R. c. Zarow, 2024 QCCA 441

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte où l’accusé faisait l’objet d’une plainte disciplinaire, parallèlement à une accusation criminelle, la syndic de l’Ordre des chiropraticiens du Québec a divulgué notamment à l’enquêteuse, malgré des ordonnances de confidentialité, une décision de son conseil de discipline; puisque la décision de la juge de première instance de prononcer un arrêt des procédures était prématurée en l’absence de preuve d’un préjudice réel pour l’accusé, il y a lieu de l’infirmer. 2024EXP-1226***  Intitulé : R. c. Zarow, 2024 QCCA 441 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Stephen W. Hamilton, Benoît Moore et Guy Cournoyer Date : 30 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52019507, 2024EXP-1226 (27 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — arrêt des procédures — abus de procédure — critères établis dans R. c. Babos (C.S. Can., 2014-02-21), 2014 CSC 16, SOQUIJ AZ-51046916, 2014EXP-660, J.E. 2014-343, [2014] 1 R.C.S. 309 — catégorie principale… Lire la suite

Liberté d’association: la Cour suprême clarifie le cadre d’analyse pour l’application de l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés

Dans Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, 2024 CSC 13, la Cour suprême clarifie le cadre juridique approprié pour analyser une prétendue violation de la liberté d’association garantie par l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). La majorité confirme l’applicabilité exclusive du test en deux volets de l’arrêt Dunmore1 et du seuil de preuve de l’entrave substantielle. Cette décision divisée fait écho à la discussion jurisprudentielle sur la distinction entre les revendications de nature positive et négative. Il y a toutefois consensus sur le fond : la liberté d’association garantie aux membres de l’Association par l’al. 2d) de la Charte n’est pas violée par l’art. 1I) du Code du travail2. Contexte L’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (l’Association) représente des cadres de premier niveau qui travaillent dans quatre casinos exploités par… Lire la suite

Diamond Provencher c. Adam, 2024 QCCA 404

LIBÉRALITÉS : Un testament devant témoins — ou un codicille — rédigé par un légataire ne respecte pas les exigences énoncées à l’article 727 C.C.Q.; par contre, l’exigence de désintéressement du tiers rédacteur ne constitue pas une condition essentielle à sa validité. 2024EXP-975** Intitulé : Diamond Provencher c. Adam, 2024 QCCA 404 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Geneviève Cotnam, Sophie Lavallée et Frédéric Bachand Date : 5 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52017576, 2024EXP-975 (13 pages) –Résumé LIBÉRALITÉS — testament — formes du testament — testament devant témoins — testament écrit par un tiers — interprétation de «tiers» (art. 727 C.C.Q.) — personne intéressée — légataire à titre particulier — vice de forme — condition essentielle — demande de vérification. INTERPRÉTATION DES LOIS — principe de l’uniformité d’expression — interprétation contextuelle — interprétation de l’article 727 C.C.Q. — interprétation de «tiers». Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en… Lire la suite

L’obtention d’une adresse IP par les policiers dans le cadre de leur enquête constitue-t-elle une fouille au sens de l’article 8 de la Charte?

Dans l’affaire R. c. Bykovets, 2024 CSC 6, la Cour suprême revisite les questions de protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sous l’angle de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La Cour doit déterminer si une adresse IP peut faire l’objet d’une attente raisonnable au respect de la vie privée. Au terme de son analyse, elle conclut qu’un individu a une attente raisonnable au respect de sa vie privée quant à son adresse IP. Les démarches de l’État en vue d’obtenir la communication d’une adresse IP sont assimilées à une fouille et sont sujettes à l’application de l’article 8 de la Charte. Contexte : Dans cette affaire de l’Alberta, la police a communiqué avec Moneris, l’entreprise qui s’occupait des ventes en ligne d’un magasin de vins et de spiritueux, afin d’obtenir, dans la cadre de leur enquête sur… Lire la suite

Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Loi sur la laïcité de l’État est valide au regard du partage constitutionnel des compétences déterminé par la Loi constitutionnelle de 1867; elle ne contrevient ni aux principes non écrits de la Constitution canadienne, ni à l’architecture de celle-ci, ni à quelque loi ou principe préconfédératif ayant valeur constitutionnelle. 2024EXP-638*** Intitulé : Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Yves-Marie Morissette et Marie-France Bich Date : 29 février 2024 Références : SOQUIJ AZ-52008115, 2024EXP-638 (300 pages) –Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — Loi sur la laïcité de l’État — validité constitutionnelle — partage des compétences — droit à l’égalité — religion — langue — égalité entre les sexes — atteinte aux droits fondamentaux — interprétation de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés — interprétation de l’article 52 de la Charte des droits et libertés de… Lire la suite