COMMERCIAL (DROIT) : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a conclu à l’existence d’une situation de commercialisation trompeuse en lien avec les gestes de l’appelant, mais l’injonction qu’il a prononcée dans ce contexte aurait dû avoir une portée territoriale précise.
COMPAGNIES : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a conclu que l’appel de fonds prévu par une résolution du conseil d’administration de la mise en cause n’était pas abusif.
COMPAGNIES : Alors que les parties ont choisi consciemment de détenir leurs projets immobiliers par l’intermédiaire d’un prête-nom plutôt que directement ou au moyen d’une société dont elles étaient actionnaires, elles ne peuvent introduire un recours en redressement.
Par Manuel St-Aubin, avocat Il n’est pas rare que des conjoints de fait décident de mettre en commun leurs ressources et d’investir dans l’achat d’un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n’est pas nécessairement déclarée. Voici donc un aperçu légal de la société en participation, dite « tacite », entre conjoints de fait et son impact en cas de rupture. Souvent, lors d’une rupture, les conjoints de fait vont devoir reprendre leurs biens respectifs et/ou se les partager. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un ou plusieurs immeubles sont au nom d’un seul conjoint, alors que l’autre conjoint a participé à son acquisition et aux frais reliés à cet immeuble ? Un conjoint de fait peut alors de ce fait faire face à une situation de déséquilibre financier lors de la rupture. Pour remédier à cette situation, le conjoint de fait… Lire la suite
Par Sophie Lecomte Avocate Dans l’affaire Derome c.Robillard, 2016 QCCS 3650,la Cour supérieure doit décider si un actionnaire minoritaire a le droit à uneprovision pour frais dans le cadre d’un recours en oppression. Faits En 2012, le demandeur a été embauché par une compagnie d’assurances, àtitre de directeur général. Entre 2012 et 2013, la compagnie a fait l’acquisition de trois sociétésdont le demandeur est devenu un des actionnaires minoritaires et administrateur,y occupant également le poste de directeur général. Des conventions unanimesd’actionnaires ont été conclues. En 2014, les relations entre les administrateurs se sont détériorées. Ledemandeur a alors remis un avis d’achat-vente forcé de ses actions. Le mêmejour, il a été congédié pour cause juste et suffisante. Le demandeur allègue qu’une transaction est intervenue entre les partiesle 28 octobre 2014, prévoyant le rachat de ses actions pour la somme de 686 000 $,ce qui est vigoureusement contesté par les défendeurs. Le demandeur a… Lire la suite
By Bin ZengGowling WLG A recent Quebec Superior Court case, Basha v. Singh, 2016 QCCS 1564, illustrates how crucial a shareholders’ agreement can be for minority shareholders. In this case, the plaintiff, Mr. Basha, successfully claimed ownership of 25% of the shares of 7030975 Canada inc. (hereinafter, “Pro Global”). However, his action to force Pro Global to buy back his shares on the basis of an oppression remedy was rejected by the Court. Further, since there was no shareholders’ agreement providing contractual rights on which to ground Mr. Basha’s claim, the Court ruled that Mr. Basha could not demand to be paid for his shares. As a result, he would have to suffer the consequences of a difficult relationship with the other shareholders as well as the downfall of the business. ContextMr. Basha, unsatisfied with his employment conditions with Pro Global, resigned from his position as director of Pro Global…. Lire la suite