Découvrez les enjeux juridiques des droits autochtones au Québec, incluant l’ascendance, l’auto-identification et les résolutions historiques.
29
Nov2024
Domaine de droit : Droits et libertés
15
Nov2024
Procureur général du Québec c. Luamba, 2024 QCCA 1387
Découvrez comment le profilage racial au Québec est impacté par les interceptions routières dans cette récente décision judiciaire.
27
Sep2024
Fraternité des policiers et policières de Montréal c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 1106
TRAVAIL : Puisque les aspects autres que le processus de nomination des membres d’un conseil de règlement des différends peuvent être dissociés de celui-ci, il n’y a pas lieu de déclarer invalides les articles 17, 30, 34 et 50 de la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.
20
Sep2024
M.L. c. P.Le., 2024 QCCS 2885
RESPONSABILITÉ : Le tableau de violence psychologique mis en place ou toléré par les parents des demanderesses pendant de nombreuses années permet de conclure à une faute civile et à une violation de l’article 39 de la Charte des droits et libertés de la personne.
29
Juil2024
McGill University Health Centre c. O.S., 2024 QCCS 2559
PERSONNES : Un hôpital et un médecin ne sont pas autorisés à modifier le niveau de soins offerts à une femme nigérienne de 42 ans qui est dans un état neurovégétatif afin de lui offrir seulement des soins palliatifs; le plan de soins proposé nie les droits de celle-ci à la liberté, à l’autonomie et à la dignité en la privant de la possibilité d’être transférée dans son pays d’origine afin d’y être soignée et, ultimement, d’y mourir, comme le demande son mari.
19
Juil2024
Matsuba (Succession de Myers) c. Floyd, 2024 QCCS 2059
MANDAT : La procuration que la demanderesse a signée en faveur d’un ami dans le contexte de la liquidation d’une succession n’est pas valide; ce dernier a profité de sa vulnérabilité pour la lui faire signer et il lui a faussement fait croire qu’elle avait pour but de protéger les fonds de la succession, alors qu’il a utilisé l’argent pour ses propres intérêts.