Liberté d’association: la Cour suprême clarifie le cadre d’analyse pour l’application de l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés

Dans Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13, la Cour suprême clarifie le cadre juridique approprié pour analyser une prétendue violation de la liberté d’association garantie par l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). La majorité confirme l’applicabilité exclusive du test en deux volets de l’arrêt Dunmore1 et du seuil de preuve de l’entrave substantielle. Cette décision divisée fait écho à la discussion jurisprudentielle sur la distinction entre les revendications de nature positive et négative. Il y a toutefois consensus sur le fond : la liberté d’association garantie aux membres de l’Association par l’al. 2d) de la Charte n’est pas violée par l’art. 1I) du Code du travail2. Contexte L’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (l’Association) représente des cadres de premier niveau qui travaillent dans quatre casinos exploités par… Lire la suite

Les règles définitives de la SEC sur la divulgation obligatoire d’information sur les risques liés aux changements climatiques : Quels enjeux pour le Canada ?

Le 6 mars 2024, la Securities and Exchange Commission des États-Unis a rendu publique ses règles définitives visant à améliorer et à normaliser la divulgation d’informations relatives aux changements climatiques par les sociétés ouvertes. Ces règles, bien qu’actuellement contestées en justice, pourraient avoir un impact significatif sur les entreprises canadiennes.

Le caractère d’ordre public de l’article 2092 du Code civil du Québec une nouvelle fois rappelé par la Cour d’appel

Le 26 janvier 2024, la Cour d’appel a rendu l’arrêt Endeavour Canada Holdings Corporation c. Boucher, 2024 QCCA 93[1] (l’« arrêt Boucher »), revenant par le fait même sur une importante règle du droit de l’emploi québécois, soit l’interdiction des renonciations contractuelles à l’avance au droit d’un salarié de recevoir un délai de congé ou une indemnité en tenant lieu, lorsque son employeur met fin à son emploi sans motif sérieux. En l’espèce, la Cour d’appel confirme le jugement de la Cour supérieure d’accorder à un salarié congédié sans motif sérieux une somme d’argent pour des unités d’actions avec restrictions acquises pendant la période couverte par son délai de congé raisonnable, puisque la Cour d’appel considère que celles-ci faisaient partie intégrante de sa rémunération. CONTEXTE Un salarié cadre congédié par la société appelante prétendait avoir été congédié sans motif sérieux. La Cour supérieure lui a donné gain de cause et… Lire la suite

Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec : un rappel de l’importance du respect de la procédure de réclamation prévue au contrat

Le 31 janvier 2024, la Cour supérieure a rendu son jugement dans l’affaire Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec1 portant sur une demande de compensation dans le cadre d’un contrat d’entreprise à forfait. Dans ce litige, la demanderesse, Construction Ric (2006) (ci-après « Construction Ric »), réclame au défendeur, le Procureur général du Québec agissant à titre de représentant du ministère des Transports du Québec (ci-après « MTQ »), la somme totale de 1 832 059, 08$ pour des travaux supplémentaires occasionnés notamment par un début anticipé des travaux imposé par le MTQ, des conditions climatiques difficiles ayant entrainé des retards, des travaux non inclus dans le contrat initial, et pour la libération de la retenue contractuelle. Pour les motifs qui suivent, la Cour supérieure rejette la demande en réclamation de Construction Ric. Contexte Les faits à l’origine de l’affaire sont les suivants. Le 5 février 2015, le… Lire la suite

La Cour suprême rejette une nouvelle règle d’appréciation des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité en matière d’agression sexuelle

En droit criminel, et plus particulièrement en matière d’agression sexuelle, les tribunaux ont joué un rôle marquant dans la mise en place de balises protégeant les droits des victimes. Ces balises ont été concrétisées par l’interdiction du recours aux mythes et stéréotypes à l’égard des personnes plaignantes dans les affaires d’agression sexuelle. Récemment, les juridictions d’appel ont eu tendance à élargir la portée de cette interdiction, considérant qu’il serait « tout aussi fautif de tirer des inférences à partir de stéréotypes quant à la façon dont on s’attend à ce que les personnes accusées agissent » (R v. J.C., 2021 ONCA 131, paragraphe 63). Il s’agit donc, pour les Cours d’appel, de créer une « règle interdisant le recours à des hypothèses logiques infondées », s’appliquant aux hypothèses factuelles à l’égard de tous les témoins et catégorisant toute violation à cette règle comme une erreur de droit. Dans R. c…. Lire la suite