7 décisions essentielles en matière de relations de travail et de compétence fédérale dérivée

Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867[1] (« LC 1867 ») n’attribuent pas la compétence sur les relations et conditions de travail à l’ordre fédéral ou provincial de gouvernement. Toutefois, depuis la décision du Conseil privé dans Toronto Electric Commissioners c. Snider[2], il est bien établi qu’elle relève des provinces par le biais du paragraphe 92 (13) LC 1867[3]. Il existe même une présomption à cet égard[4]. Cette présomption, en faveur de la compétence provinciale, entraîne comme corolaire une interprétation restrictive de la compétence d’exception du Parlement fédéral en matière de relations de travail[5].

Compétence de la Cour du Québec : le plafond de 85 000$ jugé inconstitutionnel par la Cour suprême

Le 1er janvier 2016, l’article 35 alinéa 1 du Code de procédure civile du Québec est entré en vigueur. Cette disposition confère une compétence exclusive à la Cour du Québec pour tout litige en matière civile dont la valeur de l’objet ou la somme réclamée est inférieure à 85 000 $. Toutefois, le 30 juin 2021, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnel ce plafond, qu’il déclare trop élevé et incompatible avec l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867[1].

Limitation à la publicité des débats judiciaires : exception et intérêt public

La publicité des débats judiciaires est un pilier de notre système de justice et celui-ci est protégé par notre droit constitutionnel puisqu’il constitue un élément fondamental à une démocratie libérale. Le public est libre d’assister et de formuler des questions ainsi que des commentaires sur les activités des tribunaux dans une société libre et démocratique. Par contre, les citoyens ne pouvant pas, tous et chacun, pour des raisons pratiques, assister à tous les procès, cette responsabilité est maintenant prise en charge par les journalistes qui sont les yeux et les oreilles du public en salle de Cour et qui permettent une diffusion large des informations échangées au sein des tribunaux.

Non-respect de la courtoisie judiciaire et caractère prématuré des arguments constitutionnels : erreurs justifiant l’intervention d’une Cour d’appel ?

Le 26 mai 2021, la Cour d’appel fédérale dans Friedman c. Ministre du revenu national, 2021 CAF 101, rappelle que le principe applicable au traitement par les juges de la Cour fédérale des décisions de leurs collègues est celui de la courtoisie judiciaire et non pas du stare decisis et que l’omission de respecter ce principe, bien que regrettable, n’est pas une erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour d’appel.

Sélection SOQUIJ – Ayotte c. Tremblay, 2021 QCTDP 13

DROITS ET LIBERTÉS : L’oncle du demandeur a tenu des propos et effectué des gestes vexatoires, insultants et inacceptables à son endroit en lien avec son orientation sexuelle dans un lieu public; ce faisant, il a porté atteinte au droit de ce dernier à sa dignité et à celui d’être traité sans discrimination fondée sur son orientation sexuelle en violation des articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.