Rapport de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario : Regards sur l’intelligence artificielle dans les marchés financiers canadiens

L’intelligence artificielle redéfinit le paysage financier canadien, comme le souligne le rapport conjoint de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et de la firme Ernst & Young. En mettant en évidence les applications actuelles, les défis réglementaires et la nécessité d’une collaboration accrue, le rapport du 10 octobre 2023 souligne l’importance de guider de manière responsable l’intégration croissante de l’intelligence artificielle dans le secteur financier au Canada.

Conjoints de faits et investissement commun en immobilier : le cas de la société tacite

Par Manuel St-Aubin, avocat   Il n’est pas rare que des conjoints de fait décident de mettre en commun leurs ressources et d’investir dans l’achat d’un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n’est pas nécessairement déclarée. Voici donc un aperçu légal de la société en participation, dite « tacite », entre conjoints de fait et son impact en cas de rupture.   Souvent, lors d’une rupture, les conjoints de fait vont devoir reprendre leurs biens respectifs et/ou se les partager. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un ou plusieurs immeubles sont au nom d’un seul conjoint, alors que l’autre conjoint a participé à son acquisition et aux frais reliés à cet immeuble ? Un conjoint de fait peut alors de ce fait faire face à une situation de déséquilibre financier lors de la rupture. Pour remédier à cette situation, le conjoint de fait… Lire la suite

La détermination du test applicable pour une provision pour frais dans le cadre d’un recours en oppression par un actionnaire minoritaire

Par Sophie Lecomte Avocate Dans l’affaire Derome c.Robillard, 2016 QCCS 3650,la Cour supérieure doit décider si un actionnaire minoritaire a le droit à uneprovision pour frais dans le cadre d’un recours en oppression. Faits En 2012, le demandeur a été embauché par une compagnie d’assurances, àtitre de directeur général. Entre 2012 et 2013, la compagnie a fait l’acquisition de trois sociétésdont le demandeur est devenu un des actionnaires minoritaires et administrateur,y occupant également le poste de directeur général. Des conventions unanimesd’actionnaires ont été conclues. En 2014, les relations entre les administrateurs se sont détériorées. Ledemandeur a alors remis un avis d’achat-vente forcé de ses actions. Le mêmejour, il a été congédié pour cause juste et suffisante. Le demandeur allègue qu’une transaction est intervenue entre les partiesle 28 octobre 2014, prévoyant le rachat de ses actions pour la somme de 686 000 $,ce qui est vigoureusement contesté par les défendeurs. Le demandeur a… Lire la suite