é mouillé et nu, dans une cellule sans matelas, pendant des heures, a fait l’objet d’un traitement discriminatoire fondé sur le handicap, la race et la couleur de la part des agents des services correctionnels.
24
Nov2023
Domaine de droit : Droit constitutionnel
03
Nov2023
Sélection Soquij: Petrishki c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 3679
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Le pourvoi en contrôle judiciaire par lequel les greffiers spéciaux de la Cour du Québec et de la Cour supérieure ainsi que les registraires de faillite de la Cour supérieure contestent le régime législatif qui leur est applicable, et faisant notamment en sorte qu’ils sont des fonctionnaires de la branche exécutive alors qu’ils exercent des pouvoirs judiciaires, est accueilli en partie; le tribunal a notamment conclu que ce régime actuel viole leur indépendance judiciaire.
26
Oct2023
Évaluations environnementales fédérales : la Cour suprême invalide en partie la Loi sur l’évaluation d’impact
Un nouvel arrêt en environnement marque le paysage constitutionnel canadien : la Cour suprême juge la Loi sur l’évaluation d’impact en partie inconstitutionnelle.
07
Sep2023
Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et immigration) : l’Entente sur les pays tiers sûrs viole-t-elle l’art. 7 et 15 de la Charte?
La Cour suprême du Canada se penche finalement sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs : qu’en est-il?
01
Sep2023
Quebec English School Boards Association c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 2965
ÉDUCATION : Plusieurs articles de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires ainsi que l’article 473.1 de la Loi sur l’instruction publique portent atteinte aux droits garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés; ils sont donc déclarés inopérants à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.
10
Août2023
Le Québec a compétence pour légiférer en matière d’interdiction totale de possession et de culture de cannabis dans une maison d’habitation
En adoptant la Loi encadrant le cannabis, le gouvernement du Québec a agi dans les limites de sa compétence. L’interdiction totale de possession de plantes de cannabis ainsi que la culture de telles plantes dans sa résidence « constituent un exercice valide par la législature québécoise des compétences que lui confèrent les par. 92(13) et (16) de la Loi constitutionnelle de 1867 » telle est la conclusion à laquelle arrive la Cour suprême dans l’arrêt Murray‑Hall c. Québec (Procureur général), 2023 CSC 10.