Dans une récente décision de la Cour supérieure du Québec, le juge Ouellet a réaffirmé les critères applicables à l’homologation des transactions, ainsi que la théorie du mandat apparent concernant les administrateurs et dirigeants. La Cour a rappelé que les tribunaux jouent un rôle limité lorsqu’il s’agit de se prononcer sur de telles demandes, en se concentrant sur la validité du consentement et le respect des critères légaux. Dans ce cas précis, la Cour a confirmé qu’il était légitime pour un actionnaire de croire qu’un administrateur agissait dans le cadre d’un mandat valide, en se basant sur la théorie du mandat apparent.
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Août2024
