Domaine de droit : Droit constitutionnel

06
Déc2024
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Conseil de bande de Pessamit c. Rock, 2024 QCCA 1532

Droit civil Preuve et procédure Droit constitutionnel

PROCÉDURE CIVILE : Dans le contexte d’un recours en injonction permanente visant notamment à restreindre le pouvoir d’intervention d’un conseil de bande à l’égard des droits ancestraux des membres de la Première Nation des Innus de Pessamit, la Cour supérieure a compétence pour entendre le litige. 2024EXP-2874**  Intitulé : Conseil de bande de Pessamit c. Rock, 2024 QCCA 1532 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Guy Gagnon, Sophie Lavallée et Peter Kalichman Date : 18 novembre 2024 Références : SOQUIJ AZ-52073826, 2024EXP-2874 (25 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen déclinatoire — compétence d’attribution — Cour supérieure — demande introductive d’instance — jugement déclaration — injonction permanente — autochtones — conseil de bande — office fédéral — étendue des pouvoirs — Loi sur les Indiens — article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — droits ancestraux — appel. PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — qualité pour ester en justice… Lire la suite

03
Déc2024
par
Nadim Paul Fares

Traités historiques et droits constitutionnels : un arrêt clé de la Cour suprême sur la réparation de la violation centenaire des Traités Robinson

Droit autochtone Droit constitutionnel

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Ontario (Procureur général) c. Restoule (2024), a rendu une décision majeure sur les traités historiques. Elle a rappelé que ces traités doivent être interprétés en faveur des peuples autochtones, en tenant compte de leur contexte historique et de l’honneur de la Couronne. Les Traités Robinson (1850) prévoyaient des annuités variables en fonction des revenus des territoires cédés, mais la Couronne a manqué à son obligation de diligence pendant près de 150 ans. La décision impose des réparations rétroactives et souligne l’importance de rétablir la relation de confiance entre la Couronne et les peuples autochtones.

27
Sep2024
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Fraternité des policiers et policières de Montréal c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 1106

Droits et libertés Droit du travail Droit constitutionnel

TRAVAIL : Puisque les aspects autres que le processus de nomination des membres d’un conseil de règlement des différends peuvent être dissociés de celui-ci, il n’y a pas lieu de déclarer invalides les articles 17, 30, 34 et 50 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.

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