Domaine de droit : Hypothèque

01
Mai2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Gestion Jeune de l’Avenir inc. c. Municipalité régionale de comté de Bellechasse- Municipal – 0052-21-0351

Hypothèque Droit municipal

MUNICIPAL (DROIT) : Aux termes des articles 1057 et 1043 du Code municipal du Québec, qui sont clairs, les appelantes devaient agir «dans l’année» suivant le jour de l’adjudication en payant les sommes nécessaires à l’exercice du droit de retrait au greffier-trésorier de l’intimée; il s’agit d’un délai de déchéance, lequel est d’ordre public de direction. 2026EXP-998  Intitulé : Gestion Jeune de l’Avenir inc. c. Municipalité régionale de comté de Bellechasse, 2026 QCCA 496 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Martin Vauclair, Simon Ruel et Michel Beaupré Date : 9 avril 2026 Références : SOQUIJ AZ-52210351, 2026EXP-998 (11 pages) –Résumé MUNICIPAL (DROIT) — fiscalité municipale — taxation — vente pour taxes — droit de retrait — paiement à l’adjudicataire — validité — interprétation des articles 1057 et 1043 du Code municipal du Québec — délai de déchéance — ordre public de direction — application de l’article 52 de la Loi d’interprétation — jugement déclaratoire — moyen de non-recevabilité… Lire la suite

17
Août2022
par
Antoine Hammam

Le dispendieux contrat à titre gratuit et la présomption de fraude de l’action paulienne

Droit civil Obligations Hypothèque

L’arrêt 9386-1565 Québec inc. c. St-Arneault, 2022 QCCA 921 relate l’histoire d’un aigre litige familial et d’un père qui tente, par tous moyens, de se soustraire de sa dette envers ses enfants. Malgré cette triste toile de fonds, le litige est une bonne illustration du jeu des présomptions de fraude en matière d’action paulienne et un rappel pratique des principes sous-jacents de ce recours.

07
Août2020
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Sélection SOQUIJ – Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc., 2020 QCCA 929

Droit civil Hypothèque

SÛRETÉS : Le délaide 3 ans prévu à l’article 2925 C.C.Q. ne s’applique que de façonindirecte au recours hypothécaire, qui n’est plus possible à partir du momentoù la dette est éteinte; la créance de l’intimée — un fournisseur dematériaux — n’étant pas prescrite, cette dernière bénéficie, en ce quiconcerne son recours hypothécaire, de la période de prescription de 10 ansprévue à l’article 2923 C.C.Q.    2020EXP-1819 Intitulé : Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc., 2020 QCCA 929 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Marie-France Bich, Stephen W. Hamilton et Stéphane Sansfaçon Date : 15 juillet 2020 Références : SOQUIJ AZ-51695005, 2020EXP-1819 (11 pages)   Résumé SÛRETÉS — hypothèque— principes généraux — extinction de l’obligation — caractère accessoire del’hypothèque — prescription extinctive — recours hypothécaire — recours contrele propriétaire de l’immeuble et non le débiteur — prescription décennale —créance — prescription triennale — interruption de la prescription — droitdécoulant d’un jugement. SÛRETÉS —hypothèque — hypothèque légale… Lire la suite

24
Mai2018
par
Bin Zeng

Les créanciers doivent faire attention de ne pas priver une caution de son recours subrogatoire

Droit civil Hypothèque

Par Bin ZengAvocatDentons Dans l’arrêt 162568 Canada inc. c. 4499450 Canada inc., la Cour d’appelnous enseigne qu’un créancier peut se voir opposer la défense d’exception desubrogation, dans la mesure où il empêche le recours subrogatoire d’unecaution, et que la caution pourrait être libérée jusqu’à concurrence de lavaleur du droit dont elle est ainsi privée.  Contexte L’intimé AndréToupin (« Toupin »), PaulW. Poulin et Jean-François Poulin (collectivement, les « Poulin ») sont actionnaires de4499450 Canada inc. (« 4499 »).4499 a contracté en mars 2009 auprès de l’appelante 162568 Canada inc. (« 1625 ») un emprunt de900 000$ (le « Prêt »)cautionné par Toupin et par Paul W. Poulin, et garanti par deuxhypothèques : une hypothèque portait sur un immeuble, alors que l’autre(la « Seconde Hypothèque »)portait sur un terrain (le « Terrain »).Le 12 novembre 2010, à l’insu de Toupin et à l’initiative des Poulin, 4499 avendu le Terrain à 9199-9904 Québec inc. (« 9199 »), une société contrôlée par Jean-François Poulin, pourun prix de 1$, plus l’assumation par… Lire la suite

30
Avr2018
par
Bin Zeng

L’argument de taux d’intérêt élevé d’un prêt hypothécaire n’est pas accepté par la Cour

Droit civil Hypothèque

Par Bin Zeng AvocatDentons Dans l’affaire Westboro Mortgage Investment c.9080-9013 Québec Inc., la Cour Supérieure se penche sur le taux d’intérêt d’unprêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes ducontrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilièresn’étaient pas disproportionnées. Contexte Dans cette affaire, 9080-9013 Québec Inc.(ci-après, la « Société »)contracte un prêt auprès de Westboro Mortgage Investment Corp. (ci-après,« Westboro »), qui offredes services de prêts privés. Ce prêt est garanti par une hypothèque surl’immeuble de la Société ainsi que par une hypothèque mobilière qui porte surl’ensemble des biens et des droits de la Société. Le prêt porte un tauxd’intérêt de 9% par année calculé semi annuellement. Des difficultésfinancières surviennent au sein de la Société, faisant en sorte qu’elle est endéfaut d’effectuer les versements mensuels. La Société reconnaît être endettéeenvers Westboro LP, cessionnaire des droits de Westboro. Elle invoquetoutefois, à titre de défense, que le prêt est lésionnaire… Lire la suite

plus d'articles