La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Ontario (Procureur général) c. Restoule (2024), a rendu une décision majeure sur les traités historiques. Elle a rappelé que ces traités doivent être interprétés en faveur des peuples autochtones, en tenant compte de leur contexte historique et de l’honneur de la Couronne. Les Traités Robinson (1850) prévoyaient des annuités variables en fonction des revenus des territoires cédés, mais la Couronne a manqué à son obligation de diligence pendant près de 150 ans. La décision impose des réparations rétroactives et souligne l’importance de rétablir la relation de confiance entre la Couronne et les peuples autochtones.
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Clauses de départ en coopérative : La Cour d’appel tranche dans l’affaire Coopérative d’habitation Clair de Lune de Pointe-Saint-Charles c. Dumberry
Dans l’affaire opposant la Coopérative d’habitation Clair de Lune à Mme Dumberry, la Cour d’appel du Québec a clarifié une question clé concernant les compétences juridictionnelles. Le tribunal a conclu que seul le TAL est habilité à trancher les litiges portant sur des clauses de départ relatives à la non-reconduction de baux dans une coopérative d’habitation, même lorsque ces clauses sont incluses dans des règlements internes ou des contrats de membre. Cette décision réaffirme l’importance du TAL dans les questions locatives, même dans un contexte coopératif.