La Cour suprême du Canada se penche finalement sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs : qu’en est-il?
07
Sep2023
Domaine de droit : Droit de l'immigration
20
Juin2023
Gupa c. Canada (Citoyenneté et Immigration) : lorsque l’acquiescement passif constitue de la complicité à des crimes contre l’humanité
Dans la décision Gupa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 157, la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire est présentée par un ancien fonctionnaire d’un service de renseignements nationaux de la République démocratique du Congo à la suite du rejet de sa demande de statut de réfugié par la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés. Vu son manque de crédibilité, l’importance de son poste et de la longueur de sa carrière, la Cour fédérale estime que la décision de la SAR est raisonnable parce le Demandeur a contribué de manière volontaire, consciente et significative au dessein criminel de l’Agence nationale de renseignements dont il était le deuxième directeur adjoint de la division du contre-espionnage.
26
Oct2022
Les limites du pouvoir discrétionnaire de l’agent d’IRCC : une hypothèse stéréotypée ne peut suffire à justifier un refus de parrainage
Dans la décision Eroglu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’Immigration), 2022 FC 1305, la Cour fédérale a déterminé que la décision de refus de parrainage de l’agent d’immigration était déraisonnable car basée sur des stéréotypes nuisibles.
11
Oct2022
Assistance inefficace d’un consultant : les requérants peuvent-ils être interdits de territoire pour fausses déclarations?
Dans la décision Aluthge v. Canada (Citizenship and Immigration), 2022 FC 1225, la juge Sadrehashemi a déterminé que les requérants n’auraient pas été déclarés interdit de territoire pour fausses déclarations par l’agent d’immigration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Londres, si leur représentant avait divulgué dans leur demande de résidence permanente au Canada l’expulsion de M. Rajapakse Mudiyanselage d’Australie. La juge conclut que la conduite du consultant en immigration ne constituait pas une assistance professionnelle raisonnable.
14
Juin2022
La “Unclean hands” doctrine ou l’obligation de ne pas présenter une demande d’immigration de manière trompeuse
Dans la décision Adepoju v. Canada (Citizenship and Immigration), 2022 FC 438, la Cour fédérale a déterminé qu’il n’existe vraisemblablement pas d’obligation positive pour les demandeurs de révéler volontairement et intégralement que des membres de leurs familles présentent une demande d’immigration en même temps; cependant, il existe une obligation de ne pas dissimuler la situation réelle ou de ne pas présenter une demande d’immigration de manière trompeuse.
20
Avr2022
4 décisions essentielles en matière de droit de l’immigration : aucune limite frontalière pour les fausses déclarations
Cet article a pour but d’identifier certaines décisions essentielles, en matière d’immigration, qui traitent des mesures de renvoi en lien avec les fausses déclarations. La découverte de fraude, de fausses déclarations ou d’omission de faits importants peut donner lieu à une interdiction de territoire et la partie concernée peut faire l’objet d’une mesure de renvoi[1].