Catégorie : Billets

19
Nov2025
par
Johanna Stanculescu
et
Vincent Frenette

Québécois.e à l’étranger, votre droit de vote est-il protégé?

Protégé par l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés[1] (ci-après la « Charte canadienne »), le droit de vote est au cœur de notre démocratie canadienne et québécoise. Le droit de vote permet aux citoyens de participer à la vie politique et d’exprimer leur opinion sur des enjeux profonds qui touchent notre société. Comme l’a affirmé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Working Families, « la participation civique est la pierre angulaire d’une démocratie en santé[2] ». Qu’en est-il du droit de vote des citoyens québécois qui ont temporairement quitté la province? Est-il légitime de les empêcher de voter par correspondance depuis l’étranger après quelques années d’absence du Québec? Dans la décision Gélinas-Faucher c. Procureur général du Québec[3], rendue le 14 août 2025, la Cour supérieure a eu l’occasion de se prononcer sur cette question.  Cette décision de la Cour supérieure porte sur un recours du demandeur Bruno Gélinas-Faucher,… Lire la suite

29
Oct2025
par
Malika Rougaibi
et
Johanna Stanculescu

Fouille d’appareils électroniques à la frontière : état de la jurisprudence canadienne

Droit criminel et pénal

L’obligation qui incombe aux pays comme le Canada de protéger leurs intérêts nationaux amène comme corollaire une expectative de vie privée réduite pour les visiteurs et les Canadiens qui traversent la frontière. Comme le juge Doherty l’affirmait dans la décision Jones : « Aucune personne qui entre au Canada ne peut raisonnablement s’attendre à être laissée tranquille par l’État [traduction libre][1]».  Ce faisant, les agents des services frontaliers disposent de larges pouvoirs de fouille en vertu de la Loi sur les douanes[2](ci-après la « LD »). Or, la Cour suprême du Canada et les tribunaux d’instance inférieure ont statué que les appareils électroniques sont des objets uniques et que leur fouille est hautement invasive[3]. Est-il encore possible de fouiller un appareil électronique à la frontière en vertu du paragraphe 99(1)a) de la LD? Un récent courant jurisprudentiel semble renverser la vapeur en déclarant du paragraphe 99(1)a) de la LD inconstitutionnel.

21
Oct2025
par
Gabrielle Champigny

La doctrine de l’exclusivité des compétences sous la loupe de la Cour suprême dans l’arrêt Opsis

Partage des compétences Droit constitutionnel

Dans un jugement du 30 mai dernier, la Cour suprême juge la Loi sur la sécurité privée québécoise inapplicable à deux entreprises oeuvrant dans les domaines aéroportuaire et de transport maritime. Elle fait ainsi le point sur la doctrine de l’exclusivité des compétences. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire cet article du Blogue du CRL.

07
Oct2025
par
Karine Delvolvé

Face aux atteintes portées à la profession et à l’État de droit, les avocat.e.s s’organisent

Droits et libertés Droit disciplinaire et professionnel

La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat illustre l’importance du droit international dans la sauvegarde de l’État de droit. En imposant aux États signataires des obligations visant à protéger l’indépendance des avocat.e.s et à garantir l’accès à la justice, elle combine la protection des droits fondamentaux avec le droit interne des professions juridiques, renforçant ainsi la démocratie et les libertés essentielles

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