Dans sa décision unanime Procureur général du Québec c. Groleau 2022 QCCA 545, la Cour d’appel du Québec accueille l’appel d’un jugement rendu le 3 juin 2021 par la Cour supérieure (l’honorable Pierre-C. Gagnon) rejetant une requête en exception déclinatoire ratione materiae présentée par le Procureur général du Québec. La Cour d’appel confirme par le même fait que l’interprétation et l’application d’une convention collective sont l’apanage exclusif des instances spécialisées établies à cette fin par la loi.
Domaine de droit : Droit du travail
01
Juin2022
La dénonciation de la gestion de la pandémie par une salariée : l’équilibre fragile entre devoir de loyauté et la liberté d’expression
Dans la sentence arbitrale Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Québec (Sécurité publique)[1], l’arbitre de griefs Me Richard Mercier confirme la décision de l’employeur, le ministère de la Sécurité publique, d’avoir congédié une salariée ayant dénoncé la gestion de la pandémie et ayant fait la promotion d’idées issues de la théorie complotiste QAnon.
18
Mai2022
Les responsabilités respectives du syndicat et de l’employeur dans la mise en œuvre de l’obligation d’accommodement raisonnable
Dans Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Québec inc. (Maxi &Cie Laval St-Martin, 8384)[1], l’arbitre Huguette April synthétise les enseignements de l’arrêt Québec (CNESST) c. Caron[2] (ci‑après « Caron ») et des décisions subséquenteset met en lumière les responsabilités respectives des parties dans la démarche d’accommodement.
09
Mai2022
La création de postes pour « fardeau de tâches » : une limitation aux pouvoirs de l’Arbitre
Dans l’affaire FIQ – Syndicat des professionnelles en soins de la santé de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (FIQ – SPSSODIUM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’île-de-Montréal (CIUSSS), 2022 QCCA 234,la Cour d’appel se penche sur l’étendue de la compétence d’un arbitre de griefs en ce qui concerne la création de postes dans une unité d’accréditation qui est distincte de celle ayant déposé la plainte.
06
Mai2022
Sélection SOQUIJ – Procureur général du Québec c. Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ), 2022 QCCA 530
TRAVAIL : Contrairement à ce qu’a décidé la Cour supérieure, il n’était pas déraisonnable pour le TAT de refuser d’inclure dans l’accréditation du syndicat certains juristes relevant du ministère de la Justice, mais exerçant leurs fonctions au ministère du Conseil exécutif et au bureau d’un sous-ministre associé.
01
Mai2022
Journée internationale des travailleurs : l’avant-dernière étape de la démarche de syndicalisation des cadres du Casino de Montréal
En cette journée internationale des travailleurs, il nous est apparu intéressant d’examiner une récente décision de la Cour d’appel du Québec en matière de liberté syndicale et de liberté d’association. Cette récente décision vient s’ajouter aux nombreuses décisions judiciaires d’importance qui ont été rendues ces dernières années pour réaffirmer ces droits fondamentaux.