L’obtention d’une adresse IP par les policiers dans le cadre de leur enquête constitue-t-elle une fouille au sens de l’article 8 de la Charte?

Cet article analyse l’affaire R. c. Bykovets, mettant en lumière la protection de la vie privée en ligne et les implications de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada détermine que l’adresse IP suscite une attente raisonnable de vie privée, impactant les enquêtes policières et les droits individuels.

Longpré c. Le Gris, 2023 QCCS 4620

Dans une décision marquante de la Cour supérieure de Longueuil, l’affaire Longpré c. Le Gris, 2023 QCCS 4620 met en lumière les droits des locataires dans un litige intense autour du louage de choses. Le locataire et son fils ont été victimes de harcèlement, d’intimidation et de manquements graves de la part du locateur. Cette affaire complexe souligne les enjeux du droit du logement et des obligations du bailleur vis-à-vis du locataire, mettant en exergue les violations des droits fondamentaux des occupants et les dommages subis.