L’implantation rapide, par l’employeur, d’une procédure électronique de choix de travail constitue-t-elle un usage abusif de ses droits de direction?
09
Nov2023
Domaine de droit : Droit du travail
13
Oct2023
Sélection Soquij: Fédération des policiers et policières municipaux du Québec c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 3333
TRAVAIL : Les dispositions de la Loi sur la police qui interdisent aux policiers d’altérer leur uniforme à titre de moyen de pression portent atteinte à leur liberté d’expression.
28
Sep2023
Des propos jugés inappropriés tenus en classe par une professeure méritent-ils une sanction disciplinaire?
Reprochant à l’une de ses salariés d’avoir tenu des propos inappropriés manquant de professionnalisme, l’employeur lui impose un avis disciplinaire.
L’arbitre de griefs avait-elle le pouvoir d’annuler la sanction disciplinaire choisie par l’employeur?
23
Mai2023
Dans quelle mesure l’enregistrement clandestin d’une conversation privée entre des représentants de l’employeur est-il admissible en preuve ?
S’il est aujourd’hui commun pour le Tribunal administratif du travail d’admettre en preuve un enregistrement effectué par une partie, à l’insu de l’autre, certains principes doivent être respectés. Les règles jurisprudentielles qui encadrent l’admission en preuve d’un enregistrement clandestin ont pour objectif principal de préserver le droit à la vie privée, droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés de la personne, mais aussi par le Code civil du Québec. La situation est cependant différente en milieu de travail puisque l’expectative de vie privée y est généralement moindre. Bien qu’« indiscret », « inélégant » et « peu souhaitable », un tel enregistrement ne viole pas en soi le droit à la vie privée. C’est particulièrement le cas lorsqu’un enregistrement clandestin capte une conversation à laquelle toutes les parties sont présentes. Or, dans l’affaire Charron et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal – Centre hospitalier de Verdun, 2022 QCTAT 4663, le TAT a déclaré recevable un enregistrement clandestin, après avoir admis que l’atteinte au droit à la vie privée était justifiée même si la salariée n’était plus présente dans la salle.
19
Mai2023
SÉLECTION SOQUIJ : Gariépy et Eugène Monette inc., 2023 QCTAT 1154
TRAVAIL : Le Tribunal adhère au courant jurisprudentiel voulant qu’une décision rendue à la suite d’un avis du BEM modifiant le diagnostic initialement retenu remplace la décision portant sur l’admissibilité de la réclamation en ce qui a trait aux questions juridiques qui sont en corrélation directe avec cette modification, sans qu’il soit par ailleurs possible de remettre en cause les conclusions factuelles qui sont étrangères à celle-ci.
25
Avr2023
Quand « gestion du dossier d’invalidité » ne rime pas avec « gestion de l’absence du salarié » : du caractère obligatoire de l’arbitrage médical prévu par une convention collective
Dans la récente affaire Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN) et Société des alcools du Québec (Stéphane Thibodeau), 2023 QCTA 94, rendue le 9 mars 2023, un arbitre de griefs s’est prononcé quant à l’obligation pour un employeur de suivre la procédure d’arbitrage médical, le tout dans un contexte de fin d’emploi d’un salarié absent pour cause d’invalidité.