Domaine de droit : Protection du consommateur

16
Jan2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Dumlao c. Fido Solutions inc., 2025 QCCA 1645

Action collective Protection du consommateur

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La demanderesse, qui a déjà été autorisée à exercer une action collective contre les défenderesses, des fournisseurs de services de téléphonie cellulaire, au nom des consommateurs du Québec qui ont payé des frais considérés comme abusifs pour déverrouiller leur appareil sans fil, est aussi autorisée à réclamer des dommages punitifs. 2026EXP-58**  Intitulé : Dumlao c. Fido Solutions inc., 2025 QCCA 1645 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Simon Ruel, Lori Renée Weitzman et Christian Immer Date : 18 décembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52179296, 2026EXP-58 (22 pages) –Résumé ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — consommateurs — téléphone cellulaire — frais de déverrouillage — clause abusive — disproportion des prestations — lésion objective — dommages punitifs — exploitation du consommateur — présomption irréfragable — interprétation de l’article 8 de la Loi sur la protection du consommateur — interprétation de «sous réserve des autres recours prévus par la présente loi»… Lire la suite

09
Mai2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Union des consommateurs c. Air Canada, 2025 QCCA 480

Action collective Droit constitutionnel Protection du consommateur

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Pour avoir contrevenu à l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur, lequel interdit d’exiger un prix supérieur à celui annoncé pour un bien ou un service, Air Canada est condamnée à payer 10 millions de dollars à titre de dommages punitifs aux membres du groupe de l’action collective. 2025EXP-1142***  Intitulé : Union des consommateurs c. Air Canada, 2025 QCCA 480 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Suzanne Gagné, Guy Cournoyer et Judith Harvie Date : 22 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52114913, 2025EXP-1142 (45 pages) –Résumé PROTECTION DU CONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse ou trompeuse — prix supérieur à celui annoncé — site Internet — prix de vente — billet d’avion — interprétation de l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur — validité constitutionnelle — compétence provinciale — propriété et droits civils — compétence fédérale — aéronautique — caractère véritable — empiétement — doctrine de… Lire la suite

11
Déc2023
par
Marilou Dostie-Nicol

Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le consommateur québécois

Protection du consommateur

L’intelligence artificielle redéfinit le paysage financier canadien, comme le souligne le rapport conjoint de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et de la firme Ernst & Young. En mettant en évidence les applications actuelles, les défis réglementaires et la nécessité d’une collaboration accrue, le rapport du 10 octobre 2023 souligne l’importance de guider de manière responsable l’intégration croissante de l’intelligence artificielle dans le secteur financier au Canada.

08
Déc2021
par
David Searle

Victoire importante pour les consommateurs en matière d’annulation d’une vente

Obligations Protection du consommateur

Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Ils sont alors placés devant un dilemme : à la découverte d’un problème, doivent-ils cesser d’utiliser et ensuite entreposer leur auto usagée, thermopompe, matelas, électroménagers, etc., en attendant un jugement afin de préserver leur recours en annulation? La Cour d’appel a répondu à la question par la négative dans l’arrêt Murray c. Prestige Gabriel Ouest, 2021 QCCA 1394, et ce au grand bonheur des consommateurs.

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