Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission

L’affaire 9376712 Canada inc. c. Municipalité de L’Île-du-Grand-Calumet[1] témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus. À défaut, un soumissionnaire s’expose à voir sa soumission rejetée, sans aucune possibilité pour un donneur d’ouvrage de lui permettre de corriger le tir.

Violences sexuelles : Une dénonciation est-elle une diffamation? Facebook doit-il enquêter sur sa véracité?

Est-ce que Facebook doit retirer les publications dénonçant une violence sexuelle, qui n’a pas fait l’objet de vérifications, pour la seule raison qu’elles aient été l’objet d’un signalement par un internaute? La Cour supérieure est claire : Facebook n’a pas à tenir d’enquête sur la véracité de vos publications !

Expropriation déguisée : une municipalité abuse de ses pouvoirs

Dans Léveillé c. Municipalité de Frelighsburg, 2021 QCCS 3249, la Cour supérieure conclu à une expropriation déguisée résultant de l’usage abusif des pouvoirs de la municipalité. Celle-ci avait refusé de délivrer un permis de construction à des citoyens voulant reconstruire leur résidence endommagée par les débordements d’une rivière, se basant sur son règlement de zonage appliqué de façon trop restrictive et par des fonctionnaires non-habiletés à le faire.

La défense de valeur artistique est-elle recevable face à une accusation de pornographie juvénile?

Dans quel cas une image est-elle qualifiée comme étant une œuvre artistique et non de la pornographie juvénile? Après avoir statué sur la possession ainsi que sur la définition de la pornographie juvénile, le Tribunal, dans la décision R. c. Joly, 2021 QCCQ 6854, se penche sur cette question en expliquant les critères applicables à cette défense tant sous son ancien régime que sous son nouveau régime. La ligne peut parfois être mince entre une infraction criminelle et la liberté d’expression.