Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le consommateur québécois

L’intelligence artificielle redéfinit le paysage financier canadien, comme le souligne le rapport conjoint de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et de la firme Ernst & Young. En mettant en évidence les applications actuelles, les défis réglementaires et la nécessité d’une collaboration accrue, le rapport du 10 octobre 2023 souligne l’importance de guider de manière responsable l’intégration croissante de l’intelligence artificielle dans le secteur financier au Canada.

Victoire importante pour les consommateurs en matière d’annulation d’une vente

Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Ils sont alors placés devant un dilemme : à la découverte d’un problème, doivent-ils cesser d’utiliser et ensuite entreposer leur auto usagée, thermopompe, matelas, électroménagers, etc., en attendant un jugement afin de préserver leur recours en annulation? La Cour d’appel a répondu à la question par la négative dans l’arrêt Murray c. Prestige Gabriel Ouest, 2021 QCCA 1394, et ce au grand bonheur des consommateurs.

Sommaire de Cour d’appel – Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil, 2021 QCCA 730

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que le caractère véritable de l’article 260.35 de la Loi sur la protection du consommateur relève de la compétence fédérale exclusive en matière de télécommunications et qu’il est donc constitutionnellement invalide

Sélection SOQUIJ – Meubles Léon ltée c. Option consommateurs, 2020 QCCA 44

PROTECTION DUCONSOMMATEUR : Une bonne partie des réclamations d’Option consommateursdans le cadre d’une action collective intentée contre Meubles Léon ltée pourpublicité trompeuse sont rejetées; une transaction intervenue dans un autredossier, qui vise presque toutes les mêmes questions, a force de chose jugée ets’applique à tous les membres qui ne se sont pas exclus. 2020EXP-199 Intitulé : Meubles Léon ltée c. Option consommateurs, 2020 QCCA 44Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Jacques Chamberland, Louis Rochette et Claudine RoyDate : 20 janvier 2020Références : SOQUIJ AZ-51660766, 2020EXP-199 (41 pages) Résumé PROTECTION DUCONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse outrompeuse — publicité — vente de meubles — offre d’acheter maintenant et depayer plus tard — frais d’adhésion annuels — chose jugée — transaction —dossier connexe — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommagespunitifs — recours en garantie — fournisseur de crédit — action collective.ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — procédure — divers — autorisation — rejet partiel… Lire la suite

Quiz Sui Generis – Pourtant c’est écrit dans le contrat!

Par : Le Blogue du CRL Le Quiz Sui Generis est de retour cette semaine! Saurez-vous trouver les réponses? Pourtant c’est écrit dans le contrat! Vrai ou Faux? 1 – Un commerçant peut se dégager complètement de sa responsabilité dans le cas où il cause un préjudice de quelque nature que ce soit, en autant qu’une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur.  2-  Il est possible pour un commerçant de prévoir un délai de prescription plus court pour intenter un recours en lien avec les services fournis, en autant qu’une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur.   3- Le détaillant d’un bien n’est pas responsable dans le cas où ledit bien ne peut servir pendant une durée raisonnable. Ainsi, en cas de problème,… Lire la suite

Quiz Sui Generis – Réponses

Par : Le Blogue du CRL Voici les réponses aux questions Vrai ou Faux posées lors du Quiz Sui Generis du 23 juillet 2018. Vos connaissances en droit de la consommation sont-elles à jour? Découvrez-le maintenant. 1 – Le consommateur a toujours un délai de 10 jours pour annuler un contrat de consommation et obtenir un remboursement du bien acheté.  FAUX! C’est une croyance populaire bien ancrée au Québec, mais qui n’est pas justifiée légalement. La loi ne prévoit pas de droit général à la résiliation d’un contrat de consommation. Il est toutefois possible de résilier un contrat dans les 10 jours si l’on se trouve dans l’une des situations spécifiques décrites dans la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC »). C’est le cas notamment d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant (art. 59 LPC) et d’un contrat conclu de façon accessoire à un autre contrat (art. 209 LPC). D’autres… Lire la suite