La Ville de Montréal condamnée pour discrimination politique envers un de ses citoyens

La Charte prévoit, en son article 10, le droit de toute personne à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée, notamment, sur les convictions politiques. Ce motif de discrimination a donné lieu à peu de décisions. Il est alors pertinent de mettre en lumière la décision du Tribunal des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Lussier) c. Ville de Montréal (arrondissement d’Outremont), 2022 QCTDP 9, qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.

Profilage racial : désobligeance pas toujours synonyme de discrimination

Dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Sam) c. 9377-1905 Québec inc., 2022 QCTDP 3, le Tribunal se penche sur une allégation de discrimination fondée sur la race et la couleur de la plaignante et rappelle qu’un comportement désobligeant et blessant envers une personne racisée ne constitue pas nécessairement du profilage racial. En effet, le Tribunal conclut qu’il n’y a pas eu de discrimination en l’espèce.

Journée des Forces armées canadiennes : la constitutionnalité du système de justice militaire canadien

En 2002, la Chambre des communes a désigné le premier dimanche de juin comme étant la Journée des Forces armées canadiennes « en reconnaissance de la contribution extraordinaire des Forces canadiennes tant au pays qu’à l’étranger »[1]. Sur le plan juridique, nous savons tous qu’un système juridique militaire existe en parallèle du système de justice de droit commun. Or, en quoi consiste ce système de justice militaire et pourquoi celui-ci est-il reconnu comme étant constitutionnel du point de vue de la Charte canadienne des droits et libertés[2]?

Les responsabilités respectives du syndicat et de l’employeur dans la mise en œuvre de l’obligation d’accommodement raisonnable

Dans Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Québec inc. (Maxi &Cie Laval St-Martin, 8384)[1], l’arbitre Huguette April synthétise les enseignements de l’arrêt Québec (CNESST) c. Caron[2] (ci‑après « Caron ») et des décisions subséquenteset met en lumière les responsabilités respectives des parties dans la démarche d’accommodement. 

Journée internationale des travailleurs : l’avant-dernière étape de la démarche de syndicalisation des cadres du Casino de Montréal  

En cette journée internationale des travailleurs, il nous est apparu intéressant d’examiner une récente décision de la Cour d’appel du Québec en matière de liberté syndicale et de liberté d’association. Cette récente décision vient s’ajouter aux nombreuses décisions judiciaires d’importance qui ont été rendues ces dernières années pour réaffirmer ces droits fondamentaux.

Les pouvoirs d’inspections réglementaires des municipalités et le respect des droits fondamentaux prévus aux chartes

En février dernier, la Cour municipale de la Ville de Montréal a acquitté un citoyen qui avait reçu un constat d’infraction pour avoir refusé l’accès à son domicile à une inspectrice de l’arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce (ci-après « CDN-NDG »), contrevenant au Règlement concernant le droit de visite et d’inspection sur le territoire de l’arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce[1].