Dans quelle mesure l’enregistrement clandestin d’une conversation privée entre des représentants de l’employeur est-il admissible en preuve ?

S’il est aujourd’hui commun pour le Tribunal administratif du travail d’admettre en preuve un enregistrement effectué par une partie, à l’insu de l’autre, certains principes doivent être respectés. Les règles jurisprudentielles qui encadrent l’admission en preuve d’un enregistrement clandestin ont pour objectif principal de préserver le droit à la vie privée, droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés de la personne, mais aussi par le Code civil du Québec. La situation est cependant différente en milieu de travail puisque l’expectative de vie privée y est généralement moindre. Bien qu’« indiscret », « inélégant » et « peu souhaitable », un tel enregistrement ne viole pas en soi le droit à la vie privée. C’est particulièrement le cas lorsqu’un enregistrement clandestin capte une conversation à laquelle toutes les parties sont présentes. Or, dans l’affaire Charron et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal – Centre hospitalier de Verdun, 2022 QCTAT 4663, le TAT a déclaré recevable un enregistrement clandestin, après avoir admis que l’atteinte au droit à la vie privée était justifiée même si la salariée n’était plus présente dans la salle.

Développements en droit constitutionnel par l’Ontario : l’aspect informationnel du droit de vote et la clause dérogatoire

Le 6 mars 2023, la Cour d’appel de l’Ontario s’est prononcée sur la constitutionnalité d’une loi provinciale concernant les plafonds de dépenses électorales par les tiers. Dans une décision divisée, la majorité infirme le jugement de première instance et décide que la législation en cause viole le droit de vote protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. L’arrêt Working Families Coalition (Canada) Inc. v. Ontario (Attorney General), 2023 ONCA 139, fournit des précisions importantes quant à l’aspect informationnel du droit de vote protégé par la Charte et quant aux conditions d’application de la clause dérogatoire.

SÉLECTION SOQUIJ : Turp c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 698

SOCIAL (DROIT) : Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Québec a pris des décrets grâce à la délégation de pouvoir effectuée en vertu de l’article 119 alinéa 1 de la Loi sur la santé publique; cet article ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif de l’Assemblée nationale au gouvernement.

Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial

Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866. Dans cette dernière, le juge Yergeau conclut que le pouvoir d’intercepter un véhicule routier sans motif réel, conféré par l’article 636 du Code de la sécurité routière ainsi que par une règle de common law, aurait été détourné de son objectif premier, à savoir assurer la sécurité routière, pour devenir un outil de profilage racial envers les conducteurs racisés. À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, voici un portrait des décisions essentielles rendues par le Tribunal des droits de la personne en matière de profilage racial dans la dernière décennie.

Journée internationale des femmes – Le droit à l’avortement, entre reculs et avancées

Aujourd’hui est la Journée internationale des femmes, désignée par plusieurs organisations sous l’appellation Journée internationale des droits des femmes. Ce 8 mars est une date charnière dans le calendrier féministe qui permet, notamment, de rappeler la fragilité des acquis en matière de droits des femmes et de faire valoir l’importance de l’égalité entre tous. Ces dernières années, le droit à l’avortement a été au cœur des débats et manifestations à travers le monde. Entre reculs et avancées, notre article va faire un portrait de la situation au Canada et de certaines situations à souligner à travers le monde.

Contestation constitutionnelle de la Loi 96: la Cour supérieure ordonne le sursis d’une procédure de sélection pour un poste de juge à la Cour du Québec

Suivant l’adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, la décision Conseil de la magistrature c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 151, oppose les pouvoirs législatif et exécutif dans le cadre du processus de sélection et de nomination des juges. Les demandeurs réclament à la Cour supérieure la suspension d’un avis de sélection pour un poste de juge, le temps qu’une décision sur le fond soit rendue concernant la constitutionnalité des changements apportés par la Loi 96 au processus de sélection des juges. Le 23 janvier 2023, la demande de sursis est accordée par la Cour et l’avis de sélection est suspendu.