5 décisions essentielles en matière d’immigration

À titre d’introduction au droit de l’immigration, cet article vise à mettre de l’avant certaines grandes décisions importantes de ce domaine. Celles-ci traitent des principes juridiques applicables à des accusés non-citoyens canadiens, aux demandes de révisions administratives, à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les demandes de résidence permanente pour motifs humanitaire, ainsi qu’au cadre d’analyse utilisé par la Section d’appel de l’immigration vis-à-vis une mesure de renvoi. Dans l’ensemble de ces décisions, le droit de l’immigration demeure en toile de fond et doit donc être pris en considération même lorsque d’autres domaines juridiques sont en cause.

La Cour d’appel fédérale infirme la décision de la Cour fédérale: les États-Unis sont un tiers pays sûr

La Cour fédérale rendait une décision, le 22 juillet 2020, dans laquelle elle déclarait que les effets de la désignation des États-Unis à titre de tiers pays sûr brimait les droits des demandeurs d’asile à la liberté et à la sécurité de leur personne garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[1]. La cause a été portée en appel par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devant la Cour d’appel fédérale.

Un accusé et les conséquences indirectes en matière d’immigration

La jurisprudence de la Cour suprême reconnaît que lors de la détermination de la peine, les conséquences indirectes en matière d’immigration peuvent être prises en compte en tant que facteurs liés à la situation personnelle de l’accusé. Le plaidoyer de culpabilité d’un résident permanent peut être vicié si ce dernier n’est pas au courant des conséquences de l’imposition de la peine sur son statut d’immigration au Canada. C’est ce que conclut la Cour supérieure (Chambre Criminelle) en appel dans Takpa c. R, 2021 QCCS 261. Contexte L’appelant avait plaidé coupable à l’égard d’une accusation de leurre sur une personne âgée de moins de 16 ans en vertu de l’article 172.1(1)b) (2)b) C.cr. L’appelant se pourvoit contre la peine de six mois d’emprisonnement imposée le 19 octobre 2017. Il conteste la constitutionnalité de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 172.1(1)b) (2)b) C.cr. L’Appelant, qui était un résident permanent du Canada au… Lire la suite

Le Canada, les États-Unis et l’Entente sur les tiers pays sûrs: la Cour fédérale donne raison aux demandeurs d’asile.

Le présent pourvoi, Conseil canadien pour les réfugiés c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2020 CR 770, oppose le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale, le Conseil canadien des Églises, les demandeurs ABC, DE (représenté par son tuteur) et FG (représentée par son tuteur), Mme NediraJemalMustefa et la famille Homsi/Al Nahass au Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le Ministre de la sécurité publique et de la protection civile. Contexte Dans cette décision, la validité et la constitutionnalité de l’alinéa 101 (1) e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C., 2001, ch.27 (LIPR) et de l’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,DORS/2002-227(RIPR), mettant en œuvre l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants des pays tiers (Entente… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Caron c. Attorney General of Canada, 2020 QCCS 2700

IMMIGRATION ETCITOYENNETÉ : Les demanderesses, l’une canadienne et l’autre d’origineétrangère, forment un couple de même sexe et ont eu leur fils à l’étranger parprocréation assistée, la mère d’origine étrangère étant celle qui a portél’enfant; l’interprétation de l’article 3 (1) b) de la Loisur la citoyenneté appliquée à leur enfant, exigeant un lienbiologique avec sa mère canadienne pour obtenir la citoyenneté canadienne,enfreint l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits etlibertés.       2020EXP-2140   Intitulé : Caron c.Attorney General of Canada, 2020 QCCS 2700 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Frédéric Bachand Date : 3 juillet 2020 Références : SOQUIJ AZ-51704941, 2020EXP-2140 (14 pages)   Résumé IMMIGRATION ETCITOYENNETÉ — citoyenneté — certificat de citoyenneté canadienne — refus —enfant né à l’étranger par procréation assistée — couple de même sexe — mèrebiologique d’origine étrangère — mère ayant la citoyenneté canadienne n’ayantaucun lien biologique avec l’enfant — interprétation de l’article3 (1) b) de la Loi sur la citoyenneté — exigenced’un lien biologique… Lire la suite

Le droit d’être entendu : une burundaise fait annuler une décision refusant sa demande de résidence permanente

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Le droit d’être entendu est au coeur de la décision Uwitonze c. Canada, 2017 CF 245. La Cour fédérale se prononce sur unedemande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par une agente d’immigration qui a refusé une demande de résidence permanente d’une burundaise. Des doutes planaient quant à son identité. Cependant, la demanderesse n’a jamais eu l’occasion de les adresser.  Est-ce assez pour accueillir une demande de contrôle judiciaire?  Faits Madame Uwitonze est née au Burundi, enAfrique. En juin 2008, elle quitte son pays natal pourétudier aux Etats-Unis. Elle emporte avec elle son visa américain et sonpasseport burundais émis au nom de Deria Girukwishaka. En juillet 2008, elle demande l’asile auCanada et se présente sous le nom de Deria Uwitonze. À cet effet, elle fournittrois (3) documents d’identification à ce nom, soit une carte d’identiténationale burundaise, une carte étudiante et son acte de naissance. Relativement au passeport, lequel n’est… Lire la suite