enfants surune base de 25 000 $ pour le Père, nonobstant qu’il ait alors déclaréun revenu de 9 500 $, et sur une base d’un revenu nul pour la Mère,qui était alors aux études. Depuis 2014, la Mère travaille et déclare un revenu de 40 000 $.Quant au Père, il soutient que son revenu se situe autour de 10 000 $. Jusqu’au 1er mai 2016, le Père a respecté sonobligation de verser une pension alimentaire. Il demande au Tribunal d’annuler la pension alimentaire payablepour les enfants rétroactivement à cette date. Le Père rencontre-t-il les critères du paragraphe 17 (4) dela Loi… Lire la suite

Jan2017

par

Audrey Gervais

Dans quelles circonstances le tribunal peut-il imputer un revenu à un parent dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants ?

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Audrey Gervais Avocate Dans la décision Droitde la famille — 162999, 2016 QCCA 1997, la Cour d’appel clarifiedans quelles circonstances le Tribunal a le pouvoir d’user du pouvoirdiscrétionnaire que lui accorde l’article 446 du Code de procédure civile afin d’imputer un revenu à un parent pourfin de calcul de pension alimentaire. Les faits L’intimée et l’appelantont trois (3) enfants nés de leur vie commune dont ils ont la garde partagée.L’intimée a également la garde exclusive d’un autre enfant né d’une unionantérieure. L’intimée touche commeseul revenu une indemnité de 29 000 $ par année, versée par le programmed’indemnisation des victimes d’actes criminels. L’appelant estprestataire de l’aide de dernier recours. Dans le cadre de sademande pour garde d’enfants, pension alimentaire et ordonnances de sauvegarde,l’intimée demande d’une part à ce que le tribunal attribue un revenu àl’appelant en vertu de l’article 446 du Codede procédure civile et d’autre part à ce que… Lire la suite

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