Sommaire de la Cour d’appel : Bataille c. Procureur général du Québec, 2023 QCCA 169

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le retour aux études d’un débiteur libéré d’une faillite dans le cadre de laquelle une dette étudiante constituait une réclamation prouvable ne fait pas renaître cette dette.

2023EXP-442 

Intitulé : Bataille c. Procureur général du Québec, 2023 QCCA 169

Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges Mark Schrager, Marie-Josée Hogue et Jocelyn F. Rancourt

Date : 6 février 2023

Références : SOQUIJ AZ-51912490, 2023EXP-442 (10 pages)

–Résumé

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — libération du débiteur — extinction de la dette — dettes d’études — retour aux études postérieur à la libération — date de fin des études — interprétation de l’article 178 (1) g) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité — appel — erreur de droit.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné le débiteur au paiement d’une somme d’argent. Accueilli.

En mai 2004, le débiteur a terminé ses études postsecondaires. Il était alors lourdement endetté, compte tenu des prêts étudiants qu’il avait contractés. En juillet 2011, il a volontairement fait cession de ses biens. En 2012, l’appelant est retourné aux études et il y est demeuré jusqu’en 2015. En 2016, il a été libéré de sa faillite.

En 2018, le créancier a introduit des procédures afin d’obtenir le paiement du solde des prêts étudiants du débiteur, faisant valoir que celui-ci n’avait pas été libéré de ses dettes puisqu’il ne s’était pas écoulé 7 ans depuis la dernière fin de ses études, en 2015, conformément à ce que prévoit l’article 178 (1) g) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La juge de première instance a retenu la position du créancier et a condamné l’appelant à payer la pleine somme réclamée. Elle a appliqué la jurisprudence de la Cour voulant qu’il n’y ait que 1 seule date de fin d’études dans l’optique du calcul de la période comprise entre la fin des études et la date de la faillite, ce qui fait en sorte que la date de fin d’études la plus récente est utilisée comme point de départ de la période de 7 ans prévue à l’article 178 (1) g) de la loi lorsqu’un débiteur retourne aux études.

Décision
La juge a commis une erreur de droit en appliquant l’article 178 (1) g) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et en interprétant la jurisprudence de la Cour. En l’espèce, le débiteur est retourné aux études après la date de la faillite, contrairement aux débiteurs dans les jugements sur lesquels la juge s’est appuyée. Or, à la date de sa faillite, 7 années s’étaient écoulées depuis la fin de ses études et il était libéré de sa dette envers le créancier, vu le texte clair de l’article 178 (1) g) de la loi. D’affirmer simplement, comme l’a fait la juge, que la Cour a décidé qu’il ne peut y avoir que 1 seule date de fin d’études, sans égard au contexte factuel de la jurisprudence, constitue une erreur en droit, particulièrement lorsque sa décision est contraire au texte clair de la disposition. La date unique de fin des études mentionnée par la Cour dans ces affaires fait référence à la période d’études — ou à sa cessation — qui survient avant la date de la faillite. Enfin, outre le fait qu’il est contraire au texte clair de la loi, le jugement en cause mène à un résultat incongru. En effet, un débiteur libéré d’une faillite dans le cadre de laquelle une dette étudiante était une réclamation prouvable pourrait voir cette dette renaître, malgré sa libération, s’il retournait aux études quelques années plus tard.

Instance précédente : Juge Katheryne A. Desfossés, C.S., Montréal, 500-17-104411-189, 2021-11-15, 2021 QCCS 4991, SOQUIJ AZ-51813412.

Réf. ant : (C.S., 2021-11-15), 2021 QCCS 4991, SOQUIJ AZ-51813412.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.