La Cour suprême annule l’élection fédérale de Terrebonne, remportée par une voix, en raison d’une erreur administrative.
09
Oct2026
Domaine de droit : Droit constitutionnel
24
Sep2026
Arrestation sans mandat par un agent de la paix : restrictions clarifiées par la Cour suprême
La Cour suprême du Canada clarifie la portée des pouvoirs d’arrestation sans mandat des agents de la paix prévus à l’article 495 du Code criminel.
19
Sep2026
La Loi 21 sous la loupe juridique : la clause dérogatoire
Le présent article est le second d’une série qui analysera plusieurs enjeux juridiques entourant la Loi 21, notamment la clause dérogatoire, l’égalité des sexes, les droits des minorités linguistiques et le partage des compétences législatives.
Ce billet offre un contexte historique de l’adoption de la clause dérogatoire en droit constitutionnel canadien, avant d’explorer les arguments les plus importants soulevés devant la Cour suprême concernant son application à la Loi 21.
17
Sep2026
Québec (Procureur général) c. Denis : le chant du cygne d’une jurisprudence sur les peines minimales obligatoires
La Cour suprême du Canada déboute, à la majorité, une contestation constitutionnelle fondée sur la protection contre les peines cruelles et inusitées, vraisemblablement une dernière avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-16.
24
Août2026
Plante c. R., 2026 QCCA 1014
PÉNAL (DROIT) : La Cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès dans une affaire de meurtre; à l’absence de directives restrictives relatives à la preuve de mauvaise moralité s’ajoutaient des erreurs dans les directives au jury quant aux modes de participation pouvant ou non conduire à une condamnation pour meurtre au premier degré par imputation.
19
Août2026
OpenAI et Privacy by Design : des lois similaires, des approches différentes
Le 6 mai 2026, les autorités fédérale, québécoise, britanno-colombienne et albertaine de protection de la vie privée publiaient leur rapport d’enquête conjoint sur OpenAI et ChatGPT. Elles ont conclu que l’entraînement et le déploiement initiaux des modèles GPT-3.5 et GPT-4 contrevenaient à plusieurs lois canadiennes. Le rapport révèle toutefois des approches divergentes quant au consentement et aux mesures de protection intégrées dès la conception. Il montre ainsi que des lois reconnues comme « essentiellement similaires » peuvent mener à des conclusions différentes lorsqu’elles s’appliquent au même traitement transfrontalier. Cette enquête soulève d’importants enjeux d’harmonisation, auxquels le projet de loi C-36 pourrait apporter une réponse partielle.