Archives des Droit du travail

Mar2021

par

Sophie Estienne

Marc-Antoine Aubertin

Un employeur condamné pour avoir tenu des propos discriminatoires envers un employé

Droit du travail

La frontière entre le conflit interpersonnel et la discrimination est parfois difficile à tracer. Ainsi, des propos prononcés en privé peuvent mener à une condamnation en dommages-intérêts si ceux-ci sont jugés discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle le test applicable en l’espèce dans Ferdia c. 9142-7963 Québec inc.[2] Contexte Le 16 avril 2018, le demandeur, M. Ferdia, un homme de confession musulmane, est embauché par la société défenderesse, GYG Solutions logistiques (ci-après « GYG »), en tant que commis d’entrepôt sur des quarts de nuit à Terrebonne. En raison de son impossibilité de se rendre à son lieu de travail par lui-même, trop loin de son domicile de Montréal, le président de GYG et codéfendeur, M. Guertin, se charge alors de son transport. C’est lors d’un de ces trajets que M…. Lire la suite

Fév2021

par

Grégoire Deniger

Lourd fardeau pour obtenir le sursis d’une ordonnance de réintégration

Droit du travail

En juin 2020, le Tribunal administratif du travail (ci-après TAT) accueille les plaintes de deux ex-employés de la ville de Lachute (ci-après l’employeur), annule leur congédiement et ordonne leur réintégration. L’employeur se pourvoit en contrôle judiciaire et demande le sursis de la réintégration. Saisie de cette demande de sursis, la Cour supérieure la rejette tout en insistant sur l’importance de la réintégration pour les employés dont le congédiement a été jugé injustifié (Ville de Lachute c. Tribunal administratif du travail [Division des relations du travail], 2020 QCCS 4441). Contexte En bref, l’historique des procédures peut être ainsi résumé. En janvier 2015, l’employeur congédie (destitue) deux de ses employés : le directeur général et la secrétaire-trésorière. L’employeur leur reproche de graves lacunes dans la gestion et aussi le fait de ne pas avoir dénoncé qu’ils avaient une relation amoureuse. Les deux employés déposent alors une plainte contestant leur destitution en vertu… Lire la suite

Fév2021

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Sélection SOQUIJ – Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 89

Droit du travail

TRAVAIL : Enmatière de licenciement collectif, l’exception prévue à l’article 84.0.3L.N.T., à l’égard d’un établissement dont les activités sont saisonnières ouintermittentes, s’applique lors d’une fin d’emploi définitive. 2021EXPT-233 Intitulé : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité dutravail c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 89 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Jacques Dufresne, Marie-Josée Hogue et Stephen W. Hamilton Date : 21 janvier 2021 Références : SOQUIJ AZ-51737471, 2021EXP-456, 2021EXPT-233 (20 pages) Résumé TRAVAIL — normes dutravail — avis de licenciement collectif (art. 84.0.1 et ss. L.N.T.) — emploisaisonnier — mise à pied — fermeture d’entreprise — interprétation de l’article84.0.3 paragraphe 2 L.N.T. — exception à l’application de la loi. TRAVAIL — normes dutravail — indemnité de préavis (art. 82 et 83 L.N.T.) — conditions d’ouverturedu recours — congédiement, licenciement et mise à pied — licenciement — durantune mise à pied — emploi… Lire la suite

Jan2021

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Sélection SOQUIJ – Costco Wholesale Canada Ltd. c. Roadnight, 2021 QCCA 17

Droit du travail

TRAVAIL : À partirdu moment où une question est visée par la Loi sur les accidents dutravail et les maladies professionnelles, qu’il s’agisse d’indemnisation,de réadaptation ou de retour au travail, elle échappe à tous égards auxtribunaux de droit commun; ceux-ci ne peuvent être saisis de recours enresponsabilité civile visant à se substituer aux recours qu’établit cette loi. 2021EXP-319 Intitulé : CostcoWholesale Canada Ltd. c. Roadnight, 2021 QCCA 17 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Marie-France Bich, Stéphane Sansfaçon et Lucie Fournier Date : 8 janvier 2021 Références : SOQUIJ AZ-51734494, 2021EXP-319, 2021EXPT-139 (56 pages) Résumé TRAVAIL — contratde travail — preuve et procédure — tribunal compétent — dommages-intérêts —cessation d’emploi — lésion professionnelle — retour au travail — immunitécivile — immunité de l’employeur. PROCÉDURE CIVILE —moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence — Cour supérieure —dommages-intérêts — lésion professionnelle — retour au travail — immunitécivile — immunité de l’employeur… Lire la suite

Jan2021

par

Sophie Estienne

Marc-Antoine Aubertin

Questionnaires, examens médicaux et enquêtes à l’embauche : jusqu’où s’étend le droit de l’employeur ?

Droit du travail

L’entretien d’embauche est une étape incontournable pour qui veut accéder au marché du travail. Lors de cet entretien, il est clair que l’employeur jouit d’un large pouvoir discrétionnaire quant à la sélection de ses employés. Cette discrétion peut créer un rapport de force inégal vis-à-vis des candidats, encore plus en ces temps de crise sanitaire et économique, où beaucoup sont à la recherche d’emploi dans un contexte de concurrence accrue. Toutefois, ce pouvoir de sélection de l’employeur doit s’exercer dans le respect des droits fondamentaux des candidats et être exempt de biais discriminatoires. Plus précisément, l’article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] interdit aux employeurs de requérir d’une personne, avant l’embauche, des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 de la Charte. Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal ») rappelle les principes importants en la matière dans Commission des droits… Lire la suite

Déc2020

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Sélection SOQUIJ – Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc., 2020 QCCA 1541

Droit du travail

PRESCRIPTIONEXTINCTIVE : À la suite d’un licenciement collectif, les salariés ont d’abordagi par l’intermédiaire du syndicat, puis par celui de la CNESST; cettesituation n’a pas pour effet de leur faire perdre des droits, en l’occurrencele bénéfice de l’application de l’article 2895 C.C.Q. 2020EXPT-1911 Intitulé : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité dutravail c. 7956517 Canada inc., 2020 QCCA 1541 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Marie-France Bich, Stéphane Sansfaçon et Lucie Fournier Date : 19 novembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51723571, 2020EXP-2717, 2020EXPT-1911 (9 pages) Résumé PRESCRIPTION EXTINCTIVE— interruption — dépôt d’une demande en justice — Commission des normes, del’équité, de la santé et de la sécurité du travail — au nom des salariés —délai supplémentaire — identité de parties — interprétation de l’article 2895C.C.Q. — syndicat — arbitrage de griefs — absence de décision sur le fond. TRAVAIL — normes dutravail… Lire la suite

plus d'articles