Catégorie : Décisions essentielles

05
Oct2021
par
Andrey Leshyner

5 décisions essentielles en matière d’immigration

Droit de l'immigration

À titre d’introduction au droit de l’immigration, cet article vise à mettre de l’avant certaines grandes décisions importantes de ce domaine. Celles-ci traitent des principes juridiques applicables à des accusés non-citoyens canadiens, aux demandes de révisions administratives, à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les demandes de résidence permanente pour motifs humanitaire, ainsi qu’au cadre d’analyse utilisé par la Section d’appel de l’immigration vis-à-vis une mesure de renvoi. Dans l’ensemble de ces décisions, le droit de l’immigration demeure en toile de fond et doit donc être pris en considération même lorsque d’autres domaines juridiques sont en cause.

28
Sep2021
par
Gabrielle Robert

7 décisions essentielles en matière de relations de travail et de compétence fédérale dérivée

Partage des compétences Droit constitutionnel

Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867[1] (« LC 1867 ») n’attribuent pas la compétence sur les relations et conditions de travail à l’ordre fédéral ou provincial de gouvernement. Toutefois, depuis la décision du Conseil privé dans Toronto Electric Commissioners c. Snider[2], il est bien établi qu’elle relève des provinces par le biais du paragraphe 92 (13) LC 1867[3]. Il existe même une présomption à cet égard[4]. Cette présomption, en faveur de la compétence provinciale, entraîne comme corolaire une interprétation restrictive de la compétence d’exception du Parlement fédéral en matière de relations de travail[5].

31
Mai2021
par
Gabrielle Robert

7 décisions essentielles en matière de clause de réserve

Appel d'offres et construction

Les documents d’appel d’offres des donneurs d’ouvrage publics contiennent souvent une clause de réserve à l’effet qu’ils ne s’engagent à accepter aucune des soumissions reçues. Le gouvernement du Québec a même l’obligation de prévoir une telle clause dans certains de ses contrats[1]. Quels principes de droit entourent l’usage d’une clause de réserve? Voici les décisions essentielles qui traitent de la question.

26
Mai2021
par
Carolyne Valois

La radiation d’une demande d’inscription pour instruction et jugement : les motifs qui justifient l’application de l’article 176 C.p.c.

Droit civil Preuve et procédure

L’article 176 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») se lit comme suit : La demande d’inscription faite prématurément ou irrégulièrement peut être radiée d’office par le tribunal ou le greffier; celle qui est faite hors le délai prescrit par la loi ou par le tribunal est irrecevable. Néanmoins, en pratique, quels sont réellement les motifs qui permettent de qualifier une demande d’inscription pour instruction et jugement de prématurée ou irrégulière ? Coup d’œil à quelques décisions afin d’éclairer l’application de l’article 176 C.p.c.

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