Domaine de droit : Droit constitutionnel

10
Jan2022
par
Mylène Lafrenière Abel

Application dans le temps des déclarations d’invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l’arrêt R. c. Albashir

Droit criminel et pénal Droit constitutionnel

Dans l’arrêt R. c. Albashir (2021 CSC 48) la Cour suprême du Canada se prononce sur l’effet d’une suspension de déclaration d’invalidité constitutionnelle dans le contexte d’accusations criminelles. L’arrêt s’inscrit dans les suites de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford (2013 CSC 72) (ci-après, l’arrêt « Bedford »), dans lequel la Cour a conclu que l’al. 212(1)j) du Code criminel interdisant de vivre des produits du travail du sexe était inconstitutionnel. La Cour avait suspendu la déclaration d’invalidité de cette disposition pour une période d’un an, sans préciser si la déclaration devait s’appliquer de manière rétroactive ou purement prospective à a fin de la période de suspension.

10
Déc2021
par
Benjamin Wilner

Human Rights Day: Revisiting United States v. Burns, 2001 SCC 7, 20 years later

Droits et libertés Droit criminel et pénal

December 10 is Human Rights Day, the date in 1948 on which the United Nations General Assembly adopted the Universal Declaration of Human Rights. The Canadian Charter of Rights and Freedoms recognizes the right to life, liberty and security of the person. In Canada, the death penalty has not been practiced since 1962. But what about when other countries who still have the death penalty seek Canada’s cooperation to extradite individuals facing serious crimes? The Supreme Court’s decision in United States v. Burns, 2001 SCC 7, gives the answer.

24
Nov2021
par
Gabrielle Champigny
et
Mey Chiali

Entre droit à la dignité et liberté d’expression : jusqu’où peut aller l’humour? Retombées de la saga Mike Ward et Jérémy Gabriel

Droits et libertés Droit public et administratif

Cela fait près d’une décennie que le Québec se polarise autour de cette question : Mike Ward est-il allé trop loin avec sa blague à propos de Jérémy Gabriel? Voici un résumé de l’issue de cette saga, tranchée à cinq juges contre quatre par la Cour suprême du Canada ; une lecture parfaite afin de répondre aux questions de vos proches durant le temps des fêtes.

22
Nov2021
par
Rosine Faucher

What is the influence of principles applicable to the interpretation of modern treaties, if any, on the Court’s approach to the review of a Minister’s decision?

Droit autochtone Droit public et administratif

What standard of review applies to a Minister’s decision taken according to a modern treaty between Indigenous Peoples and the Crown? The decision Makivik Corporation v. Canada (Attorney General), 2021 FCA 184 provides an answer. Correctness is the standard that should apply to the Minister’s decision on matters of treaty interpretation, scope of Aboriginal and treaty rights under section 35 of the Constitution Act, 1982 and procedural fairness. Decisions not pertaining to these categories call for applying the reasonableness standard.

28
Sep2021
par
Gabrielle Robert

7 décisions essentielles en matière de relations de travail et de compétence fédérale dérivée

Partage des compétences Droit constitutionnel

Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867[1] (« LC 1867 ») n’attribuent pas la compétence sur les relations et conditions de travail à l’ordre fédéral ou provincial de gouvernement. Toutefois, depuis la décision du Conseil privé dans Toronto Electric Commissioners c. Snider[2], il est bien établi qu’elle relève des provinces par le biais du paragraphe 92 (13) LC 1867[3]. Il existe même une présomption à cet égard[4]. Cette présomption, en faveur de la compétence provinciale, entraîne comme corolaire une interprétation restrictive de la compétence d’exception du Parlement fédéral en matière de relations de travail[5].

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