Domaine de droit : Adoption

31
Jan2017
par
Rachel Rioux-Risi

L’abandon est essentiel pour rendre admissible un enfant à l’adoption

Droit de la famille Adoption

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Adoption — 173, 2017 QCCQ 60, la Courd’appel se penche sur l’appel de la mère d’un enfant ayant été déclaréadmissible à l’adoption par la Cour du Québec. DécisionLa mère conteste la décisionde première instance, car elle est d’avis que le juge ne s’est prononcé sur lanotion d’abandon, laquelle est, selon elle, au cœur des articles 559 et 561 duCode civil du Québec. Ces dispositions se lisent comme suit : 559. Peut êtrejudiciairement déclaré admissible à l’adoption :1°  L’enfant de plusde trois mois dont ni la filiation paternelle ni la filiation maternelle nesont établies;2°  L’enfant dont niles père et mère ni le tuteur n’ont assumé de fait le soin, l’entretien oul’éducation depuis au moins six mois;3°  L’enfant dontles père et mère sont déchus de l’autorité parentale, s’il n’est pas pourvud’un tuteur;4°  L’enfant orphelinde père et de mère, s’il n’est pas pourvu d’un tuteur. 561. L’enfant ne peutêtre déclaré admissible à l’adoption que… Lire la suite

01
Août2016
par
Rachel Rioux-Risi

Contrat de mère porteuse conclu en Inde : demande de placement en vue de l’adoption

Droit de la famille Adoption

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’affaire Adoption – 1631, 2016 QCCQ 6872, il est question d’une demande deplacement en vue de l’adoption de deux enfants issus d’un contrat de mèreporteuse conclu en Inde. Analysant la question en litige, la Cour du Québec,passe en revue la jurisprudence applicable en la matière et la doctrine publiéeà ce sujet, dressant ainsi un portrait complet.  FaitsUn couple de même sexe, qui s’estrencontré en décembre 1996, pour avoir des enfants, ont décidé de recourir à laprocréation assistée en Inde et ce, en vertu d’un contrat de mère porteuse,conclut le 5 février 2012. C’est ainsi que deux jumelles sont nées en Inde. Au certificat de naissance de cesenfants, un seul membre du couple s’y retrouve, à titre de père biologique(ci-après, « Monsieur B »). Pour lesfins du présent résumé, le conjoint de Monsieur B sera nommé Monsieur A. C’est ce dernier qui faitla demande pour le placement… Lire la suite

02
Déc2015

Contrats de mères porteuses au Québec, à quoi s’attendre?

Droit de la famille Adoption

Par Sophia Claude & AlbinaMulaomerovic Joli-Cœur Lacasse Bien que la loi ne permette pas les contrats de mère porteuse au Québec, certains couples, poussés par le désir d’avoir des enfants, vont passer outre cette interdiction. En 2004, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la procréation assistée qui encadre les contrats de mères porteuses principalement en imposant un âge minimal et en interdisant la rétribution à la mère porteuse. Par contre, au Québec, il est toujours contraire à l’ordre public de conclure un tel contrat. Voilà de quoi s’y perdre pour les futurs parents qui désirent ardemment des enfants. Les tribunaux ont été appelés, dans les dernières années à se pencher sur la question de l’adoption et de la filiation des enfants conçus par une mère porteuse. Deux courants jurisprudentiels se sont alors développés, soit de permettre ou non l’adoption de l’enfant par le ou les parents d’intention.  D’un… Lire la suite

22
Déc2014
par
François Joli-Coeur

Ordonnance de ne pas publier des informations permettant d’identifier un enfant adopté

Droit de la famille Adoption

Par François Joli-Coeur Dans Y.G. c. K.V., 2014 QCCS 5790, la Cour supérieure accorde aux parentsadoptifs d’un enfant une ordonnance d’injonction permanente interdisant à la mèrebiologique de l’enfant de publier des informations permettant d’identifier l’enfantou ses parents adoptifs en contravention à plusieurs dispositions législativesqui visent à assurer la confidentialité des dossiers judiciaires touchant àl’adoption d’un enfant.Contexte Dans cetteaffaire, la défenderesse a donné naissance à un enfant alors qu’elle étaithospitalisée en psychiatrie afin d’être traitée pour une dépression. Dans cecontexte, elle accepte de signer un consentement à l’adoption après avoirobtenu l’assurance qu’elle pourrait éventuellement le révoquer. L’enfant estéventuellement adopté par les demandeurs. Après s’êtreremise de sa dépression, la défenderesse tente de reprendre l’enfant adopté.Elle entreprend plusieurs procédures judiciaires en ce sens, mais en vain. Faceà cette situation, elle décide de raconter son histoire par l’entremise d’unblogue, du réseau social Facebook, en participant à une manifestation et enparticipant à des émissions de… Lire la suite