Domaine de droit : Droit du travail

14
Mar2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Procureur général du Québec c. Centrale des syndicats démocratiques (CSD), 2025 QCCA 216

Droit du travail

TRAVAIL : Vu leur statut de travailleurs autonomes, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial ne peuvent se voir accorder les droits associatifs distinctifs reconnus aux salariés en vertu de l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés et de l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne, dont le droit de grève. 2025EXP-642  Intitulé : Procureur général du Québec c. Centrale des syndicats démocratiques (CSD), 2025 QCCA 216 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Julie Dutil, Marie-France Bich et Stephen W. Hamilton Date : 25 février 2025 Références : SOQUIJ AZ-52099740, 2025EXP-642, 2025EXPT-476 (94 pages) –Résumé TRAVAIL — ressources de type familial et ressources intermédiaires ou responsables de services de garde en milieu familial — divers — Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant — déclaration d’inconstitutionnalité — interdiction — droit de… Lire la suite

27
Sep2024
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Fraternité des policiers et policières de Montréal c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 1106

Droits et libertés Droit du travail Droit constitutionnel

TRAVAIL : Puisque les aspects autres que le processus de nomination des membres d’un conseil de règlement des différends peuvent être dissociés de celui-ci, il n’y a pas lieu de déclarer invalides les articles 17, 30, 34 et 50 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.

09
Mai2024
par
Marilyn Ménard

Liberté d’association: la Cour suprême clarifie le cadre d’analyse pour l’application de l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés

Droits et libertés Droit du travail Droit constitutionnel

Dans Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13, la Cour suprême clarifie le cadre juridique approprié pour analyser une prétendue violation de la liberté d’association garantie par l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). La majorité confirme l’applicabilité exclusive du test en deux volets de l’arrêt Dunmore et du seuil de preuve de l’entrave substantielle. Cette décision divisée fait écho à la discussion jurisprudentielle sur la distinction entre les revendications de nature positive et négative. Il y a toutefois consensus sur le fond : la liberté d’association garantie aux membres de l’Association par l’al. 2d) de la Charte n’est pas violée par l’art. 1I) du Code du travail.

18
Avr2024
par
Frédéric Bolduc
et
Tristan Kunicki
et
Lynda Makhlouf

Le caractère d’ordre public de l’article 2092 du Code civil du Québec une nouvelle fois rappelé par la Cour d’appel

Droit du travail

Le 26 janvier 2024, la Cour d’appel a rendu l’arrêt Endeavour Canada Holdings Corporation c. Boucher, 2024 QCCA 93 (l’« arrêt Boucher »), revenant par le fait même sur une importante règle du droit de l’emploi québécois, soit l’interdiction des renonciations contractuelles à l’avance au droit d’un salarié de recevoir un délai de congé ou une indemnité en tenant lieu, lorsque son employeur met fin à son emploi sans motif sérieux.

31
Déc2023
par
Marie-Hélène Beaudoin

Bye bye 2023 !

Droit civil Responsabilité civile Droit criminel et pénal Droit du travail Droit de la famille Droit public et administratif

Bienvenue dans notre récapitulatif annuel qui, de façon totalement non-scientifique, met en lumière des éléments insolites et amusants de notre système judiciaire en cette année 2023. Notre chronique pseudo-humoristique se plonge dans l’univers des tribunaux canadiens, dénichant ces perles de connaissance judiciaire qui, bien que discutables, semblent régir le quotidien de nos salles d’audience. Préparez-vous pour un voyage ludique, où le sérieux de la loi rencontre l’absurdité du quotidien.

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