Archives des Protection du consommateur

Déc2021

par

David Théodore Searle

Victoire importante pour les consommateurs en matière d’annulation d’une vente

Obligations Protection du consommateur

Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Ils sont alors placés devant un dilemme : à la découverte d’un problème, doivent-ils cesser d’utiliser et ensuite entreposer leur auto usagée, thermopompe, matelas, électroménagers, etc., en attendant un jugement afin de préserver leur recours en annulation? La Cour d’appel a répondu à la question par la négative dans l’arrêt Murray c. Prestige Gabriel Ouest, 2021 QCCA 1394, et ce au grand bonheur des consommateurs.

Mai2021

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Sommaire de Cour d’appel – Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil, 2021 QCCA 730

Protection du consommateur

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que le caractère véritable de l’article 260.35 de la Loi sur la protection du consommateur relève de la compétence fédérale exclusive en matière de télécommunications et qu’il est donc constitutionnellement invalide

Jan2020

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Sélection SOQUIJ – Meubles Léon ltée c. Option consommateurs, 2020 QCCA 44

Protection du consommateur

PROTECTION DUCONSOMMATEUR : Une bonne partie des réclamations d’Option consommateursdans le cadre d’une action collective intentée contre Meubles Léon ltée pourpublicité trompeuse sont rejetées; une transaction intervenue dans un autredossier, qui vise presque toutes les mêmes questions, a force de chose jugée ets’applique à tous les membres qui ne se sont pas exclus. 2020EXP-199 Intitulé : Meubles Léon ltée c. Option consommateurs, 2020 QCCA 44Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Jacques Chamberland, Louis Rochette et Claudine RoyDate : 20 janvier 2020Références : SOQUIJ AZ-51660766, 2020EXP-199 (41 pages) Résumé PROTECTION DUCONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse outrompeuse — publicité — vente de meubles — offre d’acheter maintenant et depayer plus tard — frais d’adhésion annuels — chose jugée — transaction —dossier connexe — dommages-intérêts — dommage non pécuniaire — dommagespunitifs — recours en garantie — fournisseur de crédit — action collective.ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — procédure — divers — autorisation — rejet partiel… Lire la suite

Sep2018

Quiz Sui Generis – Pourtant c’est écrit dans le contrat!

Protection du consommateur

Par : Le Blogue du CRL Le Quiz Sui Generis est de retour cette semaine! Saurez-vous trouver les réponses? Pourtant c’est écrit dans le contrat! Vrai ou Faux? 1 – Un commerçant peut se dégager complètement de sa responsabilité dans le cas où il cause un préjudice de quelque nature que ce soit, en autant qu’une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur. 2- Il est possible pour un commerçant de prévoir un délai de prescription plus court pour intenter un recours en lien avec les services fournis, en autant qu’une clause à cet effet soit contenue dans le contrat et que ladite clause soit portée à la connaissance du consommateur. 3- Le détaillant d’un bien n’est pas responsable dans le cas où ledit bien ne peut servir pendant une durée raisonnable. Ainsi, en cas de problème,… Lire la suite

Juil2018

Quiz Sui Generis – Réponses

Protection du consommateur

Par : Le Blogue du CRL Voici les réponses aux questions Vrai ou Faux posées lors du Quiz Sui Generis du 23 juillet 2018. Vos connaissances en droit de la consommation sont-elles à jour? Découvrez-le maintenant. 1 – Le consommateur a toujours un délai de 10 jours pour annuler un contrat de consommation et obtenir un remboursement du bien acheté. FAUX! C’est une croyance populaire bien ancrée au Québec, mais qui n’est pas justifiée légalement. La loi ne prévoit pas de droit général à la résiliation d’un contrat de consommation. Il est toutefois possible de résilier un contrat dans les 10 jours si l’on se trouve dans l’une des situations spécifiques décrites dans la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC »). C’est le cas notamment d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant (art. 59 LPC) et d’un contrat conclu de façon accessoire à un autre contrat (art. 209 LPC). D’autres… Lire la suite

Juil2018

Quiz Sui Generis – Vrai ou Faux

Protection du consommateur

Par : Le Blogue du CRL Chers(ères) collègues, Bienvenue au Quiz Sui Generis. Cette section du Blogue du CRL se veut une expérience ludique visant à tester vos compétences dans tous les domaines de droit. Que vous soyez criminaliste à ascendance corporative ou constitutionnaliste à tendance civiliste, vous verrez vos réflexes juridiques testés à chaque semaine. VRAI OU FAUX? 1 – Le consommateur a toujours un délai de 10 jours pour annuler un contrat de consommation et obtenir un remboursement du bien acheté. 2 – Il est possible pour un consommateur de conclure un contrat d’abonnement à un club de gym pour une durée de 18 mois, en autant qu’il ait le droit de résilier le contrat en tout temps. 3 – Un consommateur peut annuler sans problème un abonnement annuel à un club de gym (d’une valeur totale de 600$) dans un délai maximal de 36 jours après le… Lire la suite

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