L’arrêt 9386-1565 Québec inc. c. St-Arneault, 2022 QCCA 921 relate l’histoire d’un aigre litige familial et d’un père qui tente, par tous moyens, de se soustraire de sa dette envers ses enfants. Malgré cette triste toile de fonds, le litige est une bonne illustration du jeu des présomptions de fraude en matière d’action paulienne et un rappel pratique des principes sous-jacents de ce recours.
SÛRETÉS : Dans le contexte d’une fraude immobilière, l’hypothèque ayant été consentie sur un bien dont le constituant n’a jamais été propriétaire est sans effet, n’a jamais pu grever l’immeuble en cause et doit, par conséquent, être radiée.
SÛRETÉS : Le délaide 3 ans prévu à l’article 2925 C.C.Q. ne s’applique que de façonindirecte au recours hypothécaire, qui n’est plus possible à partir du momentoù la dette est éteinte; la créance de l’intimée — un fournisseur dematériaux — n’étant pas prescrite, cette dernière bénéficie, en ce quiconcerne son recours hypothécaire, de la période de prescription de 10 ansprévue à l’article 2923 C.C.Q. 2020EXP-1819 Intitulé : Immeubles Prime inc. c. Patrick Morin inc., 2020 QCCA 929 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Marie-France Bich, Stephen W. Hamilton et Stéphane Sansfaçon Date : 15 juillet 2020 Références : SOQUIJ AZ-51695005, 2020EXP-1819 (11 pages) Résumé SÛRETÉS — hypothèque— principes généraux — extinction de l’obligation — caractère accessoire del’hypothèque — prescription extinctive — recours hypothécaire — recours contrele propriétaire de l’immeuble et non le débiteur — prescription décennale —créance — prescription triennale — interruption de la prescription — droitdécoulant d’un jugement. SÛRETÉS —hypothèque — hypothèque légale… Lire la suite
Par Bin ZengAvocatDentons Dans l’arrêt 162568 Canada inc. c. 4499450 Canada inc., la Cour d’appelnous enseigne qu’un créancier peut se voir opposer la défense d’exception desubrogation, dans la mesure où il empêche le recours subrogatoire d’unecaution, et que la caution pourrait être libérée jusqu’à concurrence de lavaleur du droit dont elle est ainsi privée. Contexte L’intimé AndréToupin (« Toupin »), PaulW. Poulin et Jean-François Poulin (collectivement, les « Poulin ») sont actionnaires de4499450 Canada inc. (« 4499 »).4499 a contracté en mars 2009 auprès de l’appelante 162568 Canada inc. (« 1625 ») un emprunt de900 000$ (le « Prêt »)cautionné par Toupin et par Paul W. Poulin, et garanti par deuxhypothèques : une hypothèque portait sur un immeuble, alors que l’autre(la « Seconde Hypothèque »)portait sur un terrain (le « Terrain »).Le 12 novembre 2010, à l’insu de Toupin et à l’initiative des Poulin, 4499 avendu le Terrain à 9199-9904 Québec inc. (« 9199 »), une société contrôlée par Jean-François Poulin, pourun prix de 1$, plus l’assumation par… Lire la suite
Par Bin Zeng AvocatDentons Dans l’affaire Westboro Mortgage Investment c.9080-9013 Québec Inc., la Cour Supérieure se penche sur le taux d’intérêt d’unprêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes ducontrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilièresn’étaient pas disproportionnées. Contexte Dans cette affaire, 9080-9013 Québec Inc.(ci-après, la « Société »)contracte un prêt auprès de Westboro Mortgage Investment Corp. (ci-après,« Westboro »), qui offredes services de prêts privés. Ce prêt est garanti par une hypothèque surl’immeuble de la Société ainsi que par une hypothèque mobilière qui porte surl’ensemble des biens et des droits de la Société. Le prêt porte un tauxd’intérêt de 9% par année calculé semi annuellement. Des difficultésfinancières surviennent au sein de la Société, faisant en sorte qu’elle est endéfaut d’effectuer les versements mensuels. La Société reconnaît être endettéeenvers Westboro LP, cessionnaire des droits de Westboro. Elle invoquetoutefois, à titre de défense, que le prêt est lésionnaire… Lire la suite
Par Alessandra Ionata Avocate Dans la décision Bochi c. 9115-7289 Québec inc., 2016 QCCS 2459, la Cour supérieure se prononce sur une demande en radiation d’inscription d’une hypothèque légale du domaine de la construction. Elle se penche également sur une demande reconventionnelle de 160 947,14 $, représentant la valeur du solde d’un contrat forfaitaire initial intervenu entre les parties et la valeur des extras réclamés. Faits En juin 2014, les demandeurs concluent un contrat avec la défenderesse pour l’exécution de certains travaux de rénovation de leur résidence, tels que prévus aux plans et devis d’architecte. Les parties conviennent d’un contrat forfaitaire de 75 000,00 $. À titre d’acompte, la somme de 40 000,00 $, en devise américaine, est remise à la défenderesse. Au cours des travaux, les demandeurs modifient les plans de rénovation et certains extras sont exécutés par la défenderesse. Bien que les parties n’aient jamais discuté ou convenu… Lire la suite