Archives des Droit constitutionnel

Jan2023

par

Sophie Estienne

Propos discriminatoires : un nouveau cadre d’analyse appliqué par le Tribunal des droits de la personne

Droits et libertés

Le Tribunal des droits de la personne, dans la décision Mboula Lebala c. Procureur général du Québec (Ministère de la Sécurité publique), 2022 QCTDP 11, devait déterminer si des propos ont porté atteinte au droit à la sauvegarde de la dignité d’une personne de manière à compromettre son droit à l’égalité, en vertu des articles 4 et 10 de la Charte. Depuis l’arrêt Ward le spectre d’analyse entourant ces propos discriminatoires a changé et cette décision est un exemple de ce nouveau cadre juridique applicable.

Déc2022

par

Sarah-Maude Rousseau

Zakary Lefebvre

R. c. Ndhlovu : l’inscription à perpétuité obligatoire au registre national des délinquants sexuels jugée inconstitutionnelle

Droits et libertés Droit criminel et pénal

Dans l’arrêt R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38, la Cour suprême, à cinq juges contre quatre, accueille le pourvoi de l’appelant, déclare invalide l’article 490.012 du Code criminel, mais suspend cette déclaration d’invalidité pour une période de 12 mois avec effet prospectif, et déclare le par. 490.13(2.1) C.cr. inopérant immédiatement avec effet rétroactif. En conséquence, un délinquant reconnu coupable de deux infractions sexuelles désignées à l’al. 490.011(1)a) C.cr. ne pourra plus être obligatoirement inscrit au registre national des délinquants sexuels à perpétuité. C’est ainsi dire que la Cour suprême rétablit le pouvoir discrétionnaire du juge de tenir compte des circonstances personnelles du délinquant et de son risque de récidive lors de la détermination de la peine.

Nov2022

par

Amélie Lemay

Amélia Souffrant

Luamba c. Procureur général du Québec : la Cour supérieure rend une décision historique en matière de profilage racial

Droits et libertés Droit constitutionnel

La Cour supérieure du Québec, dans la décision Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866, déclare inconstitutionnel l’article 636 du Code de la sécurité routière du Québec et la règle de droit commun autorisant les interceptions routières aléatoires, renversant ainsi un précédent de la Cour suprême du Canada. Le pouvoir d’intercepter un véhicule routier sans motif réel de croire ou de soupçonner qu’une infraction à une règle de sécurité routière a été commise « serait devenu un sauf-conduit permettant aux policiers d’exercer une forme de profilage racial à l’égard des conducteurs noirs de véhicule automobile ».

Nov2022

par

Sophie Estienne

Kaina Cayo

La discrimination en milieu de travail : lorsqu’une blague va trop loin

Droits et libertés Droit du travail

Dans la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Guillaume) c. Entrepôt de la lunette inc. (9318-1022 Québec inc.), 2022 QCTDP 13, la juge Sophie Lapierre conclut qu’il est normal qu’un supérieur puisse demander à son employé d’exécuter son travail de manière professionnelle. Cependant, lorsque cet employé est blessé par des propos racistes, il faut lui accorder un délai raisonnable pour « retrouver ses repères ».

Oct2022

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

SÉLECTION SOQUIJ : Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331

Droits et libertés Droit municipal

MUNICIPAL (DROIT) : Le règlement (2008)-102 concernant le zonage de la Ville de Mont-Tremblant entrave de façon plus que négligeable la liberté de religion de l’appelante et de ses fidèles, qui sont de confession juive orthodoxe, et cette restriction est justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Août2022

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

SÉLECTION SOQUIJ : Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983

Droit constitutionnel

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Les demandeurs ont démontré que l’intérêt public sera servi par la suspension de l’application des articles 5 et 119 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français étant donné la dimension collective des droits linguistiques protégés par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et le préjudice causé aux anglophones du Québec; par conséquent, la demande de sursis d’application est accueillie.

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