CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Les demandeurs ont démontré que l’intérêt public sera servi par la suspension de l’application des articles 5 et 119 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français étant donné la dimension collective des droits linguistiques protégés par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et le préjudice causé aux anglophones du Québec; par conséquent, la demande de sursis d’application est accueillie.
La Charte prévoit, en son article 10, le droit de toute personne à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée, notamment, sur les convictions politiques. Ce motif de discrimination a donné lieu à peu de décisions. Il est alors pertinent de mettre en lumière la décision du Tribunal des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Lussier) c. Ville de Montréal (arrondissement d’Outremont), 2022 QCTDP 9, qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.
La Cour, dans R. c. Brown, 2022 CSC 18, se penche sur les circonstances dans lesquelles les personnes accusées de certains crimes violents peuvent invoquer l’intoxication extrême volontaire pour pouvoir démontrer qu’elles n’avaient pas l’intention générale ou la volonté nécessaire pour être déclarées coupables. Plus précisément, la Cour statue sur la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel.
Dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Sam) c. 9377-1905 Québec inc., 2022 QCTDP 3, le Tribunal se penche sur une allégation de discrimination fondée sur la race et la couleur de la plaignante et rappelle qu’un comportement désobligeant et blessant envers une personne racisée ne constitue pas nécessairement du profilage racial. En effet, le Tribunal conclut qu’il n’y a pas eu de discrimination en l’espèce.
En 2002, la Chambre des communes a désigné le premier dimanche de juin comme étant la Journée des Forces armées canadiennes « en reconnaissance de la contribution extraordinaire des Forces canadiennes tant au pays qu’à l’étranger ». Sur le plan juridique, nous savons tous qu’un système juridique militaire existe en parallèle du système de justice de droit commun. Or, en quoi consiste ce système de justice militaire et pourquoi celui-ci est-il reconnu comme étant constitutionnel du point de vue de la Charte canadienne des droits et libertés?
Le 8 avril 2022, la Cour d’appel fédérale dans Rémillard c. Ministre du Revenu national, 2022 CAF 63, en appel d’une décision rendue par la Cour fédérale confirme indirectement que l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet de conférer un caractère intrinsèquement confidentiel aux renseignements fiscaux des contribuables obtenus par ou au nom du Ministre dans le cadre de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.