4 décisions essentielles en matière de droit de l’immigration : aucune limite frontalière pour les fausses déclarations

Cet article a pour but d’identifier certaines décisions essentielles, en matière d’immigration, qui traitent des mesures de renvoi en lien avec les fausses déclarations. La découverte de fraude, de fausses déclarations ou d’omission de faits importants peut donner lieu à une interdiction de territoire et la partie concernée peut faire l’objet d’une mesure de renvoi[1].

Trois décisions essentielles en matière de poursuites abusives contre les procureurs de la poursuite

Les procureurs de la poursuite sont au cœur de notre système de justice pénale. Ils examinent les dossiers et autorisent les poursuites criminelles. Les procureurs de la poursuite n’ont d’autre client que la justice. À ce titre, ils exercent une fonction qualifiée par la Cour suprême de « publique »  et de « quasi-judiciaire ».

5 décisions essentielles de 2021 en matière de dédommagement pour les victimes de violence conjugale et familiale

Le fléau de la violence conjugale et familiale nous interpelle tous. Souvent associé au droit criminel et au droit de la famille, il comporte aussi une dimension civile. Ce billet propose une analyse de 5 jugements recensés en 2021 qui dédommagent ces victimes. Ces jugements mettent en lumière une grande diversité de situations, allant des petites créances au divorce, en passant par la violence technologique transfrontalière.

5 décisions essentielles sur le principe de non-refoulement

Cet article a pour but d’identifier les décisions essentielles qui traitent du principe de non-refoulement. À titre de rappel, ce principe est un pilier du droit international des réfugiés. Il est consacré par l’article 33(1) de la Convention relative au statut des réfugiés[1] et fait partie du droit interne canadien, plus particulièrement à l’article 115 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[2] (ci-après « LIPR »). Toutes les décisions à l’étude reprennent le cadre d’analyse de l’arrêt Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), un arrêt de principe rendu par la Cour suprême du Canada.