Sélection Soquij: Petrishki c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 3679

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Le pourvoi en contrôle judiciaire par lequel les greffiers spéciaux de la Cour du Québec et de la Cour supérieure ainsi que les registraires de faillite de la Cour supérieure contestent le régime législatif qui leur est applicable, et faisant notamment en sorte qu’ils sont des fonctionnaires de la branche exécutive alors qu’ils exercent des pouvoirs judiciaires, est accueilli en partie; le tribunal a notamment conclu que ce régime actuel viole leur indépendance judiciaire.

Quebec English School Boards Association c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 2965

ÉDUCATION : Plusieurs articles de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires ainsi que l’article 473.1 de la Loi sur l’instruction publique portent atteinte aux droits garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés; ils sont donc déclarés inopérants à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.

Le Québec a compétence pour légiférer en matière d’interdiction totale de possession et de culture de cannabis dans une maison d’habitation

En adoptant la Loi encadrant le cannabis, le gouvernement du Québec a agi dans les limites de sa compétence. L’interdiction totale de possession de plantes de cannabis ainsi que la culture de telles plantes dans sa résidence « constituent un exercice valide par la législature québécoise des compétences que lui confèrent les par. 92(13) et (16) de la Loi constitutionnelle de 1867 »  telle est la conclusion à laquelle arrive la Cour suprême dans l’arrêt Murray‑Hall c. Québec (Procureur général), 2023 CSC 10.