FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le retour aux études d’un débiteur libéré d’une faillite dans le cadre de laquelle une dette étudiante constituait une réclamation prouvable ne fait pas renaître cette dette.
24
Fév2023
Domaine de droit : Faillite et insolvabilité
18
Nov2022
SÉLECTION SOQUIJ : Lafond c. Anderson, 2022 QCCA 1499
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Lorsqu’un créancier ayant intenté une action en inopposabilité avant la date de la proposition de la débitrice veut continuer son action malgré la suspension des procédures, il doit en aviser les autres créanciers de la débitrice.
07
Déc2018
Sélection SOQUIJ – Syndic de Mamoun, 2018 QCCS 4702
FAILLITE ETINSOLVABILITÉ : La libération pour les dettes résultant d’un prêt étudiantne s’opère pas de plein droit dès l’expiration du délai de 5 ans prescritpar l’article 178 (1.1) de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité; le retour aux études du failli après sa faillite est doncfatal à sa demande de libération. 2018EXP-3273 Intitulé : Syndic de Mamoun, 2018 QCCS 4702Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-054361-189Décision de : Juge Marie-Anne PaquetteDate : 16 octobre 2018Références : SOQUIJ AZ-51541723, 2018EXP-3273 (7 pages) Résumé FAILLITE ETINSOLVABILITÉ — libération du débiteur — dette d’études — date de la faillite —retour aux études après la faillite — libération de plein droit.Appel d’une décision du registraireayant rejeté une requête en rejet.La requête de l’appelante visait unedemande de libération d’une dette d’études formulée par le failli. DécisionLe jugement entrepris est entaché d’une erreur de droit en ce qui a trait aucalcul du délai de 5 ans à compter duquel un failli peut se prévaloir del’article 178 (1.1) de… Lire la suite
03
Nov2017
Sélection SOQUIJ – FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Arrangement relatif à Kitco Metals Inc.
FAILLITE ETINSOLVABILITÉ : Il y a lieu d’appliquer à la réclamation de l’intimée leprincipe de la «suspension des intérêts» («interest stops rule») même sicelui-ci est issu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (NortelNetworks Corporation et al. (Re), 2014 ONSC 5274) et s’il est question icide la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. 2017EXP-2966 Intitulé : Arrangement relatif à Kitco Metals Inc., 2017 QCCS 4404Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-040900-116Décision de : Juge Marie-Anne PaquetteDate : 28 septembre 2017Références : SOQUIJ AZ-51429563, 2017EXP-2966 (15 pages) RésuméFAILLITE ETINSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — réclamation — taux deconversion — ordonnance initiale — ordonnance établissant la procédure deréclamation — indemnité additionnelle — intérêt légal — jugement déclaratoire.Demande en jugement déclaratoire.Accueillie en partie.La débitrice, alors qu’aucun pland’arrangement n’avait été approuvé, a procédé à des versements partiels à sescréanciers. L’intimée, qui détient une créance en dollars américains et qui areçu trois paiements, soutient que le taux de conversion applicable… Lire la suite
20
Oct2017
Sélection SOQUIJ – FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Les fiduciesprésumées créées aux termes de la Loi sur les régimes complémentaires deretraite, de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionet de la Pension Benefits Act de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pasapplicables à une restructuration effectuée aux termes de la Loi sur lesarrangements avec les créanciers des compagnies. 2017EXP-2834 Intitulé : Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited, 2017 QCCS 4057* Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-048114-157 Décision de : Juge Stephen W. Hamilton Date : 11 septembre 2017 Références : SOQUIJ AZ-51423866, 2017EXP-2834 (53 pages) Arrangements avec les créanciers — régime deretraite — fiducie présumée — applicabilité — interprétation de «liquidation»(art. 8 (2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation depension et art. 32 de la Pension Benefits Act, 1997 deTerre-Neuve-et-Labrador) — doctrine de la prépondérance fédérale — conflit delois. +Résumé FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — régime deretraite… Lire la suite
13
Mar2017
En matière de faillite : la taxation des frais judiciaires reste à la discrétion du tribunal
ParSophie LecomteAvocate Dans son arrêt Proposition Vachon,2017 QCCS 674, la Cour supérieure se prononce sur la question de l’interprétationde la notion de « frais de justice » dans le contexte de la taxationdu mémoire de frais s’agissant des procédures judiciaires intentées sous lerégime de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité (ci-après : « L.f.i. »). La Cour dispose que la nouvelle mention inscrite dans le Code de procédure civile entré envigueur le 1er janvier 2016, soit « frais de justice » plutôt que «dépens », ne modifie pas la discrétion accordée au tribunal en vertu del’article 197 de la L.f.i. : « Frais à ladiscrétion du tribunal197 (1) Sousréserve des autres dispositions de la présente loi et des Règles générales, lesfrais de toutes procédures judiciaires intentées sous le régime de la présenteloi, ou les frais s’y rapportant, sont laissés à la discrétion du tribunal. Adjudication desfrais (2) En adjugeantles frais, le tribunal peut ordonner qu’ils soient taxés et soldés entre… Lire la suite