Révision d’une décision ministérielle autorisant l’extradition : application de la présomption découlant de la conclusion d’un traité international

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’arrêt Ruiz Gomezc. Ministre de la Justice du Canada,2017 QCCA 1562, il est question de la révision d’une décision ministérielle autorisantl’extradition d’un Colombien qui a été reconnu coupable par la justiceColombienne d’un rapport sexuel violent avec une personne de moins de seizeans. C’est ainsi que le pouvoirjudiciaire est appelé à réviser l’exercice d’un pouvoir de l’exécutif en matière d’extradition. Quelledoit être l’approche de la Cour d’appel dans un tel contexte? Faits Le 22 août 2007, le demandeur et sa famille ont présentéune demande de résidence permanente. Suite à un évènement survenu au cours du mois dejuillet 2007, le demandeur a été accusé, le 16 mai 2008, de rapport sexuelviolent avec une personne de moins de 16 ans. Le procès a finalement eu lieu en 2009. Malgré cela, le demandeur et sa famille ont quitté leurpays pour le Québec. Il a été reconnu coupable le 19 juin… Lire la suite

LES VENDREDIS VARIÉS – American Law Institute: Restatement on international arbitration

EssamTajer, student FatimaNaam, lawyer An innovative project of the renowned American Law Institute (“ALI”) aims to distill, synthesize, and codify the law governinginternational arbitration, which is the leading method of dispute resolution ininternational business, trade, and investment today. Fatima Naam (a civil litigation lawyer inMontreal) and Essam Tajer (a student in Quebec Bar school) represented theMontreal legal community at an April 14 briefing in New York on the developmentof the draft first Restatement of the U.S. Law of International Commercial Arbitration.  The briefing was delivered byColumbia Law School Professor George A. Bermann, who serves as Chief Reporterfor the project.  The briefing coincidedwith the Spring Meeting of the American Bar Association’s Section ofInternational Law, also held in New York. Begun in 2007, the ongoing ALI projectwill “restate” the U.S. law of international arbitration in the form of acomprehensive treatise and is tentatively scheduled for completion in 2017.  The Restatement is expected… Lire la suite

De l’importance des immunités accordées aux organisations internationales

Par Audrey Corsi CayaAvocate Dans l’arrêt Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15, la Cour suprêmedoit déterminer l’étendue de certaines immunités accordées aux organisationsinternationales par les traités qui les ont créées. En l’espèce, la Cour sepenche sur les dispositions assurant l’inviolabilité des archives de la Banqueinternationale pour la construction et le développement (la « BIRD »)et l’Association internationale de développement (l’« IDA ») ainsique l’inviolabilité du personnel qui y travaille. Dans ce résumé, nousnous concentrerons sur le travail d’interprétation de la Cour eu égard auxtraités internationaux. Contexte En toile de fond del’arrêt se trouvent des accusations portées par la Gendarmerie Royale du Canada(la « GRC ») contre des individus soupçonnés d’avoir soudoyé desreprésentants du gouvernement du Bangladesh où une firme d’ingénieriecanadienne tentait d’obtenir un important contrat de constructiond’infrastructure. La vice-présidence chargée des questions d’intégrité(l’« INT ») du Groupe de la Banque mondiale (le « Groupe »)a été alertée de la corruption par des informateurs qui ont pour… Lire la suite

Un tribunal français juge que le Code civil permet l’inscription d’un sexe neutre sur l’état civil

Par Vincent Ranger L’obligation d’inscrire le sexe sur l’acte de naissance implique-t-elle que les choix possibles ne sont que masculin et féminin? Dans un jugement venant d’être rendu public, un tribunal français juge que l’acte de naissance peut comporter la mention « neutre » à titre de sexe lorsqu’il n’est pas possible d’identifier le sexe d’une personne selon l’une des deux catégories traditionnelles. Cette décision est intéressante vu la grande ressemblance entre les dispositions du Code civil français (C.civ.fr.) et du Code civil du Québec (C.c.Q.) en regard de l’établissement du sexe d’une personne. FaitsM. X nait en 1951. On inscrit le sexe « masculin » sur son acte de naissance, bien qu’il soit l’objet d’une ambiguïté sexuelle. Le tribunal explique cette ambiguïté : [M. X] est […] de caryotype masculin XY […]. Monsieur […] présente un « hypogonadisme avec impubérisme », à savoir une perte des fonctions reproductrices et… Lire la suite

La question de la reconnaissance et de l’exécution d’un jugement étranger soulevée devant la Cour suprême du Canada : retour sur l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje

par Fanny Albrecht « [1] Dans un monde où les entreprises, les biens et les personnes franchissent aisément les frontières, les tribunaux sont appelés de plus en plus à reconnaître et à exécuter des jugements rendus dans d’autres ressorts. Parfois, la reconnaissance et l’exécution dans un autre ressort est le seul moyen par lequel le créancier en vertu d’un jugement étranger peut obtenir son dû […]» (Juge Gascon dans Chevron Corp. c. Yaiguaje, 2015 CSC 42). La question de l’efficacité des jugements étrangers s’est ainsi de nouveau récemment posée dans l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje, 2015 CSC 42 ; dans laquelle la Cour suprême du Canada s’est, le 4 septembre 2015, penchée sur la question de savoir si un tribunal ontarien avait compétence pour déterminer si un jugement étranger rendu en Équateur devait être reconnu et exécuté en Ontario. La Cour suprême a finalement conclu que « Notre Cour n’a… Lire la suite