Par Magdalena Sokol LaSalle Sokol, avocats Madame a-t-elle le droit au remboursement de la totalité de ses honoraires extrajudiciaires encourus en première instance, soit environ 300 000,00 $, vu notamment la « mauvaise foi évidente » de Monsieur? Il s’agit d’une des nombreuses questions en litige que doit trancher la Cour d’appel dans Droit de la famille-123266 (2012 QCCA 2037). Les faits Monsieur a signifié à Madame une requête en divorce en juin 2003. Or, le jugement de divorce ne sera prononcé qu’au printemps 2011, à la suite de sept jours d’audition au mérite en septembre 2010. Entretemps, de 2003 à 2010, diverses ordonnances seront prononcées par la Cour et la juge de première instance sera saisie de la gestion du dossier à compter de novembre 2005. Les deux parties seront représentées par plus d’un avocat. Monsieur ne respectera jamais certaines ordonnances de la Cour, soit le paiement d’une pension alimentaire au bénéfice de… Lire la suite
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Déc2012
