Domaine de droit : Droit international

INTERNATIONAL (DROIT) : La juge de première instance n’a pas commis d’erreur en rejetant une demande en reconnaissance et en exécution d’un jugement floridien ayant condamné l’intimé au remboursement d’un prêt d’argent à titre de caution; ce jugement aurait comme résultat de donner effet à la renonciation d’une partie à invoquer toute cause de nullité du contrat, y compris les manoeuvres dolosives de l’autre partie, alors que la renonciation elle-même pourrait avoir été obtenue par le biais de ces manoeuvres, ce qui est contraire à l’ordre public interne québécois (art. 3155 paragr. 5 C.C.Q.). 2025EXP-2077***  Intitulé : TCA Global Credit Master Fund c. Apelian, 2025 QCCA 1083 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges François Doyon, Christine Baudouin et Frédéric Bachand Date : 5 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52152667, 2025EXP-2077 (19 pages) –Résumé INTERNATIONAL (DROIT) — jugement étranger — reconnaissance et exécution — prêt d’argent — remboursement — caution — vice de consentement — dol… Lire la suite