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Andrey Leshyner
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11 Oct 2022

Assistance inefficace d’un consultant : les requérants peuvent-ils être interdits de territoire pour fausses déclarations?

Par Andrey Leshyner, avocat

Dans la décision Aluthge v. Canada (Citizenship and Immigration), 2022 FC 1225, la juge Sadrehashemi a déterminé que les requérants n’auraient pas été déclarés interdit de territoire pour fausses déclarations par l’agent d’immigration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC] Londres (ci-après, « IRCC »), si leur représentant avait divulgué dans leur demande de résidence permanente au Canada l’expulsion de M. Rajapakse Mudiyanselage d’Australie. La juge conclut que la conduite du consultant en immigration ne constituait pas une assistance professionnelle raisonnable.

Contexte

Les requérants ont engagé un consultant en immigration, afin de les représenter dans le cadre de leur demande de résidence permanente au Canada dans le cadre du programme Entrée express. Avant la soumission de la demande, Mme Aluthge a demandé aux membres du personnel du bureau du consultant, et ce, à maintes reprises, si les antécédents de son mari en matière d’immigration en Australie, en particulier le fait qu’il avait dépassé la durée de validité de son visa et avait été expulsé d’Australie, devaient être divulgués. Ayant reçu une réponse négative de la part de l’équipe du consultant, cette information n’a pas été communiquée à l’IRCC. L’agent d’immigration a refusé la demande de résidence permanente en raison de la non-divulgation du refus de visa et les requérants ont été interdits de territoire pour fausses déclarations. Les requérants ont déposé une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire de cette décision, tout en alléguant l’incompétence du consultant en immigration, engagé à titre de représentant dans le cadre de leur demande de résidence permanente. Ainsi, le refus de la demande de résidence permanente pour fausses déclarations est contesté par les requérants qui avancent deux motifs :

D’une part, ils arguent que l’incompétence de leur ancien représentant, soit le consultant en immigration, a entraîné une violation de la justice naturelle : n’eut été de l’incompétence de leur ancien représentant, il y a une probabilité raisonnable qu’ils aient divulgué l’information et qu’aucune conclusion de fausse déclaration n’ait été tirée contre eux.

D’autre part, ils soutiennent que la décision de l’agent est déraisonnable au regard de leurs explications en réponse à une  lettre d’équité procédurale transmise par IRCC.

Décision

En appliquant la norme de contrôle de la décision correcte, la Cour a déterminé que la justice naturelle a été violée en raison de l’assistance inadéquate de l’ancien consultant engagé par les requérants dans le cadre de la préparation de la demande de résidence permanente de ces derniers.

Ce faisant, la juge Sadrehashemi accueille le pourvoi en contrôle judiciaire en déterminant qu’une obligation accrue d’équité procédurale est requise compte tenu des graves conséquences découlant de la conclusion de fausses déclarations tirée par l’agent d’immigration. En effet, les requérants ont fait l’objet d’une interdiction de territoire de cinq ans, période pendant laquelle ils ne peuvent pas demander la résidence permanente et doivent obtenir une autorisation ministérielle pour entrer au Canada.

« [22] In order to establish that there had been a breach of natural justice due to ineffective assistance of counsel in immigration proceedings, this Court has held that three components must be established:

1. The representative’s alleged acts or omissions constituted incompetence.

2. There was a miscarriage of justice in the sense that, but for the alleged conduct, there is a reasonable probability that the result of the original hearing would have been different; and

3. The representative be given notice and a reasonable opportunity to respond (Guadron v Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2014 FC 1092 at para 11; R v GDB, 2000 SCC 22 at para 26 [GDB]).

[33] Having reviewed the text messages, I am satisfied that Ms. Aluthge disclosed to the Consultant’s firm that her husband overstayed his visa and then was ordered to leave Australia. Further, there was no attempt by the Consultant’s staff to clarify or seek further information about the nature of the removal from Australia.

[36] To satisfy the first prong of the test, the Applicants bear the onus of establishing that their representative’s conduct fell outside the range of reasonable professional assistance. Incompetence is determined on a reasonableness standard with “a strong presumption that counsel’s conduct fell within the wide range of reasonable professional assistance” (GDB at para 27). I find that the Applicants have met their onus.

[38] The advice is particularly egregious given the serious consequences of non-disclosure, of which the Consultant should have been aware, and the limited attention given to the Applicants’ inquiry about a critical issue (See Yang v Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2019 FC 402 at paras 41-42 [Yang]). As described above, I am satisfied that the Applicants’ allegations of incompetence are “sufficiently specific and clearly supported by the evidence” (Brown v Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2012 FC 1305 at para 56 [Brown]). The Consultant’s conduct fell well outside the range of reasonable professional assistance.

[39] The second component, the prejudice component of the test, is met where the Applicants demonstrate that, but for the alleged conduct, there is a reasonable probability that the original result would have been different (Guadron at para 11; Brown at para 56; GDB at para 26).

[41] I am satisfied there is a reasonable probability that Ms. Aluthge would have disclosed the information, had the Consultant not advised that the disclosure was unnecessary. Had the Applicants disclosed Mr. Rajapakse Mudiyanselage’s deportation from Australia, the Officer would not have refused their application due to misrepresentation, nor would the Applicants be subject to the 5-year bar on entering Canada or applying for permanent residence in Canada. In Yang, Justice Manson considered a misrepresentation finding due to non-disclosure on account of incompetent representation. He noted, “Had the updated… form contained the information [omitted due to the counsel’s incompetence], the entire basis for the Procedural Fairness Letter, and the ultimate rejection of the Application, would have not been an issue for the Officer to consider.” The same is true here.»

Conclusion

Les motifs de la juge dans le cadre de la décision citée ci-dessus nous enseignent qu’autant les demandeurs de résidence permanente que les représentants doivent faire preuve de prudence et de diligence dans l’exactitude des informations transmises aux autorités, sans omissions ni dissimulation d’éléments importants ayant un impact sur l’issue de leur demande d’immigration. En somme, les représentants en immigration doivent faire preuve de « reasonable professional assistance » en gardant en tête les conséquences pouvant découler de fausses déclarations.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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