La Cour suprême du Canada se penche finalement sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs : qu’en est-il?
07
Sep2023
Domaine de droit : Droits et libertés
01
Sep2023
Quebec English School Boards Association c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 2965
ÉDUCATION : Plusieurs articles de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires ainsi que l’article 473.1 de la Loi sur l’instruction publique portent atteinte aux droits garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés; ils sont donc déclarés inopérants à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.
13
Juin2023
Refus d’embauche pour motifs discriminatoires : un pompier peut-il se faire refuser un poste en raison de son daltonisme?
Le refus d’embauche pour motifs discriminatoires est une problématique bien présente dans notre société. Est-ce que la candidature d’un pompier peut être refusée en raison de son daltonisme? C’est la question à laquelle le juge Christian Brunelle a été appelé à répondre dans le jugement Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Samson-Thibault) c. Ville de Québec, 2023 QCTDP 2.
06
Juin2023
Le projet de loi C-13 et le renouveau des droits linguistiques
Le 15 mai 2023, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles. Le projet de loi accorde de nouveaux droits à certains travailleurs et consommateurs, en plus de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles. Nous vous proposons un survol de quelques points saillants.
23
Mai2023
Dans quelle mesure l’enregistrement clandestin d’une conversation privée entre des représentants de l’employeur est-il admissible en preuve ?
S’il est aujourd’hui commun pour le Tribunal administratif du travail d’admettre en preuve un enregistrement effectué par une partie, à l’insu de l’autre, certains principes doivent être respectés. Les règles jurisprudentielles qui encadrent l’admission en preuve d’un enregistrement clandestin ont pour objectif principal de préserver le droit à la vie privée, droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés de la personne, mais aussi par le Code civil du Québec. La situation est cependant différente en milieu de travail puisque l’expectative de vie privée y est généralement moindre. Bien qu’« indiscret », « inélégant » et « peu souhaitable », un tel enregistrement ne viole pas en soi le droit à la vie privée. C’est particulièrement le cas lorsqu’un enregistrement clandestin capte une conversation à laquelle toutes les parties sont présentes. Or, dans l’affaire Charron et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal – Centre hospitalier de Verdun, 2022 QCTAT 4663, le TAT a déclaré recevable un enregistrement clandestin, après avoir admis que l’atteinte au droit à la vie privée était justifiée même si la salariée n’était plus présente dans la salle.
21
Mar2023
Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial
Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866. Dans cette dernière, le juge Yergeau conclut que le pouvoir d’intercepter un véhicule routier sans motif réel, conféré par l’article 636 du Code de la sécurité routière ainsi que par une règle de common law, aurait été détourné de son objectif premier, à savoir assurer la sécurité routière, pour devenir un outil de profilage racial envers les conducteurs racisés. À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, voici un portrait des décisions essentielles rendues par le Tribunal des droits de la personne en matière de profilage racial dans la dernière décennie.