Pièces au dossier : publiques un jour publiques toujours?

À la fin d’une instance, les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant le dépôt des procédures. Les parties ont alors un délai d’un an pour reprendre possession des pièces qu’elles ont déposées au dossier de la Cour, sans quoi elles seront détruites. Cette possibilité de reprendre possession des pièces met en opposition deux principes de base en matière de justice, soit la publicité des débats et la maîtrise du dossier par les parties. Le 28 mai 2021, la Cour suprême, dans le récent arrêt MédiaQMI inc. c. Kamel[1], a rendu un jugement serré – 5 voix contre 4 – mettant en parallèle ces principes de publicité et de confidentialité.

Limitation à la publicité des débats judiciaires : exception et intérêt public

La publicité des débats judiciaires est un pilier de notre système de justice et celui-ci est protégé par notre droit constitutionnel puisqu’il constitue un élément fondamental à une démocratie libérale. Le public est libre d’assister et de formuler des questions ainsi que des commentaires sur les activités des tribunaux dans une société libre et démocratique. Par contre, les citoyens ne pouvant pas, tous et chacun, pour des raisons pratiques, assister à tous les procès, cette responsabilité est maintenant prise en charge par les journalistes qui sont les yeux et les oreilles du public en salle de Cour et qui permettent une diffusion large des informations échangées au sein des tribunaux.

Non-respect de la courtoisie judiciaire et caractère prématuré des arguments constitutionnels : erreurs justifiant l’intervention d’une Cour d’appel ?

Le 26 mai 2021, la Cour d’appel fédérale dans Friedman c. Ministre du revenu national, 2021 CAF 101, rappelle que le principe applicable au traitement par les juges de la Cour fédérale des décisions de leurs collègues est celui de la courtoisie judiciaire et non pas du stare decisis et que l’omission de respecter ce principe, bien que regrettable, n’est pas une erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour d’appel.

Des événements historiques romancés mais présentés comme étant factuels sont-ils protégés par droit d’auteur?

Il est reconnu dans la jurisprudence canadienne que des faits ne sont pas protégés par droit d’auteur. Mais qu’en est-il d’événements historiques ayant été embellis ou inventés mais présentés par l’auteur comme étant factuels? Voici ce que la Cour fédérale a eu à trancher dans la décision Winkler v. Hendley, 2021 FC 498.

Ag gag legislation is on the rise across Canada

What are “ag-gag laws”? They are laws that prevent journalists and activists from accessing agricultural facilities without authorization by levying heavy fines or imprisonment for such actions. By preventing outsider’s access, experts say that ag-gag laws may limit public awareness of ongoing animal cruelty and keep people in the dark about the conditions in which animals are kept. Activists suggest that bill C-205 is ag-gag legislation, but does the bill fit the bill?