Apprenez comment l’article 15 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle permet la transmission de preuves, même en cas de conformité non stricte. Analyse d’un arrêt récent de la Cour d’appel du Québec, 2024.
22
Nov2024
Domaine de droit : Droit international
13
Nov2024
OSINT et Droit international: le Protocole de Berkeley face aux défis de la protection des données et du droit à la vie privée
Découvrez comment le Protocole de Berkeley encadre l’OSINT dans les enquêtes sur les crimes internationaux, tout en protégeant le droit à la vie privée.
05
Déc2023
Une disposition législative rétrospective, une machine à remonter le temps ?
Dans la décision Tanny c. Procureur général des États-Unis, 2023 QCCA 1234 la Cour d’appel aborde la question de l’immunité des États dans le contexte d’une requête en autorisation d’une action collective au nom des participants montréalais d’une étude qui aurait été partiellement financée par la Central Intelligence Agency (« CIA »). Dans son analyse, la Cour d’appel traite de rétrospectivité d’une loi ainsi que d’exceptions à l’immunité de juridiction des États étrangers.
24
Juin2022
Sommaire de la Cour d’appel : Eurobank Ergasias c. Bombardier inc., 2022 QCCA 802
EFFETS DE COMMERCE : L’appelante, qui a honoré une lettre de garantie même si elle avait une connaissance suffisante de la fraude du bénéficiaire de la lettre, ne peut exiger l’exécution de la lettre de contre-garantie dont elle était elle-même bénéficiaire.
25
Avr2022
La Cour internationale de Justice ordonne à la Fédération de Russie de suspendre ses opérations militaires en Ukraine
La Cour internationale de Justice peut-elle ordonner à la Fédération de Russie de suspendre ses opérations militaires en Ukraine? Oui, si la Cour détermine qu’elle a compétence pour entendre l’affaire et que les trois critères pour qu’elle puisse ordonner des mesures conservatoires sont remplis. L’affaire Allégations de génocide au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c Fédération de Russie), Ordonnance du 16 mars 2022, [2022] CIJ 182-ORD-01, fournit un exemple actuel de l’application de ce cadre d’analyse.
27
Août2021
Sommaire de la Cour d’appel – Corporatek inc. c. Éditions Francis Lefebvre, 2021 QCCA 1241
INTERNATIONAL (DROIT) : Le caractère définitif d’une décision au sens de l’article 3155 paragraphe 2 C.C.Q. ne peut être avéré que lorsque celle-ci met fin à l’instance et au litige entre les parties.