Sommaire de Cour d’appel – Henderson c. Procureur général du Québec, 2021 QCCA 565

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Cour confirme le rejet de la requête en jugement déclaratoire visant à faire déclarer inconstitutionnels certains articles de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec; elle intervient par contre afin de rayer du dispositif du jugement de première instance la déclaration «par souci de précision» de validité des articles en cause, laquelle pourrait être source de confusion et de malentendus.

Tarification carbone : La Cour suprême confirme la constitutionnalité de la loi fédérale

Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans la saga judiciaire fortement médiatisée portant sur la tarification fédérale sur le carbone. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre[1](LTPGES), adoptée par le Parlement fédéral en 2018, a ainsi été jugée constitutionnelle, contrairement à ce que soutenaient les procureurs généraux de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta.

Jamais deux sans trois : L’invalidité des critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir persiste !

Près d’une année et demie s’est écoulée depuis l’affaire Truchon[1] où la Cour supérieure venait invalider l’article 241.2(2)d) du Code criminel[2], ainsi que l’article 26(1) et (3) de la Loi concernant les soins de fin de vie[3] imposant respectivement comme critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir que la « mort naturelle [d’une personne] […] [soit] devenue raisonnablement prévisible » et que cette personne soit « en fin de vie » (voir Article de septembre 2019 (SOQUIJ) pour le résumé du jugement et Article d’octobre 2019 pour les points de droit importants du jugement). La prorogation de la demande de suspension du jugement a été demandée à deux reprises déjà, mais comme le dicton le dit si bien, « jamais deux sans trois ».  Contexte C’est le 11 septembre 2019 que l’Honorable juge Baudouin a invalidé les dispositions des régimes fédéral et provincial mentionnés plus haut puisqu’elles portaient une atteinte… Lire la suite

A long-awaited judgment as a step towards equal rights for transgender and non-binary people

The last few months have been marked by numerous uprisings and awareness movements related to social injustices of which visible minorities are indisputable victims. January was no exception. Indeed, on January 28, an historic win for transgender people was granted by the Superior Court of Quebec. The decision, greatly awaited for 7 years, finally clarifies the status of transgender people in the eyes of the law. Six provisions of Civil Code were declared unconstitutional by the judgment rendered by the Honorable Gregory Moore, j.s.c. in Center for Gender Advocacy c. Attorney General of Quebec, 2021 QCCS 191. Context The case brings out numerous factors contributing to proliferate the discrimination that transgender and non-binary people face on a daily basis. As the plaintiffs are or represent people who are non-binary, transgender or intersex, they explain how these gender identities differ and how the several articles of the Civil Code of Quebec… Lire la suite

L’école en personne – même en temps de pandémie!

Le 8 février dernier, la Cour supérieure a confirmé l’obligation de fréquenter, en personne, un établissement scolaire pour les enfants âgés entre 6 et 16 ans, et ce, même en temps de pandémie[1]. Par une demande en jugement déclaratoire, les demanderesses soulevaient l’inconstitutionnalité de la mesure contenue dans le Décret 943-2020 (ci-après la « Mesure »), selon laquelle l’enseignement à distance était réservé aux élèves dont l’état de santé ou celui d’un proche qui réside avec eux pouvait constituer un risque de complication grave advenant qu’ils contractent la Covid-19, et ce, sur présentation d’une recommandation d’un médecin. Elles prétendaient que cette Mesure violait l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que l’article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne. L’honorable juge Chantal Châtelain est plutôt de l’avis contraire et c’est dans une décision de 50 pages qu’elle justifie celle-ci. En voici un… Lire la suite