Découvrez si des directives Vetrovec inexactes ou imparfaites peuvent justifier un nouveau procès à la lumière de l’arrêt Giroux 2025 QCCA 72. Analyse et enjeux juridiques.
24
Mar2025
Catégorie : Billets
17
Mar2025
Journée internationale des droits des femmes 2025 : retour sur la table ronde et entretien avec la Bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau
Découvrez les échanges inspirants avec la Bâtonnière Me Catherine Claveau sur l’engagement des avocates en justice sociale.
10
Mar2025
Quand les communications deviennent-elles indécentes en droit criminel ?
Dans cet article, découvrez comment la Cour du Québec a clarifié la notion d’indécence en droit criminel à travers l’affaire R. c. Binet. À travers cette analyse, explorez les critères juridiques qui déterminent quand des communications deviennent illégales et apprenez comment le tribunal a appliqué le test de la Cour suprême pour qualifier des messages texte de « comportement indécent ». Une lecture essentielle pour comprendre les subtilités du droit criminel face aux nouvelles formes de communication.
03
Mar2025
L’article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d’appel confirme le jugement de première instance
L’article 636 du Code de la sécurité routière, qui permet à la police d’effectuer des interceptions routières sans motif valable, a été déclaré inconstitutionnel par la Cour d’appel du Québec. Cette décision fait suite à une affaire où un homme d’origine haïtienne a contesté être victime de profilage racial lors d’interceptions répétées. La Cour souligne que cette pratique porte atteinte aux droits protégés par la Charte canadienne, en particulier le droit à la liberté et à l’égalité. Ce jugement marque un tournant dans la lutte contre le profilage racial au Québec, et pourrait avoir des répercussions sur d’autres provinces. Un message clair est envoyé : le profilage racial, même inconscient, n’a pas sa place dans notre société.
25
Fév2025
Une application novatrice de l’honneur de la Couronne : Analyse de l’arrêt Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan (2024 CSC 39)
Découvrez comment la Cour suprême du Canada (2024 CSC 39) applique le principe de l’honneur de la Couronne au financement des services de police autochtones. Analyse détaillée de l’arrêt Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan.
18
Fév2025
Téléphones et conduite : comment interpréter l’article 443.1 du Code de la sécurité routière ?
La distraction au volant est un problème majeur au Québec, étant responsable de plus de 50 % des accidents et de près de 40 % des décès sur la route entre 2018 et 2022. En réponse, le gouvernement a adopté l’article 443.1 du Code de la sécurité routière en 2018, interdisant l’utilisation des appareils électroniques, y compris les téléphones cellulaires, pendant la conduite. Cette loi prévoit quelques exceptions, comme l’utilisation de dispositifs mains libres et la consultation d’écrans intégrés au véhicule. Cependant, la notion d’usage des appareils reste floue, et la jurisprudence a évolué pour préciser que même des actions comme tenir un téléphone ou effectuer des manipulations peuvent être considérées comme une infraction. Les tribunaux cherchent à équilibrer la sécurité routière et l’usage légitime des technologies.