Domaine de droit : Droit constitutionnel

19
Juil2021
par
Emmanuelle Rochon

Limitation à la publicité des débats judiciaires : exception et intérêt public

Droits et libertés Droit constitutionnel

La publicité des débats judiciaires est un pilier de notre système de justice et celui-ci est protégé par notre droit constitutionnel puisqu’il constitue un élément fondamental à une démocratie libérale. Le public est libre d’assister et de formuler des questions ainsi que des commentaires sur les activités des tribunaux dans une société libre et démocratique. Par contre, les citoyens ne pouvant pas, tous et chacun, pour des raisons pratiques, assister à tous les procès, cette responsabilité est maintenant prise en charge par les journalistes qui sont les yeux et les oreilles du public en salle de Cour et qui permettent une diffusion large des informations échangées au sein des tribunaux.

14
Juil2021
par
Sophie Estienne
et
Mathieu Laporte

Non-respect de la courtoisie judiciaire et caractère prématuré des arguments constitutionnels : erreurs justifiant l’intervention d’une Cour d’appel ?

Droit constitutionnel

Le 26 mai 2021, la Cour d’appel fédérale dans Friedman c. Ministre du revenu national, 2021 CAF 101, rappelle que le principe applicable au traitement par les juges de la Cour fédérale des décisions de leurs collègues est celui de la courtoisie judiciaire et non pas du stare decisis et que l’omission de respecter ce principe, bien que regrettable, n’est pas une erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour d’appel.

14
Mai2021
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Sélection SOQUIJ – Ayotte c. Tremblay, 2021 QCTDP 13

Droits et libertés Droit constitutionnel

DROITS ET LIBERTÉS : L’oncle du demandeur a tenu des propos et effectué des gestes vexatoires, insultants et inacceptables à son endroit en lien avec son orientation sexuelle dans un lieu public; ce faisant, il a porté atteinte au droit de ce dernier à sa dignité et à celui d’être traité sans discrimination fondée sur son orientation sexuelle en violation des articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

23
Avr2021
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Sommaire de Cour d’appel – Henderson c. Procureur général du Québec, 2021 QCCA 565

Droit constitutionnel

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Cour confirme le rejet de la requête en jugement déclaratoire visant à faire déclarer inconstitutionnels certains articles de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec; elle intervient par contre afin de rayer du dispositif du jugement de première instance la déclaration «par souci de précision» de validité des articles en cause, laquelle pourrait être source de confusion et de malentendus.

14
Avr2021
par
Gabrielle Champigny

Tarification carbone : La Cour suprême confirme la constitutionnalité de la loi fédérale

Droit constitutionnel

Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans la saga judiciaire fortement médiatisée portant sur la tarification fédérale sur le carbone. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre[1](LTPGES), adoptée par le Parlement fédéral en 2018, a ainsi été jugée constitutionnelle, contrairement à ce que soutenaient les procureurs généraux de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta. C’est une majorité de six juges contre trois qui, pour les motifs rédigés sous la plume du juge en Chef Wagner, ont penché en faveur de la constitutionnalité de la LTPGES. À l’inverse, les juges Côté, Brown et Rowe ont conclu à son inconstitutionnalité pour trois séries de motifs rédigés séparément. Contexte : une bataille constitutionnelle en pleine crise climatique Le Renvoi relatif à la LTPGES[2] survient suite à trois renvois constitutionnels soumis par certaines provinces devant leurs cours… Lire la suite

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